JAFLand: les affaires familiales - Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles - CommentairesAnalyses doctrinales et jurisprudentielles, pratique du fonctionnement de la Justice familiale lors du divorce ou de la séparation. Informations et aide pour les enfants, les mères ou pères séparés ou divorcés. Pratique des Juges aux affaires familiales JAF, juges des enfants JDE qui interviennent alors. L'intérêt de l'enfant. Débats autour de la résidence alternée. Insuffisance du mode de garde des enfants " 1/3/5" souvent appelé "tarif syndical" pour le parent qui n'aura pas la résidence. Apaisement des séparations: médiation familiale, thérapie familiale, thérapie de couple. Intervention de l'Aide Sociale à l'Enfance ASE. Etude du placement des enfants par l'ASE en cas de danger. Définition de ce danger et étude des placements abusifs. Conflit de loyauté, Débats autour du syndrome d'aliénation parentale SAP. Lettres et courriers types. Fixation de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire. Publication anonymisée de jugements rendus en matière familiale. Bienvenue dans le JAFLand, l'univers des affaires familiales...2023-02-03T10:51:56+01:00JafLandurn:md5:3ad683799e919bd125b7a24f220a03f9DotclearEnquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles - arnaudurn:md5:6126fe07eb93b3eb01255a6b04dc8d922009-01-20T14:32:59+01:002009-01-22T09:37:08+01:00arnaud<p>bonjour KEN,<br />
ma conjointe est en cours de divorce et cela se passe très mal.<br />
le père dépose plainte régulièrement contre nous pour violence sur mineurs, non
représentation d'enfants alors que l'ONC prévoit le contraire.<br />
Hier, devant le JAF, cette dernière n'a pas apprécié que nous montrions que
l'enquêtrice sociale avait refusé d'entendre les enfants chez nous, la JAF a
reproché à ma conjointe d'être enceinte sans être divorcée (alors qu'elle ne
vit plus avec son ex depuis trois ans et que nous sommes ensemble depuis un an
et demi).<br />
Le petit souhaite vivre avec nous mais la JAF ne l'entend pas ainsi (alors que
le petit a son avocat) et la petite, nous ne la voyons plus depuis quatre mois
car le père s'est servi d'elle contre nous.<br />
que pouvons nous faire car la JAF doit rendre le délibéré le 12-02 et a
l'intention de nous remettre la même enquêtrice sociale.<br />
merci d'avance</p>
<p><strong><em>Ken: relisez bien les billets du site,vous trouverez surement
d'autres éléments à faire valoir. Et si la décision du JAF vous est défavorable
et que vous estimez que vos arguments n'ont pas été entendus (à défaut d'être
retenus par le JAF), n'hésitez pas à aller en appel.</em></strong></p>Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles - Genuwineurn:md5:441cee4da4578ace016bea2e1cb1f4cb2009-01-11T03:46:47+01:002009-01-11T11:17:39+01:00Genuwine<p>Bonjour Ken et merci pour ce site plein de très bonnes informations.<br />
Ma question est simple. Vous dites que c'est à nous de payer une enquête
sociale ou psy. Mais si ce n'est qu'un des deux parties qui l'es demandes, est
ce qu'on peut imputer a la partie adverse de payer également ? Par exemple moi
, mon ex demande une expertise pour elle, moi et l'enfant en vue d'eclaircir
pourquoi l'enfant est violent avec elle.<br />
Merci de ta réponse. Cordialement.</p>
<p><strong><em>Ken: les frais d'enquêtes font partie des dépens du procès et en
matière familiale ils sont presque toujours divisés en deux. Dans la pratique
on n'a jamais observé qu'un JAF fasse payer à une seule des parties les
frais de "consignation", c'est à dire les frais de l'enquête. A ce sujet, le
terme "consignation", employé en la matière dans les décisions de justice,
prête à sourire: c'est une consignation pour laquelle vous ne reverrez
plus jamais la couleur de votre argent et vous ne saurez jamais sur quels
critères la consignation est fixée. Enfin réfléchissez bien avant d'accepter de
passer, ou non, une expertise psy. Le rapport peut être neutre comme
parfaitement orienté et vous démolir durablement par simple préjugé (qui ne
sera jamais affirmé en tant que tel dans ledit rapport). Dans votre dossier,
pour quelles raisons le JAF demande une enquête psy ? Avant de vous séparer,
vous aviez besoin de psys pour vivre ou savoir comment élever les enfants ?
Mais hélas, les JAFs qui ordonnent ces enquêtes aiment peu qu'on conteste leur
décision, mais <a href="https://jafland.info/post/2008/07/28/Est-on-oblige-de-se-faire-psychiastrologiser-sur-demande-du-JAF" rel="ugc nofollow">
si vous relisez CE BILLET</a>, vous aurez de bons arguments à faire valoir pour
justifier un éventuel refus, ou bien pour répondre au JAF qu'en ce qui vous
concerne, vous répondrez à sa demande en produisant une expertise privée. A
vous de réfléchir à ces diverses options, sachant que dans tous les cas si une
expertise psy est demandée, c'est que la porte est ouverte à une décision qui
sera motivée par un rapport psychiastrologique (<a href="https://jafland.info/post/2008/07/28/Est-on-oblige-de-se-faire-psychiastrologiser-sur-demande-du-JAF" rel="ugc nofollow">explications
sur ce nouveau terme scientifique dans le billet
précité</a>)...</em></strong></p>Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles - Jean-Louisurn:md5:d09e9f9928f5e673a764f20985f6bd342008-12-04T17:16:37+01:002008-12-19T05:12:31+01:00Jean-Louis<p>Bonjour, Il y a t-il des cas avérés de condamnations de psychologue sur
l'exercice de leur activité sans inscription sur la liste ADELI ? La JP de la
Cour d'appel de Grenoble du 28/01/2008, ne fait que d'annuler le rapport émis
par un expert non inscrit, mais me semble il n'y a pas eu de sanction
concernant cet expert.<br />
Merci.</p>
<p><strong><em>Ken: il y en a certainement dans la mesure où la loi le prévoit,
mais je n'ai pas d'exemples de JP sur ce point.</em></strong></p>Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles - raoulurn:md5:03a3c4bad3ad108df4c44397fdd897ae2008-12-02T21:59:42+01:002008-12-03T20:57:35+01:00raoul<p>Merci pour la réponse<br />
Pour l'article 9-1, là c'est le juge qui prescrit les mesures donc il faudrait
qu'il se "déjuge" mais dans ce cas, si je veux héberger ma fille d'ici Noël
(illusoire sûrement) ou après, dois-je lui écrire (à lui ou à quelqu'un
d'autre) ou est-ce le rôle de l'avocat (encore) ?</p>
<p>Toutes cette correspondance (avec juge, avec expert) doit se faire par envoi
recommandé (avec avis de réception ou non ?)</p>
<p><strong><em>Ken: l'action fondée sur l'art. 9-1 du CCivil ne s'introduit pas
devant le JAF, mais il est toujours bon de rappeler à tous vos interlocuteurs
cet article de loi, que chacun devrait respecter et il vous appartient de faire
sanctionner ceux qui préjugent de votre culpabilité alors que la loi impose que
vous soyez présumé innocent.</em></strong></p>Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles - raoulurn:md5:f06b72fd84977800a2366c538c9732a32008-12-02T18:14:30+01:002008-12-02T20:46:48+01:00raoul<p>Bonjour,<br />
suite à une révision des droits d'hébergement, ma JAF demande une enquête
psychiatrique et une enquête sociale et en même temps me retire mon droit
d'hébergement et limite mon droit de visite à 2 fois par mois en point de
rencontre. cela ne va-t-il pas à l'encontre de la présomption d'innocence (la
mienne bien entendu) ou doit -on le prendre comme une acte préventif étant
déclaré violent par la partie adverse et par ma fille.</p>
<p><strong><em>Ken: la prochaine fois, ressortez cet article du Code civil à
votre JAF, et demandez à ce que ce texte s'applique envers toutes les personnes
qui ont violé la présomption d'innocence que la loi impose à tous, même aux
Juges:<br /></em></strong></p>
<div style="font-weight: bold; font-style: italic;" class="titreArt"><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E74820BD2CABD3FE0C1A27EEF72091CA.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006117610&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20081202" rel="ugc nofollow">
Article 9-1</a> <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=30CA6FA4494333FD82F8A2A1E2555FB3.tpdjo02v_1?idArticle=LEGIARTI000006419316&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20081202" rel="ugc nofollow">
du Code Civil:</a><br />
"<ins>Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.</ins><br />
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme
étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction
judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du
dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une
rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser
l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne,
physique ou morale, responsable de cette atteinte."</div>
<p><br />
Ensuite l'article 276 CPC indique que je peux écrire à l'expert pour donner mes
observations ou réclamations. Cela est valable pour l'expert psychiatrique et
l'enquêteur social ? Et si oui, quand et comment leur fait-on parvenir nos
observations ?<br />
Merci par avance</p>
<p><strong><em>Ken: l'expert psychiatre, tout comme l'enquêteur social, sont
assimilés à des techniciens et à des experts par la JP de la Cour de cassation
que j'ai donnée dans le billet. L'art. 276 du CPC s'applique donc, mais hélas
lesdits enquêteurs ou experts ignorent parfois superbement ce que la loi -
qu'ils sont censés respecter - leur impose. Il n'en demeure pas moins que si
vous écrivez à l'expert, il a l'obligation de reprendre vos questions écrites
dans son avis et d'indiquer les suites données, si vous le lui demandez
expressément. </em></strong></p>Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles - Jean-Louisurn:md5:06b0f6f9922e6d087f5459d38beb18102008-11-25T17:05:07+01:002008-11-25T19:26:51+01:00Jean-Louis<p>Bonjour Ken, vous connaissez mon histoire et je souhaitais vous poser une
question sur ce FAMEUX registre ADELI. Dans le cadre de mon dossier j'ai porté
plainte directement au Procureur contre une psychologue au motif de violation
du secret professionnel. Cette psy ayant téléphoné à ma belle mère(la mère de
mon épouse)pour justifier les actes de sa cliente (mon épouse) en lui révélant
les motifs (qui se sont révélés faux par un classement sans suite). Ma belle
mère m'a fourni une attestation sur ces faits. Hier j'ai obtenu la liste ADELI
de mon département et le nom de cette psy n'apparait pas. De plus j'ai rendez
vous à la gendarmerie demain à 15h30 pour effectuer ma déposition consécutive à
ma plainte initiale. Puis-je signaler cette absence d'enregistrement au
registre de la DDASS? est ce que cela constitue une infraction? Ou tout
simplement faire remarquer l'anomalie?<br />
Merci par avance.</p>
<p><strong><em>Ken: vous pouvez porter plainte contre cette personne
"charlatanesque" sur le fondement de l'art 433-17 du Code pénal pour
<ins>usurpation de titre de psychologue</ins>, ce qui est un <ins>délit pénal
selon le Code pénal</ins> et l'application faite par la Jurisprudence qui
impose de s'enregistrer dans Adeli pour prétendre au titre de psychologue.
Voici les passages qui vous concernent et fondent différentes infractions
pénales:<br />
<span style="background-color: rgb(255, 255, 51);">1/ <ins>Art. 433-17 du code
pénal</ins>: usurpation du titre de psychologue</span><br />
<span style="background-color: rgb(255, 255, 153);">" L'usage, sans droit, d'un
titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un
diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées
par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende."</span><br />
2/ Or cette prétendue psy n'a pas le droit de se dire psy puisqu'elle n'est pas
reconnue dans ADELI, ce qui est une condition nécessaire pour se dire
psychologue: cela a été confirmé par la JP de la Cour d'appel de Grenoble du
28/01/2008: extrait:<br />
<span style="background-color: rgb(255, 255, 102);">...selon l' "article 57 de
la Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé, <ins>les personnes autorisées à faire usage du titre de
psychologue, sont tenues dans le mois qui suit leur entrée en fonction, de
faire enregistrer auprès du représentant de l'Etat dans le département de
leur</ins></span> <ins><span style="background-color: rgb(255, 255, 102);">résidence</span><span style="background-color: rgb(255, 255, 102);">professionnelle leur diplôme et qu'en
cas de transfert de la</span> <span style="background-color: rgb(255, 255, 102);">résidence</span></ins> <span style="background-color: rgb(255, 255, 102);"><ins>professionnelle dans un autre
département, un nouvel enregistrement est obligatoire</ins>
"</span></em></strong></p>Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles - Michelurn:md5:f5862402b2b43fedcfe147d04a5d68a12008-11-12T12:35:01+01:002008-11-12T22:36:44+01:00Michel<p>Bonjour Ken , plus je lis vos écrits et vérifi le déroulement de mon combat
pour mes enfants et notament ma fille handicapée, plus je me rend compte des
lacunes dans la justice française. Dans le cadre de l'appel sur l'ONC
concernant la résidence principale de mes enfants , la cour avait nommé un
expert à la cour pour une expertise psychologique des parents et des enfants.
Cette expert n'a pas pris de gants a mon égard. Après avoir lu vos observations
, j'ai appelé la DASS pour savoir si cette experte figurait sur le fichier
ADELI. Ils m'on répondu qu'ils n'ont pas de personne du nom de l'expert sur
leur fichier.<br />
Cette personne est donc inscrite de 1999 en tent qu'expert à la cour d'appel
mais n'est pas inscrite sur le fichier ADELI.<br />
Notre expertise a eu lieu en octobre 04 , et mon ex femme s'appuie grandement
sur ce rapport dans la procédure de divorce, pour me faire passer pour un homme
violant (propos qu'avait rapporté la psy aux dire de Mme et qui ne sont
nullement fondés).<br />
Que puis-je faire aujourd'hui , peut 'on faire écarter les écrits de
l'expertise, ou remettre en cause la validité de l'arrêt sur l'onc rendu en
2006 qui n'a fait que suivre l'avis de la dite experte?<br />
Encore merci pour votre dévouement.</p>
<p><strong><em>Ken: d'après ce que vous dites, c'est un non psychologue qui a
fait une expertise psychologique: il y a donc un GROS problème, et il vous faut
invoquer la JP que je rappelle de la Cour d'appel de Grenoble du 28 janvier
2008</em></strong> <em><strong><em>qui peut tout à fait s'appliquer dans votre
cas.</em></strong></em></p>Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles - Elaurn:md5:9426dd64a1f53302ebc059daf55702832008-10-21T10:33:10+02:002008-10-21T21:49:54+02:00Ela<p>Bonjour,</p>
<p>Petite question : y a-t-il un cas qui pourrait faire jurisprudence dans
l'invocation des articles 237 CPC et 238 CPC pour condamnation de l'expert
sorti du cadre de sa mission et très partial ?</p>
<p>En effet, j'ai surtout trouvé des cas où les juges protégaient bien leur
'petits copains', tant pis pour le pauvre justiciable lambda qui n'a qu'à
accepter. Il s'est déjà fait laminer une fois (c'est louche, il l'avait
sûrement mérité), ça passera bien une deuxième.</p>
<p>De plus, ça serait jeter un trouble sur les X décisions de justice rendues
précédemment sur les bons conseils de cet expert...</p>
<p>Néanmoins, j'ai encore envie de croire en une certaine forme de justice.</p>
<p>Merci de me rassurer par l'existence de ce blog et par quelques exemples
salutaires.</p>Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles - Jean-Louisurn:md5:a174675598121065488b21b3571004fc2008-10-19T00:17:06+02:002008-10-19T00:22:54+02:00Jean-Louis<p>Bonjour, grand coup de chapeau pour tout ce travail.<br />
Je suis concerné par les nombreux thèmes traités sur ce site. Le rouleau
compresseur m'est dejà passé dessus... Je découvre (trop tard) un univers
auquel je n'étais absolument pas préparé, mes questions seront certainement
très nombreuses dans les prochains jours.<br />
Il y a une que souhaiterai posée de suite : comment peut-on avoir accés à cette
fameuse liste ADELI?<br />
comment peut-on la consulter?<br />
Merci.</p>
<p><strong><em><br /></em></strong></p>
<p><strong><em>Ken: la liste ADELI est consultable auprès de la DDASS
(direction départementale des affaires sanitaires et sociales) de votre
département. Par téléphone on peut appeler le "service Adeli" de la DDASS du
département concerné, pour savoir si tel ou tel psy est bien inscrit dans
Adeli. Par internet on peut trouver aussi la liste Adeli, parfois sur le sit de
la DDASS, parfois sur le site de la préfecture. Dès que je retrouve des liens
je les indiquerai.</em></strong></p>Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles - altitude7urn:md5:adfc73b2cb0079a63144943e0b35d6492008-10-14T11:33:56+02:002008-10-14T22:52:59+02:00altitude7<p>Bravo! merci ! j'ai pris connaissance des données extrêmement claires , et
bien faites de ce site. Cela fait 10 ans que je cherchais de telles réponses,
articles de loi, cadres des enquêtes et justice face aux calomnies ,
diffamations. La notion "d'enquêtes spaciales" m'a enfin faite sourire, m'a
soulagée, m'a donnée du recul, m'a ouvert des "portes" des latitudes etc...
Réconcilliée avec la justice en qui je n'avais plus confiance...Le 3/11/2008,
en plainte auprès d'un procureur pour diffamations entre autres, je vais enfin
savoir quoi dire au 9ème JAF, presque tous vos dossiers me concernent,
répondent à des situations dans lesquelles j'ai été prise au piège. L'ignorance
de mes 7 avocats m'époustoufle, la mienne aussi.<br />
Une phrase ternaire m'est venue,suite à nul n'est censé ignorer la loi" pour la
faire respecter,<br />
la contrôler, la détourner...</p>Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles - difamméeurn:md5:a8fa2a62519b12de6ed5a471aa1678812008-10-14T08:19:08+02:002008-10-14T22:52:59+02:00difammée<p>Je suis stupéfaite de découvrir ces éléments. J'ai été complètement
transfigurée, diffammée, même si ce mot n'existe pas, dans le cadre d'une
enquête des plus diffamatoires.<br />
Après avoir copier vos données, je précise donc être dans la situation où une
enquête dite sociale, m'a faite passer pour folle, m'a accusée d'un vol
extravagant, que je n'ai pas commis, et pour cacher la violence conjugale,
morale, et physique, m'a analysée à distance en prétendant " que je cherchais
les coups", n'hésitant pas à faire témoigner certains de mes proches, alors
qu'ils ne lui ont jamais dit cela. Plus grave juridiquement et socialement elle
m'a tout bonnement déclarée "sans logment et sans trvail, en pleine errance"
alors que je trvaillais et louait une maison. Impossible d'obtenir une contre
expertise, bien que demandée. Cette pièce donc est produite régulièrement
depuis 9 ans , avec son taux de diffamations, dont je n'ai cité que quelques
exemples parmi 70 pages...</p>