JAFLand: les affaires familiales - Délits, Plaintes - CommentairesAnalyses doctrinales et jurisprudentielles, pratique du fonctionnement de la Justice familiale lors du divorce ou de la séparation. Informations et aide pour les enfants, les mères ou pères séparés ou divorcés. Pratique des Juges aux affaires familiales JAF, juges des enfants JDE qui interviennent alors. L'intérêt de l'enfant. Débats autour de la résidence alternée. Insuffisance du mode de garde des enfants " 1/3/5" souvent appelé "tarif syndical" pour le parent qui n'aura pas la résidence. Apaisement des séparations: médiation familiale, thérapie familiale, thérapie de couple. Intervention de l'Aide Sociale à l'Enfance ASE. Etude du placement des enfants par l'ASE en cas de danger. Définition de ce danger et étude des placements abusifs. Conflit de loyauté, Débats autour du syndrome d'aliénation parentale SAP. Lettres et courriers types. Fixation de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire. Publication anonymisée de jugements rendus en matière familiale. Bienvenue dans le JAFLand, l'univers des affaires familiales...2023-02-03T10:51:56+01:00JafLandurn:md5:3ad683799e919bd125b7a24f220a03f9DotclearRéagir suite à des allégations mensongères: la plainte en dénonciation calomnieuse ou imaginaire (au pénal) ou en dénonciation téméraire (au civil). Effet pervers de la loi du 9 juillet 2010: l'incitation à la multiplication des fausses accusations - Omegaurn:md5:0f0a49cd3a5e1277596cf65db91b21b32013-08-27T08:49:18+02:002013-08-29T22:35:31+02:00Omega<p>Bonjour,</p>
<p>Je suis séparée depuis 5 ans, je m'occupe de mon fils (bien-être, éducation,
entretien..) seul, il n'y a jamais eu de jugement. J'ai à ce jour un nouveau
compagnon et lorsque le père de mon fils s'en ai rendu compte, il a été se
plaindre à l'école, à savoir : "elle ne s'occupe de pas de notre enfant, elle
ne l'éduque pas correctement, elle est alcoolique..."<br />
Ce qui m'a valu une enquête sociale, bien sur tous ses éléments sont faux. Je
souhaite porter plainte contre l'école qui n'a pas pris le temps de me
convoquer avant pour avoir ma version, et bien sur contre le père de mon enfant
pour "dénonciation calomnieuse dans l'intention de nuire psychologiquement"...
Quelle procédure dois-je suivre ? Je pensais faire une prise de sang pour déjà
démonter l'aspect de l'alcoolisme ???<br />
Merci de votre réponse</p>Réagir suite à des allégations mensongères: la plainte en dénonciation calomnieuse ou imaginaire (au pénal) ou en dénonciation téméraire (au civil). Effet pervers de la loi du 9 juillet 2010: l'incitation à la multiplication des fausses accusations - Valbisduboisurn:md5:591280bf6fad840a417ea7dd8ad37cce2013-08-18T21:21:27+02:002013-08-29T22:36:56+02:00Valbisdubois<p>Bonjour,</p>
<p>Voici mon histoire et celle de mes enfants, à partager sans modération :</p>
<p><a href="http://www.maveritesur.com/valerie-dubois/victime-d-un-internement-abusif-je-me-bats-pour-mes-enfants/555" title="http://www.maveritesur.com/valerie-dubois/victime-d-un-internement-abusif-je-me-bats-pour-mes-enfants/555" rel="ugc nofollow">
http://www.maveritesur.com/valerie-...</a></p>
<p><a href="http://comitecedif.wordpress.com/tag/internement-abusif/" title="http://comitecedif.wordpress.com/tag/internement-abusif/" rel="ugc nofollow">http://comitecedif.wordpress.com/ta...</a></p>
<p><a href="http://psychiatrie.crpa.asso.fr/2013-01-22-cm-crpa-De-l-internement-abusif-en-tant-que-violation-des-droits-de-l-homme-des-conflits-conjugaux-et-des" title="http://psychiatrie.crpa.asso.fr/2013-01-22-cm-crpa-De-l-internement-abusif-en-tant-que-violation-des-droits-de-l-homme-des-conflits-conjugaux-et-des" rel="ugc nofollow">
http://psychiatrie.crpa.asso.fr/201...</a></p>
<p><a href="http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/06/12/le-caractere-abusif-d-un-internement-psychiatrique-devant-la-justice_3429008_3224.html" title="http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/06/12/le-caractere-abusif-d-un-internement-psychiatrique-devant-la-justice_3429008_3224.html" rel="ugc nofollow">
http://www.lemonde.fr/societe/artic...</a></p>
<p>Condamnation d'un médecin pour immixtion dans les affaires familiales :</p>
<p><a href="http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2013/07/18/Un-medecin-de-l-hopital-condamne-pour-faux-1552297" title="http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2013/07/18/Un-medecin-de-l-hopital-condamne-pour-faux-1552297" rel="ugc nofollow">
http://www.lanouvellerepublique.fr/...</a></p>
<p>Cordialement,</p>Réagir suite à des allégations mensongères: la plainte en dénonciation calomnieuse ou imaginaire (au pénal) ou en dénonciation téméraire (au civil). Effet pervers de la loi du 9 juillet 2010: l'incitation à la multiplication des fausses accusations - rolandurn:md5:6f0e9ba6328aba04b42695ecf6b63aee2009-02-03T17:59:26+01:002009-02-04T01:04:22+01:00roland<p><em>(En réponse au commentaire n°45 de Dianoux)</em></p>
<p>au sujet du désir de l'avocate de votre amie d'enfance de ne pas "envenimer"
les choses.</p>
<p>Moi-même victime il y a trois ans de plaintes diffamatoires de mon ex pour
viol , pédophilie sur la personne de mon fils, de violation de domicile de ma
belle-mère, de violences conjugales toutes classées sans suite, j'avais suivi
les conseils de mon avocat de l'époque (et de la gendarmerie) et avait laissé
faire.<br />
Aujourd'hui, la mère avec un jaf (plaintes calomnieuses pas dans le dossier)
lui donnant la résidence habituelle, a fait un EGV et met en place tous les
éléments d'un SAP (appel en cours).<br />
Heureusement, il y a possibilité d'engager une CPC (qui est en voie d'être
déposée), mais que de temps perdu.</p>
<p>Je pense que dans ce genre de conflit qui prend une tournure "pathologique"
(n'est-ce pas le cas que vous décrivez ?), où la raison n'a plus sa place, il
n'y aura pas de "médiation" familiale, malheureusement.<br />
Si l'hésitation à "se défendre" lui est dictée par le soucis "d'épargner" son
enfant, là encore, il s'agit d'un hors sujet. l'enfant ne sera pas épargné, non
plus si elle ne réagit pas, peut être même au contraire.<br />
courage.</p>Réagir suite à des allégations mensongères: la plainte en dénonciation calomnieuse ou imaginaire (au pénal) ou en dénonciation téméraire (au civil). Effet pervers de la loi du 9 juillet 2010: l'incitation à la multiplication des fausses accusations - dianouxurn:md5:9e99a1237c29801d3e9f0faa70daa6ce2009-02-02T15:25:53+01:002009-02-03T10:15:26+01:00dianoux<p>Bonjour Ken,<br />
une amie est en instance de divorce, divorce horriblement conflictuel. Son mari
est sous l'emprise totale de sa mère et de son père. Ils ont eu ensemble un
petit garçon, âgé de 13 mois aujourd'hui. Cette mère a juste décidé que cet
enfant était le sien, puisque le prolongement de sa progéniture. Elle a
congédié mon amie de son rôle de mère: alors que les parents étaient OK pour
maintenir les liens père/mère, elle s'est arrangée pour "kidnapper" son petit
fils interdisant tout contact entre mon amie et son fils. Même le commandant de
police s'en est mêlé, alors que le JAF n'avait pas prononcé sa décision, pour
calmer les grands parents, leur expliquer qu'ils étaient dans leur tort. Ils
proposent un rendez vous avec mon amie à leur domicile par l'entremise du
commandant et en profite pour décamper. Au total, Le JAF dans l'urgence rend sa
décision, après s'être fait tancer par le papa cette fois: résidence chez la
mère et droit de visite et d'hébergement chez le père un week end sur deux plus
moitié des vacances scolaires etc... Mon amie se rend chez son mari pour
récupérer son fils avec le jugement: la grand mère, qui dort avec son petit
fils! quid... ne supporte pas. D'abord envoi de la police pour non présentation
d'enfant: mon amie venait de récupérer son fils le matin même et avait envoyé
(ouf) un SMS disant à son mari de venir prendre le petit à 19 heures, le JAF
avait écrit après la classe, le bébé a 13 mois! et est reparti encadré par 3
policiers, arrivé sur place à 16H40. Ambiance! Et maintenant, la grand mère a
porté plainte à la gendarmerie locale pour agression à son domicile sur sa
personne, tentative d'étranglement avec traces constatées par un médecin et 2
jours d'incapacité de travail. Cette amie a été convoquée avec sa mère à la
gendarmerie pour s'expliquer. Ils ont semblé comprendre le problème . Ces deux
évènements a 8 jours de distance. Elle ne sait plus quoi faire, sait que cette
belle famille tentera tout pour la discréditer auprès du JAF et dispose d'un
avocat procédurier et disons le sans déontologie.<br />
Les faits sont d'une telle gravité que je lui conseille de porter plainte elle
aussi à son tour. Son avocate semble ne pas y être disposée, sachant qu'elle
est spécialisée dans les affaires familiales.<br />
Votre réponse lui serait d'un précieux secours, un grand merci</p>
<p><strong><em>Ken: si votre amie est victime d'une plainte mensongère, il me
semble insdispensable qu'elle dépose à son tour une plainte pour dénonciation
calomnieuse, car vu l'intransigeance de ceux qui la calomnient, il faut qu'ils
comprennent qu'elle ne laissera rien passer . Et pour le reste, le JAF a
statué, s'ils refusent d'appliquer la décision du JAF, outre l'intervention
(regrettable mais nécessaire) de la police, la plainte pour NRE reste
envisageable (tentative de NRE). De telles situations sont invivables, le mieux
serait que chacune des parties arrive à se tempérer, mais je crains que ce ne
soit un voeu pieu...</em></strong></p>Réagir suite à des allégations mensongères: la plainte en dénonciation calomnieuse ou imaginaire (au pénal) ou en dénonciation téméraire (au civil). Effet pervers de la loi du 9 juillet 2010: l'incitation à la multiplication des fausses accusations - naimaurn:md5:f1a54b7fd59a2cf8d67be4c3872100e72009-01-31T11:19:21+01:002009-02-03T10:33:52+01:00naima<p>bjr<br />
voila j'ai une ancienne collegue qui a porter plainte pr coup et blessure avec
certificat du medecin (je ne l'ai pas touchée) suite à une engueulade...J'ai
des témoins (grâce a Dieu) qui étaient là et peuvent attester sur l'honneur que
je ne l'ai pas touchée. Est ce que je peux porter plainte pr dénonciation
calomnieuse et préjudice moral...Et qu'est ce qu'il peut lui arriver comme
probleme...<br />
merci de me répondre.</p>
<p><strong><em>Ken: relisez le billet, toutes les réponses à vos questions s'y
trouvent: elle risque d'être condamnée pour dénonciation calomnieuse ce qui est
un délit pénal, et vous pouvez bien sur demander répartion de votre préjudice
moral (cela s'appelle</em> <em>"se constituer partie civile"
).</em></strong></p>Déposer efficacement une plainte pour Non Représentation d'Enfants - Vinboyurn:md5:d873b3c3d29cfb541a79253867912aaa2009-01-30T15:48:12+01:002009-06-15T19:13:06+02:00Vinboy<p>Bonjour,<br />
mon fils de 16 ans refuse de venir chez moi depuis 9 mois. Selon sa mère,
chaque fois qu'il vient à la maison, il est malade etc...<br />
j'ai déposé une plainte en octobre pour non présentation d'enfant (un sur les
deux ma fille continue de venir). Pour vous situer la chose, mon ex a en Août
dernier déménagé dans le sud de la France, me prévenant 2 mois avant leur
départ... mon fils ne venait déjà plus car j'ai eu (dans ma colère après lui
par téléphone) le malheur de lui dire qu'il était un petit con !! Ouille,
aujourd'hui, cette parole, il me l'a fait payer cher. Depuis cette plainte, mon
ex ma assigner par la JAF (à Avignon) afin de demander la visite libre pour mes
deux enfants. Nous allons donc aller en médiateur sous peu.<br />
Ma question est la suivante : si je décide de saisir le TGI, où sera jugé
l'affaire puisqu'elle habite Avignon et moi Paris ???<br />
Merci pour vos réponses.</p>
<p><strong><em>Ken: le TGI compétent est celui du lieu de résidence des
enfants, donc Avignon. Par contre, les JAFs ne peuvent déléguer leur décision
au bon vouloir des enfants, donc un droit de visite libre (qui en réalité est
un NON droit de visite) est une aberration.</em></strong>
<em><strong>L</strong></em><strong><em>es juges, lorsqu'ils fixent les
modalités d'exercice du</em></strong> <span style="font-weight: bold; font-style: italic;" class="surligne">droit</span>
<strong><em>de</em></strong> <span style="font-weight: bold; font-style: italic;" class="surligne">visite</span><strong><em>et d'hébergement, accordé sur ses enfants
au parent non titulaire de l'autorité parentale, ne peuvent déléguer sur ce
point les pouvoirs que leur confère la loi ; si le JAF décide que
le</em></strong> <span style="font-weight: bold; font-style: italic;" class="surligne">droit</span> <strong><em>de</em></strong> <span style="font-weight: bold; font-style: italic;" class="surligne">visite</span>
<strong><em>et d'hébergement du père s'exercera librement sous réserve de
l'accord des enfants, en subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la
discrétion des enfants, le JAF violerait les articles 4 et 373-2-11 du code
civil. Espérons que la médiation permettra de pacifier le contexte, mais en
tout état de cause, ce n'est pas à l'enfant de décider s'il veut venir ou non,
et le rôle du parent "gardien" est de le convaincre de venir avec l'autre
parent.</em></strong></p>
<p><em>La Cour de cassation (qui est la plus haute juridiction française), 1ère
ch. civile du 3/12/2008, a ainsi récemment rappelé que : (<a style="font-weight: normal;" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019879343&fastReqId=497554641&fastPos=5" rel="ugc nofollow">Lire
l'arrêt entier sur Légifrance ICI, très intéressant)</a></em></p>
<p><a style="font-weight: normal;" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019879343&fastReqId=497554641&fastPos=5" rel="ugc nofollow">
<strong><em>" Vu les articles 373-2 et 373-2-8 du code civil ; Attendu que les
juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l'autorité parentale d’un
parent à l’égard de ses enfants, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi
leur confère ; Attendu qu’après avoir fixé la “résidence habituelle” des
enfants au domicile de leur mère, l’arrêt attaqué accorde à M. X... un droit de
visite sur ses filles A.., née en 1992, et B..., née en 1994, “qui s’exercera
librement sous réserve de l’accord des enfants” ;<br />
<ins>Qu’en subordonnant ainsi l’exécution de sa décision à la volonté des
enfants la cour d’appel a violé les textes susvisés</ins> . PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que le droit de visite et
d’hébergement du père s’exercera librement sous réserve de l’accord des
enfants, l'arrêt rendu le 17 juillet 2007, entre les parties, par la cour
d'appel de Versailles.."</em></strong></a></p>Faux témoignages et fausses attestations dans les histoires familiales - goodurn:md5:29af03ef7c38717ad47cf9bfe21a27632009-01-30T14:55:06+01:002009-01-30T16:02:32+01:00good<p>Bonjour<br />
A une audience devant le JAF, mon ex-amie et son avocat ont produit une pièce
qui est une fausse attestation d'un psy m'accusant d'attouchement sexuels sur
ma fille. Cet avocat a refusé de me communiquer cette pièce alors que je
comparaissais en personne. La fausseté de cette attestation est établie par un
rapport d'expertise ordonnée par le JAF.j'ai porté plainte contre mon ex-amie
et ce psy, mais je veux porter plainte aussi contre son avocat qui refuse
toujours de me communiquer cette pièce. Comment faire? quelle est la procédure?
Merci Ken</p>
<p><ins><strong><em>Ken:</em></strong></ins> <strong><em>déformer les faits ou
produire en justice des faits que l'on sait mensongers, pour vous nuire, cela
s'appelle de la calomnie et de la diffamation. Quelle que soit la personne qui
se livre à ce type d'allégations, ne manquez pas de demander à ce que les
atteintes à votre honneur et à votre réputation soient
sanctionnées. </em></strong><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465456&dateTexte=" rel="nofollow" rel="ugc nofollow"><ins><strong><em>Le règlement intérieur national (RIN) de la
profession d'avocat: le LIRE ICI précise:</em></strong></ins></a>
<strong><em>art. "21.4.4. Informations fausses ou susceptibles d'induire en
erreur : A aucun moment l'avocat ne doit sciemment donner au juge une
information fausse ou de nature à l'induire en erreur." <a style="font-weight: bold; font-style: italic;" href="http://www.jafland.info/post/2008/08/15/Mensonges-calomnies-diffamation-durant-une-audience-JAF" rel="nofollow" rel="ugc nofollow">(relisez CE BILLET sur ces points)</a>.<br /></em></strong></p>
<p><strong><em>Et l'avocat a pour obligation de respecter le contradictoire,
s'il ne le fait pas, <ins>écrivez pour exposer les faits au Bâtonnier de
l'ordre auquel il est rattaché</ins> (vous pouvez aussi envisager de mettre en
jeu sa responsabilité et lui demander des dommages-intérêts devant la
juridiction civile si vous pouvez établir que la faute qu'il a commise vous a
causé un préjudice):<br /></em></strong></p>
<div style="font-weight: bold; font-style: italic;" class="article">
<div class="titreArt">Article 5 du <ins><strong><em><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465456&dateTexte=" rel="nofollow" rel="ugc nofollow"><strong><em>règlement intérieur national (RIN) de la profession
d'avocat: </em></strong></a></em></strong></ins> Respect du principe du
contradictoire (D. 12 juillet 2005, art. 16 ; NCPC, art. 15 et 16) :</div>
<p style="text-align: left">Principe :<br />
5.1. <ins>L'avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se
comporte loyalement à l'égard de la partie adverse. Il respecte les droits de
la défense et le principe du contradictoire.</ins><br style="text-decoration: underline;" />
<ins>La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de
preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les
moyens prévus par les règles de procédure.</ins><br style="text-decoration: underline;" />
<ins>Un avocat correspond avec un confrère par voie électronique à l'adresse
figurant sur les documents professionnels de son correspondant.</ins><br />
5.2. Cette règle s'impose à l'avocat :<br />
- devant toutes les juridictions, y compris celles où le ministère de l'avocat
n'est pas obligatoire et où le principe de l'oralité des débats est de règle
;<br />
- devant la Commission bancaire ;<br />
- devant l'Autorité des marchés financiers ;<br />
- d'une manière générale, devant tous les organismes ou organes ayant un
pouvoir juridictionnel de quelque nature qu'il soit.<br />
Dispositions applicables au procès pénal :<br />
5.3. En ce qui concerne l'action publique devant les juridictions pénales, les
avocats des parties communiquent leurs moyens de droit ou de fait et leurs
éléments de preuve au ministère public et aux avocats des autres parties au
plus tard à la fin de l'instruction du dossier à l'audience.<br />
Si, dans une procédure pénale, le prévenu ou l'accusé est demandeur à une
exception ou fin de non-recevoir, son avocat doit communiquer ses moyens et
éléments de preuve sans délai pour permettre la contradiction en temps utile
par la partie défenderesse à l'exception ou à la fin de non-recevoir, sauf si
cette communication compromet le moyen soulevé, auquel cas s'applique la règle
générale susrappelée que doit respecter l'avocat du prévenu ou de
l'accusé.<br />
Relations avec la partie adverse :<br />
5.4. L'avocat chargé d'introduire une procédure contre une partie dont il
connaît le conseil doit aviser au préalable son confrère, dans la mesure où cet
avis ne nuit pas aux intérêts de son client.<br />
En cours de procédure, les rapports de l'avocat avec son confrère défendant
l'adversaire doivent s'inspirer des principes de courtoisie, de loyauté et de
confraternité régissant la profession d'avocat.<br />
L'avocat qui inscrit un appel à l'encontre d'une décision rendue par une
juridiction pénale doit en informer aussitôt ses confrères concernés par la
cause. Il en va de même pour les requêtes en nullité.<br />
Il en est de même pour tout appel civil et, plus généralement, de l'exercice de
toute voie de recours ou de toute procédure au fond.<br />
Communication des pièces :<br />
5.5. La communication de pièces se fait en original ou en photocopie.<br />
Les pièces doivent être numérotées, porter le cachet de l'avocat et être
accompagnées d'un bordereau daté et signé par l'avocat.<br />
La communication se fait dans les conditions suivantes :<br />
- parmi les pièces, celles qui sont en langues étrangères doivent être
accompagnées d'une traduction libre ; en cas de contestation, il sera recouru à
un traducteur juré ;<br />
- les moyens de fait et de droit ci-dessus visés peuvent être communiqués sous
forme de notice, de conclusion ou de dossier de plaidoirie ;<br />
- la jurisprudence et la doctrine sont versées aux débats si elles ne sont pas
publiées ; si elles sont publiées, les références complètes sont communiquées
aux autres avocats.<br />
La communication de pièces peut être faite par voie électronique, par la remise
de tout support de stockage de données numériques, ou par l'envoi d'un courrier
électronique, s'il est justifié de sa réception effective par le
destinataire.</p>
</div>
<p><strong><em><br /></em></strong></p>
<p><strong><em><br /></em></strong></p>Sexe, mensonges, calomnies, diffamation durant une audience JAF - papapouleurn:md5:9206a2ae91bccc4c97ffa285481ec16b2009-01-30T09:51:58+01:002009-01-30T14:37:26+01:00papapoule<p>Merci pour cette réponse Ken mais ce n'est pas suffisamment clair dans mon
esprit.<br />
Il ne s'agit pas de témoignages à l'occasion d'un évènement suivi de dépôt de
plainte. Dans mon cas il n'y a pas de dépôt de plainte, c'est juste que des
personnes de l'entourage refusent d'attester des événements dont ils ont
connaissance pour que je ne puisse pas verser cela au dossier du JAF. Ce sont
des évènements qui paraissent pourtant "anodins" mais qui mis bout à bout
permettent de démontrer mon implication en tant que père.<br />
Qu'en pensez-vous ? Comment agir ?</p>
<p><strong><em>Ken: on est bien d'accord, la "méthode" que je préconise
fonctionne aussi dans le cas que vous décrivez où il n'est pas question de
dépôt de plainte. Vous produirez au JAF les lettres que vous avez envoyées aux
personnes qui refusaient de témoigner, et dans ces lettres vous aurez bien
expliqué les faits qui se sont produits, en laissant les coordonnées du JAF
dans la lettre pour que ces personnes écrivent au JAF si elles estimaient que
votre lettre n'était pas conforme aux faits décrits. C'est une façon de les
faire témoigner quand même...</em></strong></p>Réagir suite à des allégations mensongères: la plainte en dénonciation calomnieuse ou imaginaire (au pénal) ou en dénonciation téméraire (au civil). Effet pervers de la loi du 9 juillet 2010: l'incitation à la multiplication des fausses accusations - yvesurn:md5:1cc0f56f3985d38c977a7ea8c648bc9b2009-01-29T20:01:40+01:002009-02-03T10:46:34+01:00yves<p>Bonjour<br />
Mon ex-amie était déboutée de sa demande d'une autorité unique maternelle sur
notre fille. J'ai l'autorité conjointe et des droits de visite élargis mais
elle fait régulièrement obstruction à mes droits de visite .Elle est venue
tirer ma fille hors de ma voiture à la sortie de l'école le jour de mon droit
de visite devant des enfants et leurs parents. Ma fille a résisté contre elle
pendant des minutes ; en fin de compte, je suis parti avec ma fille. J'ai
déposé plainte en mentionnant bien toute les fois qu'elle m'a empêché d'exercer
mes droits de visite, mais ma plainte est classée sans suite pour motif
"préjudice peu important" est-ce normal ?</p>
<p><strong><em>Ken: pour relancer une plainte classée sans suite:
relisez</em></strong> <a style="font-weight: bold; font-style: italic;" href="https://jafland.info/post/2008/07/29/Deposer-efficacement-une-plainte-pour-Non-Representation-d-Enfants" rel="ugc nofollow">
CE BILLET</a> <strong><em>notamment le III)</em></strong></p>Sexe, mensonges, calomnies, diffamation durant une audience JAF - papapouleurn:md5:e44c76d34b582da01e6097c49bde91602009-01-27T10:40:35+01:002009-01-30T07:02:40+01:00papapoule<p>"Ken: voici comment procéder lorsque des témoins refusent de témoigner: vous
leur écrivez par Lettre recommandée avec AR en reprenant les faits dont ils ont
été témoins, vous leur expliquez que vous aller porter plainte en raison de ces
faits, et vous leur rappelez que selon l'art. 10 du Code civil ils sont tenus
d'apporter leur concours à la Justice et que dans tous les cas la lettre que
vous leur envoyez sera produite devant le Juge (ou la police) à titre de preuve
de ce qui s'est passé, et que s'ils estiment devoir ajouter quelque chose par
rapport aux faits il leur appartient d'en informer les services de police ou le
juge (et dans la lettre vous donnez les coordonnées du Juge ou du service de
police qui suit le dossier si aucun Juge n'est encore désigné).</p>
<p>Article 10 du Code civil "Chacun est tenu d'apporter son concours à la
justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif
légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis,
peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende
civile, sans préjudice de dommages et intérêts."</p>
<p>Bonjour KEN, je reprend vos propos lors d'une réponse à un commentaire et me
demande si cet article est applicable dans le cadre où des tiers refusent
d'attester sur des évènements et faits qui ont véritablement eu lieu dans le
cadre d'une requête auprès du JAF.<br />
En effet, l'ancienne nourrice de mon enfant refuse d'attester certains faits
qui sont pourtant vrais ainsi que la directrice d'école de ma fille qui refuse
d'attester la participation à un voyage d'une semaine de la part de la mère et
pendant laquelle je me suis occupé intégralement de mon enfant et des 2 autres
enfants de la mère.</p>
<p>Puis-je faire valoir cet article 10 dans le cadre d'une procédure auprès du
JAF ou est-ce réservé aux dépôts de plainte.</p>
<p>Nous pouvons continuer par email si vous le souhaitez et en avez le temps.
Merci</p>
<p><strong><em>Ken: l'article 10 du CCivil et cette "méthode" est applicable
pour toutes les procédures, civiles, pénales, JAF... Vous remarquerez que
d'après cet article, c'est une OBLIGATION que d'apporter son concours à la
Justice. Si malgré tout les personnes concernées refusent de témoigner, vous
pouvez utiliser la méthode que je décris, ou encore demander au JAF qu'il leur
ordonne de témoigner directement. Ce n'est cependant pas courant qu'un JAF
suspende sa décision dans l'attente d'obtenir des témoignages, en général dans
de tels cas les JAFs demandent une enquête sociale et l'enquêteur social peut
contacter (mais selon son bon vouloir) les personnes en
question.<br /></em></strong></p>Réagir suite à des allégations mensongères: la plainte en dénonciation calomnieuse ou imaginaire (au pénal) ou en dénonciation téméraire (au civil). Effet pervers de la loi du 9 juillet 2010: l'incitation à la multiplication des fausses accusations - annieurn:md5:3e4e8cb87911c9f13b4019aa4abc5b952009-01-27T07:03:54+01:002009-02-03T11:02:00+01:00annie<p>Merci ken de vos conseils. Combien de temps j'ai pour déposer plainte pour
dénonciation calomnieuse, son avant dernière plainte date de novembre 2007 et
la dernière novembre 2008. La dernière, l'enquête est en cours car elle demande
la garde elle n'a pas été classée sans suite dois je attendre?</p>
<p><strong><em>Ken: le délai de prescription est de 3 ans, il faut déposer la
plainte avant l'expiration de ces 3 ans (à compter de la dénonciation
calomnieuse). Je ne vois pas de raison d'attendre pour déposer votre plainte,
même s'il faudra que la plainte calomnieuse soit déclarée infondée ou classée,
pour que la votre soit instruite.</em></strong></p>Sexe, mensonges, calomnies, diffamation durant une audience JAF - sylvieurn:md5:9e3c8ae62560257963c84bba47f89b6d2009-01-26T20:05:47+01:002009-02-03T11:14:59+01:00sylvie<p>Bonjour et merci pour votre réponse,</p>
<p>Je reviens vers vous car l'affaire se complique et tourne au cauchemar. On
vient d'apprendre que son ex vient de porter plainte contre lui pour
attouchements sexuels sur sa fille, âgée de 4 ans à peine. J'étais présente
pendant toute la semaine de vacances, mon témoignage sera-t'il pris en compte ?
La ligne téléphonique de son ex est désormais coupée. Impossible de la joindre
donc. Cette femme est folle et n'hésitera pas à conditionner sa fille. Outre le
fait d'avoir peur des suites qui pourraient être données à l'affaire, on a très
peur pour la petite. Que peut-on faire ? Je précise que le divorce est encore
en cours, qu'il a donc un avocat mais qui donne peu de conseils. Peut-on écrire
directement au JAF qui s'occupe de l'affaire, en plus de passer par l'avocat
?</p>
<p>Merci d'avance.</p>
<p><strong><em>Ken: Ecrire au JAF: logiquement le JAF ne lira pas le courrier
car ce serait contraire au contradictoire. Déposez immédiatement plainte pour
dénonciation calomnieuse. Réunissez tous les éléments démontrant que
l'accusation est délirante, et devant le JAF si vous voulez que l'enfant soit
préservé de telles manipulations, ne serait-il pas mieux pour lui de demander
qu'il réside avec vous ? </em></strong></p>Déposer efficacement une plainte pour Non Représentation d'Enfants - alexndreurn:md5:565999d00e564f5d325741ecf9a00b9b2009-01-26T15:19:24+01:002009-02-03T10:56:38+01:00alexndre<p>bonjour, je viens de vous lire et je vais donc vous exposer mon problème.
Peut être aurez vous une solution.<br />
j'ai vécu en union libre avec mon ex compagne et nous avons une petite fille de
2 ans donc je m'occupe énormément. Je suis parti de l'appartement que
j'occupais avec ma compagne. les serrures ont été changées et mon nom supprimer
de la boite aux lettres et de la porte .Celà fait à présent 15 jours que je ne
vois plus ma fille car mon ex compagne dit que s'il elle me donne ma fille je
ne lui rendrai pas et que en plus je suis chez mes parents et qu'elle ne veut
pas qu'elle les voit. J'ai envoyé une lettre recommandé à mon ex pour lui
signifié que je voulais un droit de visite normal 1 we sur 2 et un jour pas
semaine, mais je n'ai pas eu de réponse. Je n'ose pas me présenter à son
domicile car ça va forcement finir mal et notre fille sera au milieu.j'ai
déposé une requete devant le jaf mais avant le jugement que puis je faire pour
voir ma fille? j'ai rv avec un avocat demain .<br />
merci de me répondre</p>
<p><strong><em>Ken: dans cette situation, avant tout jugement de JAF, père ou
mère, vos droits sont les mêmes à ce jour. Mais je comprends que vous vouliez
éviter que votre enfant ne voit des scènes déplorables. D'un autre coté, il
n'est pas bon pour l'enfant qu'il soit privé d'un de ses parents. Proposez une
médiation familiale à votre ex, mais si elle refuse tout et ne fait ucun effort
pour que vous puissiez voir votre enfant, c'est qu'elle n'a pas conscience d'un
élement fondamental: un enfant a besoin de ses deux parents et c'est lui
infliger une souffrance que de le priver d'un de ses parents qui ne demande
qu'à voir et apporter son amour à son enfant.</em></strong></p>Réagir suite à des allégations mensongères: la plainte en dénonciation calomnieuse ou imaginaire (au pénal) ou en dénonciation téméraire (au civil). Effet pervers de la loi du 9 juillet 2010: l'incitation à la multiplication des fausses accusations - annieurn:md5:5fb495482ddae86fcbb8d026807663262009-01-26T12:22:29+01:002009-01-26T13:04:04+01:00annie<p>Bonjour,<br />
je suis désespérée,je subis régulièrement la vengeance de l'ex de mon époux.Il
y a quatre ans elle ma accusée verbalement de faire des attouchements sexuel
sur sa fille que nous avons en garde alternée,quelques mois aprés elle a
accusée ma fille agée de quatre ans a l'époque d'introduire des poupées barbie
dans le vagin de sa fille,elle a déposé une plainte avec appuie d'un
pédopsychiatre qui c'était entretenue avec l'enfant,et visiblement l'enfant de
3 ans (ma belle fille)disait au medecin se que sa mère lui a bien dit de
repeter bien sur. La dessus j'ai déposé une plainte pour
diffamation (classée sans suite).Il y a eu une enquête qui n'a rien révélé bien
sur et l'enfant n'avait rien gynécologiquement évidemment , ils ont maintenu la
garde alternée. L'année dernière elle a redeposé une plainte à mon encontre
cette fois pour maltraitance des choses tellement horrible que ça me
dégoute,j'ai été encore entendue et la sa plainte a été classée sans suite
(toujours l'enfant qui dit la même chose que la mère).Et cette année encore une
fois rebelote dépot de plainte contre moi pour cette fois séquestration
maltraitance , et l'enfant raconte toujours la meme choses que sa mère. La ils
ont retenu sa plainte, suis dégoutée je trouve cela tellement injuste, car il
ont donné la garde de l'enfant à sa mère exclusivement et des droits de visite
au père en attendant l'enquête psychologique des trois. Ce que j'aimerais
préciser c'est que l'ex de mon époux était une alcoolique une droguée et
surtout elle a fait centaines de tentatives de suicide dans sa vie ce qui lui a
valu plusieurs internements, elle a accusé son beau père de l'avoir violée à
l'age de 12 ans l'homme a été incarcéré puis relaché car ils se sont rendus
compte du mensonge. A cause de ca son ex a été internée dans un hopital
psychiatrique pendant une durée de 6 mois. Ce qui est terrible c'est l'enfant
la dedans il ne se rendent compte de rien je vis une injustice c horrible,
aidez moi je ne sais que faire quelle attitude avoir même vis a vis de
l'enfant, je n'ose même pas lui dire d'aller se brosser les dents ou autre
chose . quels recours pour moi , je ne comprends pas comment on peut en arriver
la uniquement par jalousie et vengeance j'ai deux enfants d'une autre union, et
je n'ai aucun soucis .<br />
Mes enfants ont 15 et 10 ans, et un autre avec mon époux de 3 ans.</p>
<p><strong><em>Ken: dans votre cas, ce délire continue parce que l'accusatrice
calomnieuse n'a jamais été sanctionnée. Il ne faut pas rester sur un classement
sans suite de vos plaintes, et systématiquement déposer après chacune de ses
plaintes, une plainte de votre part pour dénonciation calomnieuse. Et s'ils
classent encore votre plainte sans suite, relancez la procédure en vous
constituant partie civile ou en utilisant la citation directe (relire le billet
<a href="https://jafland.info/post/2008/07/29/Deposer-efficacement-une-plainte-pour-Non-Representation-d-Enfants" rel="ugc nofollow">
sur les plaintes pour non représentation d'enfant ICI)</a>. Et demandez de très
importants dommages intérêts pour le préjudice immense que ces fausses
accusations vous ont causées. Courage !</em></strong></p>Réagir suite à des allégations mensongères: la plainte en dénonciation calomnieuse ou imaginaire (au pénal) ou en dénonciation téméraire (au civil). Effet pervers de la loi du 9 juillet 2010: l'incitation à la multiplication des fausses accusations - Lucasurn:md5:aefbd724962e1e9cb09d5af5d075a92a2009-01-24T15:31:48+01:002009-01-26T00:11:06+01:00Lucas<p>Bonjour Ken,<br />
Tout d'abord un grand Merci pour vos conseils...... <strong><em>Ken
;-</em></strong>)<br />
J'ai envoyé ce jour un courrier au Commissaire de la brigade chargé de
l'enquête pour lui dire que le secret de l'instruction et la présomption
d'innocence ne sont en aucun cas respectés dans ce dossier.<br />
Une plainte en pénal sera déposée lundi au TGI avec une demande d'enquête sur
la procédure, je ne sais pas si l'IGPN va s'en mêler par le biais du procureur
? mais je pense que c'est tout à fait normal que la PJ assume ses
erreurs.<br />
Maintenant en preuve, moi en ma possession j'ai les textos des filles
interrogées "que j'ai gardés précieusement" et mon avocat leur a demandé de
tout écrire sur papier.<br />
En tout cas ils pourront toujours les reconvoquer.<br />
La PJ a dit à la dernière fille convoquée "Nous faisons tout son calepin
téléphonique, mais il doit s'en douter". C'est grave je n'ai plus aucune fille
aujourd'hui qui m'appelle même les trés vieilles connaissances. Pour les
récentes ils mettent moins d'une semaine pour les convoquer. C'est
grave......</p>
<p><strong><em>Ken: vous êtes l'objet d'une "présomption de culpabilité" basée
sur des faits non vérifiés, alors que c'est la présomption d'innocence qui
devrait prévaloir. Si ce qui vous arrive se généralise, c'est la prime aux
fausses dénonciations: une telle fausse accusation détruit une réputation,
parfois une vie, il vous faut des mois voire des années pour rétablir la
réalité des faits, et il vous restera une étiquette collée de "il n'y a pas de
fumée sans feu"... Même l'aboutissement d'une plainte en dénonciation
calomnieuse contre la calomniateur, est une maigre consolation dans une telle
situation. Mais c'est mieux que rien.</em></strong></p>Réagir suite à des allégations mensongères: la plainte en dénonciation calomnieuse ou imaginaire (au pénal) ou en dénonciation téméraire (au civil). Effet pervers de la loi du 9 juillet 2010: l'incitation à la multiplication des fausses accusations - Lucasurn:md5:28b25854c79c8a78c71450703ce0ba532009-01-23T07:47:32+01:002009-01-23T13:31:06+01:00Lucas<p>Bonjour Ken,<br />
En effet, la police a tout mon répertoire téléphonique acquis pendant ma garde
à vue....et ils ont contacté et ont fait venir dans leurs locaux plus d'une
trentaine de filles (uniquement des filles). Certitude, la dernière en date a
été convoquée lundi 19/01, et je la connais depuis plus de 4 ans, la police lui
demande comment elle m'a connue? quel type de relation? si je lui ai fait boire
du champagne? si je l'ai forcée à faire quelque chose etc.....et si elle
connait un autre n° portable pour me contacter.<br />
Mon avocat me dit "c'est la procédure pour savoir si une autre fille n'a pas
subi la même chose, c'est à votre décharge". Moi ce qui me dérange c'est que la
police leur raconte des choses fausses" à leur arrivée, ils montrent ma photo
disent que j' encours les assises, que je ne fais rien de la journée, il ment
sur son age, il essaye de se faire des filles que par ce biais etc....)<br />
La police (généralement 3 personnes) les mettent sous serment et font leurs PV
.<br />
Moi pour les anciennes connaissances je ne m'y oppose pas (parcequ'elles me
connaissent), mais les nouvelles connaissances avec qui vous venez de
sympathiser et la police les appelle et les convoque pour raconter çà, c'est
sûr que la fille vous renvoie un sms en disant "oublie moi, la police m'a tout
raconté". De plus ils en ont convoqué plus de 30, çà ne leur suffit pas !!!
Maintenant il faut que cela cesse, ils salissent votre honneur, votre dignité,
et vous écartent totalement de la vie sociale. Pensez vous que je devrais
plutôt avertir la police de leur dérive ou directement une plainte au TGI ?
soit une plainte IGPN par l'avocat, parceque franchement j'en peux plus.</p>
<p><strong><em>Ken: il me parait normal que la police enquête sur vos
connaissances féminines vu le contexte. Il parait par contre très critiquable,
voire anormal que les personnes interrogées soient mises au courant de faits
PRESUMES, que la présentation des faits fasse de vous un coupable, et que
soient révélés des faits qui relèvent théoriquement du secret de l'instruction.
A vous de voir si vous voulez faire en sorte que la présomption d'innocence et
le secret de l'instruction, qui sont deux principes fondamentaux inscrits dans
la loi, soient respectés.</em></strong></p>Réagir suite à des allégations mensongères: la plainte en dénonciation calomnieuse ou imaginaire (au pénal) ou en dénonciation téméraire (au civil). Effet pervers de la loi du 9 juillet 2010: l'incitation à la multiplication des fausses accusations - L.. Thierryurn:md5:277bd5f9469bcefa80e815c85bbe1d252009-01-22T22:12:57+01:002009-01-23T13:44:32+01:00L.. Thierry<p>Suite à une dénonciation d'une de mes collègue qui ne rêve que de me voir
quitter la boîte où je travaille, car étant un élément "gênant", du fait que je
l'empêche de faire ce que bon lui semble en matière d'application du Droit
Social (elle fait travailler des stagiaires en lieu et place de salariés
absents, modifie les plannings de salariées en temps partiel sans respecter le
délai légal de prévenance, harcèle moralement ses subordonnés et autres
employés n'étant pas sous ses ordres, insinue de prétendus vols sans jamais
nommer les prétendus coupables... j'en passe et des meilleures), pour des faits
en partie dénaturés et en partie totalement inventés, j'ai du subir une
procédure disciplinaire pour licenciement pour faute lourde, qui heureusement
n'a jamais aboutie. En effet, lors de l'entretien préalable, les responsables
qui prétendaient avoir assisté personnellement aux prétendus faits "fautifs"
durent avouer devant témoin que ces faits leurs avait été rapportés par ma
collègue, et qu'ils étaient absents ce jour-là, contrairement à ce qu'ils
prétendirent en premier lieu. Cela grâce aux efforts de mon collègue qui, au
courant des faits leur demanda de raconter la scène en détail, ce qu'ils furent
évidemment dans l'impossibilité de faire. Nous leur demandâmes comment ils
pouvaient de ce fait être au courant de faits dont ils n'avaient pas été
témoins. Ils avouèrent avoir retenus des griefs reposant sur les seules
affirmations de ma collègue dont il nous dévoilèrent l'identité, bien que nous
la connaissions déjà. De plus la dénonciatrice, sûre de me voir sanctionner,
s'était vantée de son geste auprès de 2 de mes collègues qui témoignèrent en ma
faveur le jour de l'entretien, non seulement sur l'origine de la dénonciation,
mais également sur le caractère entièrement faux des faits dénoncés, en
racontant la façon dont les faits s'étaient réellement déroulés ce jour-là, ce
qui fit apparaître la calomnie dont j'avais été victime.</p>
<p>Ma question est simple. Que dois-je faire?</p>
<p>Merci</p>
<p><strong><em>Ken: puisqu'à vous lire vous disposez de tous les éléments qui
caractérisent l'infraction de dénonciation calomnieuse, il me semble qu'il ne
vous reste plus qu'à déposer plainte pour dénonciation calomnieuse avec demande
d'importants dommages-intérêts. Et si jamais votre plainte n'avançait pas,
relisez le billet sur les NRE pour savoir comment relancer les
plaintes...</em></strong></p>Faux témoignages et fausses attestations dans les histoires familiales - Ellioturn:md5:fff77ddcdfaf0fc8bc0503a2927fa5692009-01-22T18:22:09+01:002009-01-23T13:21:04+01:00Elliot<p>Merci Ken et bravo pour votre site!</p>
<p>Merci pour vos conseils. Je vais les suivre, réunir les éléments et déposer
plainte.<br />
Je vous tiendrai informé.</p>
<p>A bientôt</p>
<p><strong><em>Ken: ;-)</em></strong></p>Faux témoignages et fausses attestations dans les histoires familiales - Ellioturn:md5:473810698edf9b1fccf09c640fde95832009-01-22T09:38:59+01:002009-01-23T13:20:38+01:00Elliot<p>Bonjour,<br />
Bravo pour votre site et la qualité des dossiers et des échanges.<br />
Je souhaite obtenir votre conseil au sujet d'une situation qui prend une
tournure inquiétante. Je vis une relation amoureuse avec N... depuis le 14
janvier 2007 (la date à de l'importance)! Bien que j'ai conservé mon
appartement, nous dormons sous le même toit depuis novembre 2007. Nous avons eu
tous les deux des divorces difficiles. Nous avons 4 enfants (3+1). Nos ex sont
jaloux de notre nouvelle vie. Ils ont peur que les enfants soient plus heureux
avec nous. Tous les prétextes sont bons pour nous ennuyer.<br />
En Juillet 2007, N... , recevait, via son avocat, trois fausses attestations.
Elles venaient s'ajouter aux 150 précédentes accumulés durant 5 années de
procédure.<br />
La nouveauté... Ces attestations me visaient aussi. Des personnes que je ne
connais pas, certifiaient que mon véhicule était souvent présent devant le
domicile de N.... Ces personnes prétendaient connaitre ma situation
professionnelle alors que je travaillais à 400 kms. Mais surtout, elles
affirmaient que nous avions une relation depuis 2005.<br />
Dans ce premier temps, j'ai préféré ne pas réagir et laisser faire.
Aujourd'hui, nous savons, grâce aux enfants, que de nouvelles attestations
pourraient être en cours de rédaction.</p>
<p>Voici mes questions:</p>
<p>Comment peut-on, sous la pression ou pour faire plaisir, en s'engageant
pénalement, rédiger de fausses attestations?</p>
<p>Comment faire arrêter des détracteurs qui rédigent des attestations sous la
dictée d'un individu mal intentionné?<br />
Quelle procédure engager contre ces fausses déclarations?</p>
<p>En espérant que vous aurez un peu de temps à consacrer à ma demande,</p>
<p>Bien à vous,</p>
<p>Elliot</p>
<p><strong><em>Ken: le meilleur moyen de les arrêter dans leur délire
accusatoire, c'est bien d'utiliser les textes que je reprends dans ce billet,
de déposer plainte lorsque vous avez suffisamment d'éléments pour caractériser
les faits de l'infraction de faux témoignage, et demander des dommages-intérêts
importants pour le préjudice subi. Lorsque les accusateurs calomnieux doivent
payer pour leurs actes, ça les calme très vite... Par contre, s'ils ne voient
aucune sanction venir, pourquoi s'arrêteraient-ils ...</em></strong></p>Sexe, mensonges, calomnies, diffamation durant une audience JAF - sylvieurn:md5:180a170f9f46070162a20067de861c222009-01-20T20:18:28+01:002009-01-22T10:04:16+01:00sylvie<p>Bonjour,</p>
<p>Après plusieurs NRE et plaintes déposées, mon ami, après intervention de la
gendarmerie a enfin eu sa fille pour les dernières vacances, il habite loin de
son ex-épouse et ne peut communiquer avec sa fille que par tél. Or, depuis les
dernières vacances, soit bientôt un mois, son ex ne veut plus lui passer sa
fille au tél. Que peut-il faire ?</p>
<p><strong><em>Ken: même lorsque les jugements précisent que l'on a le droit
d'appeler les enfants, il est difficile de faire appliquer ce droit. Vous
pouvez cependant si les incidents se multiplient, saisir le JAF pour lui dire
que votre ex empêche la relation parent-enfant, et qu'en conséquence lui
demander qu'il prenne une décision qui prévoit expressément que les appels
téléphoniques<br /></em></strong></p>
<p><strong><em>- seront considérés comme une modalité du droit de visite, ce
qui impliquerait que si l'ex ne respecte pas le droit aux appels téléphoniques,
elle serait plus facilement sanctionnable</em></strong></p>
<p><strong><em>- ou bien de prévoir une astreinte financière en cas de non
respect des appels téléphoniques</em></strong></p>
<p><strong><em>Mais je n'ai pour le moment pas encore vu de décisions qui
prévoient aussi précisément le droit aux appels téléphoniques</em></strong></p>