JAFLand: les affaires familiales - Responsabilité des experts - CommentairesAnalyses doctrinales et jurisprudentielles, pratique du fonctionnement de la Justice familiale lors du divorce ou de la séparation. Informations et aide pour les enfants, les mères ou pères séparés ou divorcés. Pratique des Juges aux affaires familiales JAF, juges des enfants JDE qui interviennent alors. L'intérêt de l'enfant. Débats autour de la résidence alternée. Insuffisance du mode de garde des enfants " 1/3/5" souvent appelé "tarif syndical" pour le parent qui n'aura pas la résidence. Apaisement des séparations: médiation familiale, thérapie familiale, thérapie de couple. Intervention de l'Aide Sociale à l'Enfance ASE. Etude du placement des enfants par l'ASE en cas de danger. Définition de ce danger et étude des placements abusifs. Conflit de loyauté, Débats autour du syndrome d'aliénation parentale SAP. Lettres et courriers types. Fixation de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire. Publication anonymisée de jugements rendus en matière familiale. Bienvenue dans le JAFLand, l'univers des affaires familiales...2023-02-03T10:51:56+01:00JafLandurn:md5:3ad683799e919bd125b7a24f220a03f9DotclearEst-on obligé de se faire psychiastrologiser sur demande du JAF ? - natalilouurn:md5:0d1f7cc4e2729abba5a45664ad455dc92009-01-27T13:59:46+01:002009-02-03T10:56:00+01:00natalilou<p>Bonjour,<br />
Je ne manquerai pas de vous tenir informé ... Merci encore.</p>
<p><strong><em>Ken: ;-)</em></strong></p>Est-on obligé de se faire psychiastrologiser sur demande du JAF ? - carleurn:md5:ade1af2ed8661ba2b1ff8ac39d36beda2009-01-26T10:56:09+01:002009-01-26T12:54:49+01:00carle<p>Merci ken</p>
<p>J'ai moi même trouver le Bulletin d'information n° 632 du 15/01/2006 de la
cours de cassation qui donne une précision terminologique, conduisant à
distinguer l'expertise judiciaire de l'expertise extra-judiciaire, qu'elle soit
unilatérale ou amiable.<br />
<a href="http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/no_632_2006/communication_2007/" title="http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/no_632_2006/communication_2007/" rel="ugc nofollow">
http://www.courdecassation.fr/publi...</a></p>
<p><a href="http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/no_632_2006/communication_2007/" title="http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/no_632_2006/communication_2007/" rel="ugc nofollow">
<strong><em>Ken: ce lien est très intéressant,
merci.</em></strong><br /></a></p>Est-on obligé de se faire psychiastrologiser sur demande du JAF ? - carleurn:md5:756e3a784b8716631041f73ba5c835312009-01-25T16:09:28+01:002009-01-26T00:05:10+01:00carle<p><em>la loi n'interdit pas de produire des expertises privées, au contraire
elle le prévoit.</em></p>
<p>Pourriez vous nous apporter plus d'informations sur les possibilités
offertes par la loi pour produire des expertises privées ?</p>
<p>Merci.</p>
<p><strong><em>Ken:</em> <em>je ne vois pas quoi ajouter car</em> <em>tout me
semble dit dans le billet, notamment la Jurisprudence de la Cour de cassation
du 30/01/2007 1ère Ch. Civile n° 06-11581, qui admet que</em></strong>
<ins><strong><em>tout plaideur peut produire aux débats des expertises
privées</em></strong></ins><strong><em>. La Cour de cassation affirme en effet:
"... Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui
étaient soumis, le juge pouvait fonder sa conviction sur le rapport d'expertise
amiable produit par M. Y..., dès lors que ce rapport avait été régulièrement
versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties
...".</em></strong></p>Est-on obligé de se faire psychiastrologiser sur demande du JAF ? - natalilouurn:md5:08d388bb333311605f191dd28d75606e2009-01-25T09:51:25+01:002009-01-26T00:08:15+01:00natalilou<p>Bonjour,<br />
Je voulais vous remercier de m'avoir répondu si vite et grâce à vos
informations, je vais pouvoir entreprendre les démarches nécessaires avec
l'aide d'un avocat qui je l'espère ne me dira pas ce que je ne cesse d'entendre
: "Cet expert est intouchable".<br />
Merci encore.</p>
<p><strong><em>Ken: tenez nous au courant ;-)</em></strong></p>Est-on obligé de se faire psychiastrologiser sur demande du JAF ? - natalilouurn:md5:14df46794bde6a836a5afbfd6f32a2832009-01-23T09:09:42+01:002009-01-23T13:33:58+01:00natalilou<p>Bonjour,<br />
Suite à des coups portés par le père de mon fils sur ce dernier, j'ai demandé
une révision du droit de visite et de garde ainsi qu'une audience auprès du
juge des enfants. Tout ceci sur les conseils de mon avocate.<br />
Le JAF a demandé une expertise médico-psy et une mesure S.O.A.E.<br />
Le rapport de l'expert s'est avéré catastrophique à l'égard de mon fils et de
moi. Du coup, comme c'est un homme "connu" dans la région, pas respecté pour
autant d'ailleurs, la mesure a repris (à quelques détails près) les accusations
de l'expert.<br />
Malgré tout cela, grâce aux attestations qui m'ont été délivrées par des
personnes qui nous connaissent "vraiment" bien, le JAF a statué pour le
maintien de la domiciliation de mon fils chez moi.<br />
Cela prouve bien que l'expert a fait preuve d'un manque d'impartialité énorme
et étant divorcée de ce que l'on pourrait appeler "un pervers narcissique" (je
fais partie de l'ADCHM), je suis passée pas loin de la catastrophe et quand je
dis "je", je pense surtout à mon fils qui est devenu plus ou moins dépressif
depuis.<br />
Aujourd'hui, je cherche un moyen de faire casser ce rapport pour pouvoir me
reconstruire.<br />
Pouvez-vous m'aider ou me conseiller ?<br />
Merci d'avance.</p>
<p><strong><em>Ken: ce billet pourrait répondre à vos questions: <a href="https://jafland.info/post/2008/07/28/Comment-contester-les-enquetes-sociales-et-expertises-medico-psy-et-les-actions-en-responsabilite-possibles-tres-difficile" rel="ugc nofollow">
Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations
des enquêteurs, motifs d'annulation possibles</a></em></strong></p>Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles - arnaudurn:md5:6126fe07eb93b3eb01255a6b04dc8d922009-01-20T14:32:59+01:002009-01-22T09:37:08+01:00arnaud<p>bonjour KEN,<br />
ma conjointe est en cours de divorce et cela se passe très mal.<br />
le père dépose plainte régulièrement contre nous pour violence sur mineurs, non
représentation d'enfants alors que l'ONC prévoit le contraire.<br />
Hier, devant le JAF, cette dernière n'a pas apprécié que nous montrions que
l'enquêtrice sociale avait refusé d'entendre les enfants chez nous, la JAF a
reproché à ma conjointe d'être enceinte sans être divorcée (alors qu'elle ne
vit plus avec son ex depuis trois ans et que nous sommes ensemble depuis un an
et demi).<br />
Le petit souhaite vivre avec nous mais la JAF ne l'entend pas ainsi (alors que
le petit a son avocat) et la petite, nous ne la voyons plus depuis quatre mois
car le père s'est servi d'elle contre nous.<br />
que pouvons nous faire car la JAF doit rendre le délibéré le 12-02 et a
l'intention de nous remettre la même enquêtrice sociale.<br />
merci d'avance</p>
<p><strong><em>Ken: relisez bien les billets du site,vous trouverez surement
d'autres éléments à faire valoir. Et si la décision du JAF vous est défavorable
et que vous estimez que vos arguments n'ont pas été entendus (à défaut d'être
retenus par le JAF), n'hésitez pas à aller en appel.</em></strong></p>Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles - Genuwineurn:md5:441cee4da4578ace016bea2e1cb1f4cb2009-01-11T03:46:47+01:002009-01-11T11:17:39+01:00Genuwine<p>Bonjour Ken et merci pour ce site plein de très bonnes informations.<br />
Ma question est simple. Vous dites que c'est à nous de payer une enquête
sociale ou psy. Mais si ce n'est qu'un des deux parties qui l'es demandes, est
ce qu'on peut imputer a la partie adverse de payer également ? Par exemple moi
, mon ex demande une expertise pour elle, moi et l'enfant en vue d'eclaircir
pourquoi l'enfant est violent avec elle.<br />
Merci de ta réponse. Cordialement.</p>
<p><strong><em>Ken: les frais d'enquêtes font partie des dépens du procès et en
matière familiale ils sont presque toujours divisés en deux. Dans la pratique
on n'a jamais observé qu'un JAF fasse payer à une seule des parties les
frais de "consignation", c'est à dire les frais de l'enquête. A ce sujet, le
terme "consignation", employé en la matière dans les décisions de justice,
prête à sourire: c'est une consignation pour laquelle vous ne reverrez
plus jamais la couleur de votre argent et vous ne saurez jamais sur quels
critères la consignation est fixée. Enfin réfléchissez bien avant d'accepter de
passer, ou non, une expertise psy. Le rapport peut être neutre comme
parfaitement orienté et vous démolir durablement par simple préjugé (qui ne
sera jamais affirmé en tant que tel dans ledit rapport). Dans votre dossier,
pour quelles raisons le JAF demande une enquête psy ? Avant de vous séparer,
vous aviez besoin de psys pour vivre ou savoir comment élever les enfants ?
Mais hélas, les JAFs qui ordonnent ces enquêtes aiment peu qu'on conteste leur
décision, mais <a href="https://jafland.info/post/2008/07/28/Est-on-oblige-de-se-faire-psychiastrologiser-sur-demande-du-JAF" rel="ugc nofollow">
si vous relisez CE BILLET</a>, vous aurez de bons arguments à faire valoir pour
justifier un éventuel refus, ou bien pour répondre au JAF qu'en ce qui vous
concerne, vous répondrez à sa demande en produisant une expertise privée. A
vous de réfléchir à ces diverses options, sachant que dans tous les cas si une
expertise psy est demandée, c'est que la porte est ouverte à une décision qui
sera motivée par un rapport psychiastrologique (<a href="https://jafland.info/post/2008/07/28/Est-on-oblige-de-se-faire-psychiastrologiser-sur-demande-du-JAF" rel="ugc nofollow">explications
sur ce nouveau terme scientifique dans le billet
précité</a>)...</em></strong></p>Certificats médicaux de complaisance : le code de déontologie médicale permet de faire sanctionner les praticiens qui s'égarent... - Carolineurn:md5:2ca6015df719526b91c7cd08287743722008-12-29T16:02:14+01:002009-01-05T21:46:51+01:00Caroline<p>Bonjour, j'aimerais savoir combien de temps après ce genre de certificat il
y a prescription car mon concubin en a fait les frais pour des soi disant
attouchements et violences sur son fils et je ne compte pas en rester là car il
perdu 3 ans sans voir son fils et on a dépensé plus de 8000 euros de frais
d'avocat après que la grand mère de l'enfant et sa maman aient manipulé des
medecins et qu'ils ont etabli de faux certificats et de fausses
attestations..<br />
Merci d'avance pour votre réponse</p>
<p><strong><em>Ken: déposez votre demande sans vous poser la question, s'ils ne
soulèvent pas la prescription c'est que vous êtes dans les
délais.</em></strong></p>Est-on obligé de se faire psychiastrologiser sur demande du JAF ? - Pennylaneurn:md5:21ac9bf24353f632f3294eb1a4cdfdf52008-12-17T10:50:05+01:002008-12-18T10:14:00+01:00PennylaneMerci ken,<br />
Je continue. Lors de cette expertise, mon ex déclare que j'ai des comportements
indignes d'une mère de famille, que moi et mes enfants buvons et nous droguons.
Hors, après qu'il eut déposé un an avant une requête en assistance éducative
auprès du juge aux enfants, j'ai eu une enquête sociale tout à fait élogieuse
quant à ma manière d'élever mes enfants.Les résultats d'enquête psy avec les
fausses allégations de Monsieur vont être produits en justice. Je suis en droit
alors de l'attaquer pour propos diffamatoire?<br />
<br />
<strong><em>Ken: oui vous pouvez invoquer les textes que je cite</em></strong>
<a href="https://jafland.info/post/2008/08/15/Mensonges-calomnies-diffamation-durant-une-audience-JAF" rel="ugc nofollow"><strong>
<em>dans CE BILLET</em></strong></a><br />
<br />
Puis-je au moment de l'audience du jaf apporter les preuves également de ses
mensonges afin de démontrer le peu de fiabilité du reste de ses propos lors de
l'expertise psy ? Mon avocate (très difficilement joignable) me parle de
demander un complément d'enquête.<br />
<br />
<strong><em>Ken: tout à fait. Le complément d'enquête, ça ne sert qu'à faire
durer la procédure. L'enquête a été mal conduite et se contente de reprendre
les propos des uns et des autres sans approche critique: cela démontre qu'il
n'y avait pas besoin d'enquête, puisque je le rappelle, la loi prévoit
expressément que l'enquête ne doit être ordonnée que si le juge n'avait pas
accès directement à ces informations. Or, le juge pouvait très bien lui même
entendre et faire le tri dans toutes ces allégations
calomnieuses.</em></strong><br />
<br />
Merci de vos réponses, je suis en fait complètement paniquée à l'idée que le
père de mon fils puisse sortir du territoire français et enlever mon fils ce
dernier ayant la double nationalité franco-tunisienne par droit de sang.<br />
<br />Est-on obligé de se faire psychiastrologiser sur demande du JAF ? - Pennylaneurn:md5:5b7b2b630aee4ea0c243917dd54690792008-12-16T23:25:09+01:002008-12-17T00:08:39+01:00Pennylane<p>Bonjour,<br />
Lors de notre dernière comparution devant le JAF, et dans l'attente d'une
décision concernant un pension alimentaire à payer (mon ex ne fournit pas ses
bulletins de salaire), le Jaf a ordonné une expertise psychologique de la
famille.<br />
Je viens de recevoir les résultats. Mes propos sont relativement bien
retranscrits. J'ai été par contre choquée de constater que mon ex avait menti
tout au long de son audition : a déclaré son père décédé lorsqu'il avait 14
ans, alors que le père est bien vivant, a déclaré que comme le JAF avait
prononcé une interdiction de sortie de territoire pour notre enfant à ma
demande, il ne pouvait plus se rendre dans son pays voir sa famille qui lui
manquait beaucoup. Hors, en sortant de l'expertise, mon ex prenait son véhicule
pour se rendre à Marseille afin de prendre le bateau pour rentrer au
pays.<br />
Le psy conclu que monsieur semble aimer son fils et que comme il affirme être
conscient de l'importance de la mère dans l'éducation d'un enfant et que comme
il désire lui même rester vivre en france, une levée de l'interdiction de
sortie de territoire serait à envisager.</p>
<p>J'ai vu dans vos précédents billets que le psy n'avait pas à donner d'avis
sur la décision que le jaf doit prendre. De plus peut-on estimer que cette
expertise est valable si on apporte la preuve des mensonges de mon ex ??? Que
dois-je faire ?</p>
<p><strong><em>Ken: je vous rappelle précisément les termes de
l'</em></strong><ins><strong><em><strong>article 238
CPC</strong></em></strong></ins> <strong><em>" Le technicien doit donner son
avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre
à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter
d'appréciations d'ordre juridique". Donc le psy ne doit pas porter
d'appréciations juridiques, il doit seulement éclairer le JAF dans le strict
cadre de la mission qui lui a été confiée. Et si votre ex lui a menti et que
ces mensonges se retrouvent consignés dans son rapport sans aucune
réserve, je pense que sans que cela ne puisse motiver le rejet du rapport, à
tout le moins cela peut laisser perplexe sur le sérieux de l'expertise. On ne
demande pas à un expert psy de se comporter comme un
enregistreur...</em></strong></p>Est-on obligé de se faire psychiastrologiser sur demande du JAF ? - mamiejulieurn:md5:cc7db550c1e791cc148598c4afc265382008-12-08T17:21:11+01:002008-12-16T11:29:03+01:00mamiejulie<p>Ma fille vient d'être victime d'une "enquête sociale" mensongère,
subjective, avec pseudo analyse psy (faite pourtant par une éducatrice
spécialisée!! pas un psy) et en conclusion son fils de 18 mois (si, si il n'a
qu'un an et demi, et a toujours été élevé par sa mère car papa parti 15 jours
après la naissance!!!) part vivre chez son père définitivement vendredi soir.
Vive l'injustice française !! Séparer un bébé de 18 mois d'une bonne mère (en
plus, le petit est en bonne santé, dort bien, mange bien vit dans de bonnes
condititions - que demander de plus ?).</p>
<p><strong><em>Ken: Décision fort étonnante, il serait utile de voir les
motivations qui ont amené à prendre une telle décision, de les analyser et
d'interjeter appel au plus vite. </em></strong></p>Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles - Jean-Louisurn:md5:d09e9f9928f5e673a764f20985f6bd342008-12-04T17:16:37+01:002008-12-19T05:12:31+01:00Jean-Louis<p>Bonjour, Il y a t-il des cas avérés de condamnations de psychologue sur
l'exercice de leur activité sans inscription sur la liste ADELI ? La JP de la
Cour d'appel de Grenoble du 28/01/2008, ne fait que d'annuler le rapport émis
par un expert non inscrit, mais me semble il n'y a pas eu de sanction
concernant cet expert.<br />
Merci.</p>
<p><strong><em>Ken: il y en a certainement dans la mesure où la loi le prévoit,
mais je n'ai pas d'exemples de JP sur ce point.</em></strong></p>Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles - raoulurn:md5:03a3c4bad3ad108df4c44397fdd897ae2008-12-02T21:59:42+01:002008-12-03T20:57:35+01:00raoul<p>Merci pour la réponse<br />
Pour l'article 9-1, là c'est le juge qui prescrit les mesures donc il faudrait
qu'il se "déjuge" mais dans ce cas, si je veux héberger ma fille d'ici Noël
(illusoire sûrement) ou après, dois-je lui écrire (à lui ou à quelqu'un
d'autre) ou est-ce le rôle de l'avocat (encore) ?</p>
<p>Toutes cette correspondance (avec juge, avec expert) doit se faire par envoi
recommandé (avec avis de réception ou non ?)</p>
<p><strong><em>Ken: l'action fondée sur l'art. 9-1 du CCivil ne s'introduit pas
devant le JAF, mais il est toujours bon de rappeler à tous vos interlocuteurs
cet article de loi, que chacun devrait respecter et il vous appartient de faire
sanctionner ceux qui préjugent de votre culpabilité alors que la loi impose que
vous soyez présumé innocent.</em></strong></p>Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles - raoulurn:md5:f06b72fd84977800a2366c538c9732a32008-12-02T18:14:30+01:002008-12-02T20:46:48+01:00raoul<p>Bonjour,<br />
suite à une révision des droits d'hébergement, ma JAF demande une enquête
psychiatrique et une enquête sociale et en même temps me retire mon droit
d'hébergement et limite mon droit de visite à 2 fois par mois en point de
rencontre. cela ne va-t-il pas à l'encontre de la présomption d'innocence (la
mienne bien entendu) ou doit -on le prendre comme une acte préventif étant
déclaré violent par la partie adverse et par ma fille.</p>
<p><strong><em>Ken: la prochaine fois, ressortez cet article du Code civil à
votre JAF, et demandez à ce que ce texte s'applique envers toutes les personnes
qui ont violé la présomption d'innocence que la loi impose à tous, même aux
Juges:<br /></em></strong></p>
<div style="font-weight: bold; font-style: italic;" class="titreArt"><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E74820BD2CABD3FE0C1A27EEF72091CA.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006117610&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20081202" rel="ugc nofollow">
Article 9-1</a> <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=30CA6FA4494333FD82F8A2A1E2555FB3.tpdjo02v_1?idArticle=LEGIARTI000006419316&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20081202" rel="ugc nofollow">
du Code Civil:</a><br />
"<ins>Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.</ins><br />
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme
étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction
judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du
dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une
rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser
l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne,
physique ou morale, responsable de cette atteinte."</div>
<p><br />
Ensuite l'article 276 CPC indique que je peux écrire à l'expert pour donner mes
observations ou réclamations. Cela est valable pour l'expert psychiatrique et
l'enquêteur social ? Et si oui, quand et comment leur fait-on parvenir nos
observations ?<br />
Merci par avance</p>
<p><strong><em>Ken: l'expert psychiatre, tout comme l'enquêteur social, sont
assimilés à des techniciens et à des experts par la JP de la Cour de cassation
que j'ai donnée dans le billet. L'art. 276 du CPC s'applique donc, mais hélas
lesdits enquêteurs ou experts ignorent parfois superbement ce que la loi -
qu'ils sont censés respecter - leur impose. Il n'en demeure pas moins que si
vous écrivez à l'expert, il a l'obligation de reprendre vos questions écrites
dans son avis et d'indiquer les suites données, si vous le lui demandez
expressément. </em></strong></p>Certificats médicaux de complaisance : le code de déontologie médicale permet de faire sanctionner les praticiens qui s'égarent... - Raoulurn:md5:1527774a88daa35fa7ddd1457e45bc392008-12-01T21:41:09+01:002008-12-02T09:10:47+01:00Raoul<p>Merci pour ta réponse.<br />
Cela entraine une question. Pourquoi mon avocat ne l'a-t-il pas fait ou ne
m'a-t-il pas demandé de le faire ?</p>
<p><em><strong><em>Ken: le mieux est de lui demander...Et pour en revenir au
médecin, rappelez lui aussi ce que son Ordre lui prescrit:
"</em></strong><span class="postbody"><strong>le rôle du médecin est ...
d'établir des constatations <ins>médicales</ins>, non de recueillir des
attestations ou des témoignages et moins encore de les reprendre à son
compte."</strong></span></em></p>Certificats médicaux de complaisance : le code de déontologie médicale permet de faire sanctionner les praticiens qui s'égarent... - Raoulurn:md5:87427b78526a62f0cc24a7d014e469b22008-12-01T19:39:52+01:002008-12-01T19:55:28+01:00Raoul<p>Bonjour<br />
Un médécin a fait sur une feuille d'ordonnance un témoignage disant que ma
fille lui a dit d'avoir effectué des marches d'environ une heure pendant la
quinzaine de jour où elle était chez moi (mes parents étaient là dans cette
période et peuvent témoigner de la fiction de ces marches) ( contre indication
médicale du chirurgien) ; tout ceci se termine par les mots : "certificat remis
en main propre à l'autorité maternelle de Chloé pour faire valoir ce que de
dut" (3 derniers mots difficilement lisible).<br />
Quand j'ai lu ce certificat, j'ai demandé au kiné qui suivait Chloé si cela
était réfutable, il m'a répondu que lui ne pouvait pas se prononcer sur le fait
de dire si ma fille avait marché ou non.<br />
Il ne s'agit pas de son médecin habituel mais durant ces vacances 2008, j'ai eu
droit à 2 certificats de 2 médecins différents qui ne sont pas non plus le
medecin habiltuelle de Chloé.<br />
Que faire contre ce type de témoignage ?</p>
<p><strong><em>Ken: écrivez à ce médecin, expliquez lui que son certificat
constitue une immixtion dans les affaires de famille, et demandez lui pourquoi
il n'a pas pris contact avec vous avant d'établir son certificat. Demandez lui
de préciser que le certificat qu'il a établi a été rédigé à la demande de la
mère et qu'il n'a pas pu vérifier personnellement les dires de l'enfant qu'il
n'a fait que reproduire. S'il refuse, saisissez le Conseil de l'Ordre en
arguant du fait que ce type de certificat constitue une immixtion dans les
affaires de famille et vous porte préjudice, et que le médecin n'ayant pas pris
la peine de vous consulter pour recueillir votre avis, a violé son devoir de
neutralité, et l'autorité parentale dont vous êtes
titulaire...</em></strong></p>Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles - Jean-Louisurn:md5:06b0f6f9922e6d087f5459d38beb18102008-11-25T17:05:07+01:002008-11-25T19:26:51+01:00Jean-Louis<p>Bonjour Ken, vous connaissez mon histoire et je souhaitais vous poser une
question sur ce FAMEUX registre ADELI. Dans le cadre de mon dossier j'ai porté
plainte directement au Procureur contre une psychologue au motif de violation
du secret professionnel. Cette psy ayant téléphoné à ma belle mère(la mère de
mon épouse)pour justifier les actes de sa cliente (mon épouse) en lui révélant
les motifs (qui se sont révélés faux par un classement sans suite). Ma belle
mère m'a fourni une attestation sur ces faits. Hier j'ai obtenu la liste ADELI
de mon département et le nom de cette psy n'apparait pas. De plus j'ai rendez
vous à la gendarmerie demain à 15h30 pour effectuer ma déposition consécutive à
ma plainte initiale. Puis-je signaler cette absence d'enregistrement au
registre de la DDASS? est ce que cela constitue une infraction? Ou tout
simplement faire remarquer l'anomalie?<br />
Merci par avance.</p>
<p><strong><em>Ken: vous pouvez porter plainte contre cette personne
"charlatanesque" sur le fondement de l'art 433-17 du Code pénal pour
<ins>usurpation de titre de psychologue</ins>, ce qui est un <ins>délit pénal
selon le Code pénal</ins> et l'application faite par la Jurisprudence qui
impose de s'enregistrer dans Adeli pour prétendre au titre de psychologue.
Voici les passages qui vous concernent et fondent différentes infractions
pénales:<br />
<span style="background-color: rgb(255, 255, 51);">1/ <ins>Art. 433-17 du code
pénal</ins>: usurpation du titre de psychologue</span><br />
<span style="background-color: rgb(255, 255, 153);">" L'usage, sans droit, d'un
titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un
diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées
par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende."</span><br />
2/ Or cette prétendue psy n'a pas le droit de se dire psy puisqu'elle n'est pas
reconnue dans ADELI, ce qui est une condition nécessaire pour se dire
psychologue: cela a été confirmé par la JP de la Cour d'appel de Grenoble du
28/01/2008: extrait:<br />
<span style="background-color: rgb(255, 255, 102);">...selon l' "article 57 de
la Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé, <ins>les personnes autorisées à faire usage du titre de
psychologue, sont tenues dans le mois qui suit leur entrée en fonction, de
faire enregistrer auprès du représentant de l'Etat dans le département de
leur</ins></span> <ins><span style="background-color: rgb(255, 255, 102);">résidence</span><span style="background-color: rgb(255, 255, 102);">professionnelle leur diplôme et qu'en
cas de transfert de la</span> <span style="background-color: rgb(255, 255, 102);">résidence</span></ins> <span style="background-color: rgb(255, 255, 102);"><ins>professionnelle dans un autre
département, un nouvel enregistrement est obligatoire</ins>
"</span></em></strong></p>Certificats médicaux de complaisance : le code de déontologie médicale permet de faire sanctionner les praticiens qui s'égarent... - soniaurn:md5:51d1b4e982f66abcbbd904fdd10fdebd2008-11-24T12:28:11+01:002008-11-24T14:20:26+01:00sonia<p>bonjour,<br />
j'aimerai savoir s'il était possible de déposer une nouvelle plainte ou même de
rouvrir une plainte datant du 17 décembre 2000 qui avait abouti dans un premier
temps à une sanction disciplinaire, puis dans un deuxième temps, à une
amnistie...</p>
<strong><em>Ken: difficile de vous répondre vu la complexité de votre dossier
que je ne connais pas assez. Deux obstacles a priori: la prescription de
l'action risque de vous être opposée, de même que l'amnistie. Mais encore
faudrait-il savoir quels faits sont visés par l'amnistie, et de quels éléments
nouveaux vous disposez. Dans le doute, rien ne vous empêche de déposer votre
plainte si elle reste bien justifiée par des éléments objectifs et des
comportements fautifs des personnes concernées, comme vous semblez le suggérer
dans vos développements. Si vos adversaires soulèvent une irrecevabilité, vous
pourrez toujours répondre à ce moment là en fonction des arguments qu'ils
avancent.</em></strong>Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles - Michelurn:md5:f5862402b2b43fedcfe147d04a5d68a12008-11-12T12:35:01+01:002008-11-12T22:36:44+01:00Michel<p>Bonjour Ken , plus je lis vos écrits et vérifi le déroulement de mon combat
pour mes enfants et notament ma fille handicapée, plus je me rend compte des
lacunes dans la justice française. Dans le cadre de l'appel sur l'ONC
concernant la résidence principale de mes enfants , la cour avait nommé un
expert à la cour pour une expertise psychologique des parents et des enfants.
Cette expert n'a pas pris de gants a mon égard. Après avoir lu vos observations
, j'ai appelé la DASS pour savoir si cette experte figurait sur le fichier
ADELI. Ils m'on répondu qu'ils n'ont pas de personne du nom de l'expert sur
leur fichier.<br />
Cette personne est donc inscrite de 1999 en tent qu'expert à la cour d'appel
mais n'est pas inscrite sur le fichier ADELI.<br />
Notre expertise a eu lieu en octobre 04 , et mon ex femme s'appuie grandement
sur ce rapport dans la procédure de divorce, pour me faire passer pour un homme
violant (propos qu'avait rapporté la psy aux dire de Mme et qui ne sont
nullement fondés).<br />
Que puis-je faire aujourd'hui , peut 'on faire écarter les écrits de
l'expertise, ou remettre en cause la validité de l'arrêt sur l'onc rendu en
2006 qui n'a fait que suivre l'avis de la dite experte?<br />
Encore merci pour votre dévouement.</p>
<p><strong><em>Ken: d'après ce que vous dites, c'est un non psychologue qui a
fait une expertise psychologique: il y a donc un GROS problème, et il vous faut
invoquer la JP que je rappelle de la Cour d'appel de Grenoble du 28 janvier
2008</em></strong> <em><strong><em>qui peut tout à fait s'appliquer dans votre
cas.</em></strong></em></p>Certificats médicaux de complaisance : le code de déontologie médicale permet de faire sanctionner les praticiens qui s'égarent... - Michelurn:md5:18e0cfbe3f4de6f75baddb71e12190e42008-11-08T11:14:49+01:002008-11-08T14:08:34+01:00Michel<p>Bonjour Ken et encore merci pour vos réponses dans la rubrique escroquerie
aux jugement. Ci dessous les écrits d'un neurologue qui n'a vu ma fille que
deux fois, ce dans le cadre d'un suivi de son épilepsie suite a un grave état
de mal dont ma fille ne s'était pas encore remise au moment de ces deux
consultations.</p>
<p>"Actuellement M... est scolarisé en IEM. Le Père est demandeur d'une
scolarisation dans une UPI, au sein d'un collège classique.<br />
D'un point de vue médical, M... présente un déficit cognitif important majoré
par des troubles moteurs et neurovisuels. Il me semble donc difficile pour M...
de suivre un cursus scolaire en UPI....<br />
Par ailleurs, les difficultés d'entente entre les parents rendent l'abord de ce
sujet très difficile et très délicat pour les professionnels ainsi que pour
M... elle-même. En tout état de cause une réunion sera prévue à l'IEM afin de
rediscuter de l'orientation et la prise en charge la plus adéquate pour cette
enfant.<br />
Le traitemant anti épileptique à savoir Trileptal est a poursuivre. La
posologie a été modigiée en aout 2007 sur l'initiative du père. M... prend donc
actuellement Trileptal 150mg le matin - 600mg le soir (au lieu de 300mg le
matin et 600mg le soir)."</p>
<p>Pour info:</p>
<p>1- Ces écrits sont tiré d'une lettre que le neurologue à adressé à un
pédiatre qui n'a jamais rencontré ni suivi ma fille (c'est le pédiatre lui même
qui m'a apris cela) et j'ai découvert cette lettre dans les pièces de la maman
au tribunal le jour de l'audience concernant le transfert de résidence de ma
fille. (Le JAF à pris en considération ce document)<br />
2- Il n'y a pas de niveau prérequi pour suivre une scolarité en UPI. Ces
classes ont justement été créés pour les enfants à troubles important
d'apprentissage. L'IEM a d'ailleur reconnu l'aptitude de ma fille à suivre une
scolarité en UPI.<br />
3- Preuve que le neurologue ne connait pas suffisamment ma fille, a la fin de
son courrier elle écrit " M... a également gagné en autonomie (mange seule,
boit seule)" alors que ma fille a toujours pu manger et boire seule.</p>
<p>J'ai le sentiment que ce neurologue a dérapé de son champ de compétance et
s'est immissé dans notre vie privé. Ce courrier à suffit a la maman pour écarté
l'avis de l'IEM, celui de la MDPH (Maison Départementale des Personnes
Handicapées)et celui du psychologue de ma fille qui soulignait qu'il était
important pour ma fille d'être scolarisé dans l'école de ses camarades.</p>
<p>Peut on considéré le courrier de ce neurologue comme certificat de
complaisance ?</p>
<p>J'ajoute que j'ai déja porté plainte a l'odre des médecin , et que le
neurologue ne réagit pas a leur courrier, de plus l'ordre des médecins me dit
qu'ils ne peuvent pas faire grand chose parce que ce neurologue dépend d'un
service publique.</p>
<p>Qu'en pensez vous ?</p>
<p><strong><em>Ken: attendez de voir l'issue de votre plainte devant l'Ordre
des médecins. S'il reçoit un blâme (ou sanction plus lourde) de l'Ordre, cela
implique qu'il a commis une ou plusieurs fautes, et donc si vous l'estimez
opportun vous pourrez le poursuivre en responsabilité devant une juridiction
civile et lui demander des dommages-intérêts et même la publication de la
décision (voir un exemple de psy condamnée <a href="https://jafland.info/post/2008/07/28/Comment-contester-les-enquetes-sociales-et-expertises-medico-psy-et-les-actions-en-responsabilite-possibles-tres-difficile" rel="ugc nofollow">
dans ce billet.</a>) ...</em></strong></p>