Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de requête à envoyer au JAF après un divorce ou une séparation, pour déterminer ou modifier la résidence habituelle des enfants et l'exercice de l'autorité parentale, pour aménager des droits de visite et d'hébergement ou demander une résidence alternée, ou encore pour fixer ou réviser la pension alimentaire. La loi n'impose pas de prendre un avocat pour ces procédures devant le JAF.
Le moyen le plus simple et le plus courant pour
saisir le JAF est le formulaire de saisine du Juge aux affaires familiales par
requête. Un imprimé officiel de type "CERFA N°11530*06" vous permettra d'assez
simplement formuler vos demandes au Juge, qui vous convoquera une fois que le
dossier envoyé sera bien rempli et complet.
Les autres modes de saisine (en "vrai" référé ou en
la forme des référés) peuvent aussi être utilisés, ils seront plus rapides que
la saisine classique par requête, mais ce sont des modes de saisine plus
techniques et qui vous obligent à recourir aux services d'un huissier de
justice pour que la procédure qui implique alors la rédaction d'une
assignation, soit introduite.
Et un récapitulatif de tous les autres courriers type bien utiles en JAFLand est repris dans ce billet.
Mise à jour septembre 2010: ajout d'un modèle de requête visant à obtenir une modification des modalités d'un droit de visite et d'hébergement et de l'exercice de l'autorité parentale.
Et un récapitulatif de tous les autres courriers type bien utiles en JAFLand est repris dans ce billet.
Mise à jour septembre 2010: ajout d'un modèle de requête visant à obtenir une modification des modalités d'un droit de visite et d'hébergement et de l'exercice de l'autorité parentale.
Mise à jour octobre 2011: depuis le 1er octobre
2011, un décret vous oblige pour que la procédure devant le JAF soit recevable,
à payer 35€ en timbres fiscaux (les timbres amendes).
Mise à jour janvier 2014: depuis le 1er janvier
2014, le timbre fiscal de 35€ pour saisir le JAF, est supprimé. Mais le droit
d'appel de 225€ (pour les procédures en appel) est maintenu.
Mise à jour 18 novembre 2016:
instauration à titre expérimental de médiation familiale «
obligatoire » à peine d’irrecevabilité avant de saisir le JAF, jusqu'au
31/12/2019. Les 11 juridictions concernées sont les tribunaux de grande
instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier,
Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.
Mise à jour mars 2017: Entrée en vigueur le
1er janvier 2017 de la loi consacrant la déjudiciarisation du divorce par
consentement mutuel. Cette loi permet, dans les situations consensuelles, de
prendre en compte plus rapidement les décisions des époux sur le divorce et ses
conséquences (lire un article relatif à cette nouvelle procédure sur le site
du Ministère de la Justice ICI).
NB: 01/01/2020: nombreuses mises à jour à venir
suite à la réforme de la procédure civile au 1er janvier 2020. Les modèles
actuels sont à mettre à jour en application de cette réforme
exposée de façon synthétique ici: Procédure civile au 1er janvier 2020 :
documents de synthèse / Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019. Afin de
faciliter l'appropriation de cette réforme par les professionnels, la Direction
des affaires civiles et du sceau et la Direction des services judiciaires ont
produit un ensemble de documents synthétisant les principales modifications
apportées par le texte : les lire ici
Ce
modèle de convention peut simplement et utilement venir à l'appui de votre
demande de saisine du Juge aux affaires familiales, ou même sans saisir le
Juge, les parents peuvent la signer comme preuve d'un accord moral entre eux
sur les conséquences de la séparation. Cependant, ce n'est que si la convention
est homologuée par le Juge, que ses dispositions deviendront légalement
obligatoires. La majorité des aménagements possibles relatifs à l'autorité
parentale et à la fixation de la contribution à l'entretien des enfants sont
prévus, avec plusieurs options possibles selon vos propres accords. A vous de
savoir vous entendre et de faire des concessions pour arriver à signer cet
accord, ce qui vaudra toujours mille fois mieux (et même dix mille fois mieux)
qu'une séparation conflictuelle qui est toujours très néfaste pour les parents
et surtout pour les enfants. Et tous nos remerciements à l'auteur de la
première version de cette convention, lui même Juge aux affaires familiales,
pour l'avoir initialement communiquée. Le modèle ici présenté a été
sensiblement modifié et complété.