Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de
requête à envoyer au JAF après un divorce ou une séparation, pour déterminer ou modifier la résidence habituelle des enfants et l'exercice de l'autorité parentale, pour aménager des droits de visite et d'hébergement ou demander une résidence alternée, ou encore pour fixer ou réviser la pension alimentaire. La loi n'impose pas de prendre un avocat pour ces procédures devant le JAF. Le moyen le plus simple et le plus courant pour saisir le JAF est le formulaire de saisine du Juge aux affaires familiales par requête. Un imprimé officiel de type "CERFA N°11530*06" vous permettra d'assez simplement formuler vos demandes au Juge, qui vous convoquera une fois que le dossier envoyé sera bien rempli et complet.
Les autres modes de saisine (en "vrai" référé ou en la forme des référés) peuvent aussi être utilisés, ils seront plus rapides que la saisine classique par requête, mais ce sont des modes de saisine plus techniques et qui vous obligent à recourir aux services d'un huissier de justice pour que la procédure qui implique alors la rédaction d'une assignation, soit introduite.
Et un récapitulatif de tous les autres courriers type bien utiles en JAFLand est repris dans ce billet.
Et un récapitulatif de tous les autres courriers type bien utiles en JAFLand est repris dans ce billet.
Mis à jour mars 2021
Ce
modèle de convention peut simplement et utilement venir à l'appui de votre
demande de saisine du Juge aux affaires familiales, ou même sans saisir le
Juge, les parents peuvent la signer comme preuve d'un accord moral entre eux
sur les conséquences de la séparation. Cependant, ce n'est que si la convention
est homologuée par le Juge, que ses dispositions deviendront légalement
obligatoires. La majorité des aménagements possibles relatifs à l'autorité
parentale et à la fixation de la contribution à l'entretien des enfants sont
prévus, avec plusieurs options possibles selon vos propres accords. A vous de
savoir vous entendre et de faire des concessions pour arriver à signer cet
accord, ce qui vaudra toujours mille fois mieux (et même dix mille fois mieux)
qu'une séparation conflictuelle qui est toujours très néfaste pour les parents
et surtout pour les enfants. Et tous nos remerciements à l'auteur de la
première version de cette convention, lui même Juge aux affaires familiales,
pour l'avoir initialement communiquée. Le modèle ici présenté a été
sensiblement modifié et complété.
