Le moyen le plus simple de saisir le JAF est d'utiliser la procédure de
saisine sur requête, c'est à dire par simple courrier utilisant un formulaire
type Cerfa à adresser au Juge.
Mais dans certains cas, il est nécessaire d'obtenir une audience devant le
Juge aux affaires familiales rapidement: il faut alors utiliser la procédure de
saisine du juge par voie d'assignation en la forme des référés (art. 1137 CPC).
Par exemple, en cas d'éloignement géographique volontaire (EGV) de votre ex, ou
encore si on vous empêche de voir votre enfant. Il y a aussi possibilité de
demander une "vraie" audience de référé (art. 808 CPC), mais l'utilisation du
"vrai" référé n'a pas grand intérêt en matière familiale, car la décision
rendue ne sera pas considérée comme une décision définitive et pourra être
revue pour qu'il soit statué sur le fond, à tout moment. Il s'agit là de
procédures plus techniques et compliquées à mettre en oeuvre, que la simple
saisine sur requête.
Vous trouverez dans ce billet les explications relatives à l'utilisation de
ces procédures, et un modèle d'assignation pour saisir le JAF en la forme des
référés (pour un "vrai" référé il faut simplement ajouter un développement sur
l'urgence à statuer), que vous pourrez adapter aux faits de votre propre
affaire. Une fois que vous aurez introduit cette procédure devant le JAF, vous
aurez rapidement une date d'audience, qui se passera de la même façon qu'une
audience convoquée plus classiquement sur simple requête.
NB: billet mis à jour en avril, mai et décembre 2010 (explications sur la
distinction entre procédure de saisine du JAF "en référé" et "en la forme des
référés")
NB: Mise à jour octobre 2011: depuis le 1er octobre 2011,
un décret vous oblige pour que la procédure soit recevable, à payer 35€ en
timbres fiscaux (les timbres amendes). Concrètement il faut coller les timbres
sur le second original de l'assignation, c'est à dire sur le double que vous
remet l'huissier de justice avec les mentions prouvant que l'acte a été
délivré, acte qu'il faut remettre au greffe du JAF avant l'audience (on dit que
l'on "place" l'acte).
NB: mise à jour 1/1/2015: depuis le 1er janvier 2014, le timbre fiscal de
35€ pour saisir le JAF, est supprimé. Mais le droit d'appel de 225€ prévu par
l'art. 1635 bis P du CGI, pour les procédures en appel, est maintenu (le
montant était de 150€ jusqu'au 31/12/2014).
NB: mise à jour octobre 2019: apport de nouvelles précisions, et sur les
conséquences en appel de l'utilisation des procédures de référé ou "en la forme
des référés" : procédure d'appel dite accélérée avec dépôt des conclusions sous
le délai d'un mois au lieu de 3 mois
NB: 01/01/2020: nombreuses mises à jour à venir suite à la réforme de la
procédure civile au 1er janvier 2020. Les modèles actuels sont à mettre à jour
en application de cette réforme exposée de façon synthétique ici: Procédure civile au 1er janvier 2020 :
documents de synthèse / Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019. Afin de
faciliter l'appropriation de cette réforme par les professionnels, la Direction
des affaires civiles et du sceau et la Direction des services judiciaires ont
produit un ensemble de documents synthétisant les principales modifications
apportées par le texte : les lire ici