L'intérêt de l'enfant: notion insaisissable propre à favoriser l'arbitraire judiciaire ?

C'est la notion clé: « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». C'est ainsi que toutes les décisions judiciaires en matière familiale se doivent de prendre en compte l'intérêt de l'enfant. Et parallèlement, de nombreuses personnes ou associations prétendent agir pour défendre cet intérêt. Mais cette notion n'est pas définie, ce …

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Les enfants peuvent et DOIVENT être entendus en justice

Enfant s'avançant seul vers la mer

Les enfants doivent être informés par leurs parents de leur droit d'être entendus par le JAF et l'audition de l'enfant est OBLIGATOIRE dès lors que l’enfant –capable de discernement - l'a demandée lui même (art 388-1 Code civil) . Par contre, si ce n'est pas l'enfant lui même, mais un de ses parents qui demande l'audition de l'enfant, le Juge peut refuser. Voici les textes applicables et la procédure à suivre.  …

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La procédure d'inscription de faux ne peut PAS être réalisée contre les rapports d'assistance éducative ni contre les motifs d'un jugement

fausse_attestation2.jpg, août 2021

Certaines personnes ou associations conseillent aux parents confrontés à des rapports d'assistance éducative qu'ils considèrent erronés voire mensongers, de réaliser une procédure en inscription de faux. Ces procédures sont pourtant à déconseiller totalement, car d'une part elles ne feront que crisper les débats déjà houleux dans ces dossiers, et surtout, elles sont juridiquement vouées à l'échec. Les parents qui …

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EGV: Votre ex part vivre avec les enfants très loin de chez vous... Que faire ?

Affiche4-EGV21.jpg, août 2021

C'est ce qu'on appelle un EGV: Éloignement Géographique Volontaire. C'est un moyen qu'utilisent certains ex conjoints pour détruire le lien entre les enfants avec l'autre parent. Loin des yeux, loin du cœur... Il faut alors agir très vite, et il faut savoir que la Cour de cassation, impose aux JAFs de rechercher si le parent gardien qui déménage avec les enfants, n'avait pas pour but réel de faire obstacle aux liens …

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Le droit pour les grands parents - ou les tiers - de voir leurs petits-enfants

les grands parents, ou les tiers, sont parfois obligés de saisir le Juge aux affaires familiales pour voir leurs petits enfants. Si l'enfant est placé par un juge des enfants, c'est au juge des enfants qu'il faut écrire. Quelques conseils... A noter que c'est la même procédure pour des tiers à l'enfant qui voudraient obtenir le droit d'avoir des liens avec lui, par exemple les anciens concubins du parent biologique, …

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Les problèmes autour de la remise de la carte d'identité, du passeport, ou du carnet de santé des enfants de parents séparés

Dans le cas du passeport, comme pour la carte d'identité, ce sont les mêmes principes qui s'appliquent. Si on vous refuse de faire une carte d'identité parce que vous n'avez pas la résidence de votre enfant, rappelez les textes et la jurisprudence cités dans le billet, et qui prévoient que l'accord des deux parents n'est pas requis pour faire établir une carte d'identité ou un passeport. À noter : si un parent refuse …

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Le Syndrome d'Aliénation Parentale: l'enfant soldat et otage du conflit de ses parents

Le Syndrome d'Aliénation Parentale (le SAP) est une perversion que l'on rencontre lors de séparations très conflictuelles, lorsqu'un des parents veut détruire l'image de l'autre parent en instrumentalisant son propre enfant pour en faire un "enfant soldat", afin de nuire très gravement à l’autre parent. L’enfant va être pris dans un très important conflit de loyauté, et sous l'insistance et les …

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Pour Noël les enfants de parents séparés ou placés devront continuer à se contenter des miettes de parentalité qui leur sont généreusement octroyées au nom de leur intérêt

Noël, jour de fête, jour magique pour les enfants, jour de partage et temps de repos... Mais ce bonheur est loin d'être partagé par tous les enfants,  car les pratiques actuelles de la justice familiale conduisent nécessairement à ce que la moitié des enfants de couples séparés, ou des enfants placés alors qu'ils souhaiteraient être avec leur famille, passent Noël privés de leurs parents. Alors bien sur, il est …

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Quelques pistes de réflexion en vue de l'examen de l'amendement sur la résidence alternée mercredi 18 décembre 2013

Le Palais Bourbon, siège de l'Assemblée nationale

Alors que la commission des lois de l'Assemblée Nationale va examiner un  amendement - voté par le Sénat - au projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes, visant à privilégier la résidence alternée, la ministre des Droits des femmes estime cette mesure problématique sur le fond, et demandera à ce qu'elle soit supprimée par les députés, notamment parce qu'elle « n'évoque à aucun moment l'intérêt …

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L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation puis devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme en matière familiale ou en assistance éducative

Beaucoup de personnes sont découragées par les procédures de la justice familiale, devant le JAF ou la Cour d'appel. Cependant, on peut espérer de belles avancées pour le droit de la famille grâce aux principes dégagés par la Cour de cassation et la Cour Européenne des Droits de l'Homme (la CEDH), qui font jurisprudence et conduisent ainsi une application harmonieuse des lois. Avantages, inconvénients, risques, …

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Droits des parents séparés envers l'école; lettre type à envoyer pour leur rappeler que vous existez, référé suspension devant le Tribunal Administratif...

Il est courant, mais anormal, que le parent non-gardien ne soit pas tenu informé des résultats scolaires de son enfant, ou même des sorties scolaires.  Vous trouverez dans ce billet tous les textes nécessaires et une lettre type pour que l'école respecte votre droit - qui est aussi un devoir de surveillance de l'éducation - afin d'être tenus informés des résultats de votre enfant. Merci de communiquer toute …

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L'autorité parentale, les actes usuels et non usuels: c'est quoi, et à quoi ça sert lorsqu'on n'a pas la garde de l'enfant ?

Cartable en cuir rouge

Précisions sur ce que permet l'autorité parentale et sur la définition des actes usuels ou non usuels relatifs à l'autorité parentale. Il est en effet inexact de prétendre que le parent "non gardien" de l'enfant n'a aucun droit pendant que l'enfant ne se trouve pas avec lui. Il faut par contre "batailler" avec beaucoup d'idées préconçues sur ce point, et même si le droit a affirmé depuis la loi du …

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Obligation des médecins envers les parents séparés; lettre type pour avoir communication du dossier médical de son enfant; le carnet de santé des enfants de parents séparés

Un parent même s'il n'a pas la résidence de l'enfant, garde le droit d'être informé des soins prodigués à son enfant. Son accord est requis pour les actes médicaux non usuels (graves), sauf urgence. Les problèmes liés aux "querelles" autour du carnet de santé des enfants de parents séparés sont aussi abordés. L'arrivée du "DMP" Dossier Médical Personnel vient modifier les règles. …

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Un projet de loi visant à pacifier les procédures de divorce, donnant un rôle accru à la médiation familiale, et permettant d'améliorer la situation de la Justice

la découverte des procédures familiales à l'occasion d'un divorce ou d'une séparation, est une expérience éprouvante. Le site Jafland a été créé pour apporter des informations sur le fonctionnement de ce qu'il est convenu d'appeler "les affaires familiales", mais depuis plusieurs années le triste constat reste le même: les procédures en matière familiale attisent les conflits familiaux, au lieu de tenter …

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