vendredi 10 juillet 2020

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L'équipe Jafland

samedi 7 septembre 2019

Comment aborder une audience devant un juge aux affaires familiales (JAF) en cas de séparation ou divorce, et arguments pour débattre de la résidence des enfants

Les principes de base en cas de séparation, pour se préparer à une audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), et comment présenter au mieux ses arguments et son dossier pour les questions de résidence des enfants (pour demander la Résidence Alternée ou des droits de visite et d'hébergement élargis).

Mise à jour: les délais avant de passer devant le JAF, la communication des pièces avant l'audience, comment monter son dossier, la description concrète de l'audience, si besoin les voies de recours, et comment dans ce parcours ne jamais perdre de vue l'essentiel...

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vendredi 6 septembre 2019

Séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire: modèles de lettres utiles pour saisir un JAF


Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de requête à envoyer au JAF après un divorce ou une séparation, pour déterminer ou modifier la résidence habituelle des enfants et l'exercice de l'autorité parentale, pour aménager des droits de visite et d'hébergement ou demander une résidence alternée, ou encore pour fixer ou réviser la pension alimentaire. La loi n'impose pas de prendre un avocat pour ces procédures devant le JAF. 
Le moyen le plus simple et le plus courant pour saisir le JAF est le formulaire de saisine du Juge aux affaires familiales par requête. Un imprimé officiel de type "CERFA N°11530*06" vous permettra d'assez simplement formuler vos demandes au Juge, qui vous convoquera une fois que le dossier envoyé sera bien rempli et complet.
Les autres modes de saisine (en "vrai" référé ou en la forme des référés) peuvent aussi être utilisés, ils seront plus rapides que la saisine classique par requête, mais ce sont des modes de saisine plus techniques et qui vous obligent à recourir aux services d'un huissier de justice pour que la procédure qui implique alors la rédaction d'une assignation, soit introduite. 
Et un récapitulatif de tous les autres courriers type bien utiles en JAFLand est repris dans ce billet.

Mise à jour septembre 2010: ajout d'un
modèle de requête visant à obtenir une modification des modalités d'un droit de visite et d'hébergement et de l'exercice de l'autorité parentale. 
Mise à jour octobre 2011: depuis le 1er octobre 2011, un décret vous oblige pour que la procédure devant le JAF soit recevable, à payer 35€ en timbres fiscaux (les timbres amendes).
Mise à jour janvier 2014: depuis le 1er janvier 2014, le timbre fiscal de 35€ pour saisir le JAF, est supprimé. Mais le droit d'appel de 225€ (pour les procédures en appel) est maintenu.
Mise à jour 18 novembre 2016: instauration à titre expérimental de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité avant de saisir le JAF, jusqu'au 31/12/2019. Les 11 juridictions concernées sont les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.
Mise à jour mars 2017: Entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de la loi consacrant la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Cette loi permet, dans les situations consensuelles, de prendre en compte plus rapidement les décisions des époux sur le divorce et ses conséquences (lire un article relatif à cette nouvelle procédure sur le site du Ministère de la Justice ICI).

NB: 01/01/2020: nombreuses mises à jour à venir suite à la réforme de la procédure civile au 1er janvier 2020. Les modèles actuels sont à mettre à jour en application de cette réforme exposée de façon synthétique ici: Procédure civile au 1er janvier 2020 : documents de synthèse / Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019. Afin de faciliter l'appropriation de cette réforme par les professionnels, la Direction des affaires civiles et du sceau et la Direction des services judiciaires ont produit un ensemble de documents synthétisant les principales modifications apportées par le texte : les lire ici 

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jeudi 5 septembre 2019

Modèle d'assignation en la forme des référés pour saisir rapidement le JAF

Le moyen le plus simple de saisir le JAF est d'utiliser la procédure de saisine sur requête, c'est à dire par simple courrier utilisant un formulaire type Cerfa à adresser au Juge. 

Mais dans certains cas, il est nécessaire d'obtenir une audience devant le Juge aux affaires familiales rapidement: il faut alors utiliser la procédure de saisine du juge par voie d'assignation en la forme des référés (art. 1137 CPC). Par exemple, en cas d'éloignement géographique volontaire (EGV) de votre ex, ou encore si on vous empêche de voir votre enfant. Il y a aussi possibilité de demander une "vraie" audience de référé (art. 808 CPC), mais l'utilisation du "vrai" référé n'a pas grand intérêt en matière familiale, car la décision rendue ne sera pas considérée comme une décision définitive et pourra être revue pour qu'il soit statué sur le fond, à tout moment.  Il s'agit là de procédures plus techniques et compliquées à mettre en oeuvre, que la simple saisine sur requête.

Vous trouverez dans ce billet les explications relatives à l'utilisation de ces procédures, et un modèle d'assignation pour saisir le JAF en la forme des référés (pour un "vrai" référé il faut simplement ajouter un développement sur l'urgence à statuer), que vous pourrez adapter aux faits de votre propre affaire. Une fois que vous aurez introduit cette procédure devant le JAF, vous aurez rapidement une date d'audience, qui se passera de la même façon qu'une audience convoquée plus classiquement sur simple requête.

NB: billet mis à jour en avril, mai et décembre 2010 (explications sur la distinction entre procédure de saisine du JAF "en référé" et "en la forme des référés") 

NB: Mise à jour octobre 2011: depuis le 1er octobre 2011, un décret vous oblige pour que la procédure soit recevable, à payer 35€ en timbres fiscaux (les timbres amendes). Concrètement il faut coller les timbres sur le second original de l'assignation, c'est à dire sur le double que vous remet l'huissier de justice avec les mentions prouvant que l'acte a été délivré, acte qu'il faut remettre au greffe du JAF avant l'audience (on dit que l'on "place" l'acte). 

NB: mise à jour 1/1/2015: depuis le 1er janvier 2014, le timbre fiscal de 35€ pour saisir le JAF, est supprimé. Mais le droit d'appel de 225€ prévu par l'art. 1635 bis P du CGI, pour les procédures en appel, est maintenu (le montant était de 150€ jusqu'au 31/12/2014).

NB: mise à jour octobre 2019: apport de nouvelles précisions, et sur les conséquences en appel de l'utilisation des procédures de référé ou "en la forme des référés" : procédure d'appel dite accélérée avec dépôt des conclusions sous le délai d'un mois au lieu de 3 mois

NB: 01/01/2020: nombreuses mises à jour à venir suite à la réforme de la procédure civile au 1er janvier 2020. Les modèles actuels sont à mettre à jour en application de cette réforme exposée de façon synthétique ici: Procédure civile au 1er janvier 2020 : documents de synthèse / Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019. Afin de faciliter l'appropriation de cette réforme par les professionnels, la Direction des affaires civiles et du sceau et la Direction des services judiciaires ont produit un ensemble de documents synthétisant les principales modifications apportées par le texte : les lire ici 

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mercredi 4 septembre 2019

Convention parentale: modèle d'accord parental prévoyant les modalités de la séparation

 

Ce modèle de convention peut simplement et utilement venir à l'appui de votre demande de saisine du Juge aux affaires familiales, ou même sans saisir le Juge, les parents peuvent la signer comme preuve d'un accord moral entre eux sur les conséquences de la séparation. Cependant, ce n'est que si la convention est homologuée par le Juge, que ses dispositions deviendront légalement obligatoires. La majorité des aménagements possibles relatifs à l'autorité parentale et à la fixation de la contribution à l'entretien des enfants sont prévus, avec plusieurs options possibles selon vos propres accords. A vous de savoir vous entendre et de faire des concessions pour arriver à signer cet accord, ce qui vaudra toujours mille fois mieux (et même dix mille fois mieux) qu'une séparation conflictuelle qui est toujours très néfaste pour les parents et surtout pour les enfants. Et tous nos remerciements à l'auteur de la première version de cette convention, lui même Juge aux affaires familiales, pour l'avoir initialement communiquée. Le modèle ici présenté a été sensiblement modifié et complété.

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mardi 3 septembre 2019

Exemples de requêtes pour demander une résidence alternée, Jurisprudence favorable à la résidence alternée malgré le conflit parental

Voici deux exemples de projets de conclusions que vous pouvez formuler et déposer le jour de l'audience devant le JAF afin de demander la résidence alternée. 
Mais rappelez-vous bien que la procédure JAF étant orale -sauf divorce- il n'est pas obligatoire de rédiger des conclusions. Cette remarque est importante: il n'est pas obligatoire de rédiger des conclusions écrites, vous pouvez faire le choix de vous présenter à l'audience et d'exprimer en toute simplicité, oralement, vos arguments et vos demandes. Votre adversaire exprimera certainement son mécontentement de ne pas avoir reçu de conclusions écrites, mais cet argument ne tient pas: la loi prévoit que la procédure est orale devant le JAF, ce qui implique que si vous n'avez pas rédigé de conclusions, et si vous vous contentez de développer oralement vos arguments et demandes sans remettre de conclusions écrites au Juge, on ne peut pas par définition vous en faire le reproche. 
Si cependant vous rédigez des conclusions écrites, le caractère oral des débats implique que le JAF n'est pas obligé de tenir compte de vos arguments et demandes écrits, sauf si vous indiquez expressément oralement le jour de l'audience "que vous reprenez intégralement à votre compte les arguments et demandes des conclusions écrites que vous déposez". Et si vous souhaitez communiquer des pièces au Juge (par exemple, des attestations) il faudra d'une part les avoir transmises préalablement à votre adversaire, et d'autre part ne donner les pièces au Juge que lors de l'audience (car par respect du principe fondamental du contradictoire, le juge devrait refuser toute pièce qui lui serait communiquée avant l'audience sans avoir été débattue contradictoirement) . 
Comprenez bien que plus vous serez concis et mettrez l'accent sur l'intérêt de l'enfant, plus vous aurez de chances d'obtenir une écoute attentive du Juge. Et que les décisions favorables ne s'obtiennent pas "au kilo", c'est à dire qu'il est inutile de noyer le JAF sous des conclusions très longues, qui ne montrent trop souvent que vous vous enlisez dans le conflit, au lieu de recentrer les débats sur l'intérêt de l'enfant.  
En ce qui concerne les modèles ici présentés:
Dans le premier exemple, un père qui bénéficiait jusqu'alors de simples DVH (droits de visites et d'hébergements), demande la mise en place d'une résidence alternée, dans un contexte où la mère n'est pas complètement opposée mais exprime cependant des doutes et réticences.
Le deuxième exemple est tiré de conclusions qui ont été déposées lors d'une audience devant un JAF, dans un contexte d'opposition farouche d'une mère qui s'opposait à tout prix à la mise en place de la résidence alternée et qui demandait même en "représailles" contre le père, qu'il ne puisse voir les enfants qu'en lieu médiatisé. 
 
(Billet mis à jour en septembre 2010 et octobre 2019 pour les rappels relatifs au caractère oral de la procédure)

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Du point rencontre à la Résidence Alternée... Un arrêt remarquable de la Cour d'Appel de Versailles rendu le 28 mars 2019

Un arrêt particulièrement bien motivé et très récent rendu ce 28 mars 2019 par la Cour d'Appel de Versailles, est de nature à redonner espoir à tous les parents confrontés à un enfant en proie à une aliénation parentale très forte, le conduisant à rejeter un de ses parents.

La décision de première instance rendue par un Juge aux affaires familiales de Versailles le 18 mai 2018, instaurait un droit de visite médiatisé en point rencontre pour le père, sous le prétexte de griefs avancés bien fumeusement par la mère qui avait totalement instrumentalisé l'enfant qui rejetait son père. Ce jugement était très décevant, car il validait complètement la stratégie du parent aliénant, sous prétexte de l'intérêt de l'enfant qui accusait alors son père de bien des maux. Le papa, très courageux et malgré tout ce que ses conseils lui pronostiquaient de façon bien pessimiste, et après un parcours procédural très long, a fait appel et est rentré en contact avec nous. La suite dans ce billet ...

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lundi 2 septembre 2019

L'intérêt de l'enfant: notion insaisissable propre à favoriser l'arbitraire judiciaire ?

C'est la notion clé: « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». C'est ainsi que toutes les décisions judiciaires en matière familiale se doivent de prendre en compte l'intérêt de l'enfant. Et parallèlement, de nombreuses personnes ou associations prétendent agir pour défendre cet intérêt.

Mais cette notion n'est pas définie, ce qui conduit chacun à l'appréhender en fonction de sa propre personnalité, de sa propre subjectivité... ce qui peut amener à une forme d'arbitraire. Car lorsqu'une trop grande subjectivité pénètre dans les débats judiciaires, qui par principe devraient être guidés par une totale impartialité, l'arbitraire est très proche... Cette situation préoccupante a été analysée depuis plus de 30 ans par les plus éminents juristes, notamment par le Doyen Jean Carbonnier

La lecture de ce billet montrera ainsi qu'à chaque fois qu'une décision est prise dans l'intérêt de l'enfant (donc toutes les décisions concernant les enfants), ladite décision est prise sur la base d'un concept analysé depuis plus de 30 ans par les plus éminentes personnalités, juristes, sociologues, et même magistrats, comme insaisissable (doyen Carbonnier) , propre à favoriser l'arbitraire judiciaire (Professeur Gobert, colloque devant la Cour de cassation 2006) ouvrant la porte à toutes les interprétations (débats colloque Sciences Po Paris lors de l'anniversaire de la CIDE Convention Internationale des Droits de l'Enfant, le 18/11/2009).

Ne serait-il pas temps de préciser la notion pour éviter cette critique ? Est-il possible de continuer à accepter que toutes les décisions familiales, qu'il s'agisse de résidence des enfants, mais aussi lors de placements d'enfants, soient rendues avec une "apparence" de motivation en prétendant caractériser l'intérêt de l'enfant, alors qu'en réalité cette notion est subjective et propre à favoriser l'arbitraire judiciaire ?
Comme le fait remarquer le Professeur Gobert, c'est en réalité
la personnalité du Juge qui connaitra le dossier qui va s'exprimer dans la décision rendue. Est-il acceptable que la Justice en matière familiale soit rendue non pas en fonction d'une règle de droit suffisamment définie pour être applicable équitablement à tous, mais en fonction de la personnalité du Juge qui connaitra le dossier ? 

Le témoignage d'un parent évincé de la vie de son enfant au nom de l'intérêt de son enfant ( ! ) , est mis en fin de billet afin de bien illustrer toute la subjectivité qu'il y a pour déterminer cet intérêt.

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dimanche 1 septembre 2019

Les enfants peuvent et DOIVENT être entendus en justice


Les enfants doivent être informés par leurs parents de leur droit d'être entendus par le JAF et l'audition de l'enfant est OBLIGATOIRE dès lors que l’enfant –capable de discernement - l'a demandée lui même (art 388-1 Code civil) . Par contre, si ce n'est pas l'enfant lui même, mais un de ses parents qui demande l'audition de l'enfant, le Juge peut refuser. Voici les textes applicables et la procédure à suivre. 

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jeudi 15 août 2019

Sexe, mensonges, calomnies, diffamation durant une audience JAF


Ce pourrait être le titre d'un film... C'est le scénario de certaines audiences devant le JAF qui se transforment en champ de bataille où des allégations calomnieuses, diffamatoires, des accusations mensongères parfois d'ordre sexuel, sont employées pour dénigrer son ex conjoint. Il est possible cependant de faire condamner votre ex, voire son avocat, s'ils franchissent certaines limites dans cet exercice de mauvaise foi...

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samedi 8 avril 2017

Dénigrer les parents et briser les familles pour donner une apparence de légalité aux placements abusifs d'enfants

Ce billet est dédié à tous les parents dont les enfants ont été abusivement placés, parfois sous prétexte du conflit familial lorsque les parents se séparent, parfois pour d'autres raisons comme le danger "psychologique" pour l'enfant, et alors qu'on comprend très bien un placement pour des motifs de danger physique (maltraitances, bien que dans ces cas les services sociaux brillent trop souvent par leur absence et inefficacité), autant le concept totalement flou de danger "psychologique", dont l'appréciation est laissée à des experts psy, ouvre la porte à tous les arbitraires et à des placements totalement abusifs d'enfants. En effet, l'actualité donne de façon régulière des exemples du caractère aléatoire des expertises psychologiques ou psychiatriques, comme par exemple dans l'affaire "Courjault" (juin 2009) qui montrait les contradictions totales entre experts, à tel point que l'avocat général de ce procès s'exclamait publiquement "Je patauge moi !" . 

C'est pourtant tous les jours que des parents - qui pourraient être vous - se voient accablés par certains services sociaux dans le cadre de mesures qui prétendent constituer une "assistance éducative". Ils vont être dépeints par ces services dits sociaux comme des parents indignes, aux comportements inadaptés, et ils vont être culpabilisés, rendus à chaque fois responsables du mal être de leurs enfants. S'ils contestent les décisions des services sociaux ou les décisions judiciaires, cela sera très souvent interprété comme un crime de lèse-services sociaux, et on pourra dire des parents, avec une motivation qui relève du copier coller d'un dossier à l'autre qu'ils "ne cherchent que l'affirmation systématique de leurs droits parentaux en dehors de toute véritable prise en compte de l'intérêt de leurs enfants, qui souffrent manifestement du positionnement inadéquat de leurs parents qui s'inscrivent dans la toute puissance et entretiennent un conflit permanent avec le service gardien au plus grand préjudice de l'enfant".

Il faut comprendre que ces parents, demain ce pourrait être vous, car ça n'arrive pas qu'aux autres. Vous aussi vous pourriez sur simple dénonciation de votre voisin ou de l'école par exemple, ou suite à un accident subi par votre enfant, être objet d'une enquête des services sociaux (les AEMO), et si vous admettez difficilement l'intrusion de ces personnes dans votre vie et que la visite se passe mal, cela pourrait être interprété comme un refus de participer au "travail éducatif", et vous pourriez très vite être décrits à partir d'affirmations stéréotypées et péremptoires comme celles reprises ci-dessus, transformant la réalité, accentuant le moindre de vos défauts pour en faire des tares incurables, pour au final faire de vous le portrait de parents indignes et nocifs pour leurs enfants. 

On vous demandera vite de vous remettre en cause (comprendre s'humilier et accepter tous les diktats que les institutions vous imposeront) afin d'espérer un jour voir cesser le placement de vos enfants.

Bien sur, il n'y a pas de généralités, de nombreux services sociaux font un excellent travail dans des conditions parfois très difficiles avec peu de moyens, et dans certains cas le placement d'un enfant peut être nécessaire et même vital. Mais de l'aveu même de Pierre Naves, Inspecteur Général des affaires sociales, chargé d'évaluer l'ASE au Ministère de la famille, 50% des placements auraient pu être évités en trouvant des solutions alternatives, sur 136000 enfants placés. Donc 68000 placements auraient pu être évités (VIDEO PIERRE NAVES LORS D'UNE EMISSION EN 2006 ICI et CONFIRMATION PAR PIERRE NAVES DE SES PROPOS 5 ANS APRES EN 2011, ICI)

Ce billet est donc dédié aux parents, grands parents, pères, mères, qui ont été traînés dans la boue par certains de ces services. A titre d'exemple, vous pourrez lire dans la suite comment une maman adorable et compétente, que tous les enfants qu'elle côtoie adorent, qui élève quotidiennement avec amour 3 autres enfants en bas age, est dépeinte en mère tyrannique, indigne et toute puissante dans une décision dite d'assistance éducative. La façon dont elle est décrite est un exemple de mauvais roman que certains services sociaux déviants ou incompétents rédigent et qui a pour effet de détruire socialement et psychologiquement le parent visé, ici cette mère, en allant jusqu'à la rabaisser et la discriminer en raison de son handicap. Et ces allégations diffamatoires et mensongères seront reprises dans les décisions de justice successives, qui seront constamment utilisées pour à chaque fois, à chaque nouvelle audience, discréditer les parents visés et les placer en position d'infériorité.

Sans généraliser, on peut cependant constater que lorsque les services sociaux sont déviants ou incompétents, les voies de recours en justice sont illusoires, et les conséquences de leurs agissements sont d'une extrême gravité et conduisent à des drames humains, aussi bien pour les parents que pour les enfants.

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Règlement de comptes entre juges au détriment d'une enfant et de sa mère: lorsqu'une présidente de chambre des mineurs jette le discrédit sur une décision rendue par le Premier Président de sa Cour d'appel

L'imprécision des textes en matière familiale et en assistance éducative, ouvre la voie à tous les arbitraires et à toutes les dérives, principalement parce que les notions "d'intérêt de l'enfant" et de "danger" ne sont pas définies objectivement par la loi, ce qui permet à chaque magistrat de projeter dans les dossiers qu'il juge, sa propre conception personnelle de l'intérêt de l'enfant ou du danger. Et quand plusieurs magistrats interviennent sur un même dossier, cela peut aboutir, comme dans le cas présent, à faire apparaître une conception diamétralement opposée de ces notions, au détriment des parents et des enfants. 
 
C'est ainsi qu'une décision du Premier Président, plus haut magistrat de la Cour d'appel, a été discréditée par la décision ultérieure d'une présidente de chambre des mineurs de la même Cour d'appel, qui affirme que l'analyse retenue par son premier président et favorable à une maman que l'on empêche de voir sa fille, n'a rien de sérieux... Cette mère se bat depuis plusieurs années contre le placement abusif de sa fille et les pratiques institutionnelles déviantes du service en charge du placement. Le dossier de cette maman est l'occasion de s'interroger sur les décisions rendues par ses juges, qui se contredisent totalement entre eux par décisions de justice interposées. La décision du Premier président de la Cour d'appel qui reconnaissait que le principe du contradictoire, principe fondamental sur lequel repose le droit français, avait été manifestement violé, a été complètement discréditée par la Présidente de la chambre des mineurs de la même Cour d'appel, qui prétend quant à elle qu'il n'est pas sérieux de parler de violation du contradictoire au détriment de cette maman et de sa fille. 
Cette juge considère donc que le Premier président de sa Cour d'appel n'est "pas sérieux" et qu'il est tout à fait légal que, sans jamais avoir été convoquée pour présenter ses arguments au juge des enfants à l'origine de la décision interdisant toutes rencontres, une maman ne voie plus sa fille pendant des mois ou années ... 

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vendredi 7 avril 2017

Droits fondamentaux des familles dont les enfants sont placés, et droits dans le cadre de mesures d'assistance éducative

Le Juge des difficultés familiales n'est pas seulement le JAF (Juge aux Affaires Familiales). En effet, le JAF est le magistrat chargé notamment de gérer les procédures de divorce et de séparation, ainsi que leurs conséquences (liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ou des concubins, attribution de la résidence des enfants et exercice de l'autorité parentale, fixation et révision des obligations alimentaires, et de l'obligation d'entretien et à l'éducation des enfants...). 

Mais si la santé, la sécurité ou la moralité des enfants sont en danger, ou si les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées, non pas par le JAF mais par le JDE: le Juge des enfants. 

Dans certains cas, les enfants peuvent être placés dans des foyers ou dans des familles d'accueil par le Juge des enfants. Les parents peuvent alors considérer que le placement est abusif.

Les parents, et les enfants, disposent cependant de droits fondamentaux lorsque des procédures d'assistance éducative sont décidées par le JDE. Ce billet expose ces droits fondamentaux en reprenant une circulaire du Ministère de la Justice qui parait parfois "oubliée" par certains services... Parmi ces droits, figure l'accès au dossier préalablement aux audiences, et en cas de placement d'enfant, en cas d'appel l'audience devant la Cour d'appel doit se faire dans un délai de 3 mois.

Mise à jour 19/07/2013: Le "Guide de la protection judiciaire de l'enfant", ouvrage de référence en la matière, est mis à disposition de tous par la volonté de son auteur, Michel Huyette. Pour télécharger le "Guide de la protection judiciaire de l'enfant", régulièrement mis à jour, en accès libre et gratuit: il faut aller sur le site "Paroles de Juge" ICI    et en cliquant sur l'image du guide (qui est en haut à gauche de la page d'accueil). 

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jeudi 6 avril 2017

La procédure d'inscription de faux ne peut PAS être réalisée contre les rapports d'assistance éducative ni contre les motifs d'un jugement

fausse_attestation.JPGCertaines personnes ou associations conseillent aux parents confrontés à des rapports d'assistance éducative qu'ils considèrent erronés voire mensongers, de réaliser une procédure en inscription de faux.

Ces procédures sont pourtant à déconseiller totalement, car d'une part elles ne feront que crisper les débats déjà houleux dans ces dossiers, et surtout, elles sont juridiquement vouées à l'échec. Les parents qui utilisent ces procédures se retrouveront donc déboutés et pourraient avoir de lourdes pénalités à payer, or les conseilleurs à cette action ne seront pas les payeurs...  

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dimanche 26 mars 2017

Réagir suite à des allégations mensongères: la plainte en dénonciation calomnieuse ou imaginaire (au pénal) ou en dénonciation téméraire (au civil). Effet pervers de la loi du 9 juillet 2010: l'incitation à la multiplication des fausses accusations


Comment contre attaquer lorsque votre ex se livre à de fausses accusations sur votre compte: en déposant vous même plainte pour dénonciation calomnieuse ou téméraire. On peut aussi suggérer au parquet de réprimer la dénonciation d'un délit imaginaire.

Mise à jour du 15 juillet 2010: la loi du 9 juillet 2010 modifie la définition du délit de dénonciation calomnieuse et permet désormais une quasi-impunité aux parents qui profèrent de fausses accusations contre leurs ex-conjoints. Cette loi récente conduit à ce que la vie du parent injustement calomnié soit détruite car par principe de précaution, très souvent les juges suspendront pendant plusieurs années les contacts entre ce parent et ses enfants. Ce parent sera soumis pendant des années à la suspicion, et lorsqu'après des années de procédure éprouvante il sera reconnu innocent, pour autant il ne pourra pas en pratique faire condamner le dénonciateur de mauvaise foi. Au contraire le calomniateur qui aura proféré une fausse accusation retirera tous les bénéfices procéduraux possibles de son mensonge. Et au vu de tous les "coups tordus" qui existent entre les ex-conjoints lors des séparations, on peut considérer qu'en pratique cette loi incitera à multiplier les fausses accusations puisque le risque pour un accusateur de mauvaise foi, "bien conseillé", est désormais quasi nul.
Mise à jour du 21 janvier 2011: première illustration en jurisprudence (Cour de cassation chambre criminelle, 14 sept 2010 n° 10-80718) de l'application immédiate des nouvelles dispositions issues de la loi du 9 juillet 2010.

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jeudi 23 mars 2017

Déposer efficacement une plainte pour Non Représentation d'Enfants


Les Non Représentations d'Enfants (NRE) passent souvent pour impunies. Pourtant, la plainte est recevable dès la 1ère NRE, et il existe des méthodes efficaces pour que vos plaintes aboutissent... Au menu:
I) Avant de déposer la plainte en NRE
II) Comment déposer concrètement la plainte NRE
III) Les suites données à la plainte
IV) Lettre type: Plainte NRE pour le Procureur de la République
V) L'obligation d'enregistrer les plaintes pour NRE
VI) Si les NRE se multiplient alors il faudra envisager de saisir le JAF pour lui demander de fixer une astreinte financière élevée pour chaque cas de NRE
VII) Exemples de jugements JAF ou JEX prononçant des astreintes financières à chaque NRE: JAF de LAVAL, décision du 8/2/2008, JEX de Grenoble, décision du 31/03/2009
 
Mise à jour Septembre 2018: nouvelle rédaction du texte relatif à la médiation pénale
Mise à jour avril 2017: depuis la loi du 27 février 2017, les délais de prescription en matière pénale ont été doublés: pour les délits, ce délai est donc désormais de 6 ans à compter du jour de la commission de l'infraction (article 8 du code de procédure pénale ICI ) .

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vendredi 6 avril 2012

La machine à placer les bébés s'emballe de nouveau. En soutien à Joachim, 7 mois, arraché à sa maman et à son papa.

Un Juge des enfants avait ordonné au cours de l'année 2008, le placement d'un nourrisson qui fut arraché à sa maman qui l'allaitait à la maternité, et le Juge demanda aussi une enquête de personnalité et une étude psychiatrique (vous avez bien lu, c'est bien ce qui était écrit en toutes lettres dans l'ordonnance de placement: la preuve ICI ) sur ce bébé de huit jours. 

Nous pensions ne plus voir de situations aussi aberrantes, et que les dérives et placements abusifs s'étaient "calmés" du moins pour les bébés. Hélas, il n'en est rien. 

Cette fois, c'est un bébé de 7 mois qui est arraché à ses parents, le jeune Joachim. Vous pouvez découvrir cette affaire et soutenir les parents confrontés à ce drame en les contactant ou en leur écrivant.

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samedi 24 mars 2012

EGV: Votre ex part vivre avec les enfants très loin de chez vous... Que faire ?

C'est ce qu'on appelle un EGV: Éloignement Géographique Volontaire.
 C'est un moyen qu'utilisent certains ex conjoints pour détruire le lien entre les enfants avec l'autre parent. Loin des yeux, loin du cœur... Il faut alors agir très vite, et il faut savoir que la Cour de cassation, impose aux JAFs de rechercher si le parent gardien qui déménage avec les enfants, n'avait pas pour but réel de faire obstacle aux liens entre les enfants et leur autre parent. Plusieurs décisions récentes montrent que les Juges ne sont pas dupes, et en cas d'EGV ils n'hésitent plus à transférer la garde à l'autre parent. Enfin, le parent qui déménage a aussi une obligation de signaler sa nouvelle adresse dans le délai d'un mois si l'autre parent bénéficie de DVH. Et si votre ex a disparu avec les enfants sans laisser d'adresse, vous trouverez une méthode avec lettre type à envoyer pour essayer de les retrouver.

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vendredi 23 mars 2012

Demander le partage des frais de trajet pour les DVH en cas d'éloignement d'un des parents


Si votre ex a déménagé loin de chez vous, et ne veut pas entendre vos arguments à l'amiable sur le partage des frais de trajet, il faudra saisir un Juge aux affaires familiales pour lui demander un "aménagement des Droits de visite et d'hébergement, et éventuellement une révision à la baisse de la pension alimentaire, suite au déménagement pour convenance personnelle". Voici la méthode et les formulaires type.

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jeudi 22 mars 2012

Le droit pour les grands parents - ou les tiers - de voir leurs petits-enfants

les grands parents, ou les tiers, sont parfois obligés de saisir le Juge aux affaires familiales pour voir leurs petits enfants. Si l'enfant est placé par un juge des enfants, c'est au juge des enfants qu'il faut écrire. Quelques conseils...

A noter que c'est la même procédure pour des tiers à l'enfant qui voudraient obtenir le droit d'avoir des liens avec lui, par exemple les anciens concubins du parent biologique, ou toute personne chère à l'enfant.

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