JAFLand: les affaires familiales

Lors d'une séparation ou d'un divorce, une Pension Alimentaire (PA) est souvent prononcée afin de subvenir aux besoins des enfants. Voici les règles applicables à la fixation de cette contribution, comment demander sa révision (à la hausse ou à la baisse), les dangers du non paiement de la PA. Le cas des enfants devenus majeurs est aussi abordé dans CE BILLET. Une lettre (formulaire) type pour saisir le JAF d'une telle demande est fournie.
Et ne confondez pas la PA, avec la prestation compensatoire qui ne concerne pas les enfants et n'est prononcée que lors d'un divorce au profit de votre ex conjoint avec qui vous étiez marié.

Mise à jour juillet 2010: insertion du tableau de référence 2010 pour la fixation des PA, établi par le Ministère de la Justice. Mise à jour avril 2011: création d'un billet dédié pour traiter du cas des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs. 

Certains parents d'enfants devenus majeurs ont la surprise d'être assignés en justice par leurs propres enfants qui exigent une pension alimentaire.

En droit, si le Code civil a bien prévu une obligation alimentaire réciproque entre les parents et les enfants devenus majeurs, pour autant ces demandes ne sont pas systématiquement accueillies favorablement par les JAFs, notamment lorsque les jeunes majeurs pensent qu'il suffit que leurs parents en aient les moyens, pour qu'ils doivent payer, ou qui ne veulent pas travailler alors qu'ils en sont capables, ou encore qui ne font pas de recherches d'emploi suffisamment sérieuses. La jurisprudence rappelle à ce sujet: "... que le domaine de l'obligation d'entretien est essentiellement celui de l'éducation et de la préparation à l'avenir; qu'alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n'a qu'un droit conditionnel lié au fait qu'il ne peut lui-même subvenir à ses besoins... que l'obligation d'entretien des parents vis à vis d'un enfant majeur ne poursuivant aucune étude ne peut subsister au-delà d'une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle".

Au delà des aspects juridiques, ce type de situations où des enfants assignent en justice leurs parents, provoque très souvent une cassure profonde, parfois irréversible, au sein du cercle familial: aussi bien entre les parents qui se retrouvent trainés en justice, et leur enfant procédurier, qu'entre l'enfant à l'origine de l'action et ses frères et sœurs. C'est encore une fois la démonstration que les procédures créent plus de torts et de dégâts, qu'elles n'apportent de solutions aux problèmes familiaux...