Les rapports d'enquête psy sont trop souvent partiaux, et ne rapportent parfois
même pas la réalité de ce que vous avez dit. Mais plusieurs textes légaux
encadrent ces expertises, il existe plusieurs moyens pour obtenir l'annulation
des rapports, et pour mettre en jeu la responsabilité du professionnel
indélicat. Dans ce billet, vous trouverez tous les textes légaux relatifs aux
expertises et au contrôle des experts judiciaires, les textes définissant
quelles sont les personnes qui ont le droit de se dire psychologues, les
sanctions prévues pour ceux qui usurpent le titre de psychologue, un exemple de
jurisprudence sur la mise en cause de la responsabilité d'un psychologue pour
certificat de complaisance. Un autre billet sera consacré encore plus
spécifiquement au cas des médecins.
Mise à jour en mars et mai 2010: introduction de la nuance entre obligations
des enquêteurs sociaux et obligations des experts. Certaines décisions
sembleraient fixer des obligations bien moindres à respecter pour les
enquêteurs sociaux. Si ce courant jurisprudentiel venait à se confirmer, les
enquêtes sociales répondraient à encore moins de garanties procédurales que les
expertises.
Mise à jour avril 2019: rappel important sur la possibilité de se faire
assister par un avocat ou par un médecin lors du déroulement des expertises
judiciaires.
Mise à jour juillet 2019: rappel sur la possibilité de saisir
la Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues
Psychiastrologie Ce titre énigmatique soulève une lourde problématique: très souvent, les JAFs (ou les Juges des enfants en matière d'assistance éducative) recourent, soit spontanément, soit à la demande des parents, à des enquêteurs sociaux ou même à des experts psy pour en théorie éclairer leurs décisions relatives à la fixation de la résidence des enfants suite à un divorce ou une séparation. Il faut savoir que même si elles sont demandées à l'initiative d'un parent, ces mesures seront presque toujours applicables aux deux parents, et à tous les enfants. Et en pratique, de nombreuses dérives ont été constatées lors de ces enquêtes ou expertises, aussi bien en raison des conclusions "surprenantes" qui peuvent en ressortir, que par leur cout très important qui est souvent mis à la charge des parents. Alors, concrètement, que faire ?
Mises à jour (juin 2009, février 2010, juillet 2010, juin 2012) pour:
- évoquer le caractère totalement aléatoire des expertises psychologiques ou psychiatriques, en prenant comme exemple l'affaire "Courjault" qui montre les contradictions des experts, qui sont censés éclairer la justice,
- analyser le refus par Mme Liliane Bettencourt de se soumettre à
une expertise psychiatrique ordonnée par un Procureur de la République dans le
cadre d'une enquête mettant en doute ses facultés mentales. Ce refus de Mme Bettencourt est motivé par le fait qu'elle avait déjà consulté un neuropsychiatre qui avait établi un certificat de bonne santé mentale. On ne peut que soutenir et s'inspirer de la démarche de Mme Bettencourt, comme cela est analysé en fin de ce billet
- insérer les propositions du Médiateur de la République en vue de réformer les expertises médicales judiciaires et les recommandations de la Cour de cassation sur les bonnes pratiques juridictionnelles en matière d'expertise judiciaire civile. Il s'agit de deux documents très intéressants à lire,
- l'affaire récente (mai 2012) de la fausse psychologue de Bordeaux, jugée à Toulouse, et qui a commis plus de 400 enquêtes au détriment des familles, montre aussi que les juges qui avaient été les prescripteurs de ces enquêtes, n'ont pas été en mesure de discerner que ces enquêtes avaient été menées par une personne sans réelle qualification. Plus de 400 décisions de justice familiale, ont donc été rendues sur la base des rapports d'enquête et élucubrations d'une personne sans qualification...
On rencontre parfois dans les procédures familiales, des certificats de
médecins assez tendancieux qui dépassent le simple cadre du constat médical. De
tels certificats sont une faute professionnelle et déontologique du médecin.
Voici comment réagir si votre ex verse dans son dossier des certificats
médicaux de complaisance, et la procédure à suivre pour déposer une plainte
devant le Conseil de l'Ordre des médecins.
Mise à jour juin 2010: ajout de l'exemple d'une condamnation d'un médecin
ayant rédigé des certificats de complaisance et s'étant immiscé dans les
affaires de famille
Consulté par les parents ou professionnels qui ont pour but premier de préserver l'intérêt de l'enfant, ce site - alimenté par les contributions de parents, de psychologues, de professionnels du droit et de magistrats - reprend des analyses et des propositions ayant pour but d'améliorer le fonctionnement de la Justice familiale, des affaires familiales et de l'assistance éducative.
Vos propres remarques, contributions et témoignages sont bienvenus.
Précision sur les mises à jour du site:
Jafland.info est un site d'informations fiables - nous l'espérons en tout cas :-) - sur les affaires familiales. Il n'a pas pour vocation d'être un site d'actualité régulières, et c'est pourquoi seuls les articles ou études d'actualité particulièrement remarquables sont signalés. Les informations données sont à jour, sauf indications contraires comme par exemple lors de réformes majeures qui nécessitent du temps pour la réactualisation des différents articles concernés. Dans tous les cas, n'hésitez pas à nous signaler si certains articles obsolètes auraient échappé à notre vigilance. Merci à tous.
Contact JAFLand
Pour nous contacter, partager votre expérience des affaires familiales: kenjafland@gmail.com
les billets sont enrichis régulièrement. Merci de signaler toute erreur ou toute nouvelle information ou actualité intéressant les affaires familiales.
(c) Les billets publiés sur ce site sont la propriété exclusive de leur auteur. Toute reproduction (sauf brève citation précisant la source et l'auteur) sans l'autorisation expresse de l'auteur est interdite.
(c) Messages postés par les visiteurs en commentaires: en postant ou publiant un contenu sur Jafland, vous acceptez que ce contenu soit reproduit, modifié, ou adapté sur le site, et vous garantissez que vous en détenez l'intégralité des droits.