Est-on obligé de se faire psychiastrologiser sur demande du JAF ?

Ce titre énigmatique soulève une lourde problématique: très souvent, les JAFs (ou les Juges des enfants en matière d'assistance éducative) recourent, soit spontanément, soit à la demande des parents, à des enquêteurs sociaux ou même à des experts psy pour en théorie éclairer leurs décisions relatives à la fixation de la résidence des enfants suite à un divorce ou une séparation. Il faut savoir que même si elles sont demandées à l'initiative d'un parent, ces mesures seront presque toujours applicables aux deux parents, et à tous les enfants. Et en pratique, de nombreuses dérives ont été constatées lors de ces enquêtes ou expertises, aussi bien en raison des conclusions "surprenantes" qui peuvent en ressortir, que par leur cout très important qui est souvent mis à la charge des parents. Alors, concrètement, que faire ?

Mises à jour (juin 2009, février 2010, juillet 2010, juin 2012) pour:

- évoquer le caractère totalement aléatoire des expertises psychologiques ou psychiatriques, en prenant comme exemple l'affaire "Courjault" qui montre les contradictions des experts, qui sont censés éclairer la justice, 

- analyser le refus par Mme Liliane Bettencourt de se soumettre à une expertise psychiatrique ordonnée par un Procureur de la République dans le cadre d'une enquête mettant en doute ses facultés mentales. Ce refus de Mme Bettencourt est motivé par le fait qu'elle avait déjà consulté un neuropsychiatre qui avait établi un certificat de bonne santé mentale. On ne peut que soutenir et s'inspirer de la démarche de Mme Bettencourt, comme cela est analysé en fin de ce billet 

- insérer les propositions du Médiateur de la République en vue de réformer les expertises médicales judiciaires et les recommandations de la Cour de cassation sur les bonnes pratiques juridictionnelles en matière d'expertise judiciaire civile. Il s'agit de deux documents très intéressants à lire, 

- l'affaire récente (mai 2012) de la fausse psychologue de Bordeaux, jugée à Toulouse, et qui a commis plus de 400 enquêtes au détriment des familles, montre aussi que les juges qui avaient été les prescripteurs de ces enquêtes, n'ont pas été en mesure de discerner que ces enquêtes avaient été menées par une personne sans réelle qualification. Plus de 400 décisions de justice familiale, ont donc été rendues sur la base des rapports d'enquête et élucubrations d'une personne sans qualification... 

 

Un débat récurrent de parents en situation de séparation, consiste à se demander s'ils sont obligés de passer ce genre d'expertises psychiatriques (dites psychiastrologiques par ceux qui les ont passées et ont eu l'impression que le rapport rendu tenait plus de l'astrologie que de la science) ou d'accepter les enquêtes sociales (dites spatiales pour les initiés).

Cette question ne se pose pas parce que l'on aurait des choses inavouables à cacher, mais parce que les risques de partialité du rapport sont bien réels, et de très nombreux parents se sont plaints du manque d'impartialité des enquêteurs. Or il est réellement difficile de mettre en cause les rapports tendancieux, parfois carrément diffamatoires, qui sont rendus, et que votre adversaire prendra un malin plaisir à ressortir devant les Juges, pendant des années que durera la procédure.

La partialité des rapports psy a souvent pour cause les opinions scientifiques prédominantes et préexistantes chez l'expert: ses convictions peuvent (fortement) influencer ses conclusions.

Précision très importante: la possibilité de se faire assister par un avocat ou par un médecin lors du déroulement des expertises judiciaires

Si vous hésitez et que vous n'osez pas refuser de passer l'expertise, sachez que vous pouvez vous faire accompagner lors de l'expertise par votre avocat ou par un professionnel de la même spécialité que l'expert. Cette possibilité découle de l’article 16 du Code de procédure civile, qui oblige l'expert (psychologue, médecin, psychiatre...) à respecter le principe juridique du contradictoire lors des opérations d'expertise. Il faut cependant savoir qu'un débat est actuellement en cours, en raison de la position du Conseil de l'Ordre National des médecins, qui préconise (sous couvert de respect du secret médical) d'exclure les non médecins lors de la phase d'examen clinique: cette position exclurait la possibilité  pour votre avocat d'être présent lors de l'examen clinique. Si l'expert médecin (psychiatre le plus souvent)  vous oppose cette réserve, sachez que vous pouvez quand même vous faire accompagner par un de ses confrères médecins lors de l'examen clinique dans le cadre de l'expertise.

La présence de votre propre expert (psychiatre ou psychologue selon le type d'expertise judiciaire demandée) apporte plusieurs avantages importants: votre expert pourra, en cours d'expertise, faire des observations que l'expert judiciaire sera obligé de noter; il sera le témoin de tout ce que vous direz, et donc le risque d'une expertise "déviante" sera réduit. De plus, votre expert pourra vous aider à formuler des observations (les "dires") que l'expert judiciaire aura l'obligation de joindre à son rapport si vous le demandez expressément. La présence de votre propre expert (psychiatre ou psychologue selon le type d'expertise judiciaire demandée) apporte plusieurs avantages importants: votre expert pourra, en cours d'expertise, faire des observations que l'expert judiciaire sera obligé de noter; il sera le témoin de tout ce que vous direz, et donc le risque d'une expertise "déviante" sera réduit. De plus, votre expert pourra vous aider à formuler des observations (les "dires") que l'expert judiciaire aura l'obligation de joindre à son rapport si vous le demandez expressément. En effet, l'expert a l'obligation légale de joindre vos observations écrites à son rapport et de dire quelle suite il a donné, si vous le demandez: Art. 276 CPC: " L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.

Aussi, le principe de la contradiction doit être scrupuleusement respecté à chaque étape de l'expertise: c'est à dire pendant son déroulement comme lors de la discussion des résultats. L'article 173 du Code de Procédure civile fait obligation aux experts de communiquer leurs rapports aux parties: " Les procès-verbaux, avis ou rapports établis, à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le secrétaire de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas. Mention en est faite sur l'original".

La Cour de cassation fait une application particulièrement stricte du principe en application duquel les parties doivent être convoquées et leurs conseils avisés des opérations et réunions d'expertise, et doivent être mis en mesure, en temps utile, de faire valoir leurs observations. Les opérations d'expertise doivent être conduites de façon contradictoire et il ne suffit pas que le rapport ait été débattu à l'audience. Seule réserve à ce principe: l'expert n'est pas tenu de convoquer les parties pour procéder à des investigations de caractère purement matériel dont les résultats ont été communiqués aux parties.

 


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NB: billet lié:

Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles

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A/ Les risques principaux de dérives des expertises psychologiques et psychiatriques, et des enquêtes sociales:  

 

1/ Le caractère aléatoire de ces expertises: autant d'experts, autant d'avis ?

L'actualité donne de façon régulière des exemples du caractère aléatoire des expertyses psychologiques ou psychiatriques, l'affaire "Courjault" récemment médiatisée en juin 2009 montre les contradictions des experts, à tel point que l'avocat général de ce procès s'est exclamé "Je patauge moi !" . En effet, comme le titre cet article du Journal Le Figaro : " L'accusation a exprimé mardi son désarroi devant les conclusions contradictoires des spécialistes, dont une partie défend la thèse du déni de grossesse alors que l'autre la conteste formellement".

Ceci est un bel exemple illustrant le fait que pour des questions portant sur des mêmes faits, il y aura autant d'avis que d'experts... Le risque d'une mauvaise Justice est donc grand lorsque les Juges fondent leur décision sur des avis d'experts psychologiques ou psychiatriques.

 

2/ La pratique - pourtant contraire à la loi - de certains Juges aux affaires familiales qui incitent les experts à formuler des préconisations d'ordre juridique:

On constate aussi souvent un débordement du rapport d'expertise - qui devrait se borner à éclairer le Juge en lui apportant un éclairage sur les faits - du domaine technique au domaine juridique. Cela traduit une pratique des JAFs  consistant à déléguer à l'expert des attributions d'ordre juridique. Il suffit de relire les jugements missionnant un expert: très souvent le JAF demande à l'expert de donner son avis sur la résidence de l'enfant: or la fixation de la résidence est une question juridique, c'est le point central des affaires familiales. Et ce n'est pas aux termes de la loi, à l'expert de formuler des préconisations d'ordre juridique. Pourtant, cette pratique des JAFs continue chaque jour... De trop nombreuses décisions rendues en matière familiale montrent à quel point le Juge ne fera au final que suivre les préconisations de l'expert, sans prendre de recul par rapport à l'expert. Au final dans la pratique, on constate que c'est l'expert qui dit le droit, alors même que la loi l'interdit expressément (voir ci dessous les textes applicables). Les "contre-expertises" sont possibles, mais rares en pratique, et en matière psy l'exemple précédent de l'affaire Courjault montre bien leurs limites.

 

Enfin, si vous avez des doutes sur les risques de partialité des expertises, venez écouter les témoignages de parents séparés sur ce sujet, et demandez vous si l' "expert" psychologue d'Outreau a été sanctionné bien qu'ayant reconnu faire des expertises au rabais sur base de copier/coller puisqu'il s'estimait insuffisamment payé...

 

  

B/ Deux types d'enquête sont demandées par les juges: l'enquête sociale (souvent) et l'expertise médico psychiatrique (plus rarement).


1/ En ce qui concerne l'enquête sociale:

a) Les textes de loi qui prévoient l'enquête sociale:

les articles 373-2-11 5° et 373-3-12 du Code civil prévoient que le JAF peut demander une enquête sociale, mais pour autant la loi ne fait pas obligation aux parents d'accepter l'enquête.

Et l'article 1072 du Code de Procédure Civile précise que: "Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose".

 

b) Motifs pouvant être invoqués pour refuser l'enquête sociale:

- comme l'art. 1072 du CPC le mentionne expressément, l'enquête sociale n'est que facultative et ne peut être ordonnée que si le Juge s'estime insuffisamment informé. Donc si vous fournissez spontanément au Juge tous les éléments d'information sur la situation, par exemple en produisant une enquête sociale privée, le JAF devrait s'estimer alors "suffisamment informé" et ne devrait pas ordonner une autre enquête.

La définition de l'enquête sociale se trouve aussi dans l'art. 1072 du CPC: " L'enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l'un d'eux quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale. Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui. Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une nouvelle enquête."

- Un autre motif de ne pas passer l'enquête sociale c'est tout simplement en expliquant que vous ne savez pas combien sera facturée cette enquête, et que de toute façon vos moyens ne vous permettent pas de payer la somme qui vous sera demandée à titre de consignation. Car la mauvaise surprise de ces enquêtes, c'est lorsque vous découvrirez qu'elles sont payantes et à votre charge (sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle). Les prix vont de 500 à 2000€ environ à Paris !!! Cela fait cher de la page.

 

c) Que se passe-t-il si vous refusez l'enquête ?

Si vous refusez, d'après la loi le Juge pourra en tirer "toutes conclusions"... 

Mais d'une part, si vous avez fourni des éléments d'information ou une enquête privée, il serait curieux que le JAF les ignore. Et si le JAF ne veut pas en tenir compte, il faudra qu'il explique pourquoi (du fait de l'exigence de motivation des décisions judiciaires).  D'autre part, et sans généraliser à outrance, de très nombreux témoignages montrent que beaucoup de ces enquêteurs ont des a priori en fonction de leurs opinions préexistantes: leurs convictions peuvent (fortement) influencer les conclusions. Ainsi par exemple, des préjugés énormes existent sur la résidence alternée: où est l'objectivité si l'enquêteur a un a priori défavorable sur vous parce que vous avez demandé un tel mode de résidence ?

 

d) Si vous passez l'enquête quand même, quelques précautions possibles:

rien a priori ne vous interdit soit de demander la présence d'un témoin ou de votre conseil, soit d'enregistrer tout ce que vous direz en disant bien ouvertement à l'enquêteur que vous l'enregistrez. Cependant, même si cette idée d'enregistrer est couramment reprise, encore personne ne l'a fait et nous n'avons pas de retours d'expérience. L'enquêteur n'a pas à refuser pour autant d'exercer sa mission, et s'il vous demande pourquoi vous voulez un témoin ou pourquoi vous enregistrez, dites lui que c'est pour éviter toute déformation de vos propos. Il vous taxera peut être de parano, mais au moins s'il déforme vos propos, vous en aurez la preuve.

 

2/ En ce qui concerne les expertises médico-psychiatriques: 

a) il n'y a pas de texte légal qui prévoie ou qui impose l'expertise médico psychatrique sur demande d'un JAF:

* L' article 373-2-11 4° du Code civil prévoit que " Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : ... 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant"

Ce texte emploie donc le terme générique "d'expertises" , mais en précisant bien que ces expertises sont celles "éventuellement effectuées" et tenant compte de l'age de l'enfant. Ce texte de loi peut donc s'interpréter comme la possibilité pour le JAF de prendre en compte des expertises déja effectuées (par exemple à votre initiative). Mais ce texte ne prévoit donc pas expressément que l'expertise en question vise les parents, ni qu'il s'agisse d'une expertise médico psychologique ou psychiatrique. 

Si un JAF "ordonnait" une telle mesure (ce qui en pratique est pourtant courant), pour autant le fondement légal de cette décision du JAF est critiquable, et il faut bien voir que la loi ne fait pas obligation aux parents ou à l'enfant de subir ce type de mesures dans le cadre d'une procédure JAF.  En effet, les enquêtes médico psychiatriques ne sont expressément citées que dans le cadre pénal et dans le cadre des articles 1181 et suivant du code de procédure civile, dans la section assistance éducative, pour des missions qui relèvent du juge des enfants.

En résumé: si le JAF peut sur le fondement de l'art. 373-2-11-4° du Code civil, prendre en compte " Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant", et même si cet article utilise le terme "expertises", pour autant ce texte ne précise pas:

-que les expertises en question soient celles ordonnées par le JAF (on peut donc très bien interpréter ce texte comme permettant de produire des expertises privées, et refuser celle ordonner par le JAF en invoquant le fait que le JAF dispose déja d'une telle expertise).

- ce texte ne donne pas non plus le pouvoir au JAF d'ordonner de façon contraignante ces expertises (puisque le texte ne précise pas comment sont obtenues les expertises).

* L'art. 232  du Code de procédure civile prévoit que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien", mais cet article précise bien que l'expert ne doit intervenir que pour éclairer le juge sur les faits, et selon l'art. 263 du CPC "L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge".

 

b) Motifs pouvant être invoqués pour refuser les expertises médico psy ordonnées par un JAF:

- comme l'art. 263 du CPC le mentionne expressément, "L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge", donc l'expertise n'est que facultative et ne peut être ordonnée que si le Juge s'estime insuffisamment informé par des mesures plus simples comme les constatations ou les consultations judiciaires. Donc, comme pour l'enquête sociale, si vous montrez que des mesures aussi lourdes (et couteuses) que les expertises ne se justifient pas, et que vous fournissez spontanément au Juge tous les éléments d'information sur la situation, par exemple en produisant une expertise privée, le JAF devrait s'estimer alors "suffisamment informé" et ne devrait pas ordonner une autre enquête.

- Un autre motif de ne pas passer les expertises c'est en expliquant que vous ne savez pas combien sera facturée cette mesure, et que de toute façon vos moyens ne vous permettent pas de payer la somme qui vous sera demandée à titre de consignation. Car la mauvaise surprise des expertises, c'est lorsque vous découvrirez qu'elles sont payantes et à votre charge (sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle ou sauf dans le cadre des mesures d'assistance éducative relevant du juge des enfants). Les prix vont de 500 à 2000€ environ à Paris !!!Cela fait cher de la page.

Vous pouvez donc très bien refuser une expertise demandée par le JAF, et fournir VOS propres expertises obtenues auprès d'experts de votre choix, le JAF sera alors obligé d'en tenir compte car vous aurez vous même spontanément éclairé le Juge (même si cela ne lui plaira pas que vous refusiez "son" expert et que vous ayez choisi le votre)...


c) Donc le JAF peut ordonner des mesures d'instruction, mais si vous lui fournissez déja un rapport d'expertise, il devra le prendre en compte car la mesure d'instruction qu'il ordonne n'aura plus lieu d'être. Si votre adversaire prétend que "votre" expert n'est pas fiable, répondez que vous informerez l'expert que son honnêteté est mise en cause par votre adversaire, qu'il s'agit là de diffamation envers un professionnel tout aussi compétent qu'un autre, et que la loi n'interdit pas de produire des expertises privées, au contraire elle le prévoit. Si enfin l'adversaire ou le JAF prétendent que votre expert n'a pas pu prendre en compte l'ensemble de la situation familiale, vous pouvez répondre que c'est au Juge et à lui seul d'apprécier l'ensemble de cette situation, l'expert psychiatre étant là pour donner son avis dans son champ de compétence, à savoir l'équilibre psychologique de la personne examinée, mais l'expert n'a pas à se substituer à l'appréciation du Juge et le Juge ne doit ordonner d'expertises que s'il ne dispose pas de suffisamment d'informations sur la situation. Or là, les informations lui sont déja apportées ce qui évite le recours aux experts judiciaires dont le cout est incontrolable (on ne sait pas comment est fixé le prix d'une expertise privée, ce qu'on sait par contre c'est que vous devrez la payer de vos propres deniers moitié pour vous, moitié pour votre ex - sauf si vous avez l'aide juridictionnelle).

 

 

C/ Synthèse des points à soulever pour motiver un refus de passer une enquête sociale ou une expertise psy:


1) Vous pouvez motiver votre refus en expliquant que l'expertise médico-psychologique constitue une immixtion disproportionnée dans votre vie priée (art.9 du Code civil), et que dans le cadre d'un divorce, aucune des dispositions du code civil n'autorise le juge aux affaires familiales à contraindre les conjoints ou les parents séparés à se soumettre à une expertise psychologique ou médico-psychologique » donc encore moins psychiatrique...Rappelez enfin les termes de l'article 263 du Code de procédure civile:  " L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge". ----> vous pouvez très bien dire et expliquer que tous les éléments déjà à disposition du juge sont suffisants et qu'une enquête sociale ou une expertise psy ne se justifient donc pas. Et si le JAF émet des doutes sur vos facultés psy, vous pouvez tout à fait valablement fournir VOS propres expertises psy obtenues en consultant un professionnel de votre choix. Le JAF ne pourra que les prendre en compte, car s'il ne le faisait pas - alors qu'il demande à être mieux éclairé sur la situation des parties, il violerait:

a) l'art. 373-2-11-4° du Code civil selon lequel le JAF peut prendre en compte " Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant" (texte qui permet aussi de produire des expertises privées, et qui ne donne pas au JAF le pouvoir d'imposer l'expertise psy).

b) l'art. 238 du Code de Procédure Civile selon lequel "Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique". Or très souvent, le JAF délègue une partie de sa mission à l'expert, ce qui est pourtant strictement interdit par la loi telle que rappelée par ce texte: l'expert est là pour éclairer les faits, et le Juge doit dire le Droit. Mais en JAFLand, tout est possible (ce qui ne veut pas dire que tout est légal, loin de là) ...

c) l'art. 144 du Code de Procédure civile selon lequel "Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer",  puisque vous apportez de vous même au Juge des éléments tout à fait fiables (car établis par des professionels qui engagent leur responsabilité, même si c'est vous qui avez choisi de les consulter) que ce Juge demandait pour statuer

d) et la Jurisprudence de la Cour de cassation du 30/01/2007 1ère Ch. Civile n° 06-11581, qui admet que tout plaideur peut produire aux débats des expertises privées. La Cour de cassation affirme en effet: "... Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le juge pouvait fonder sa conviction sur le rapport d'expertise amiable produit par M. Y..., dès lors que ce rapport avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties ...". A ce sujet, vous pouvez rappelerles principes dégagés par la Cour de Cassation sur les bonnes pratiques en matière d'expertise (les lire ICI) dont il ressort par exemple que: " S’agissant des considérations techniques, le juge refuse de recourir à l’expertise dans diverses hypothèses. Il peut d’abord se considérer assez éclairé (par exemple parce qu’ont été claires et non véritablement remises en cause les « expertises amiables », c'est-à-dire les avis ou recommandations de techniciens donnés à la demande d’une ou des parties, versés au débat ; cela peur résulter ensuite de son expérience, tirée de litiges similaires, ou enfin des prétentions du demandeur manquant de pertinence, insuffisamment caractérisées ou vouées à l’échec."

 

2) Vous pouvez soulever un argument économique  pour motiver votre refus: en effet, les frais d'enquêtes ne sont pas pris en charge par la Justice, ces frais sont considérés comme des dépens du procès et en matière familiale, donc à la charge des parties. Vous aurez donc à payer la moitié du prix total de l'expertise psy ou de l'enquête sociale (par exemple pour une expertise psy des parents et de l'enfant, les montants demandés que l'on a pu observer observés vont de 300€ à 2000€ selon les juridictions, et on ne sait pas sur quels critères ces prix sont fixés et vont du simple au quadruple !). Donc vous ne saurez jamais comment est fixé ce prix, vous ne pouvez pas le négocier, alors qu'en allant consulter un expert privé, vous pouvez lui demander quels honoraires il prendra pour faire une expertise répondant aux demandes du JAF.
Petite précision: les frais d'expertise sont appelés frais de "consignation". Et le terme "consignation" employé en la matière dans les décisions de justice, prête à sourire: c'est une consignation pour laquelle  vous ne reverrez plus jamais la couleur de votre argent et vous ne saurez jamais sur quels critères le prix de l'expertise a été fixé...

Il est totalement anormal, d'autant plus dans le contexte actuel de crise économique, que l'on cherche à imposer aux parents qui passent devant le JAF, des prestations d'experts ou d'enquêteurs sociaux aux tarifs non négociables et non contrôlables par les parties qui sont obligés de les payer.
 
 
 
 

D/ Alors, faut-il accepter ces enquêtes ou non ?

A chacun de choisir, mais nombreux sont ceux qui ont passé une enquête/expertise et estiment que l'enquêteur a totalement déformé leurs paroles...
Et le problème dans de tels cas, c'est qu'en pratique il vous sera très difficile de remettre en cause le rapport qui aura été rendu (on peut en théorie demander une contre expertise, mais c'est très rarement accordé et rien ne garantit qu'un deuxième expert sera plus neutre ou impartial que le premier). Et lorsqu'on sait que ces rapports seront cités pendant des années tout au long de la procédure, cela donne à réfléchir. 

Sans parler du cout astronomique de ces rapports. Remarquez, c'est normal pour des enquêtes spatiales...

 

Et si cependant vous passez une enquête sociale ou une expertise psy et que cela se passe mal, que le rapport rendu est tendancieux voire de parti-pris:

lisez le billet: Faire annuler les enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: actions envisageables

 
 
 
 
 

E/ Illustration très médiatique d'un refus de passer une expertise psychiatrique: Mme Liliane Bettencourt:

 

l'actualité récente donne un exemple très médiatique: le refus par Mme Bettencourt de se soumettre à une expertise psy ordonnée par un Procureur de la République dans le cadre d'une enquête mettant en doute ses facultés mentales.

Dans cette affaire, Mme Bettencourt a produit un certificat médical d'un médecin qu'elle a elle même choisi. Or, le Procureur de la République semble ne pas se contenter de ce certificat de bonne santé mentale établi par un neuropsychiatre parisien, et insiste pour qu'un expert nommé par le Tribunal fasse un examen des fonctions cérébrales de Mme Bettencourt.

Les avocats de Mme Bettencourt ont cependant réitéré leur refus de voir un autre expert examiner Mme Bettencourt.

Quelle analyse tirer de cette affaire très médiatisée (lire par exemple l'article du journal Libération: "Révélations sur l'affaire Bettencourt"

il semble que l'acharnement médiatique que subit Mme Bettencourt est outrancier et témoigne d'un manque total de respect envers elle. On ne peut que soutenir l'analyse de ses avocats, qui estiment à juste titre que puisqu'un médecin l'a déja examinée et a estimé qu'elle était en bonne santé mentale, il n'y a aucune raison de renouveler un examen. Le fait que le médecin ait été choisi par Mme Bettencourt ne change rien: ce médecin est un professionnel, qui a délivré un certificat en toute connaissance de cause, et ce faisant il a engagé sa responsabilité. Et comme expliqué ci-dessus, la loi n'interdit pas de produire des expertises privées, au contraire elle le prévoit.

L'affaire de Mme Bettencourt peut être citée en exemple par toute personne qui a déjà fourni un certificat médical de bonne santé mentale, pour justifier le refus de subir un nouvel examen par un autre médecin "expert près les Tribunaux", même si la demande émane d'une autorité de justice. En effet, les experts près les Tribunaux ne sont pas plus qualifiés que leurs confrères, il se peut même qu'un expert des tribunaux soit moins savant qu'un médecin "non expert des tribunaux". 

Cette affaire pose en filigrane le problème de la compétence et de la sélection des "experts près les tribunaux" dans les procédures judiciaires. En effet, hormis le titre certainement valorisant "d'expert", ces experts n'ont pas de compétences plus affirmées que leurs confrères, et les médias ont relevé en mai 2009, que la Justice avait accordé le titre d'"expert psychologue" à une personne qui n'avait aucun diplôme en psychologie (lire cet article: "l'experte psychologue exerçait sans diplômes"   ...

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Dans un prochain billet, je préparerai une motivation type pour motiver le refus de passer l'enquête, de façon très argumentée.

 

 

F/ Une analyse faite en 1999 au sujet des enquêtes sociales par une association familiale, montre que les constats établis à l'époque sont toujours d'actualité:


Les enquêtes sociales

Analyse du 15 mars 1999 par le Mouvement de la condition paternelle

Lien vers le texte original:

http://www.conditionpaternelle.com/CondPat/An_enque.html



C'est un texte basé sur l'expérience de cette association, qui reprend bien les dérives observées lors de ce type d'enquêtes.



 
 
 
 

G/ Les propositions du médiateur de la République en date du 8/07/2009  en vue de réformer les expertises médicales judiciaires:

Document original disponible ici:

http://www.mediateur-republique.fr/fic_bdd/pdf_fr_fichier/1237287618_Expertise_medicale_judicaire.pdf




 
 
 
   
 
 

H/ Les recommandations de la Cour de cassation sur les bonnes pratiques juridictionnelles en matière d'expertise judiciaire civile. Ces recommandations de la plus Haute juridiction française sont extrêmement intéressantes.

 
 Vous pouvez les lire ICI:
 

http://www.courdecassation.fr/colloques_activites_formation_4/2007_2254/recommandations_bonnes_pratiques_juridictionnelles_11103.html?idprec=10189




Commentaires

1. Le jeudi 31 juillet 2008, 03:43 par FLEURIGEON Cédric alias charlyslr82

il est de droit de refuser une expertise (à double tranchant : prendre le risque d'un rapport rendu à charge de par les mentalités des psy, voir certains commentaires récent à la télévision du psychiatre David Gourion.... ou que le refus soit pris comme une volonté de cacher, chacun choisi ou est le moindre mal, mais après une première enquête partiale, rares sont ceux qui souhaitent y revenir...). Voici donc la base légale pour refuser l'expertise et qui met en avant le risque de celle ci...

Code Civil
LIVRE PREMIER - DES PERSONNES
TITRE PREMIER - DES DROITS CIVILS
(L n°94-653 du 29 juillet 1994)

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.
IV . Mise en œuvre de la protection
A. Pouvoirs du juge
1° Vie privée et preuve

46. Expertise psychologique ordonnée judiciairement. Aucune des dispositions du code civil n'autorise le juge aux affaires familiales à contraindre les conjoints à se soumettre à une expertise psychologique ou médico-psychologique relative à leurs relations conjugales réciproques, une telle mesure d'investigation constituant une immixtion dans la vie privée des époux, contraires aux dispositions de l'art 9. *Paris, 3 mai 1979 : D. 1979. 504, note Massip.
Lorsque l'un des époux a demandé au juge aux affaires familiales d'ordonner une mesure d'instruction consistant notamment en desd investigations à caractère psychologique et psychiatrique et que, n'ignorant pas la nature des examens, il s'y est prêter sans opposition, il a par là même accepté des atteintes à sa vie privée dont il n'est plus en droit de se plaindre. *Civ. 1re, 5 mai 1987 : D. 1988. 77, Massip.

47. L'entretien personnel que l'expert a avec une personne soumise à un examen mental revêt par sa nature même un caractère intime. Il n'est donc pas tenu d'admettre les conseillers médicaux de l'une des parties à assister à l'examen clinique du malade. *Civ. 1re, 25 avril 1989 : Gaz. Pal. 1989. 2. 764, note Massip.
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Vous voyez ainsi que par la loi, vous êtes déjà présenté comme un "malade", reste par la suite en cas de rapport faisant état de diffamation et de manquement au code de déontologie de la profession à mettre en cause le rapport et l'écarter des débats, Ceci fera l'objet d'un prochain commentaire, en attendant, méfiez vous des "experts", ils peuvent brosser dans le sens du poil, pour mieux vous assassiner ensuite dans leur rapport...

2. Le dimanche 3 août 2008, 12:21 par adda

moi je pense que , d'une part , ne sachant jamais vraiment ce qui va etre mis dans ce rapport , et que , d'autre part , ce rapport étant un moyen de botter en touche de la part du juge , ledit rapport n'ayant d'interet que pour les cas sociaux cognés , si cela m'arrivait , je refuserais

3. Le lundi 8 décembre 2008, 17:21 par mamiejulie

Ma fille vient d'être victime d'une "enquête sociale" mensongère, subjective, avec pseudo analyse psy (faite pourtant par une éducatrice spécialisée!! pas un psy) et en conclusion son fils de 18 mois (si, si il n'a qu'un an et demi, et a toujours été élevé par sa mère car papa parti 15 jours après la naissance!!!) part vivre chez son père définitivement vendredi soir. Vive l'injustice française !! Séparer un bébé de 18 mois d'une bonne mère (en plus, le petit est en bonne santé, dort bien, mange bien vit dans de bonnes condititions - que demander de plus ?).

Ken: Décision fort étonnante, il serait utile de voir les motivations qui ont amené à prendre une telle décision, de les analyser et d'interjeter appel au plus vite. 

4. Le mardi 16 décembre 2008, 23:25 par Pennylane

Bonjour,
Lors de notre dernière comparution devant le JAF, et dans l'attente d'une décision concernant un pension alimentaire à payer (mon ex ne fournit pas ses bulletins de salaire), le Jaf a ordonné une expertise psychologique de la famille.
Je viens de recevoir les résultats. Mes propos sont relativement bien retranscrits. J'ai été par contre choquée de constater que mon ex avait menti tout au long de son audition : a déclaré son père décédé lorsqu'il avait 14 ans, alors que le père est bien vivant, a déclaré que comme le JAF avait prononcé une interdiction de sortie de territoire pour notre enfant à ma demande, il ne pouvait plus se rendre dans son pays voir sa famille qui lui manquait beaucoup. Hors, en sortant de l'expertise, mon ex prenait son véhicule pour se rendre à Marseille afin de prendre le bateau pour rentrer au pays.
Le psy conclu que monsieur semble aimer son fils et que comme il affirme être conscient de l'importance de la mère dans l'éducation d'un enfant et que comme il désire lui même rester vivre en france, une levée de l'interdiction de sortie de territoire serait à envisager.

J'ai vu dans vos précédents billets que le psy n'avait pas à donner d'avis sur la décision que le jaf doit prendre. De plus peut-on estimer que cette expertise est valable si on apporte la preuve des mensonges de mon ex ??? Que dois-je faire ?

Ken: je vous rappelle précisément les termes de l'article 238 CPC " Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique". Donc le psy ne doit pas porter d'appréciations juridiques, il doit seulement éclairer le JAF dans le strict cadre de la mission qui lui a été confiée. Et si votre ex lui a menti et que ces mensonges se retrouvent consignés  dans son rapport sans aucune réserve, je pense que sans que cela ne puisse motiver le rejet du rapport, à tout le moins cela peut laisser perplexe sur le sérieux de l'expertise. On ne demande pas à un expert psy de se comporter comme un enregistreur...

5. Le mercredi 17 décembre 2008, 10:50 par Pennylane
Merci ken,
Je continue. Lors de cette expertise, mon ex déclare que j'ai des comportements indignes d'une mère de famille, que moi et mes enfants buvons et nous droguons. Hors, après qu'il eut déposé un an avant une requête en assistance éducative auprès du juge aux enfants, j'ai eu une enquête sociale tout à fait élogieuse quant à ma manière d'élever mes enfants.Les résultats d'enquête psy avec les fausses allégations de Monsieur vont être produits en justice. Je suis en droit alors de l'attaquer pour propos diffamatoire?

Ken: oui vous pouvez invoquer les textes que je cite dans CE BILLET

Puis-je au moment de l'audience du jaf apporter les preuves également de ses mensonges afin de démontrer le peu de fiabilité du reste de ses propos lors de l'expertise psy ? Mon avocate (très difficilement joignable) me parle de demander un complément d'enquête.

Ken: tout à fait. Le complément d'enquête, ça ne sert qu'à faire durer la procédure. L'enquête a été mal conduite et se contente de reprendre les propos des uns et des autres sans approche critique: cela démontre qu'il n'y avait pas besoin d'enquête, puisque je le rappelle, la loi prévoit expressément que l'enquête ne doit être ordonnée que si le juge n'avait pas accès directement à ces informations. Or, le juge pouvait très bien lui même entendre et faire le tri dans toutes ces allégations calomnieuses.

Merci de vos réponses, je suis en fait complètement paniquée à l'idée que le père de mon fils puisse sortir du territoire français et enlever mon fils ce dernier ayant la double nationalité franco-tunisienne par droit de sang.

6. Le vendredi 23 janvier 2009, 09:09 par natalilou

Bonjour,
Suite à des coups portés par le père de mon fils sur ce dernier, j'ai demandé une révision du droit de visite et de garde ainsi qu'une audience auprès du juge des enfants. Tout ceci sur les conseils de mon avocate.
Le JAF a demandé une expertise médico-psy et une mesure S.O.A.E.
Le rapport de l'expert s'est avéré catastrophique à l'égard de mon fils et de moi. Du coup, comme c'est un homme "connu" dans la région, pas respecté pour autant d'ailleurs, la mesure a repris (à quelques détails près) les accusations de l'expert.
Malgré tout cela, grâce aux attestations qui m'ont été délivrées par des personnes qui nous connaissent "vraiment" bien, le JAF a statué pour le maintien de la domiciliation de mon fils chez moi.
Cela prouve bien que l'expert a fait preuve d'un manque d'impartialité énorme et étant divorcée de ce que l'on pourrait appeler "un pervers narcissique" (je fais partie de l'ADCHM), je suis passée pas loin de la catastrophe et quand je dis "je", je pense surtout à mon fils qui est devenu plus ou moins dépressif depuis.
Aujourd'hui, je cherche un moyen de faire casser ce rapport pour pouvoir me reconstruire.
Pouvez-vous m'aider ou me conseiller ?
Merci d'avance.

Ken: ce billet pourrait répondre à vos questions: Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles

7. Le dimanche 25 janvier 2009, 09:51 par natalilou

Bonjour,
Je voulais vous remercier de m'avoir répondu si vite et grâce à vos informations, je vais pouvoir entreprendre les démarches nécessaires avec l'aide d'un avocat qui je l'espère ne me dira pas ce que je ne cesse d'entendre : "Cet expert est intouchable".
Merci encore.

Ken: tenez nous au courant ;-)

8. Le dimanche 25 janvier 2009, 16:09 par carle

la loi n'interdit pas de produire des expertises privées, au contraire elle le prévoit.

Pourriez vous nous apporter plus d'informations sur les possibilités offertes par la loi pour produire des expertises privées ?

Merci.

Ken: je ne vois pas quoi ajouter car tout me semble dit dans le billet, notamment la Jurisprudence de la Cour de cassation du 30/01/2007 1ère Ch. Civile n° 06-11581, qui admet que tout plaideur peut produire aux débats des expertises privées. La Cour de cassation affirme en effet: "... Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le juge pouvait fonder sa conviction sur le rapport d'expertise amiable produit par M. Y..., dès lors que ce rapport avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties ...".

9. Le lundi 26 janvier 2009, 10:56 par carle

Merci ken

J'ai moi même trouver le Bulletin d'information n° 632 du 15/01/2006 de la cours de cassation qui donne une précision terminologique, conduisant à distinguer l'expertise judiciaire de l'expertise extra-judiciaire, qu'elle soit unilatérale ou amiable.
http://www.courdecassation.fr/publi...

Ken: ce lien est très intéressant, merci.

10. Le mardi 27 janvier 2009, 13:59 par natalilou

Bonjour,
Je ne manquerai pas de vous tenir informé ... Merci encore.

Ken: ;-)

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