Exemples de requêtes pour demander une résidence alternée, Jurisprudence favorable à la résidence alternée malgré le conflit parental

Voici deux exemples de projets de conclusions que vous pouvez formuler et déposer le jour de l'audience devant le JAF afin de demander la résidence alternée. 
Mais rappelez-vous bien que la procédure JAF étant orale -sauf divorce- il n'est pas obligatoire de rédiger des conclusions. Cette remarque est importante: il n'est pas obligatoire de rédiger des conclusions écrites, vous pouvez faire le choix de vous présenter à l'audience et d'exprimer en toute simplicité, oralement, vos arguments et vos demandes. Votre adversaire exprimera certainement son mécontentement de ne pas avoir reçu de conclusions écrites, mais cet argument ne tient pas: la loi prévoit que la procédure est orale devant le JAF, ce qui implique que si vous n'avez pas rédigé de conclusions, et si vous vous contentez de développer oralement vos arguments et demandes sans remettre de conclusions écrites au Juge, on ne peut pas par définition vous en faire le reproche. 
Si cependant vous rédigez des conclusions écrites, le caractère oral des débats implique que le JAF n'est pas obligé de tenir compte de vos arguments et demandes écrits, sauf si vous indiquez expressément oralement le jour de l'audience "que vous reprenez intégralement à votre compte les arguments et demandes des conclusions écrites que vous déposez". Et si vous souhaitez communiquer des pièces au Juge (par exemple, des attestations) il faudra d'une part les avoir transmises préalablement à votre adversaire, et d'autre part ne donner les pièces au Juge que lors de l'audience (car par respect du principe fondamental du contradictoire, le juge devrait refuser toute pièce qui lui serait communiquée avant l'audience sans avoir été débattue contradictoirement) . 
Comprenez bien que plus vous serez concis et mettrez l'accent sur l'intérêt de l'enfant, plus vous aurez de chances d'obtenir une écoute attentive du Juge. Et que les décisions favorables ne s'obtiennent pas "au kilo", c'est à dire qu'il est inutile de noyer le JAF sous des conclusions très longues, qui ne montrent trop souvent que vous vous enlisez dans le conflit, au lieu de recentrer les débats sur l'intérêt de l'enfant.  
En ce qui concerne les modèles ici présentés:
Dans le premier exemple, un père qui bénéficiait jusqu'alors de simples DVH (droits de visites et d'hébergements), demande la mise en place d'une résidence alternée, dans un contexte où la mère n'est pas complètement opposée mais exprime cependant des doutes et réticences.
Le deuxième exemple est tiré de conclusions qui ont été déposées lors d'une audience devant un JAF, dans un contexte d'opposition farouche d'une mère qui s'opposait à tout prix à la mise en place de la résidence alternée et qui demandait même en "représailles" contre le père, qu'il ne puisse voir les enfants qu'en lieu médiatisé. 
 
(Billet mis à jour en septembre 2010 et octobre 2019 pour les rappels relatifs au caractère oral de la procédure)

Relisez bien l'introduction de ce billet, et les conseils figurant ici , avant de rédiger vos propres conclusions, du moins si vous faites le choix d'en rédiger.


Concernant les études et décisions sur la résidence alternée, relisez ces billets:
Jurisprudence sur la résidence alternée : lire ici
Etudes psychologiques, rapports, opinions sur la Résidence Alternée : lire ici
Danger de la garde alternée: situation à hauts risques que votre enfant soit heureux et épanoui en étant entouré et aimé de ses deux parents: lire ici
Précisions préalables:
Il est tout à fait préférable qu'aucun grief envers l'autre parent (dans cet exemple, la mère) n'ait sa place dans vos écrits, même si vous avez de forts ressentiments liés aux motifs de la séparation (infidélité, griefs liés à l'argent). Des griefs sur l'autre parent exposés en audience par vous même ou un avocat seront très souvent interprétés par le JAF comme un sentiment de haine envers lui, supérieur à l'amour que vous portez à votre enfant. 
     
De même, si vous évoquez en audience des sentiments douloureux du passé, le Juge sera amené à penser que vous pourriez verbaliser ces ressentiments auprès de l'enfant, pour lui inculquer le mépris et le rejet de son autre parent. Si cette haine devait vous habiter longtemps, ce n'est ni un juge, ni un avocat qui vous aideront à dépasser ces sentiments négatifs. Envisagez alors de vous faire aider par la consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre, beaucoup de parents séparés ont réussi à retrouver une réelle sérénité grâce à l'aide de ces professionnels. 
 
Et avant d'accomplir des démarche judiciaires, envisagez toujours la voie amiable, même si cela demande bien des concessions, et posez vous la question: quel réel intérêt pour l'enfant ? Cela pourrait vous éviter de multiplier bien des procédures inutiles, et vous ramènerait vers l'essentiel: votre enfant.

   

I) Exemple de conclusions (ou d'arguments qui seront développés uniquement oralement, dans ce cas ne pas remettre ce document écrit sauf à l'avoir préalablement communiqué à votre adversaire) à destination du JAF, pour demander la mise en place d'une résidence alternée, dans le cas d'un père qui bénéficiait jusqu'alors de DVH, et dans un contexte où la mère exprime des doutes ou réticences:



Les conclusions motivées:




M. MME XXXXXXXXX                                                LIEU  DATE
     ADRESSE

                                                      à


                                                       Mme ou M. le Juge aux Affaires Familiales
                                                       Palais de Justice
                                                       ADRESSE
                                                      


Objet: Conclusions déposées pour demander la modification de mon droit d'hébergement sur mon enfant DD
Pièces jointes:  x pièces jointes numérotées de 1 à 6


J'ai l'honneur de vous avoir demandé par requête, d'envisager une audience de jugement pour que soit examinée ma demande de résidence alternée sur mon enfant DD,âgé de X ans.

Par jugement du  DATE JUGEMENT (annexe n°1), le Tribunal de XXXX avait confié la domiciliation de l'enfant chez sa mère (Mme ZZZZZZ, ADRESSE) en me réservant un droit d'hébergement à raison d'une fin de semaine sur deux et de la moitié des vacances scolaires. Parallèlement, le montant de pension alimentaire à ma charge était fixé à la somme de XXX € par mois .

Notre enfant a grandi, ses besoins et attentes ont changés. C'est pourquoi je sollicite la résidence alternée pour les raisons suivantes:

1° Je dispose des capacités pour héberger DD avec un appartement de type F3 où une chambre est réservée pour notre enfant (annexe n° 2 ) photo de la chambre avec lit, poster, peluche et jouets

2° Mes aptitudes éducatives pour une prise en charge dans les meilleures conditions de mon enfant, sont attestées sans équivoque par les témoignages ci-joints (annexe 3 et 4) .        

3° Il existe une proximité géographique des domiciles parentaux ( XX kms soit en temps de déplacement X minutes) qui permet à DD de conserver ses repères en fréquentant la même école quel que soit soit le lieu d'hébergement chez l'un ou l'autre de ses deux parents.

4° Concernant l'alternance, elle pourrait se concevoir par rotation d'une semaine ou par quinzaine. Je me conformerai à l'option que la mère ou le Tribunal aura décidé.

5° Pour rassurer la mère dans l'éventualité d'un cas de force majeure, où je ne pourrai par exemple aller chercher l'enfant à l'école, une personne digne de confiance (annexe 5) pourra sans problème pallier un éventuel empêchement passager de ma part.

6° Je souhaiterais rappeler, pour que soient levées les éventuelles réticences de la mère dans ce mode d'hébergement par alternance, que celui-ci est appliqué majoritairement dans de nombreux pays.
Le Canada et la Suède se distinguant en insérant ce dispositif respectivement dans 60 et 90 % de leurs décisions de justice, contre 2,5 % en France, quand la mère y est opposée. C'est dire combien ces pays, comme d'ailleurs la majorité des spécialistes de la petite enfance ayant un discours équilibré, considèrent que les enfants, pour construire leur personnalité harmonieuse, ont besoin de bénéficier effectivement au quotidien de l'ensemble de leurs racines parentales.

7° S'il existait encore une hésitation chez la mère pour des raisons pécuniaires, je souhaite que le Tribunal rappelle à celle-ci que la loi, même en situation de résidence alternée, continue de conférer à la mère le bénéfice exclusif de six prestations sociales et familiales (allocation de rentrée scolaire, allocation logement, etc...), ainsi que la possibilité de continuer à bénéficier d'une pension alimentaire si le Tribunal l'estimait justifié. 
    
8° Ce mode d'hébergement, qui constitue certainement la moins mauvaise des solutions pour l'enfant quand le couple parental se sépare, offre une opportunité à la mère avec une disponibilité temps pour envisager d'autres projets de vie qui lui apporteront un épanouissement dont notre enfant sera le premier bénéficiaire.

9° Le Tribunal, comme la mère, pour apprécier mon état d'esprit, doivent considérer que je suis très imprégné du contenu de la lettre d'un enfant adressé à ses parents dont le contenu m'a beaucoup ému (annexe 6: vous trouverez cette lettre dans ce billet du Jafland: http://www.jafland.info/post/2008/09/27/Les-20-demandes-d-un-enfant-de-parents-separes)


En espérant que ma requête retiendra votre attention, je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales, l'expression de mes sentiments respectueux. 


            Signature (+ joindre les pièces habituelles listées dans ce billet:   http://www.jafland.info/post/2008/09/03/Lettre-type-pour-saisir-un-JAF-et-recapitulatif-de-tous-les-courriers-et-motivations-type-du-Jafland   )


 
 

II) Exemple d'argumentation motivée en cas d'opposition très forte de l'autre parent à la mise en place de la résidence alternée, opposition surtout motivée par le désir de couper tout lien entre le parent et ses enfants:


Dans le cas ci dessous, Monsieur X  demandait une RA, et en représailles contre cette demande totalement délirante selon elle, Mme Y voulait coller en point rencontre ce papa. 

 

MOTIVATION TYPE:


1) Mme X exprime des demandes qui ne visent qu'à briser l'attachement existant entre les enfants et leur papa :

 l'œuvre de dénigrement constant du père par Mme X, devant les enfants, est une première étape qui fait craindre l'instauration d'un Syndrome d' Aliénation Parentale, dont on connaît les effets dévastateurs sur le psychisme des enfants.

Il sera rappelé l'étude du Docteur Marc DELFIEU, psychiatre,  rappelant l'intérêt de la présence du père dans la vie de l'enfant :

Experts, n° 67, juin 2005, p. 25:
 « Le taux des maladies psychosomatiques telles que les troubles anxieux, les dépressions, les troubles de la conscience de soi et les troubles relationnels est significativement plus élevé chez les personnes adultes examinées dont le père a été absent pendant une période prolongée au cours des six premières années de leur vie. Environ 50 à 70 % des hommes et femmes subissent encore à l'âge adulte des problèmes considérables pour avoir grandi sans leur père.
Ces constatations et les résultats similaires obtenus par la recherche récente en matière de divorce peuvent être aujourd'hui considérés comme assurés.
Le maintien du contact affectif et relationnel est considéré aujourd'hui comme étant un critère important du « bien-être psychique et moral de l'enfant ».
Le respect des relations et des contacts affectifs naturels de l'enfant avec ses deux parents et du maintien de la fréquentation des deux parents est un critère important quand il s'agit pour les tribunaux d'évaluer la capacité d'éducation et d'attribuer l'exercice de l'autorité parentale.
[…]
La perte d'un des parents bouleverse profondément le soi de l'enfant, sa structure et sa substance. L'enfant se sent brisé. Il a l'impression que la perte d'un des parents se dirige contre lui : « C'est de ma faute » ou « Je n'ai pas mérité que maman (ou papa) reste ». Lorsqu'un des parents agit activement manipulant ainsi la perte relationnelle – ce qui est le cas du syndrome d'aliénation parentale – l'enfant inflige une charge négative à une partie de soi-même ; un côté de sa personnalité subit une véritable amputation psychique ».
 
Or les multiples allusions de Mme X ou de son conseil visant à  faire comprendre à M. A que s'il continuait à demander une résidence alternée, Mme X demanderait – ni plus ni moins – la suppression de son autorité parentale et la mise en place de visites en lieu médiatisé, montrent le respect qu'a Mme X pour M. A, puisque selon elle il devrait subir le même sort que les criminels sexuels ...
 

Ceci témoigne d'une tentative d' instrumentalisation de la Justice, et ces réflexions ne font que démontrer que Mme X inscrit sa démarche, non pas dans le pouvoir de l'amour envers ses enfants, mais dans l'amour du pouvoir sur ses enfants.

 
De plus, selon une jurisprudence constante,
« l'intensité du conflit entre les parents est insuffisante pour déroger au principe d'exercice en commun de l'autorité parentale »
(Cour d'appel de Paris, 14 mars 2001)


2) Ni la loi, ni la jurisprudence n'imposent l' absence de conflit parental pour mettre en place une résidence alternée des enfants, sinon il serait loisible à un parent de créer des incidents – ce que ne manque pas de faire Mme X – pour tenter d'empêcher la mise en place de ce mode de résidence prévu par la loi.


a) Une ordonnance du Juge aux affaires familiales du TGI de Pontoise constate ainsi que :


 
(ordonnance TGI Pontoise, 28 février 2008 RG 06/07776)
 …refuser la résidence alternée « … au seul motif de l'existence d'un conflit conjugal peut avoir également pour effet d'inciter le parent réfractaire à alimenter ce conflit afin de faire échec à la mise en place d'une garde alternée.
Dès lors que les conditions matérielles et affectives sont réunies, la garde alternée peut également inciter les parents à s'entendre dans l'intérêt de leur enfant et de leur faire prendre conscience de la nécessité de reconnaître la place de l'autre auprès de l'enfant ».

C'est très exactement ce que constate M. X, et la mise en place de la résidence alternée est le seul moyen pour que Mme X ne cherche plus à détruire sa place de papa auprès des enfants.


b) la jurisprudence donne de nombreux exemples de résidence alternée prononcée malgré le désaccord ou le conflit des parents, et pour des enfants encore plus jeunes que ceux du couple:

* Cour d'appel de Riom,  21 février 2006 , prononçant une résidence alternée malgré l'opposition de la mère, pour des enfants de un an et demi et 3 ans:
« Attendu que l'intérêt des enfants est de continuer à voir autant que possible et également chacun de ses parents, en dépit de la séparation et dans la mesure où chacun a une égale aptitude, comme c'est le cas en l'espèce ;

Réformant,
 Dit que les enfants E et A. résideront alternativement chez chacun des parents :
- pendant les périodes scolaires : les semaines paires du mois chez le père, les semaines impaires chez la mère, du vendredi à 18 heures au vendredi suivant à 18 heures,
- pendant les petites vacances scolaires :
- chez le père : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
- chez la mère : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires,
- pendant les grandes vacances scolaires :
- chez le père : les quinze premiers jours de juillet et les quinze premiers jours d'août les années paires, les quinze derniers jours de juillet et les quinze derniers jours d'août les années impaires,
- chez la mère : les quinze derniers jours de juillet et les quinze derniers jours d'août les années paires, les quinze premiers jours de juillet et quinze premiers jours d'août les années impaires,

* Cour d'appel d'Aix en Provence, 9 juillet 2004, prononçant une résidence alternée malgré le très fort désaccord de la mère, pour des enfants de 3 et 5 ans :
« Attendu que la mésentente des parents ne saurait à elle seule être un obstacle à la mise en place dune résidence alternée dont rien en l'espèce ne permet d'affirmer quelle a été néfaste aux enfants

PAR CES MOTIFS
La Cour

Fixe la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents une semaine sur deux du vendredi sortie des classes au vendredi suivant »

* Il s'agit d'une jurisprudence constante :
« … le conflit parental ne constitue pas un obstacle à une mesure de résidence alternée» .
CA Rennes, 6ème ch., 8 mars 2004, n°JD : 257880 /
Dans le même sens: CA Paris, ch. 24 section A, 26 juin 2005, n°JD : 2005-263411 et 23 juin 2004, n°JD : 2004-244300 ;
CA Pau, ch. 2 section 2, 31 janvier 2005, n°JD : 265080 ; CA Agen, ch.1, 15 mai 2003, n°JD : 2003-216426).
CA de Paris, du 5 février 2005, 6ème Ch./Cabinet D RG n° 2002/07509

 * Encore plus récemment, la Cour d'appel de Versailles a jugé (CA Versailles, 28/03/2019, RG  18/04749) que " L’intérêt de XXX (l’enfant), défini comme étant ce que réclame le bien de l’enfant, est d’être élevé par ses deux parents et d’entretenir des relations personnelles avec chacun d’entre eux afin de préserver son équilibre affectif, étant ajouté que le maintien du contact relationnel est considéré comme étant un critère important du bien-être psychique et moral d’un enfant". Et déjouant le discours "programmé" de l'enfant qui répétait la leçon que son parent lui avait inculquée, la Cour juge aussi, concernant l'audition de l'enfant au cours de laquelle l'enfant avait eu des mots très durs envers son père: " Au cours de son audition, XXX (l’enfant) a décrit son père comme une personne impulsive, ayant des attitudes ou des paroles inappropriées envers lui et a indiqué qu’il n’adhérait pas à la résidence alternée souhaitée par son père, préférant le rencontrer dans un espace rencontre. Si la prise en compte de la parole de l’enfant en justice est une exigence légale, néanmoins l’audition d’un mineur ne doit pas être instrumentalisée par l’un ou l’autre des parents en l’exposant à un conflit de loyauté et en faisant de lui l’arbitre du conflit". La Cour en déduit alors que le meilleur moyen d'apaiser la situation et de prendre en compte le réel intérêt de l'enfant, passe par la mise en place d'une résidence alternée.

 
 
 
 
3) En conséquence des arguments exposés, il apparaît que l'intérêt des enfants X et Y est de vivre en résidence alternée, puisque c'est le seul mode de résidence qui permettra aux enfants de ne pas être privés de l'un de leurs parents et qui permettra de rétablir un équilibre dans les relations parentales.


 
M. A sera donc déclaré bien fondé à solliciter :

PAR CES MOTIFS

Et faisant corps avec le présent dispositif dont ils sont le soutien nécessaire,

Vu le jugement en date du XXXX 

Concernant les enfants :

A TITRE PRINCIPAL

. FIXER la résidence des enfants mineurs en alternance à raison d’une semaine chez l’un et d’une semaine chez l’autre parent, du vendredi soir fin de classe au vendredi matin suivant début de classe, pendant la première moitié de toutes les périodes de vacances scolaires les années paires pour le père et la seconde moitié les années impaires et inversement pour la mère, à charge pour les parents de se partager les trajets. 

. DIRE et JUGER qu’il n’y aura lieu au versement d’une contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants 

A TITRE SUBSIDIAIRE :

DIRE et JUGER que Monsieur XX bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera selon les modalités suivantes :

- les fins de semaine paire (décomptées dans l’année soit sur 52 semaines) du vendredi sortie de classe au lundi matin reprise des cours,

- la moitié des petites et grandes vacances scolaires soit la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires

. DIRE et JUGER que la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation des enfants sera fixée à la somme mensuelle de XXX € par mois et par enfant démontré à charge soit une somme totale de YYY €. 

. DEBOUTER Madame ZZZ de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

. CONDAMNER Madame ZZZ à verser à Monsieur XXX la somme de XXX € au titre des frais irrépétibles, par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 

. CONDAMNER Madame ZZZ aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RÉSERVES

Bordereau annexe de pièces:
Pièce n°1: xxxxxx
Pièce n°2: yyyyyyy

Commentaires

1. Le mercredi 24 décembre 2008, 15:05 par juriste

Bonjour combien de faut il avoir travaille pour avoir un prime de licenciement. peut on se faire payer les congees non prises l annee precedente sous forme de prime afin que les congees ne rentrent pas dans le solde de tout compte et dans le delai de carence veuillez agreer l expression de mes sentiments distingues

Ken:  peut être aurez vous la réponse: - sur le site du ministère du travail  http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/    ou   - sur le site de service public.fr    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N5.xhtml    ou - en appelant le 3939    ou - en consultant les permanences gratuites d'avocats de votre ville ou - en payant une consultation au site web que vous avez mis en lien et dont vous êtes venu faire de la pub ???

2. Le dimanche 1 février 2009, 17:42 par ido

Bonjour,
Je viens de découvrir avec bonheur votre site!
... Auriez-vous une modèle de requête devant le JAF ? J'aide un papa.... on va tenter une action devant le JAF, l'enfant est petit, peut-on espérer obtenir une garde alternée? on m'a dit que c'était dur à obtenir pour un petit si jeune, est-ce vrai ?
Produit-on des conclusions devant le JAF ?

Ken: relisez CE BILET pour avoir des modèles de saisine du JAF. Pour avoir une idée du déroulement d'une audience JAF, relisez CE BILLET.  Il est vrai que statistiquement, plus l'enfant est jeune, moins les JAFs prononcent de résidence alternée. Ce qui ne doit pas vous empêcher de demander ce qui vous semble le plus conforme à l'intérêt de l'enfant. Enfin, on produit ses conclusions et pièces à son adversaire (respect du contradictoire, mais parfois l'adversaire donne les pièces le jour même, dans ce cas il faut soit demander un report d'audience, soit demander d'écarter les pièces produites tardivement) puis après avoir plaidé devant le JAF, on remet un double du dossier (conclusions et pièces) au JAF.

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