Sexe, mensonges, calomnies, diffamation durant une audience JAF


Ce pourrait être le titre d'un film... C'est le scénario de certaines audiences devant le JAF qui se transforment en champ de bataille où des allégations calomnieuses, diffamatoires, des accusations mensongères parfois d'ordre sexuel, sont employées pour dénigrer son ex conjoint. Il est possible cependant de faire condamner votre ex, voire son avocat, s'ils franchissent certaines limites dans cet exercice de mauvaise foi...



Si à l'audience devant le JAF votre ex, ou son avocat, profèrent des accusations mensongères, des insultes, et vous diffament, voici comment réagir.

Les indications qui suivent s'appliquent:

- aux accusations calomnieuses ou diffamatoires de votre ex ou de son avocat, prononcées oralement à l'audience,

- à des calomnies ou diffamations figurant dans les écrits remis au JAF (les "conclusions"),

- à des attestations calomnieuses ou diffamatoires de témoins qui seraient versées au dossier par votre adversaire (exemple: le nouvel ami de votre ex vous traite de noms d'oiseaux...),

Billets liés:

* Si dans le dossier il y a des attestations mensongères: alors il s'agit de fausses attestations, et pour les faire sanctionner il faut utiliser une autre procédure décrite DANS CE BILLET intitulé: "Faux témoignages et fausses attestations dans les histoires familiales"

* Si votre adversaire vous accuse lui même mensongèrement, lire le billet: "Réagir suite à de fausses allégations: la plainte en dénonciation calomnieuse ou imaginaire (au pénal) ou en dénonciation téméraire (au civil)"

Et pour bien vous préparer à une audience JAF, relisez le billet:  Comment aborder une audience devant un juge aux affaires familiales (JAF) et arguments pour demander une Résidence Alternée

 




POUR FAIRE SANCTIONNER LA DIFFAMATION, LES CALOMNIES, A L'AUDIENCE PAR VOTRE EX OU SON AVOCAT, OU DANS LEURS ECRITS, OU ENCORE DANS LES ATTESTATIONS DE LEURS TEMOINS



si l'audience devient l'occasion d'échanges de noms d'oiseaux, voici donc les textes applicables, avec en illustration un arrêt de Cour d'appel qui a condamné à des dommages intérêts des auteurs de paroles diffamatoires à l'audience.

Il est important d'utiliser systématiquement ces textes lorsque l'audience "dérape" et devient un champ de bataille, nuisible à une bonne justice. Il ne faut donc pas accepter d'être traité par tous les noms à l'audience par son ex, ou même parfois par des avocats qui abusent de leur liberté de plaidoirie. Cela "pacifiera" ces audiences déjà difficiles.

Avertissement: les textes qui suivent sont peu connus, il y a peu d'avocats qui utilisent ces textes ou cette jurisprudence.  Il peut donc être utile de rappeler ces textes à votre avocat avant l'audience, et de bien lui préciser que si l'audience "dérape" vous lui demandez de préparer des conclusions complémentaires pour invoquer immédiatement cette loi et demander des dommages-intérêts en réparation des insultes subies. 

 

 


I) Les textes applicables:

les avocats et les parties bénéficient d'une immunité dans leurs paroles et écrits, mais cette immunité a ses limites et s'ils dérapent trop, il est possible d'agir et de les faire condamner à payer des dommages intérêts

C'est la Loi sur la presse du 29 juillet 1881 qui fonde en droit l'action:
LE LIRE ICI
article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Modifié par Loi n°82-506 du 15 juin 1982 Art. 5 (JORF 16 juin 1982) - 

" ...
alinéa 3: Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
alinéa 4: Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
alinéa 5: Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers ».

L'art. 24 du Code de Procédure civile peut lui aussi être invoqué: LE LIRE ICI

"Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.

Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.

Le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat: le LIRE ICI

art. "21.4.4. Informations fausses ou susceptibles d'induire en erreur :
A aucun moment l'avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l'induire en erreur."
 
 
 
 

II) Ce qu'il faut retenir de ces textes:


- Les discours ou les écrits devant les tribunaux, même s'ils sont diffamatoires, injurieux ou outrageants, bénéficient de ce qu'on appelle une "immunité de plaidoirie" prévue par l'article 41, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881.

- Cette immunité s'applique aux parties, à leurs représentants et défenseurs (donc aux avocats)

- Mais les tribunaux peuvent, (article 41, alinéa 4) prendre des mesures pour prévenir et réprimer les abus commis dans l'exercice du droit de défense.
Donc on peut faire condamner à dommages intérêts pour propos diffamants à l'audience si le juge de l'audience (le JAF dans notre hypothèse) estime que les outrages ou injures dépassent les bornes. 


 
 

III) COMMENT OBTENIR REPARATION


si à l'audience ou dans ses écrits (les conclusions) l'avocat a écrit ou a tenu des propos qui dépassent la "liberté de plaidoirie" ( propos NETTEMENT diffamatoires = qui vont bien au delà de quelques piques ) , il y a 2 cas qui peuvent se présenter:

1er cas (le plus souvent):
- pour des injures, outrages, ou diffamation "concernant l'affaire", c'est à dire que les propos diffamatoires concernent la défense de l'affaire : alors il faut invoquer l'art 41 al 4 de la loi du 29 juillet 1881: cet article prévoit que c'est au JAF de sanctionner lui même pour diffamation et d'accorder des dommages intérêts (donc pas de procédure spécifique au pénal dans ce cas, le JAF doit statuer sur ce point, mais il se peut que le JAF ne connaisse pas cette procédure qui est peu utilisée, donc bien citer le texte qui lui donne ce pouvoir.

- Voici un exemple de formulation pour exprimer votre demande:
« Au vu des propos calomnieux et diffamatoires qui viennent d’être prononcés, je demande à M. le Juge de sanctionner en application de l'art 41 al 4 de la loi du 29 juillet 1881, et de l'article 24 du Code de procédure civile, ces propos calomnieux et diffamatoires qui visent à me dénigrer personnellement et gratuitement, et prononcer en application de ces textes, la condamnation de l'auteur de ces propos au versement de XXX € de dommages intérêts; et ordonner la suppression des écritures calomnieuses ».

- le JAF pourra:

* ordonner de prononcer la suppression des discours diffamatoires, injurieux ou outrageants ;
* condamner à des dommages-intérêts
* faire des injonctions aux avocats et aux officiers ministériels et même de les suspendre de leurs fonctions pendant un temps déterminé.


2ème cas: plus rare et pour des insultes qui n'ont plus aucun lien avec l'affaire
- pour de la diffamation "étrangère à la cause = propos diffamants qui n'ont plus aucun lien avec la défense de l'affaire": invoquer l'art 41 al 5 de la loi du 29 juillet 1881. Vous devez demander au JAF de RESERVER l'ACTION en diffamation par des conclusions incidentes afin d'obtenir des dommages intérêts , sur le fondement de l'art. 41-5 de la loi du 29 juillet 1881.
- le JAF devra apprécier s'il accepte de réserver l'action, ou s'il la rejette. Sa décision doit être motivée.
- Et si le JAF accepte de réserver l'action, alors seulement vous pourrez saisir les Juridictions pénales classiques qui traitent des faits de diffamation. Si le JAF ne réserve pas l'action (si on ne lui demande pas, ou s'il refuse) alors il sera impossible de faire une action en diffamation pour des propos diffamants "étrangers à la cause". Et si le JAF accepte de "réserver l'action", petit rappel: vous aurez un délai très bref de 3 mois pour effectuer l'action en diffamation elle même.
- Si le JAF ne connait pas cette procédure ou refuse, rappelez lui qu'il doit, "à peine de nullité, statuer sur les conclusions incidentes tendant à ce que l'action soit réservée" (une jurisprudence très ancienne existe sur ce point), et que sa décision doit être motivée.

Cette matière est très technique, mais vous avez là les bases.
Attention, peu de gens, de JAF ou avocats connaissent cette procédure qui est rarement utilisée et peu connue.

 

 


IV) Illustration de l'application concrète de ces textes sur la diffamation à l'audience:


ARRET DE COUR D'APPEL:
COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B BD/SM 
X... N 589 AFFAIRE N : 03/02507 Ordonnance Jaf du 14 Octobre 2003 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 03/01650
X... DU 25 OCTOBRE 2004


Décision complète: ICI SUR LEGIFRANCE   (ou mis en pièce jointe à la fin de ce billet)

Extrait :

"...Monsieur Bruno Z... : d'ordonner le retrait des écritures de Madame Sabrina Y... des paragraphes 1,12 et 14, fixer la pension alimentaire pour les deux enfants à 81 ç par mois indexé pour chacun, condamner son adversaire à lui verser 1.200 ç par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile et 10.000 ç de dommages-intérêts pour abus de langage, et de la condamner aux dépens d'appel. MOTIFS

Sur la suppression d'écritures

Aux termes de l'article 24 du Nouveau code de procédure civile, les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.
Ces obligations visent à maintenir le débat judiciaire dans les limites du respect et de la dignité que les parties doivent à l'institution, qu'elles doivent à leur adversaire et qu'elles se doivent à elles-mêmes. Elles ne font pas obstacle à ce qu'elles expriment, avec la vigueur utile, tous les arguments qu'elles estiment nécessaires au soutien de leur cause.


En l'espèce, les dernières conclusions de l'appelante font apparaître :

- page 7 A 1 un paragraphe dont il résulte que la décision a été rendue par un magistrat placé et que "dès lors est-il permis de se demander si cette décision, gravissime par ses conséquences, n'a pas été rendue par un magistrat inexpérimenté, ceci d'autant plus qu'elle n'a pas fait l'objet d'un délibéré, ayant, tout au contraire, été rendue sur le siège, immédiatement après l'audition des enfants ; cette simple constatation , déjà, incite à une extrême prudence".

Ce passage constitue simplement une attaque personnelle contre le magistrat qui a rendu la décision et non une analyse de celle-ci au soutien d'une critique constructive. Elle porte de surcroît atteinte à la confiance du justiciable dans l'institution judiciaire en insinuant que des affaires puissent être confiées à des magistrats de qualification inférieure et à la compétence incertaine.

La suppression de ce passage sera en conséquence ordonnée.

- en page 14 A 12 un paragraphe débutant par "assurément est assourdissant le silence gardé par l'intimé" et se terminant par "et qu'il fallait absolument en sortir la concluante et ses enfants" où l'appelante évoque tous les membres de la famille de son adversaire pour désigner les caractériels, suicidaires, dépressifs, consanguins, autistes, drogués, délinquants, instables, pour en déduire "qu'elle était tombée dans une famille de fous".

Si l'appelante a un intérêt à démontrer les carences psychologiques du père chez qui la résidence des enfants a été fixée, elle ne peut justifier les attaques personnelles gratuites contre l'ensemble de sa famille.

Il y a lieu d'ordonner le retrait de ce passage et, faisant droit à la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur Z..., de lui allouer une somme de 1.000 € pour le préjudice moral qui est résulté pour lui des attaques personnelles contre l'ensemble de sa parentèle.
- page 15 no14, Madame Y... rappelle le déroulement de la procédure de première instance devant le juge aux affaires familiales du MANS. Pour virulent qu'il soit, ce paragraphe ne fait que décrire la procédure et livrer les critiques que l'appelante forme à cet égard, au soutien de sa demande d'annulation de la procédure de premiére instance. Sa suppression ne sera pas ordonnée..."


Commentaires

1. Le vendredi 7 novembre 2008, 11:35 par betty87

bonjour, j'aimerai savoir ce que je peux faire pour mon ex mari qui produit du faux par 3 fois , la premiére préscription et la seconde puis 3éme recemment, j'ai prix une experte en graphologie et j'ai la preuve par 3 fois à 100%, + attestation diffamatoire de sa femme. Tout ça pour une garde d'enfant et pour me faire passer pour une moins que rien, aider moi s'il vous plait,

Ken: si après avoir bien lu ce billet et les billets liés, vous ne savez toujours pas quoi faire par vous même, alors il vaut mieux que vous preniez le conseil d'un avocat pour introduire vos procédures.

2. Le samedi 6 décembre 2008, 07:53 par raoul

Bonjour, je ne sais si cela rendre dans ce contexte.
J'ai été traité de "salopard" par une voisine de ma fille et incendié de "tu vas la tuer" par la grand-mère maternelle de ma fille lorsque j'ai été la chercher pendant les vacances. J'ai demandé à deux personnes présentes de me faire une attestation écrite de ce qui s'était passé. Mais ces 2 personnes sont professionnellement liées à la partie adverse (ambulancières qui ont transporté ma fille de sa mère à chez moi et qui l'ont transporté régulièrement) et je n'ai pas eu de réponse ni de témoignage. Pour mettre en évidence le contexte dans lequel vit ma fille, est-ce que je peux porter plainte à la gendarmerie (mon avocat ne réagit toujours pas et ne me donne toujours pas de nouvelles) pour obtenir un compte rendu de cet évènement de façon à le présenter soit à la juge soit à l'expert psychiatrique ou à l'expert social ?

Ken: voici comment procéder lorsque des témoins refusent de témoigner: vous leur écrivez par Lettre recommandée avec AR en reprenant les faits dont ils ont été témoins, vous leur expliquez que vous aller porter plainte en raison de ces faits, et vous leur rappelez que selon l'art. 10 du Code civil ils sont tenus d'apporter leur concours à la Justice et que dans tous les cas la lettre que vous leur envoyez sera produite devant le Juge (ou la police) à titre de preuve de ce qui s'est passé, et que s'ils estiment devoir ajouter quelque chose par rapport aux faits il leur appartient d'en informer les services de police ou le juge (et dans la lettre vous donnez les coordonnées du Juge ou du service de police qui suit le dossier si aucun Juge n'est encore désigné).

Article 10 du Code civil  "Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts."

3. Le samedi 6 décembre 2008, 11:15 par Raoul

merci pour vos réponses précédentes. Mais journées sont longues et mes ruminations autant donc voici un autre problème qui n'est ni un mensonge ni une calomnie mais qui pourrait être interprété comme une diffamation envers mes parents qui me dessert une nouvelle fois :

Dans le jugement qui m'a été rendu, j'ai constaté deux erreurs :
- la première concerne mon témoignage où je dis que c'est la grand-mère maternelle qui est responsable en partie de l'état psychologique de ma fille et sur le jugement c'est devenu les grands-parents paternels
- le règlement à l'expert doit être fait par mon ex-femme et par M B... Pascal qui n'est pas mon prénom : je ne pense pas que cela remettrait en cause le jugement et j'ai de plus déjà payé pour que l'expert se mette au travail le plus vite possible.

Cela peut-il suspendre la perte de mes droits d'hébergement ?

Ken: je ne pense pas, ces deux erreurs seraient certainement qualifiées de simples erreurs matérielles...

4. Le mardi 9 décembre 2008, 17:08 par titi84530

Je ne sais pas si cela peut rentrer dans ce contexte mais voici les faits et ma question :

Je suis passé devant le JAF pour une décision concernant la prise en charge pour moitié des frais d'université de ma fille Mélanie mineure. A plusieurs reprises dans le jugement il est fait référence à mon épouse comme "personne Ukrainienne sans travail et venue en France avec un enfant à charge" (je me suis remarié l'année dernière alors que mon divorce date de 1999 et comme par hasard on fait une requête devant le JAF). Ma femme a été choquée et ne comprend pas pourquoi sa situation intervient dans les débats. Peut-elle demander une réparation ?

Ken: je comprends que vous soyez choqué, mais je ne pense pas que cela vaille la peine de vous engager dans une procédure qui ne fera qu'en rajouter pour un résultat aléatoire puisque votre adversaire pourra toujours dire que ce n'est que l'exacte vérité et qu'il n'avait pas d'autre intention qu'informer le juge.

5. Le mardi 16 décembre 2008, 12:27 par adda

il faut en profiter la prochaine fois pour montrer que vous avez 3 personnes à charge et donc attendez une baisse de la pA

6. Le mardi 30 décembre 2008, 12:10 par PEM

"Il ne faut pas accepter d'être traité par tous les noms à l'audience par son ex". C'est très justement dit. Toutefois certaines situations de couples non mariés sont traitées par les voies correctionnelles, sur conseils d'avocats qui précisent pouvoir précipiter le départ du conjoint s'il est pressenti violent. Il est relativement commun d'entendre depuis deux ou trois ans, qu'il est conseillé vivement aux femmes de "porter plainte avant que ça arrive" ou même lorsqu'elles ont peur d'une violence risquant de s'exercer contre elles. Ainsi donc un conjoint peut se retrouver traité par de la garde à vue, dans une procédure précarcérale, fiché avec un casier judiciaire N°2, condamné à une peine préventive assortie du sursis, alors même qu'il n'a commis aucune violence physique ou morale d'aucune sorte. La loi oblige les magistrats a prononcer une condamnation à la peine la plus légère, et à une mise à l'épreuve pendant toute la durée du sursis, par prévention, même si l'accusé n'est pas coupable. Ce n'est plus seulement de la diffamation ou de la calomnie, c'est la pire des ignominies que d'utiliser abusivement l'administration judiciaire pour dénoncer des violences conjugales (sexuelles, physiques, morales, et même symboliques), alors qu'elles sont fictives, imaginaires ou supposées ! Cette histoire véridique qui est arrivée beaucoup trop tard vers la médiation familiale, vous en donne un reflet : http://pem.mediation.free.fr/BFF/th...

Ken: je serais très intéressé d'obtenir une copie de la décision, anonymisée, afin de me pencher sur le sujet. Et dans cette histoire, l'article 9-1 du Code civil a été totalement bafoué, ce qui pourrait donner lieu à une action en réparation:
Article 9-1 du code Civil (Lien vers LEGIFRANCE) : "Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte".



7. Le mercredi 31 décembre 2008, 15:10 par adda

tout bonnement ahurissant comme histoire et malheureusement si fréquente........j'y ai eu droit mais à un degré fort moindre , heureusement. n'empêche , je porte l'étiquette de "coupable " pour tout le monde .

l'article de Ken m'a l'air fort intéressant mais qu'en est il lorsqu'il n'y a ni enquete ni instruction que tout se passe entre l'OPJ et le procureur à l'autre bout du fil ( simple rappel à la loi ? )

8. Le mercredi 7 janvier 2009, 06:03 par PEM

Merci Ken, pour cet intérêt à l'égard de la médiation familiale. Notre association la propose, sur un mode conventionnel (recours et démarche spontanés des parents sans nécessairement passer par l'appareil judiciaire auparavant), depuis 1988. Nous pratiquons la médiation depuis vingt années.

Nous avons constaté, que les fonctionnements de l'appareil judiciaire encouragent les parents à se déverser des ignominies dans les procédures. Le principe même de chercher à recueillir des attestations familiales ou d'amis, de voisins, de collègues, ou d'aller chercher des appuis partiaux ou même des certificats auprès des médecins, des paramédicaux, est une forme de violences dissimulées à l'intérieur de la parentèle.

Ken: je partage votre opinion, et malheureusement le premier réflexe de beaucoup de "conseils" dans ces procédures est d'aller faire la course aux attestations pour salir l'autre.

En Suède, la prévention de la violence conjugale est d'abord prise en charge par le médical.

Il est important de révéler que dans la brochure de 102 pages, tirée à 7500 exemplaires, publiée le 1er novembre 2006 par ECVF (Elu (es) Contre les Violences faites aux Femmes, il est précisé en page 61 :

" En France, le droit pénal et le droit civil sont perçus comme distincts. De ce fait, les institutions judiciaires pêchent particulièrement sur la mise en cohérence entre l'action pénale et l'action civile, et des conflits graves et croissants apparaissent entre l'évolution du droit de la famille et la lutte contre les violences faites aux femmes."

"La revendication de ses droits de visite ou de garde alternée par le conjoint violent l'emporte ainsi sur la sécurité des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants."

" Dans la plupart des pays qui se sont orientés vers un système de garde conjointe après le divorce, il n'existe aucun lien entre les mesures prises à l'encontre d'un homme violent et les procédures et normes mises en œuvre pour décider de la résidence d'un enfant et du droit de visite."

"Ainsi, lorsque les services de protection de l'enfance ou les tribunaux de la famille décident des modalités du droit de visite, il n'est pas procédé à un contrôle régulier et automatique de l'existence d'une ordonnance d'interdiction expulsant un homme violent du foyer, d'une ordonnance de protection de la femme victime de violences, ni même d'une procédure pénale à l'encontre de l'auteur de violences."

"Même lorsque des mesures permettant un contact sous surveillance après une séparation ou un divorce dû à des violences conjugales ont été adoptées afin de concilier le droit de tout individu à la sécurité avec le droit de l'enfant à voir ses deux parents, les tribunaux se montrent réticents et y recourent peu souvent."

"La convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant garantit à ce dernier le droit d'être protégé contre toute forme de violence (ce qui inclut le droit de ne pas être contraint d'assister à des scènes de violences chez lui) et le droit de rester en contact avec ses deux parents. cependant, le droit de l'enfant au contact avec ses parents est souvent interprété dans la pratique comme le droit du parent de voir l'enfant."

Il est précisé en page 60 :

"Selon les estimations de l'UNICEF, entre 240 000 et 802 000 enfants sont exposés aux violences conjugales en France."

Commentaire et questions :

1. Les victimes de violences conjugales, ne sont-elles que les femmes, les mères, les enfants, pour orienter à ce point le texte sur la notion d'homme violent ?

Ken: vous connaissez la réponse tout aussi bien que moi. La médiatisation de ce fléau est unilatérale, la réalité ne l'est pas. Mais il ne me semble pas que ce soit une bonne approche que de chercher à opposer la violence subie par les uns à celle subie par les autres, comme de stigmatiser. C'est la violence elle même qu'il faut combattre.

2. Les analyses des causes de violences faites aux femmes, comme aux hommes, ne sauraient-elles faire ressortir que la demande ou le désir de rupture de l'un des conjoints dans le couple en serait une des première, la deuxième ne serait-elle pas liée à la crainte, et peut-être même souvent provoquée, de se voir coupé des enfants et de toute vie de famille, qu'elles soient le fait de l'homme ou de la femme ?

Comme le dit Adda, "le procureur à l'autre bout du fil", qui pense un seul coupable, alors que le ou la plaignant(e) pourrait aussi être suspecté(e) d'abuser d'une utilisation de la fonction judiciaire pour régler des comptes en se faisant passer pour le ou la victime.

Si l'article 21.4.4. du règlement intérieur national de la profession d'avocat stipule qu'à aucun moment l'avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l'induire en erreur, existe-t'il un article efficace qui soit applicable à l'encontre d'un conjoint sans avocat qui donne à un OPJ et au procureur des informations fausses sur les origines des violences conjugales ?

Ken: la réponse à une plainte de ce type, c'est l'action en dénonciation calomnieuse et le rappel sans relache du principe de présomption d'innocence.

A ce sujet, s'il est question d'injures subies dans le cadre familial, les discours évoluent et les noms d'oiseaux disparaissent petit à petit. Les mots "pervers narcissique", ou "manipulateur", ou simplement "violent", sont venus se substituer à des termes plus crus par lesquels un conjoint traitait jadis l'autre de "fou" ou de "malade". Ils ont l'avantage de provoquer des procédures pénales d'urgence avant tout débat au civil. Ce qui semble rejoindre les voeux publiés dans la brochure ECVF de 2006.

Ken: quel que soit le discours, on se situe bien loin de l'intérêt des enfants. Que les ex conjoint règlent leurs comptes, c'est certainement une phase nécessaire de la séparation. Ce qui me parait anormal, c'est si après cette période, aucun mécanisme (tel la médiation) n'est mis en place pour permettre de retrouver un discours qui sorte de l'agression mutuelle, et qui se recentre sur l'avenir et sur le besoin des enfants.

Nous connaissons actuellement le cas d'un femme qui est allée raconter à la police que son mari "violent" la menaçait "avec un couteau". Trois jours après elle a voulu revenir sur sa déclaration, en avouant aux policiers qu'elle avait exagéré. Les policiers ont refusé de reprendre et modifier la plainte, d'en changer un seul mot. Le parquet a déja convoqué en audience correctionnelle (urgence). Le mari a essayé de parler avec les policiers. Ils l'ont sorti vivement du poste de police en le menaçant de mise en garde à vue. L'épouse est allée porter en main propre du président du TC, une lettre dans laquelle elle explique qu'elle était sous le coup de la colère quand elle est allée à la police. Elle écrit qu'elle veut toujours continuer à vivre avec son mari. Nous attendons la suite... le "procès" dans deux jours... l'avocat de cet homme ne sait pas que faire, il demande à son client d'aller chercher des attestations en sa faveur dans tout le village... Cet homme est tombé brutalement dans la dépression, il n'arrive plus à dire trois mots consécutifs. Il vient de perdre son modeste travail... L'épouse vient de faire une tentative de suicide...

Ken: l'avocat ne sait pas que faire alors qu'il a tous les éléments en main ? La dérive que vous pressentez me parait plus imputable à l'inertie de ce "conseil" qui devrait remuer ciel et terre pour faire cesser immédiatement la procédure, puisqu'il dispose d'éléments de preuve difficilement contestables. Si avec les aveux d'une fausse plainte, il n'arrive pas à faire cesser le "délire", c'est que les bonnes procédures (ou contre procédures) ne sont pas engagées. Il ne devrait même pas y avoir de procès dans un tel cas.

Ne serait-il pas temps, en France, de dissiper les doutes sur les capacités des médiateurs familiaux pour tenter de régler en première ligne ce genre de problèmes dans les couples qui fonctionnent parfois avec des tempéraments bouillants et méditerranéens ?

En Suède, depuis 1998, le code pénal a introduit "la violation de l'intégrité", portant sur les infractions susceptibles d'entamer la confiance en soi de la la victime. Le Centre national pour les femmes victimes de violences conjugales a été crée au sein du centre hospitalier d'Uppsala. Cet établissement assure des examens médicaux, des soins, un soutien et un service d'assistance jours et nuits. Il mène des travaux de recherche sur les moyens de lutter contre les violences conjugales, ainsi que sur les mesures d'aides aux victimes... et forme les professionnels concernés par ces questions.

Ken: ici il y a encore beaucoup à faire...

9. Le mercredi 7 janvier 2009, 13:34 par bouzou

Mon histoire est la suivante : mon mari est assigné en justice par son ex-femme au motif qu'elle demande la garde de leur fille (actuellement en garde alternée 1 semaine 1 semaine) chez elle à temps plein. Dans l'assignation de départ, il y a des propos accusateurs sur moi, subsidiairement il est demandé que je ne m'occupe plus de la petite fille (6ans et sœur des 2 enfants que j'ai eus avec mon mari). Ce sont des mensonges.

Ken: jusque là c'est malheureusement classique, la crise de l'ex qui ne supporte pas que son ancien compagnon ait refait sa vie et cherche à la faire payer au nouveau compagnon (vous en l'occurence, pas de bol ;-)  )

J'ai rédigé un témoignage écrit, franc et complet, sur ma vie de famille et sur la place de la petite fille. Je n'ai rien fait de mal. Dans les conclusions en réponse de l'ex-femme de mon mari, les accusations à mon encontre continuent. A la lire, je semble être la cause de tout.QUE PUIS-JE FAIRE ? Je ne peux me défendre devant le JAF, je ne suis pas assignée en justice mais accusée directement et de façon toute infondée. Je suis aussi très affectée par tout cela, les répercussions sur mon moral sont importantes.

Merci d'avance pour vos réponses

Ken: 1/ c'est de la diffamation à votre encontre dans le cadre de conclusions en justice: c'est au Juge de l'audience (donc le JAF) de juger et réparer cette diffamation, après lui avoir cité les articles de loi applicables que je rappelle dans ce billet. Cependant si la diffamation peut être considérée comme "extérieure"  à la cause (mais à mon avis non d'après ce que vous expliquez) il faut demander à ce Juge (le JAF) de réserver l'action en diffamation pour que vous puissiez déposer valablement plainte devant le Procureur. 

2/ Selon le contenu des accusations, vous pouvez aussi les considérer comme des dénonciations calomnieuses et donc déposer plainbte pour dénonciation calomnieuse. Relisez CE BILLET à ce sujet.

Sachez enfin que je comprends votre désarroi, mais le plus important est que vous teniez bon car le but de ces (très basses) manoeuvres est justement de vous déstabiliser. La meilleure réponse que vous pourrez apporter à ce type d'accusations, c'est de vous afficher très unie avec votre compagnon et de laisser le venin de son ex se déverser, avec beaucoup de recul envers cette personne qui est à tel point perdue dans la haine qu'elle ne pense plus à l'intérêt de l'enfant. C'est d'ailleurs à faire remarquer au JAF...

10. Le lundi 12 janvier 2009, 20:41 par raoul

Bonjour,

Suite du point 2 du 6 décembre :

j'ai écrit à l'entreprise qui n'a pas donné suite à ma lettre, j'ai donc déposé plainte à la gendarmerie et je viens de recevoir l'avis de plainte sans suite. Dans ce cas, il me donne ce que je dois faire si je veux absolument le témoignage pour redéposer ma plainte. Mais ma question serait plutôt sur le devenir de ma plainte : a-t-elle été transmise au JAF ou est-elle resté dans le bureau du procureur et le témoignage de la scène ne pourra être transmis à l'expert psy ou social ?

Ken: je ne pense pas que votre plainte ait été transmise au JAF. Mais il y a une bonne chose: lorsqu'une plainte est classée sans suite, vous avez le droit de demander (par écrit avec AR) une copie intégrale du dossier pénal...Sans oublier que vous pouvez relancer une plainte classée.

11. Le mercredi 14 janvier 2009, 16:43 par Raoul

Merci de la réponse mais je ne vois pas quel dossier pénal je peux demander : ma plainte visait à obtenir le témoignage des ambulancières ou d'apporter mon témoignage sur ce qui s'était passé ce jour-là afin de le donner à la JAF ou aux experts. La lettre me dit que l'infraction est insuffisamment caractérisée et restera sans suite sans nouveaux éléments portés à la connaissance du procureur. Je ne sais pas s'il y a un dossier pénal. Le fait nouveau serait la perte de mes droits de visite ou d'hébergement ?

Ken: demandez une copie du dossier pénal même si vous n'en voyez pas à ce stade l'intérêt: cela vous permettra de voir ce qu'il y avait dans le dossier, de savoir exactement quelles démarches ont été effectuées - ou non - et donc de comprendre quels éléments pourraient utilement relancer la procédure.

12. Le jeudi 15 janvier 2009, 16:07 par Carle

Bonjour Ken

Vous dites :
vous avez le droit de demander (par écrit avec AR) une copie intégrale du dossier pénal.

Ceci est très intéressant car même si la plainte est classée la lecture du dossier est riche d'enseignement je pense. Mais à qui le demander ?

Carle

Ken: lorsqu'une plainte est classée sans suite, la copie du dossier pénal peut être demandée au parquet (= bureau du Procureur) qui a instruit le dossier. Cela prend un peu de temps, mais c'est de droit.

13. Le jeudi 15 janvier 2009, 19:45 par Raoul

Ok, merci, encore juste une question : je fais la demande au procureur, au tribunal ou à quelqu'un de particulier ? Sur la feuiille que j'ai reçue, il est indiqué que mon affaire est de nature non pénale contre X (alors que j'ai nommé l'agence des ambulancières)

Ken: voir la réponse ci-dessus: la demande de copie du dossier pénal en cas de plainte classée sans suite se fait au Procureur par LRAR.

14. Le mardi 20 janvier 2009, 20:18 par sylvie

Bonjour,

Après plusieurs NRE et plaintes déposées, mon ami, après intervention de la gendarmerie a enfin eu sa fille pour les dernières vacances, il habite loin de son ex-épouse et ne peut communiquer avec sa fille que par tél. Or, depuis les dernières vacances, soit bientôt un mois, son ex ne veut plus lui passer sa fille au tél. Que peut-il faire ?

Ken: même lorsque les jugements précisent que l'on a le droit d'appeler les enfants, il est difficile de faire appliquer ce droit. Vous pouvez cependant si les incidents se multiplient, saisir le JAF pour lui dire que votre ex empêche la relation parent-enfant, et qu'en conséquence lui demander qu'il prenne une décision qui prévoit expressément que les appels téléphoniques

- seront considérés comme une modalité du droit de visite, ce qui impliquerait que si l'ex ne respecte pas le droit aux appels téléphoniques, elle serait plus facilement sanctionnable

- ou bien de prévoir une astreinte financière en cas de non respect des appels téléphoniques

Mais je n'ai pour le moment pas encore vu de décisions qui prévoient aussi précisément le droit aux appels téléphoniques

15. Le lundi 26 janvier 2009, 20:05 par sylvie

Bonjour et merci pour votre réponse,

Je reviens vers vous car l'affaire se complique et tourne au cauchemar. On vient d'apprendre que son ex vient de porter plainte contre lui pour attouchements sexuels sur sa fille, âgée de 4 ans à peine. J'étais présente pendant toute la semaine de vacances, mon témoignage sera-t'il pris en compte ? La ligne téléphonique de son ex est désormais coupée. Impossible de la joindre donc. Cette femme est folle et n'hésitera pas à conditionner sa fille. Outre le fait d'avoir peur des suites qui pourraient être données à l'affaire, on a très peur pour la petite. Que peut-on faire ? Je précise que le divorce est encore en cours, qu'il a donc un avocat mais qui donne peu de conseils. Peut-on écrire directement au JAF qui s'occupe de l'affaire, en plus de passer par l'avocat ?

Merci d'avance.

Ken: Ecrire au JAF: logiquement le JAF ne lira pas le courrier car ce serait contraire au contradictoire. Déposez immédiatement plainte pour dénonciation calomnieuse. Réunissez tous les éléments démontrant que l'accusation est délirante, et devant le JAF si vous voulez que l'enfant soit préservé de telles manipulations, ne serait-il pas mieux pour lui de demander qu'il réside avec vous ? 

16. Le mardi 27 janvier 2009, 10:40 par papapoule

"Ken: voici comment procéder lorsque des témoins refusent de témoigner: vous leur écrivez par Lettre recommandée avec AR en reprenant les faits dont ils ont été témoins, vous leur expliquez que vous aller porter plainte en raison de ces faits, et vous leur rappelez que selon l'art. 10 du Code civil ils sont tenus d'apporter leur concours à la Justice et que dans tous les cas la lettre que vous leur envoyez sera produite devant le Juge (ou la police) à titre de preuve de ce qui s'est passé, et que s'ils estiment devoir ajouter quelque chose par rapport aux faits il leur appartient d'en informer les services de police ou le juge (et dans la lettre vous donnez les coordonnées du Juge ou du service de police qui suit le dossier si aucun Juge n'est encore désigné).

Article 10 du Code civil "Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts."

Bonjour KEN, je reprend vos propos lors d'une réponse à un commentaire et me demande si cet article est applicable dans le cadre où des tiers refusent d'attester sur des évènements et faits qui ont véritablement eu lieu dans le cadre d'une requête auprès du JAF.
En effet, l'ancienne nourrice de mon enfant refuse d'attester certains faits qui sont pourtant vrais ainsi que la directrice d'école de ma fille qui refuse d'attester la participation à un voyage d'une semaine de la part de la mère et pendant laquelle je me suis occupé intégralement de mon enfant et des 2 autres enfants de la mère.

Puis-je faire valoir cet article 10 dans le cadre d'une procédure auprès du JAF ou est-ce réservé aux dépôts de plainte.

Nous pouvons continuer par email si vous le souhaitez et en avez le temps. Merci

Ken: l'article 10 du CCivil et cette "méthode" est applicable pour toutes les procédures, civiles, pénales, JAF... Vous remarquerez que d'après cet article, c'est une OBLIGATION que d'apporter son concours à la Justice. Si malgré tout les personnes concernées refusent de témoigner, vous pouvez utiliser la méthode que je décris, ou encore demander au JAF qu'il leur ordonne de témoigner directement. Ce n'est cependant pas courant qu'un JAF suspende sa décision dans l'attente d'obtenir des témoignages, en général dans de tels cas les JAFs demandent une enquête sociale et l'enquêteur social peut contacter (mais selon son bon vouloir) les personnes en question.

17. Le vendredi 30 janvier 2009, 09:51 par papapoule

Merci pour cette réponse Ken mais ce n'est pas suffisamment clair dans mon esprit.
Il ne s'agit pas de témoignages à l'occasion d'un évènement suivi de dépôt de plainte. Dans mon cas il n'y a pas de dépôt de plainte, c'est juste que des personnes de l'entourage refusent d'attester des événements dont ils ont connaissance pour que je ne puisse pas verser cela au dossier du JAF. Ce sont des évènements qui paraissent pourtant "anodins" mais qui mis bout à bout permettent de démontrer mon implication en tant que père.
Qu'en pensez-vous ? Comment agir ?

Ken: on est bien d'accord, la "méthode" que je préconise fonctionne aussi dans le cas que vous décrivez où il n'est pas question de dépôt de plainte. Vous produirez au JAF les lettres que vous avez envoyées aux personnes qui refusaient de témoigner, et dans ces lettres vous aurez bien expliqué les faits qui se sont produits, en laissant les coordonnées du JAF dans la lettre pour que ces personnes écrivent au JAF si elles estimaient que votre lettre n'était pas conforme aux faits décrits. C'est une façon de les faire témoigner quand même...

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