Pour publier votre histoire sur un blog: les règles de publication des jugements
Par Ken Jafland le lundi 22 novembre 2010, 14:01 - Droits des parents et des enfants - Lien permanent
Mode d'emploi pour médiatiser sa propre histoire sur Internet, règles de publication des jugements, petite méthode pour exposer clairement les événements. Je me propose aussi de publier sur ce blog, anonymement, toutes vos histoires et jugements.
PUBLIEZ VOTRE HISTOIRE SUR UN BLOG: LES
RÈGLES DE PUBLICATION DES JUGEMENTS:
Pour présenter votre histoire, les points les plus importants à
consigner sont, de façon chronologique:
- durée de vie commune et date de séparation
- nombre et age des enfants lors de la séparation et lors de la saisine de la
justice
- distance entre les domiciles après la séparation
- faits marquants de votre histoire (date + exposé en quelques mots)
- date de saisine du JAF ou JPE
- date des jugements rendus
- Important: résumé des décisions judiciaires rendues avec surtout reprise
(résumée) des arguments des deux parties, motifs de la décision du juge,
décision elle même
- Créer un blog, rendre publique son histoire, Scanner les jugements et ne pas
hésiter à les PUBLIER en rendant anonymes les noms des parties (voir ce post
sur les règles applicables pour publier les jugements:
- Reprendre au final les éléments les plus choquants de ce qui s'est passé
(fausses accusations, attitude visant à supprimer la place d'un parent,
agressivité, violence, éloignement géographique, manipulations, etc)
Une fois que ce travail sera fait, cela vous permettra:
- de voir plus clairement votre propre histoire de façon chronologique,
- de pouvoir "dépassionner" votre vécu en prenant un peu de recul lors de cette
analyse
- de pouvoir exposer la situation de façon rapide et claire pour que des
personnes qui ne la connaissent pas, puissent immédiatement comprendre le
problème.
Publier sur un blog: les régles:
Le principe est la liberté (encore heureux):
Article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
"La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus
précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer
librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas
déterminés par la Loi."
Mais il y a donc des restrictions, et pour l'info de tous ceux qui voudraient
publier les décisions relatives à leurs cas, sur leurs sites persos, sur leurs
blogs, ou autre, voici les règles à respecter:
1) le principe est celui de la liberté de
diffusion des décisions de justice.
2) la diffusion d’une décision de justice est libre
sous réserve qu’elle ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ou de
dénigrement.
(arrêt de CA Colmar, 3 sept 2002 )
Donc ne pas publier des décisions avec des commentaires
diffamatoires, ou sur un site dont le titre ou les commentaires
seraient diffamatoires.
DONC ATTENTION: ne pas présenter les intervenants de façon diffamatoire. Par
exemple, si on met une décision complète, sans commentaire, mais sur un site
qui s'appelle: " les décisions prises par des déchets ..." alors ce pourrait
être considéré comme diffamatoire.
Il faut donc publier sans commentaires. Et mettre un avertissement style:
"nous ne portons aucune appréciation sur les décisions publiées dans la
rubrique , mais nous pensons important d'informer et de mettre ces jugements à
la connaissance du plus grand nombre, comme la loi le permet. Le lecteur
appréciera et se fera lui même son opinion".
SAVOIR cependant que l'on ne peut être poursuivi en diffamation pour des
publications sur Internet, que dans un délai de 3 mois qui commence le jour de
la publication. Passé ce délai, toutes les poursuites menées contre vous seront
annulées en raison de la règle de la prescription.
3) Aménagements au principe qui s'applique à nos histoires:
interdiction de publier le nom des parties , pour les
décisions publiées en matière de filiation, de divorce, d’avortement, de
diffamation.
Le forum des droits sur internet préconise de ne pas donner le nom des témoins.
Or, à la lecture des arrêts publiés sur légifrance, il
apparait:
-que les noms des témoins sont cités sur
Légifrance
-que les noms des experts sont cités
-que les noms des juges sont cités
-que les noms des avocats sont cités
Exemples vus sur Legifrance:
exemple1--> les noms des avocats et de
tous les juges sont cités intégralement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006947500&dateTexte=
exemple2--> noms des témoins ayant fait
des attestations cités, de même que le nom de l'organisme de médiation (il
s'agit d'une association)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006948118&dateTexte=
exemple3--> Ici il y a les noms de tous
les juges, du médecin psychiatre ayant fait l'expertise, etc. Tous y sont sauf
les noms des parties elles mêmes. Je recommande à tous de le lire d'ailleurs,
cet arrêt est très intéressant
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006944996&dateTexte=
4) Attention aussi: si on veut publier une décision
pénale (plainte NRE jugée par exemple), il faut qu'elle soit définitive t que
tous les recours aient été faits ou leurs délais écoulés.
Car le principe de la présomption d’innocence fait obstacle à la publication
d’une décision susceptible de recours.
5) La CNIL recommande l’anonymisation de toutes les
décisions de justice mises en ligne en s’abstenant d’y faire figurer le nom et
l’adresse des parties et des témoins au procès.
6) Bien anonymiser pour respecter l'intimité de la
vie privée, Ne pas parler de la vie privée d'une personne en la nommant, ou qui
malgré l'anonymisation, serait aisément identifiable.
7) La "vie privée": ce sont des aspects de la sphère privée que la personne
concernée ne veut pas divulguer. Cela inclus la vie de famille, les moeurs,
l'orientation sexuelle, le droit à l'image, par exemple diffusion d'un portrait
pris sans l'accord de la personne, etc...
Pour les photos: dans les lieux publics une photo globale: ok, mais si la
personne esquive la photo, pas le droit de diffuser. Par contre prendre une
photo de quelqu'un dans un lieu privé, ou enregistrer la voix dans une
discussion privée= interdit et délit pénal.
Les textes: LIEN VERS Légifrance
Article 226-1 CPénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen
d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur
auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu
privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au
su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en
mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
Article 226-8 CPénal
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de
publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou
l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à
l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait
mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la
presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui
régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des
personnes responsables
D'autres infos ici: Forum des droits sur Internet
Faites en bon usage, PUBLIEZ les jugements puisque c'est possible en respectant
ces conditions ...