EGV: Votre ex part vivre avec les enfants très loin de chez vous... Que faire ?

C'est ce qu'on appelle un EGV: Éloignement Géographique Volontaire.
 C'est un moyen qu'utilisent certains ex conjoints pour détruire le lien entre les enfants avec l'autre parent. Loin des yeux, loin du cœur... Il faut alors agir très vite, et il faut savoir que la Cour de cassation, impose aux JAFs de rechercher si le parent gardien qui déménage avec les enfants, n'avait pas pour but réel de faire obstacle aux liens entre les enfants et leur autre parent. Plusieurs décisions récentes montrent que les Juges ne sont pas dupes, et en cas d'EGV ils n'hésitent plus à transférer la garde à l'autre parent. Enfin, le parent qui déménage a aussi une obligation de signaler sa nouvelle adresse dans le délai d'un mois si l'autre parent bénéficie de DVH. Et si votre ex a disparu avec les enfants sans laisser d'adresse, vous trouverez une méthode avec lettre type à envoyer pour essayer de les retrouver.


EGV : VOTRE EX SE BARRE AVEC LES ENFANTS : QUE FAIRE :


1/ Au niveau du JAF:


- Article 373-2 Code civil

  "La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."


- rappelez que l'exercice commun de l'autorité parentale (ce qui est aujourd'hui la règle dès que les deux parents ont reconnu l'enfant) implique qu'un parent ne peut pas choisir seul, ni imposer à l'autre parent, de transférer le domicile des enfants dans un lieu éloigné voire inconnu, de modifier sans accord de l'autre parent la scolarité des enfants, de faire-obstacle aux relations entre l'autre parent et les enfants. En effet, seule une décision de Justice, éventuellement sur saisine en la forme des référés, peut permettre de résoudre ce type de situations.

- Et si malgré tout un parent pensait pouvoir impunément s'affranchir de ces règles, une demande de réparation du préjudice subi pourrait être effectuée sur le fondement de l'art. 1382 du Code civil. Et hélas dans ce type de situations il peut arriver que le parent victime de l'EGV ne voie plus son enfant parfois pendant plusieurs mois, et sans savoir où il se trouve. Ce préjudice a pu être chiffré à plusieurs milliers d'euros par des JAFs lorsqu'un parent avait volontairement coupé toute relation entre les enfants et leur autre parent pendant plusieurs mois.

Dans tous les cas: SAISISSEZ TRES VITE LE JAF: la procédure de requête en la forme des référés peut être utilisée: relire CE BILLET pour un modèle de référé.

Vous pourrez développer dans votre requête que votre ex cherche ainsi à faire obstacle à vos droits, alors que l'enfant a ses repères, son école, ses amis, dans votre ville, et que donc dans son intérêt il serait préférable à ce qu'il reste avec vous, sur son lieu de résidence habituel. Si le JAF ne vous donne pas raison, demandez au moins que la totalité des frais de trajet soient mis à la charge et supportés par le parent qui a choisi de s'éloigner.

Quel JAF saisir: si le déménagement a lieu par "fraude" ( = déménagement prévu de longue date par votre ex, à votre insu), c'est le JAF du lieu où résidait jusqu'à présent l'enfant. Ce qui vous évitera d'aller plaider à plusieurs centaines de kilomètres. Mais si jamais votre ex conteste et demande à ce que ce soit le JAF de sa nouvelle résidence, ne vous laissez pas impressionner et invoquez que le déménagement a eu lieu par fraude puisque réalisé sans que vous ayez été averti, ou sans attendre la décision du Juge sur les modalités de résidence suite à ce projet qui bouleverse totalement la situation. Donc ne pensez pas que vous devriez saisir le juge du nouveau domicile de votre ex. Il y a de la Jurisprudence sur ce point, de Juges ayant admis la compétence territoriale de l’ancien domicile, en invoquant la notion de fraude. Exemple: Juge aux Affaires Familiales de Paris, cabinet E14, décision du 26/07/05 (n° RG 05/38226) : la mère était parite en prétendant un départ provisoire, alors que, selon le Juge : « Il s’agissait là de la réalisation d’un projet unilatéralement élaboré par ses soins et de longue date », et le Juge de préciser : « La fraude se trouve ainsi caractérisée, justifiant du même coup la même compétence territoriale de la juridiction de céans, n’étant pas contesté que le domicile (…) où l’enfant résidait » dépendait du tribunal de céans.

Lorsque vous passerez devant le JAF: Invoquez cette décision de la Cour de cassation, qui impose aux JAFs de rechercher si le parent gardien qui déménage avec les enfants, n'a pas pour but réel de faire obstacle aux liens entre les enfants et leur autre parent:
CLIQUER ICI pour lire l'arrêt fondamental de la Cour de cassation du 4 juillet 2006:

La Cour de cassation, affirme:
- qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux
- que le juge, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre
- que le juge doit donc rechercher si le comportement de la mère (qui était partie s'installer à des centaines de kilomètres) ne traduit pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec leur père

Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2006:
« Vu les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil ;
Attendu qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux ; qu'à cette fin, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; que le juge, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

Attendu que pour fixer la résidence habituelle des enfants chez leur mère et accorder au père un droit de visite et d'hébergement s'exerçant un mois par an, du 1er au 31 janvier pendant les vacances scolaires, l'arrêt énonce que si l'on peut regretter la décision secrète et unilatérale de Mme Y... d'aller s'établir aux antipodes avec ses enfants, il n'en demeure pas moins qu'au regard de l'intérêt des enfants, qui seul doit être pris en compte par la cour, ceux-ci sont bien intégrés socialement et au plan scolaire à Poindimie ainsi que cela ressort de très nombreuses attestations versées aux débats ; qu'après une période de doute, Mme Y... a retrouvé l'assurance et la stabilité qui lui sont nécessaires pour assumer ses obligations éducatives et que seule la certitude de pouvoir offrir aux enfants des conditions de vie indiscutablement meilleures chez leur père pourrait justifier un retour de ceux-ci chez M. X... ;
...
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le comportement de la mère ne traduisait pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec leur père, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés »…




Et voici ce même arrêt du 4 juillet 2006 tel que publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation: LE LIRE SUR LE SITE DE LA COUR DE CASSATION: ICI

N° 2189

AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Intervention du juge aux affaires familiales. - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale. - Eléments à considérer. - Aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l'autre. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Il résulte des articles 373-2 et 373-2-11 3° du code civil que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, qu'à cette fin tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et le juge, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre.

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui fixe la résidence des enfants chez leur mère, sans rechercher si le comportement de celle-ci, qui était partie s'installer avec les enfants en Nouvelle-Calédonie à l'insu de leur père sans laisser d'adresse, ne traduisait pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec ce dernier.

1re CIV. - 4 juillet 2006. CASSATION

N° 05-17.883. - C.A. Rennes, 5 avril 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod et Colin, Av. 

 

 

 2/ Vous pouvez proposer une résidence alternée par année en cas d'EGV :

 

En effet, la loi qui prévoit la possibilité de résidence alternée (RA), ne précise pas les modalités de l'alternance. Il est donc tout à fait possible d'envisager une alternance par année: un an, un an.

Le pédopsychiatre (très en vue actuellement, il est l'un des spécialistes les plus réputés de l'enfance et de l'adolescence ) Marcel Rufo,  qui est hostile à la RA hebdomadaire, préconise des RA plus longues, un an-un an voire par période de trois ans.

Extrait d'une interview de Marcel Rufo: lire l'intégralité ICI

"...j’approuve également le principe de l’alternance, bien que je n’aime pas le rythme une semaine sur deux. Il me semble que l’alternance peut se faire sur des temps plus longs. Par exemple, de 0 à 3 ans chez maman, de 3 à 6 ans chez papa, avec, bien sûr, des week-ends et des vacances avec l’autre parent.
L’avantage pour l’enfant, c’est qu’en vivant longtemps avec chacun d’eux il a un papa et une maman bien réels, avec leurs qualités et leurs défauts, leur disponibilité et leur mauvaise humeur. Le pire, pour moi, étant le "papa loisirs" du mode de garde à l’ancienne - un week-end sur deux et la moitié des vacances - avec lequel on ne fait que s’amuser."


Par ailleurs, il est faux de croire que ce soit un handicap pour les enfants, car s'ils changent de copains tous les ans, ils retrouvent ces mêmes copains tous les deux ans. Cela fait une vie différente, mais pas déstructurante, au contraire, c'est une vie enrichissante. Et puis, les enfants auront plus de facilités à s'adapter ensuite, s'ils ont pratiqué la RA "un an-un an" , à un monde qui fait que l'on doit pouvoir toujours bouger, évoluer, déménager pour trouver du travail...

 

 

 

3/ Vous pouvez vous opposer à la désinscription des enfants de l'école pour empêcher un EGV :

en effet, si vous avez préalablement informé l'école du désaccord entre vous et votre ex sur ce point, cela fait "tomber la présomption d'accord relative aux actes usuels de l'autorité parentale, et l'école ne pourra plus légalement délivrer un certificat de radiation sans votre accord. 

Dans le billet consacré aux droits des parents séparés envers l'école, vous trouverez les explications sur cette procédure pour empêcher une déscolarisation, avec des courriers type pour empêcher cette situation. Bien sur, le JAF devra être saisi en urgence pour statuer sur la situation.

Droits des parents séparés envers l'école; lettre type à envoyer pour leur rappeler que vous existez...

 

   

4/ Si le déménagement ne vous est pas signalé dans les 30 jours alors que vous bénéficiez de DVH: c'est un délit pénal

Article 227-6 Code Pénal

"Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende."

Vous pouvez donc déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie si cette obligation n'est pas respectée.


 
 
 

5) Pour rechercher son enfant disparu ou rapté par l'autre parent - par Cédric FLEURIGEON

 
Certains parents suite à la séparation et/ou le déménagement de leur conjoint ne savent pas où est leur enfant, même lorsque celui ci est sur le territoire français. Par exemple, avant toute décision judiciaire, un couple de concubins se sépare et un des deux part avec les enfants sans laisser d'adresse. La Justice ne considère alors pas qu'il y ait enlèvement d'enfants lorsque celui-ci est le fait d'un des deux parents, et vous pouvez vous retrouver dans une situation où vous ne saurez plus où sont vos enfants.

Il est toutefois possible d'essayer de retrouver les enfants qui sont scolarisés, en prenant contact avec les représentants de l'Éducation Nationale afin de faire valoir vos droits à l'information et au suivi de la scolarité de vos enfants. En effet, les établissements scolaires prennent bien souvent les inscriptions des enfants sur la seule demande d'un des deux parents.

Voici donc un courrier à envoyer aux académies où vous pensez que votre enfant peut se trouver, et si vous n'avez aucune piste, il vous faudra écrire à chaque académie de France. Grace à leurs e-mails communiqués dans le lien ci-dessous, vous pourrez leur écrire sans vous ruiner en frais d'affranchissement:
Coordonnées des académies et leur mail ICI:  http://www.education.gouv.fr/pid167/les-academies-et-les-inspections-academiques.html

En cas de non réponse suite à votre demande pourtant légitime, ou de fin de non-recevoir, vous pourrez exercer les recours hiérarchiques, ou en cas de blocage envisager de saisir le tribunal administratif. Bien sur, laissez un commentaire sous ce billet si vous voulez que l'on vous aide dans votre démarche.

- Vous pouvez aussi saisir les médiateurs de l'éducation nationale, coordonnées ici :http://www.education.gouv.fr/cid256/adresses-utiles.html

- Il y aussi un médiateur national qui peut être saisi au cas où...

- Vous pouvez bien sur adresser un courrier au Ministère de l'Education Nationale afin de l'informer de tout problème:

site du Ministère:    http://www.education.gouv.fr/

le Ministre:   http://www.education.gouv.fr/pid18/le-ministre.html      /  Son adresse: M. le Ministre,  Ministère de l'Education Nationale, 110 r Grenelle 75007 PARIS, tel 01 55 55 10 10

- Si votre problème est grave, vous pouvez même écrire au Premier Ministre: http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/premier_ministre/ecrire
M. Le Premier ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris

- ou en cas de très grosse difficulté, à M. le Président de la République:
http://www.elysee.fr/ecrire/
ou par voie postale (le courrier est alors dispensé d'affranchissement), à l'adresse suivante :
Monsieur le Président de la République
Palais de l'Elysée
55, rue du faubourg Saint-Honoré
75008  Paris
 




La lettre type:

En tête: vos noms, prénom, adresse, n° de tel, email
Date, Lieu
Ne pas oublier de signer le courrier


    Madame, Monsieur le Directeur d'Académie,


Suite à des recherches entreprises il apparaitrait que mon enfant XYXX né le JJ/MM/AAAA de M. XX (moi même) et de Mme XY, soit scolarisé dans votre académie, peut être au nom de sa mère, ce qui serait totalement illégal puisque ne représentant pas son nom de naissance, la loi ne permettant que d'accoler les deux noms de famille des parents, et non de substituer l'un à l'autre.

Je suis amené à vous écrire car depuis (x jours, mois, années) je n'ai plus le moindre contact avec mon enfant [par la volonté de Mme XY / suite à son déménagement / suite à de multiples déménagements sans laisser d'adresse].

Or, contrairement aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, aucun établissement scolaire ne m'a jamais informé de la scolarité de mon enfant, ce qui ne m'a pas permis ne serait-ce que de savoir son lieu de scolarisation.
Une telle situation est contraire aux dispositions de la loi n°20002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, aux dispositions du Code civil modifié, à la Circulaire n°94-149 du 13 avril 1994 ainsi qu'à l'instruction adressée au recteur d'académie par le Ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire le 13 octobre 1999 (BO n°38 du 28 octobre 1999) et enfin le décret n°2006-935 du 28/7/2006 et la circulaire n°2006-137 du 25/8/2006 .

Je vous saurai donc gré, s'il s'avérait exact que mon enfant soit scolarisé dans votre académie, de me transmettre comme il se doit normalement de droit et sans besoin d'en faire la demande préalable (merci donc de penser aux autres enfants concernés par cette situation en faisant le nécessaire) l'adresse de l'établissement scolaire où il est inscrit et d'en avertir le dit établissement afin de recevoir :

    a) L'emploi du temps indiquant en particulier:
    - les horaires,
    - les samedis où il n'y a pas classe,
    - les options éventuelles et activités connexes de XXXXX dans le cadre de l'école (sport, sorties, activités diverses, sorties, réunions etc),
    b) En cas d'absence de XXXXXX: copie des bulletins d'absences et des justificatifs fournis dans les meilleurs délais;
    c) Chaque trimestre: copie des bulletins scolaires annotés dès leur établissement;
    d) A l'avance:
    - les jours de classe exceptionnellement supprimés par rapport à l'emploi du temps initial ou transformés,
    - les fêtes scolaires, les classes de neige, grèves, etc. ;
    e) Copie systématique et complète de la totalité des documents adressés ou communiqués aux parents d'élèves, ceci dans un délai suffisant pour que la communication soit efficace; communication des dates de l'assemblée générale et de l'élection des membres de l'association de parents d'élève
    f) L'état des assurances scolaires:
    - nature des couvertures,
    - nom de l'organisme;
    g) Copie des rapports d'examens médicaux ou éventuellement psychologiques, de soins ou d'actions médicales à l'école (sur ce point je précise que les article R.4127-36 et R.4127-42 du code de la santé publique me confèrent expressément le droit d'obtenir ces informations et copies de documents du dossier médical) ;
    h) Inscription à la cantine scolaire (coût, fréquentation);
    i) Participation éventuelle aux études de fin d'après-midi: ... (jours et heures);
    j) Copie intégrale des documents concernant l'inscription de XXXX à l'école
    k) communication de la date de prise de la photo de classe et des documents nécessaires à son acquisition

    Bien sur je compte sur vous pour me faire copie des documents des années précédentes à savoir bulletins scolaires, rapport sur le comportement et absentéisme.

    Toutefois s'il s'avérait malgré les recherches que l'enfant ne soit pas scolarisé dans votre académie, je vous remercierai de transmettre instamment mon courrier au recteur de l'académie afin que celui ci puisse entreprendre les recherches auprès des établissements de son ressort, et me contacter pour me rendre compte du résultat de cette recherche.


Vous trouverez ci joint à toute fin de répondre à ma demande et de faire valoir mes droits, copie de l'acte de naissance de l'enfant, copie recto-verso de ma carte d'identité, copie de la dernière ordonnance du juge judiciaire, sachant que même en cas de retrait de l'autorité parentale, tout parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'éducation et l'entretien de l'enfant.

Je vous adresse par avance tous mes remerciements les plus sincères pour les recherches que ma demande vous amènera à diligenter, la situation que je vis actuellement étant très difficile du fait de l'absence totale d'informations scolaires relatives à mon enfant.   

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur d'Académie, l'expression de ma considération distinguée .


                                                                                                    (Nom, Prénom, Signature)

 


 


6) Un EGV peut faire perdre la garde au parent qui s'en va avec les enfants:



Un exemple avec cette décision très pertinente du JAF de Compiègne rendue le 30 juillet 2008.










Commentaires

1. Le jeudi 31 juillet 2008, 06:11 par Ullysse

je suis certain de rentrer dans le cas de l'Eloignement Géographique Volontaire.
merci a toi pour ce boulot. toujours aussi bien fait.
merci.

2. Le vendredi 22 août 2008, 10:39 par Olivier

Merci d'abord pour ce site, c'est une mine d'information pour un papa qui découvre la problématique...

Je suis confronté à une situation d'EGV, et je me sens vraiment désarmé, car ayant fait preuve de trop de naiveté, pour ne pas dire de "bétise" :

1 - Début mai 2008, la mère de mes enfants (5 ans et 15 mois, hors mariage) m'annonce qu'elle a rencontré qqn d'autre (1 semaine plus tôt !) et qu'elle veut que l'on se sépare, après 6 ans de vie commune...dont acte !

2 - Nous souhaitons privilégier l'intelligence et la négociation (même si la RA est réfutée d'emblée, tout comme l'assistance d'un avocat et/ou d'une médiation familiale), et aboutissons rapidement à un "accord" de principe :
- 1 mercredi sur 2 du mardi soir au mercredi soir
- 1 WE sur 2 du jeudi soir au dimanche soir
- La moitié des congés scolaires
- Plus une relative liberté de les voir également à ma convenance compte tenu du fait que les conditions de vie sont maintenues (école et résidences proches)

3 - La situation se complique progressivement durant le mois de juin 2008 devant les annonces successives de la maman qui m’indique que cette accord ne pourra pas perdurer au-delà de 1 an, puis de 9 mois, puis de 6 mois….en raison de sa volonté de déménager à environ 100 Km et 1h30 de route de notre domicile actuel pour rejoindre son nouveau compagnon....

4 - Finalement, mi-juillet 2008, la maman m’annonce, de manière orale et par téléphone, qu’elle déménagera fin août (dans 1 semaine !!!!), sans discussions possibles évidemment, sans accord de ma part et donc sans aucunes décisions de justice l’autorisant...et en négociant par ailleurs un licenciement professionnel "de convenance"

5 - Dans l’intervalle, j'ai tout de même obtenu d'engager une médiation familiale qui a aboutit à un protocole basé sur une résidence principale chez la maman et les modalités de garde suivantes :
- Toutes les semaines du mardi soir au mercredi soir
- 1 WE sur 2 du vendredi soir au dimanche soir
- La moitié des congés scolaires

Je me retrouve donc complètement pris au piège, puisqu'obligé d'accepter ce protocole d'accord (si je veux voir mes filles et maintenir un lien affectif et éducatif relativement régulier), qui n'est certes pas "mauvais", mais qui m’imposent malgré tout de manière régulière 6 jours consécutifs sans contacts avec mes enfants, et surtout des contraintes de disponibilité et de déplacements fortes....qui font que j'ai peur que la maman le remette en cause dans 6 mois....

Tout ceci alors que mon souhait initial était de mettre en place une RA progressive et pas forcément exactement paritaire, que je ne veux absolument pas priver les enfants de leur mère, que j'ai voulu privilégier le dialogue....mais à trop vouloir éviter le conflit judiciaire....je suis maintenant obligé de subir les choix de vie de la maman, qui par ailleurs me reproche de vouloir lui imposer mes choix à moi !!!!

Alors je vais maintenant faire appel au JAF....mais je crains (je suis sur) que ce ne soit trop tard....et j'ai même peur que le JAF n'entérine pas l'accord de médiation familiale....

Si vous avez des conseils à me donner, je suis preneur....car vraiment au bout du rouleau....et désemparé.

3. Le mardi 2 septembre 2008, 02:15 par FLEURIGEON Cédric alias charlyslr82

va voir le fil sur les devoirs de l'école, courrier opposition à la scolarisation...

4. Le mercredi 3 septembre 2008, 22:41 par FLEURIGEON Cédric alias charlyslr82

si vous êtes dans cette situation et que vous avez besoin d'aide et de conseils, contactez moi, et surtout n'oubliez pas dans le doute, ou au cas où, de faire le courrier vous opposant à la radiation de votre ou vos enfants de leur école et en intimant le directeur à vous informer immédiatement de toute demande, seul moyen de prévenir un EVG.

5. Le jeudi 4 septembre 2008, 09:52 par MACABOH

bonjour a tous
un conseil si je peux me permettre vous avez l aide d un homme extraordinaire en la personne de monsieur fleurigeon alors croyez moi faites lui confiance dans vos demarches.Le jugement que vous pouvez lire est celui de mon affaire qui date du 30 juillet 2008. Et je peux vous certifier que sans son aide en plus de mes demarches personnelles je n aurai peut etre pas eu gain de cause. Toute personne qui souhaite des renseignements peut me contacter sur mon adresse mail et je vous donnerai tous les conseils que je pourrai notamment dans des courriers types ou encore dans des exemples de jurisprudence. voici mon adresse dongaut@hotmail.f

(Note de Ken: c'est très vrai, mais faut pas le dire trop fort, il n'arrivera plus à enfiler ses chaussures sinon ;-)  )

6. Le jeudi 4 septembre 2008, 10:06 par MACABOH

salut olivier
je viens de lire ton histoire et j ai l impression de me voir encore trois mois en arriere. Je sais pas aujourd hui si elle a mis a execution son demenagement mais de toute maniere ne laisse pas ca la. la rentree scolaire etant faite j espere que tu as ecris a l ecole pour t opposer a la radiation de ton enfant car madame n a pas le droit de le descolariser sans ton accord vu que l autorite parentale est partagee par les deux parents (Note de Ken: si, elle le peut car c'est considéré comme acte usuel de l'autorité parentale (il y a de la jurisprudence qui le confirme), donc pour empêcher la déscolarisation il faut prévenir auparavant l'école du désaccord) .de plus si tu veux que l affaire se" regle vite " il faut que tu fasse une procedure en refere avec avocat sinon une simple requete faudra que tu attendes au moins trois mois pour que le jaf en prenne acte. Si tu veux en plus de l aide que peut t apporter cedric (monsieur fleurigeon) n hesite pas a me contacter par mail (dongaut@hotmail.fr)

7. Le vendredi 5 septembre 2008, 13:32 par James

Bonjour,

Je viens d'apprendre (hier) que mon ex part avec notre fils de 7 ans à Lyon fin décembre. . Je n’ai pas été consulté et vivant en région parisienne, je vois mal comment je pourrais exercer correctement mon droit de garde (déjà trop court à mon gout) dans ces conditions. Qu’ai-je comme recours. J’envisage de faire du coup une demande de garde. Que dois-je faire dans l'immédiat.

Pourriez-vous m’aider.

Merci d’avance

James

(Note de Ken: relis ce billet, il devrait répondre à ta question, et dans l'immédiat tu prépares une saisine en référé du JAF pour lui exposer pourquoi tu demandes la garde, parce que penses que ce déménagement n'est pas bon pour votre enfant qui va être déraciné de son milieu habituel et de ses amis, et au moins dans le pire des cas, que le JAF élargisse tes droits - par exemple toutes les petites vacances - et mette les frais de trajet à la charge de celui qui a choisi de déménager )

8. Le vendredi 5 septembre 2008, 19:16 par macaboh

bonjour cher ken ecoute je ne voudrais pas te contredire mais la note que tu as glisser dans mon commentaire n est pas exact .ce n est pas un acte usuel ce genre de chose un acte usuel c est aller a une visite a la piscine etc etc mais dans le cas d un demenagement je ne suis pas d accord avec toi alors serait curieux de lire cette jurisprudence si tu peux la mettre en ligne (Note de Ken: je pense comme toi que ce devrait être considéré comme un acte non usuel, mais tant la Direction des affaires juridiques de l'EN (lettre DAJ n° 07-164 du 24 août 2007) que la Jurisprudence du Tribunal Administratif de Rouen du 30/12/2004 (qui affirme que la radiation est un acte usuel) et celle de la Cour administrative d'appel de Paris du 2 octobre 2007 confirment que la radiation est un acte usuel. Ces jurisprudences sont déjà en ligne dans le billet: "Droits des parents séparés envers l'école; lettre type à envoyer pour leur rappeler que vous existez...". Merci cependant de ta participation au débat, car je pense comme toi que ce type de décisions auraient pu être considérées comme non usuelles. Mais au vu de la Jurisprudence actuelle, le seul moyen pour empêcher une déscolarisation, est d'envoyer à l'école une lettre RAR exprimant que l'on est en désaccord avec l'autre parent, ce qui fait tomber la présomption de l'art. 372-2 CCiv) 

.1 en revanche un conseil pour les papas si vous souhaitez refuser la descolarisation de votre enfant faite un courrier ( j ai un exemple type de lettre) (NDKen: c'est plus qu'un conseil, c'est une nécessité au vu de la JP rappelée et le modèle type de lettre est en ligne dans le Jafland) et aller a l ecole faire attester ou faire prendre en compte par le ou les directeurs d ecole. Certains le feront sans hesiter d autre auront peur de se "mouiller" mais sachez qu une demande oral de la part de la mere par exemple ne fais pas fois si vous vous vous deplacez et faites prendre en compte ce refus avant que madame obtienne le certificat. j ai une jurisprudence la dessus et le directeur de l ecole a mon fils a eu tres chaud car si je n avais pas obtenu la garde de mes enfants j aurai sais le tribunal administratif qui va bien. bon week end a tous (NDKen: attention, si tu avais saisi le TA sans manifester par LRAR ton désaccord auprès de l'école, tu aurais perdu au vu de la JP actuelle)

9. Le lundi 8 septembre 2008, 13:36 par FLEURIGEON Cédric alias charlyslr82

@ Ken : non ça va le 43 me va encore très bien...

10. Le lundi 8 septembre 2008, 13:46 par FLEURIGEON Cédric alias charlyslr82

voilà un texte très clair définissant la radiation comme un acte usuel... et récent !

• Radiation - Autorité parentale - Acte usuel - Communication bulletins scolaires
CAA, PARIS. 02.10.2007, M. C., n° 05PA04019
Un père de famille séparé de la mère de son enfant a demandé l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris refusant de lui accorder 50000 € en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison d'une part, du manque d'information sur l'évolution de la scolarité de son fils et d'autre part, du retard pris pour l'informer de la radiation de son fils de l'école primaire à la demande de sa mère. La cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête.
« Considérant qu'aux termes de l'article 372-2 du code civil : "A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant" ; qu'en application de ces dispositions, chacun des parents peut légalement obtenir l'inscription ou la radiation d'une école d'un enfant mineur, sans qu'il soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur cet enfant et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent. »
« Considérant, d'une part, que si M. C. se plaint de ne pas avoir été informé par l'administration de l'école où était scolarisé son fils, de la décision de radiation, prise le 28 juin 2000, à la demande de son ancienne compagne en faisant valoir que l'administration ne pouvait ignorer le conflit l'opposant à la mère de son fils, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration, nonobstant sa connaissance de la séparation des parents et de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, disposait d'éléments lui permettant de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent; qu'il ne saurait, alors même qu'il a pu engager dès le 18 juillet suivant, une procédure en référé devant le juge des affaires familiales visant à faire interdire le changement de résidence de ses enfants et son ancienne compagne sur laquelle reposait le devoir d'information, soutenir que l'absence d'information par l'administration sur la décision de radiation de son fils serait à l'origine du préjudice moral né du changement de résidence de son fils et de sa scolarisation dans une école éloignée. »
« Considérant, d'autre part, qu'à supposer même que l'administration ait commis une faute en omettant de lui communiquer les bulletins scolaires de son fils et l'avis de l'inspecteur d'académie en faveur du maintien de ce dernier en CM2 uniquement transmis à son ancienne compagne, il ressort de l'instruction que M. C. a eu accès, pendant l'année scolaire, aux cahiers de son fils ainsi qu'au carnet de correspondance mentionnant les résultats scolaires et a pu rencontrer, à plusieurs reprises, l'instituteur de ce dernier; qu'il a, d'ailleurs, formé appel de la décision de redoublement de son fils; qu'en l'absence de lien direct entre la décision de maintien en CM2 prise à l'encontre de son fils et la faute commise par l'administration en ne lui communiquant, ni les bulletins scolaires, ni le résultat de l'appel formé contre ladite décision, M. C. n'est pas fondé à demander la réparation du préjudice résultant de l'allongement de la durée des études primaires de son fils. »
Commentaires du SNE : cette décision répond très clairement à un problème auquel les directeurs d’école ont souvent à faire face : la demande d’inscription ou de radiation d’un enfant par un parent séparé. La justice confirme que l’accord exprès de l’autre parent n’est pas indispensable dès lors que le parent demandeur dispose de l’autorité parentale et que rien ne permette de mettre en doute l’accord réputé acquis de l’autre parent.

11. Le mardi 21 octobre 2008, 04:37 par phil

bonjour ou bonsoir parce qu il est cinq heur du mat et j arrive pas a dormir ,je pense a ma fille ,mon tresor ,sa mère l a enlevé et s est barré au gabon et oui mon cas est un peu different des votre ,ca fait 6 mois et ca me parait une eternité ,les jaf ne savent pas quoi faire ,moi aussi ;au debut je l avais au téléphone mais depuis un mois plus rien (de ma faute )parceque ca me faisait trop souffrir ,elle me dit qu elle la ramenera chaque mois qui passe mais toujours rien a l horizon ,doive faire une opération commando pour recuperer ma fille ?Y A t il des precedents ,quelle reponse ? je suis très malheureux

12. Le lundi 24 novembre 2008, 21:22 par quadman02

bonjour, je viens de lire tout le blog, moi mon ex femme est partie debut aout en vacances "chez un ami" (dans le sud de la france )  et une fois sur place(au bout de 20 jours) elle m a annoncé par tel qu'elle restait  vivre la bas avec son nouveau compagnon (bien sur elle avait tout prevu puisqu'elle avé rendu son logement en region parisienne le 14 juillet pour demenager soi disant dans la ville juste a coté), depuis j'ai vu mon fils 1 semaine aux vacances de la toussaint, elle l'a changé d'ecole sans mon accord, elle s'est éloignée de toute sa famille . avant je pouvais voir mon fils 1 week sur 2 voir parfois 3 à la suite pour convenir à madame au contraire moi j'etais heureux de le voir plus souvent. Je n'ai fait aucune démarche car je voulais pas d'histoire et pensais que l'on pouver s'arranger en adultes. pour la petite histoire je paye la pA 150euro + le billet d'avion retour si je veux voir mon fils...
je suis actuellement au chomage, l'aide juridictionnelle ma été refusée (j'ai fait appel) .....
Je n'en peux plus de cette situation, des menaces d'argent pour voir mon fils, je suis meme pas sur de le voir pour noel alors que j'ai déja acheter le billet d'avion...

j'ai besoin d'aide merci d'avance


Ken: SI vous n'obtenez pas l'aide juridictionnelle, et si vous n'êtes pas marié ou si le divorce est prononcé, vous pouvez saisir le JAF et aller à l'audience sans avoir d'avocat qui n'est alors pas obligatoire. La procédure est principalement ORALE devant le JAF, il suffit donc de se préparer à expliquer au JAF ce que vous venez de décrire ici, et de formuler vos demandes sur la résidence de l'enfant et sur la PA. Dans votre cas, vous pouvez demander: au moins la prise en charge totale des frais de trajet, et des trajets eux mêmes, par votre ex car c'est elle qui est à l'origine de l'EGV, il est donc normal qu'elle en supporte les conséquences. Vous pouvez aussi demander l'intégralité des petites vacances avec votre enfant, pour le voir plus souvent.. Vous pouvez aussi demander une résidence alternée d'un an-un an, ou de deux ans-deux ans. Il y a des psys qui préconisent cette formule de RA qui pourrait s'appliquer à votre situation d'EGV. Parlez de l'intérêt de votre enfant au JAF, qui consiste à continuer à voir ses DEUX parents, parlez de vos projets avec votre enfant, de ce que vous lui apportez, des liens forts existant entre vous, et faites valoir que l'EGV lui a fait perdre ses repères et avait pour but de rompre les liens entre vous et lui (le déménagement en cachette le montre bien), et qu'en conséquence Mme ne respecte pas le droit de l'enfant à avoir des liens avec ses deux parents (l'arrêt de la Cour de cassation sur ce point peut être cité). Le JAF peut même vous transférer la résidence de l'enfant s'il estime que c'est son intérêt de retourner vivre avec vous. Enfin, si votre enfant est "en age de discernement" il peut lui même demander à être entendu. Bon courage pour la suite.

13. Le jeudi 27 novembre 2008, 17:10 par quadman02

merci pour vos informations, le problème est que je suis dans le nord et elle vient de partir dans le sud, donc je ne pourrai pas me présenter a l'audience..est ce que je peux exposer ma requête par courrier?
merci d'avance

Ken: si vous n'allez pas vous même à l'audience, ou si vous n'êtes pas représenté, cela risque de vous couter plus cher que si vous aviez fait le déplacement... Faites en sorte d'aller à l'audience, ou prenez un avocat pour vous représenter.

14. Le jeudi 27 novembre 2008, 17:17 par quadman02

vu que mon ex ne m'a prévenu qu'une fois sur place je peux utiliser cet article ? Article 227-6 Code Pénal "Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende."

une fois sur place es ce que je peux utiliser l'article ?

Ken: à mon avis si finalement elle vous a prévenu, même avec retard, ce serait peine perdue car elle invoquera des circonstances atténuantes, la plainte a toutes les chances d'être classée et on vous reprochera d'être conflictuel. Par contre devant le JAF il faut montrer que le but de son déménagement était de couper les liens entre vous et les enfants. Ce sera bien plus efficace.

15. Le vendredi 28 novembre 2008, 10:15 par quadman02

Merci ken pour vos réponses, c'est vrai que je suis perdu...j'aurais 1000 questions à poser mais je veux pas encombrer le site. car ma vie avec mon ex c'est un peu dallas.

Ken: envoyez moi un mail en reprenant vos principales questions ;-)

16. Le dimanche 30 novembre 2008, 10:40 par un_papa_de_plus

bonjour,
  Témoignage cas EGV en Allemagne : en cours

Disposant d'un DVH 1 semaine sur 2, depuis jugement juillet 2008, la mère ne s'est exécutée que le 1er week-end end. Suite à main courante et plainte plus compléments de plaintes déposées au commissariat pour non représentation d'enfant puis enlèvement, elle a été convoquée mi octobre par la police pour s'expliquer. 3 jours après elle a retiré ma fille de la maternelle, et est partie pour l'Allemagne sans laisser d'adresse. Juste au moment où je m apprêtais à présenter un projet d'assignation en référé devant le Jaf. Ne sachant pas ou elle était j'ai donc abandonné le référé. Pour info mon avocat conseil m'en demandait 1500 euros (avec frais d'huissier).
Ma fille est de plus inscrite sur liste des personnes recherchées avec mesure d'opposition a la sortie du territoire français (à établir en préfecture) comme quoi mieux vaut prévenir que guérir :-)
J'ai donc saisi l'autorité centrale pour demander le retour de l'enfant et application de la décision de justice avec les accords de la convention de la HAYE par envoi d'un dossier fin octobre (http://www.enlevement-parental.just...).
Lueur d'espoir, la mère me fait croire que je vais pouvoir voir ma fille.
Grâce à votre billet http://www.jafland.info/post/2008/0... , je présente mon projet au JAF qui avait rendu le jugement. Le juge me répond qu'ayant saisi la chancellerie (autorité centrale), le référé est inutile, qu'il faut attendre jugement allemand (jugeant sur la forme). Je pourrais revenir avec le jugement allemand s'il décide retour de l'enfant, de préférence assisté par un avocat conseil en matière de référé.
Pas de chance, alors que je croyais le dossier en cours pour retour de l'enfant avec l'autorité centrale-sachant que généralement un délai de 6 semaines pour avoir décision du juge local où se trouve l'enfant déplacé, le magistrat de la chancellerie en charge de mon dossier aura attendu près de 3 semaines après mon envoi du dossier à la direction du garde des sceaux, pour me faire un retour m'informant qu'il manquait notamment la traduction assermentée de la décision de justice en allemand.
Et on obtient pas une telle traduction sur le champ. Peu de traducteurs assermentes ( http://www.ca-paris.justice.fr/art_... ), qui ont beaucoup de travail, avec la justice. Du coup il n'est pas rare que l'on m'ait propose plus de 3 semaines de délai. Par chance j'aurai peut être ma traduction au bout d'une semaine. Bien entendu il faut compter près de 100 euros la page.
Par malchance, il est possible qu'après 3mois à compter de l'enlèvement, le Jaf que j'ai vu, ne soit plus compétent. Le domicile habituel de l'enfant ayant changé par la force des choses. Évidemment avant qu'un juge allemand ne décide de quoi que ce soit il faut qu'il ait été saisie par l'autorité centrale allemande, et que le lieu de résidence de l'enfant soit connu.
Le temps est donc très important. Dans le cas d'un EGV, il faut faire vite, et plus que bien.
  Évidemment avec le froid et la neige, ma fille âgée de 3 ans n'a pas pu quitter l'Allemagne. Je ne peux même pas espérer la voir pour la noël.

Après m'être rendu au BO pénal du TGI, j ai réussi a obtenir le numéro de parquet de mon dossier concernant ma plainte. Et au bonheur après deux mois, le dossier a été communique au parquet des mineurs pour décision au substitut du procureur.

J'attends donc avec empressement ma traduction pour la prochaine étape administrative.
Qui je l'espère ne sera pas une plainte classée sans suite par le procureur.

Merci Ken, merci internet.

Ken: je vais être assez pessimiste, et ce n'est pas mon style de "refaire le match", mais il me semble que vous n'auriez jamais du laisser passer que le JAF refuse votre référé sous prétexte que la chancellerie était saisie: je ne vois guère le rapport. Le JAF aurait à mon sens du répondre à LA question centrale de votre dossier: quelle est la juridiction compétente: le JAF français ou le JAF allemand ? A mon sens, c'est le JAF français, et si le JAF français maintenait son refus de se saisir, lui demander de prendre une décision de refus de statuer ou de non lieu à statuer pour immédiatement en faire appel.

La raison en est simple, et vous l'avez dit vous même: plus le temps passe, et plus on vous dira que la résidence de l'enfant est désormais en Allemagne et que donc il faut saisir un Juge allemand. Alors que si vous aviez déjà saisi le JAF français, vous auriez pu créer un "incident" en plaidant à tout prix la compétence du JAF français, puisque l'enfant résidait en France et qu'un déménagement en dehors du territoire nécessitait une nouvelle analyse par le JAF français, d'autant plus que la mère est partie dans des conditions qui visent clairement à faire obstacle à vos droits et la JP de la Cour de cassation sur ce point aurait très nettement joué en votre faveur.

Mais à mon sens rien n'est perdu: introduisez (malgré les quelques mois de passé) votre référé devant le JAF français, en précisant que vous aviez saisi le JAF antérieurement (précisez la date) et qu'il avait préconisé de ne pas introduire d'instance, mais qu'à la réflexion vous estimez que c'est bien la juridiction française qui était et reste compétente, et non la juridiction allemande ( à moins de concevoir qu'un enfant enlevé ne relève plus du droit français, mais de la législation du pays de ses ravisseurs ! ) . La loi vous permettant de ne pas avoir d'avocat pour un référé, personne n'a à critiquer votre choix de ne pas en avoir pris un, et vu le nombre de procédures que vous allez devoir introduire, en France, en Allemagne, frais de traductions, etc., je comprends tout à fait que vous ne puissiez assumer financièrement le cout d'un avocat - ce qui ne vous empêche pas de demander dans vos conclusions de référé que votre ex soit condamnée pour vos frais de procédure (art 700 CPC) et à des dommages intérêts. 

Bref, n'acceptez pas que l'on vous dise d'attendre la décision d'un Juge allemand, alors que le problème de la compétence territoriale du Juge français mérite largement d'être débattu, et qu'à mon avis (qui n'est pas infaillible) c'est le JAF français qui aurait du, et qui doit statuer, et qui aurait pu (pourrait) même ordonner un transfert de résidence pour éviter que l'enfant ne déménage de son cadre de vie habituel, ce qui permettrait de bien démontrer que l'enfant est en réalité enlevé et n'a pas simplement "déménagé" en Allemagne...  

17. Le samedi 13 décembre 2008, 18:48 par sophie

bonsoir j'aurai besoin d'un renseignement
voila j"ai 2petite fille de 3 et 5 ans et je suis separé du papa
je vie actuellement sur douai et je veux partir sur valencienne il y a environ 30min en voiture
j'aimerais savoir si leur pere peux men enpecher
je vous remerci beaucoup

Ken: et si vous vous posiez la question d'une autre façon: est-ce l'intérêt des enfants de les éloigner de leur papa et de leur lieu de vie habituel ? Et que répondriez vous si la situation était inversée ?

18. Le samedi 20 décembre 2008, 17:26 par DAVID

Bonjour a tous. Surfant régulièrement sur ce site , je me suis décidé à vous raconter mon histoire . Je suis le papa de jumelles qui auront trois ans dans quelques jours.... Je me suis séparé de leur maman alors qu'elles avaient un an . Un premier passage chez le jaf en juillet 2007 où l'on me fait renoncer à la résidence alternée (enfant trop jeune) sans que quiconque pas même mon conseil cette truffe!! ne me précise qu'en renonçant à l'audience j'y renonçais pour jusqu'au trois ans de mes filles !!!

Ken:  vos chances d'avoir la RA à cette époque et vu leur age avoisinaient les ...1% au vu de la pratique actuelle, mais je vous rejoins dans le fait que ce n'est pas une raison pour ne pas demander ce que l'on désire, car après on va dire que si vous n'avez pas eu la RA, c'est parce que vous ne la demandiez pas...Par ailleurs, un élément nouveau aurait pu motiver une nouvelle saisine du JAF même avant les 3 ans de vos filles.

Je bénéficie donc d'un dvh un we sur 2, un mercredi sur 2, et la moitié des vacances comme la plupart des papas "chanceux".Je verse une pension alimentaire de 720 euros, un jaf n'ayant aucune notion comptable et étant libéral a "confondu" revenu fiscal et revenu disponible, bien aidé en cela par la partie adverse et mon conseil de l'époque cette truffe bis !!
Bref deux ans se sont passé entrecoupés d'une multitude d'incident, de plaintes en tous genres de la mère, d'allusion au fait que je maltraiterais mes filles etc...
La dernière plainte est assez édifiante , pour des sms malveillants , je vous donne la teneur du texto : "les filles ne sont pas à l'école, sont elles malades ? merci de me répondre " ... Ou encore: "Si tu veux je suis libre dès à présent je peux les garder.."
Je vous laisse juge de la malveillance et de l'agressivité que je déploie...

Ken: ah ça oui, vous êtes d'une violence inouie, vos sms sont des exemples d'insultes et de menaces caractérisées ;-)

En septembre de cette année , avec mon nouveau conseil ( une avocate géniale) nous relançons une procédure pour une résidence alternée conclusions déposées en octobre et black out total du conseil adverse ...Et .... Le 3 décembre je reçois un recommandé de la maman des petites m'informant qu'elle déménage à Mery sur oise ( J'habite Amiens) que ce déménagement est effectif au ...5 janvier 2009 , qu'elle a inscrit les filles dans leur nouvelle école maternelle dans ladite commune.Je ne vous explique pas mon effondrement, de courte durée heureusement ..

Donc en urgence mon avocate rebatit des conclusions pour demander cette fois la résidence à mon domicile et prend rdv chez le jaf pour obtenir une date d'audience dans les plus brefs délais (tout cela en 48 h quand je vous dis qu'elle est géniale) et nous repassons le 5 janvier.

Je vous passe sur les conclusions que nous avons reçues du conseil de la maman !! Un ramassis de mensonges, de diffamations dans le seul but de prouver qu'il lui fallait s"éloigner.. Au passage la demande porte sur une réduction de mon dvh parce que je suis psychologiquement dangereux,que je frappe mes filles, que je la harcèle, résidence pour la maman bien sur mais aussi augmentation de la pension à 1800 euros par mois si si vous avez bien lu car ses charges en région parisienne augmentent ... bien entendu je dois aller chercher mes filles dans le val d'oise, ben voyons...

Je suis donc dans l'attente de l'audience et de la décision du jaf , j'ai espoir , je crois encore bêtement à la justice , le 5 janvier je vous dirais si j'avais raison ...

PS : J'ai délibérément zappé un tas d"événements et de faits car deux ans d'une procédure comme la mienne il faut autre chose qu'un post pour la relater donc si des choses vous apparaissent incohérentes ou incomplete n'hesite pas à me questionner

Ken: merci d'avoir partagé votre histoire, je pense que votre ex en a fait trop et qu'en faisant de telles demandes, alors qu'elle est responsable de l'éloignement et du déracinement des enfants, elle risque fort d'avoir indisposé le JAF. D'autant plus si votre avocat a bien présenté la situation. J'espère que mon sentiment sera confirmé positivement pour vous ce 5 janvier.

19. Le dimanche 21 décembre 2008, 07:35 par DAVID

Si vous pouviez dire vrai... Je me dois de préciser quelques points.
Mon ex vit en fait depuis deux ans (15 jours exactement "après mon abandon de famille") avec quelqu'un . Elle nie vivre avec lui depuis ce jour . Ils s'installent dans le val d'oise avec un bail à son nom à lui uniquement, (pièces déposées au dossier) Il a vendu , il y a deux ans sa pharmacie sur amiens et à l'heure d'aujourdhui on "imagine" ( car aucune pièce le concernant n'est déposé au dossier) qu'il en a rachete une là-bas . Mon ex nous a déposé un "contrat de travail "datant du 15 décembre pour un boulot d'esthéticienne à Taverny juste à coté de l'endroit où ils souhaitent habiter, elle est commerçante à Amiens et arrête tout au 31 décembre sans explication ( cerise sur le gâteau je suis caution solidaire des prêts effectués sur ce commerce ...Ceci fera je n'en doute pas l'objet de tracasseries judiciaires sous peu ...)
Ce projet de départ est orchestré depuis plus d'un an et demi , j'en avais eu vent mais jamais de preuves ...
Rien ne les obligeait donc à partir si loin voire même à déménager tout court c'est tout à fait volontaire.

Pour la petite note d'humour, un jour j'ai découvert (il y un an et demi ) à peu près que ce mr avait une ligne téléphonique chez mon ex ... (résilié depuis peu, en fait quand ils ont su que j'étais informé) . Son explication est formidable !!! C'est dixit parce que ce mr voulait faire plaisir aux filles en leur mettant canal sat pour les dessins animés .... Capillotracté à souhait non ?

Bon courage à tous et il en faut , il est fois où je peux vous jurer que je me demande encore comment je fais pour tenir debout et sans médecin ..

Joyeux noêl à tous

Ken: la clé dans tout ça est de ne pas se laisser accabler par les dérives du "système familial", de réagir pour faire sanctionner de façon rapide, proportionnée et ferme les attaques, de bien suivre votre dossier, de ne pas vous décourager et si nécessaire d'aller en appel puis en cassation pour faire valoir vos droits et le droit. Car ce n'est pas vous qui avez crée cette situation d'éloignement, ce n'est donc pas à vous d'en subir les conséquences. C'est aussi simple que ça. Bonne fêtes.

20. Le lundi 22 décembre 2008, 22:44 par rock54

bonsoir, en lisant vos courriers je pensais vivre une situation unique mais je vois que non,
voilà ma petite histoire
je suis papa d'un bout de chou de 27 mois hors mariage ,après être séparé de la maman j ai demandé au jaf un droit de visite et d'hébergement classique,mes ennuis commencent à ce moment là, en effet la maman atteste que nous n'avons pas eu de vie commune, je demande donc une enquête sociale et pendant la procédure, madame a quitté son emploi d'agent territorial, déménagé à 700 km sans prévenir le jaf, l enquêtrice et moi même , et se mettant en congé parental, donc de faibles revenus, le clou est que pour avoir mon fils je dois aller le chercher et le ramener 2800 km faute de revenu volontaire de madame et n'ayant présenté aucun document de ses ressources je devais faire les trajets en train mais sur le jugement ils ne l ont pas notifié, c'est un jugement standard (aller chercher l enfant à son domicile et le ramener au domicile), la maman profitant de cet écrit ne veut pas emmener l'enfant à la gare qui se trouve à 30 km de son domicile, je veux faire appel mais il faut que je prenne un avoué ce qui fait encore des frais alors que je suis en train de couler au niveau finances vu les moyens que je mets en œuvre pour voir mon fils , ma question est toute simple ,comment je dois faire pour que le jugement soit revu en urgence avant que je ne perde mon fils et que je ne finisse dans la rue ,
merci à l avance de votre aide ,

Ken: d'abord, otez vous de l'esprit que vous perdrez votre fils. Le simple témoignage que vous avez laissé ici montre que vous serez toujours présent pour lui, et même si physiquement vous ne pourrez peut être pas pour le moment aller le voir autant que vous le souhaiteriez, le coeur et l'amour sont présents, et c'est le plus important. Pour vous en sortir, même si vos finances sont très serrées, il n'y a pas d'autre solution que de faire appel et de trouver les ressources pour payer l'avoué, en lui demandant de rédiger les conclusions d'appel (avocat non obligatoire). Vous pouvez plaider que puisque Mme est à l'origine de cet éloignement très important, et puisque si elle n'a plus de travail c'est par convenance personnelle, c'est à elle d'en supporter les conséquences physiques et financières, à savoir qu'elle assume la charge financière et physique des trajets. Précisez que vous aviez fait cette demande devant le JAF (pour éviter que l'on ne vous dise que c'est une demande nouvelle en appel) et faites cette demande avec effet rétroactif bien sur, c'est à dire que si la Cour d'appel vous donne raison, Mme devra vous rembourser tous les frais que vous supportez actuellement. A titre subsidiaire, demandez au moins que la charge financière et physique des trajets soit répartie pour moitié entre vous deux. Pensez aussi à l'aide juridictionnelle qui pourrait peut être, selon vos ressources, être applicable, ce qui vous permettrait de ne pas avoir de frais pour l'appel. Une chose est certaine: si vous ne faites pas appel, ce jugement deviendra définitif et donc vous ne pourrez plus de toute façon aller voir votre enfant puisque vous n'avez pas actuellement les moyens financiers de faire 2800km tous les 15 jours. Ne négligez pas aussi de proposer à votre ex une médiation familiale pour essayer de trouver un arrangement, et si elle refuse tout accord, soulignez devant la Cour d'appel que votre ex a refusé la voie amiable, alors pourtant que c'est elle qui a créé cette situation avec son déménagement par pure convenance personnelle.

21. Le lundi 29 décembre 2008, 17:25 par pilou

Bonjour,
Un commentaire d'un autre ordre : cela fait 3 ans que mon petit bout de 5 ans vit en résidence alternée ou pour mieux imager une semaine au pôle nord et une semaine en afrique, n'ayant nullement le même mode de vie avec mon ex-époux. Rien ne transite entre les deux maisons, ni les doudous, ni le carnet de santé... Nos relations sont conflictuelles et se cantonnent à des envois de LRAR lorsqu'il s'agit de sujets intéressant notre enfant. Suite à de nombreuses demandes de mon fils ("dis maman quand est ce que tu vas voir madame le juge) et à la faveur d'une occasion, j'ai décidé de déménager 7 km plus loin mais ce qui représente près de 45 mn de transports en commun de façon à essayer de trouver une autre solution dans le mode de garde de notre enfant, un autre aménagement qui lui permette de vivre des périodes de stabilité plus importantes sans l'inconvénient d'un fort éloignement des deux parents.

Ma question est la suivante : comment puis je expliquer cela au JAF ? ne risque t on pas de me taxer d'EGV ,

Merci pour vos réponses

Ken: vous reconnaissez vous même avoir déménagé pour faire échec à la pratique actuelle, c'est donc bien un EGV, même si la distance n'est pas importante. Pourquoi ne pas avoir essayé de vous parler en médiation familiale, plutôt que de faire en sorte de couper encore plus les ponts entre vous et donc de placer encore plus l'enfant au centre de votre incapacité (commune) à dialoguer pour lui ?

22. Le dimanche 4 janvier 2009, 09:31 par DAVID

Bonjour et bonne année à tous je reviens vers vous car mon conseil a reçu un courrier indiquant que mon ex ne partait plus ... Sans la moindre explication. Elle maintient toutes ses demandes (pa, expertise, limitation de dvh ). Bien entendu dans ce contexte d'instabilité totale et d'ignorance de ses futurs moyens d'existence, nous avons décidé de maintenir nos demandes de chgt de résidence. Réponse lundi 5 janvier .... ( Encore que cela sera difficile d'avoir une réponse immédiate car il n'y a plus d'urgence .. ) Suite au prochain épisode ....
Bon courage à tous

Ken: le 5 est passé, alors ?

23. Le mardi 6 janvier 2009, 16:29 par David

Bonjour alors ... Réponse le 16 février Je ne saurais me prononcer la juge n'ayant donné aucun signe me permettant de subodorer la moindre décision. Je ne manquerais pas de revenir dès que j'aurais le jugement et de le publier s'il peut être utile à d'autres. Une chose est sûre, mon ex a renoncé à partir car elle a eu vent que la jurisprudence locale n'était pas favorable au mère en cas d' EGV. Et que notre réaction immédiate n'était pas faite pour l'y aider ..
Si cela pouvait être le cas partout ce problème se poserait sans doute moins... En tout état de cause nous avons fait la demande de chgt de résidence et subsidiairement la résidence alternée puisqu'elle ne déménage plus. Il ne reste plus qu'à attendre...

Ken: tenez nous au courant, le 16 approche ...

24. Le mercredi 14 janvier 2009, 18:03 par papanoel

bonsoir, en lisant vos courriers j'ai souhaité vous faire partager mon cas qui me desespere
Papa d'un garcon de 10ans et demi, sa maman m'informe par lettre qu'elle souhaite demenager à 800km dans l'Herault pour aller rejoindre sa maman à ellle, et faire bénéficier mon fils d'un cadre plus agréable que la banlieue Nord.
J'ai demandé une enquête sociale qui a décelé chez l'enfant une carence psychique du aux problèmes que ressent l'enfant entre ses parents et une enquête infento-juvénile pourrait être envisagée fin 2009.
Le jugement a lieu début février car j'ai demandé le changement de domicile. Pensez vous que cela pourrait aboutir ?

Ken: cela dépendra de votre argumentation et des éléments que vous présenterez au Juge pour le convaincre que l'intérêt de l'enfant est de rester sur son lieu de résidence habituel. Dans tous les cas, pensez à demander qu'en cas de DVH, les frais (couts des trajets, et réalisation physique des trajets) soient à la charge du parent qui a choisi de créer la situation en s'éloignant...

25. Le mercredi 21 janvier 2009, 11:39 par roland

Bonsoir,

Mon ex m’a annoncé son déménagement le 29 juillet 2008 (avant dernier jour de vacances de mon fils chez son papa) pour le premier septembre 2009, à 750 km, m’annonçant par la même son changement d’école… pour faire court.
La JAF, saisie pour statuer sur le nouveau DVH (un WE/2 et un mercredi/2 auparavant) début août, a rendu son ordonnance le 12 novembre dernier ( !!!) :

Ken: belle illustration du fait que la lenteur de la Justice permet de facto d'entériner des enlèvements parentaux


« …. En conséquence, maintient la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère…. »
S’en suit l’énoncé du DVH : « …..alternativement une année sur deux, la totalité des vacances de février outre la moitié des vacances de Pâques…. Outre la moitié des vacances de Noêl les années paires…. »
Jugement dont j’ai bien sûr fait appel..... Inutile de préciser que le divorce est TRÈS conflictuel.

J’informe donc mon ex que je viendrai chercher mon fils le vendredi 19/12 vers 17h30 (LRAC) et lui confirme par sms que le train est à l’heure vers 15h00.
De son coté, elle me prévient (par LRAC) que : « …après renseignement pris auprès de la gendarmerie qui eux dans la Somme ont passé un accord avec la justice, les vacances débutent le lundi 20 décembre au dimanche 4 janvier. Le week-end précédent les vacances comptant pour un week-end normal » !!!!!!! (c'est pas de l'info, ça!!!!)

Ken: dans toutes les décisions JAFs de France, il est bien établi soit expressément, soit tacitement tant c'est évident, que le DVH 1-3-5 est suspendu pendant les vacances scolaires (car les vacances prennent le pas sur les WE classiques). Ce que vous dit votre ex va à l'encontre de la pratique et des décisions de presque tous les JAFs de France, et relève donc de l'inédit total...


Elle ajoute que : « pour être plus précise et dans mon droit je me suis adressée auprès de la DDF et de la CIDFF organisme officiel. Il est donc inutile que tu te présentes le vendredi soir…. » (bien sûr les organismes en question démentent ces propos délirants) (on n'ose pas imaginer ce qui doit être dit devant l'enfant !) Elle rajoute que : « pour février M….. sera a ta disposition le samedi 21 février 2009 à 9h, au dimanche 08 mars à 19h. »

Le vendredi 19/12 personne chez madame, la gendarmerie locale reçoit ma plainte pour NPE et je récupère mon fils le samedi matin 9h15.
Je passe les heures d’attente à la gare…..retour à la maison samedi 20/12, 17h15 !!

Février risquant de se passer comme Noël, j’adresse un courrier au JAF . en voici la réponse. Ainsi que mon courrier qui suit.
(je n’arrive pas à « copier-coller » les documents, je les envoie par mail à part !)   Ken: documents bien reçus.

La question est : la JAF ignore-t-elle volontairement que l’école se termine partout le vendredi, si elle considère que le calendrier de l’éducation nationale indique que les vacances sont à partir du samedi, puis-je ramener mon fils le lundi matin ? (pour un jeu de c.. c’est un jeu de c..), ou le mot « totalité » ne signifie-t-il pas le même chose en droit qu’en français ?

Bonne continuation

R...

Ken: dans de telles situations, c'est le JAF qui a le dernier mot, puisqu'il s'agit d'interpréter son jugement, même si son interprétation est effectivement "étonnante" et déconnectée de la réalité pratique de l'exercice de votre DVH . Donc pour n'encourir aucun reproche au vu de la réponse du JAF pour qui le début des vacances commence le samedi et non le vendredi après l'école ( !!! ) , je vous conseille malgré tout - et en attente de passer en appel où vous pourrez demander à préciser ces aspects - de commencer vos DVH des vacances les samedis, et de les finir le dimanche soir. Ce n'est pas très satisfaisant, mais vous vous rattraperez devant la Cour d'appel, puisque vous pourrez mettre en avant ces éléments.

26. Le mercredi 21 janvier 2009, 18:34 par michel

Je viens de prendre connaissance de ce site et comme je me sens moi aussi désespéré, j'ai décidé de vous raconter mon histoire. Je suis désolé d'être un peu long, mais j'ai pensé que certains détails avaient leur importance. Vos conseils me seraient très précieux. Merci d'avance...

Je suis avec ma femme (qui est irlandaise) depuis 20 ans (mariés depuis 10 ans) avec quatre enfants 4 filles : 11 ans, jumelles de 8 ans, et 4ans et demie) et nous avons vécu dans le bonheur jusqu'à il y a environ deux ans. Nous avons lentement divergé et il y a presque un an, j’ai eu une relation amoureuse avec une collègue de travail. Je passe très rapidement sur le début de mon histoire car ce n’est peut-être pas très pertinent (?). Quand ma femme m'a mis au pied du mur et m'a demande de choisir, j'ai bien réfléchi et j'ai choisi de reconstruire mon couple. J'ai donc rompu avec ma collègue de travail et il est vrai que ca n'a pas été facile. Ca a pris quelques semaines, mais pour finir, j'avais fait ce que je pensais devoir faire. Alors que du cote de ma relation extra conjugale les choses s'étaient stabilisées et que nous n’avions plus de contacts, ma femme a décidé un jour de prendre les enfants et partir.

Ken: Cela s'appelle un EGV international, or si chacun est libre de s'installer où il veut, pour autant il est inadmissible qu'un parent s'approprie ainsi les enfants. Dans de tels cas, il faut réagir immédiatement. Quand est-elle partie ?

Ma surprise a mon retour du travail a été grande en lisant le mot qu’elle avait laissé disant en gros qu'il lui fallait rentrer chez elle (en Irlande) pour 'sauvegarder le peu d'amour qu'il lui restait pour moi'. Elle a bien sur pris les enfants avec elle et a décidé de n’accepter aucun contact direct entre nous en nommant une 'médiatrice' (une de ses copines de notre voisinage). Celle-ci m'a expliqué que ma femme et mes filles rentreraient quand je garantirai ne plus avoir, de ma vie, aucun contact avec mon ex-amante et lui donner plus de passion dans mon amour pour elle.

Ken: elle ne sait pas que s'il est une chose qui ne peut se commander, c'est l'amour ?

Le premier point était, je pensais, facile car déjà fait. Le deuxième est plus dur car la 'passion' ne se commande pas chez Carrefour pour le lendemain matin.

Ken: j'ai eu la même réflexion que vous

J'ai tout de même garanti de faire de gros efforts et qu'on retrouverait sans aucun doute la situation que nous avions perdue.

Ken: décision prise sous la pression de ne plus pouvoir voir vos enfants. Aucune relation saine ne peut se construire ou se reconstruire dans ces conditions.

Pendant plusieurs semaines, j’ai beaucoup parlé à ma ‘médiatrice’ en lui faisant part de mon accord sur les conditions de ma femme et ma grande envie de les voir rentrer au plus vite. Il faut aussi que je précise qu'une des raisons pour laquelle ma femme est partie était son assurance que mon ex amante allait refuser un poste de deux ans qui lui était proposé (en Irlande!) afin de rester en France et 'continuer de détruire notre mariage'. Il se trouve que ma femme est partie un jeudi et mon ex amante a commencé a Dublin le lundi d'après (comme il était d'ailleurs convenu qu'elle le fasse depuis des mois). Durant ces premières semaines, j'ai tente de communiquer directement avec ma femme en envoyant nombre d'emails (qu'elle n'a pas voulu recevoir en me mettant en 'indésirable') en demandant de lui parler au téléphone et même en y allant a l'improviste un week-end. Tout ça sans succès. J'ai toujours dit a notre ‘médiatrice’ qu'il était de la plus haute importance que nous parlions directement, ma femme et moi, des problèmes de fond : pourquoi nous avons dérivé et l'avenir de nos filles. J'ai maintes fois expliqué que cette séparation ne pouvait pas arranger les choses car je souffrais beaucoup du manque des enfants et je me focalisais sur elles alors que ma femme devenait obsessionnelle avec mon ex-amante. J'ai fait le forcing pour qu'elle rentrent à Noël, mais rien n'y a fait. Selon la ‘médiatrice’, je n'étais 'pas prêt'.

Ken: cette médiatrice se prend pour qui ? Qui est-elle pour vous juger ?

J’ai décidé à Noel de voir un avocat pour me renseigner sur mes droits. C'était très instructif car j’y ai appris qu’il y a en effet une loi (convention de La Haye, ‘Bruxelles 2bis’) qui stipule que ma femme n'a pas le droit de prendre les enfants et de les enlever de leur domicile sans mon accord.

Ken: en la matière, le fait précède le droit. Ce que vous dit cet avocat est partiellement inexact, et vous verrez que si vous laissez le temps passer, le plus légalement du monde il finira par se trouver une juridiction pour entériner l'enlèvement initial. C'est pourquoi il faut réagir immédiatement.

L'avocate m'a conseillé de porter plainte en soulignant toutefois que toute décision de justice prend du temps et celles impliquant plusieurs pays encore plus... Ceci me dessert totalement car en ce qui concerne la garde des enfants, un juge sera de plus en plus tenté de laisser mes filles en Irlande si elles y sont déjà depuis longtemps.

Ken: tout à fait exact

Elles sont d’ailleurs déjà scolarisées là-bas car nous avions un accord (oral) avec l’école en France (et celle en Irlande) pour qu’elles puissent y passer quelques semaines chaque année pour préserver leur bilinguisme. Je n’ai pour l’instant rien fait de procédurier pour les ramener car je suis persuadé qu’une entente à l’amiable avec ma femme serait bien meilleure pour les enfants.

Ken: le droit et l'intérêt des enfants de vous voir, vous en faites quoi ? Que votre ex vous en veuille est une chose, mais rien ne justifie que des enfants soient coupés d'un de leurs parents, surtout lorsque c'est par vengeance. Quant à la tentative d'entente amiable avec cette pseudo médiatrice moralisatrice, elle n'avait pas assez montré ses limites selon vous ?

Il y a une semaine, ma femme a envoyé un email assassin à tous les collègues de mon ex-amante ainsi qu’à certains des miens en décrivant dans le détail notre (ex) aventure et comment ‘cette salope’ est en train de briser notre mariage. C’est terrible pour mon ex-amante qui est en Irlande depuis même pas 2 mois et qui a tout à prouver. Je n’ose pas imaginer l'ambiance dans laquelle elle se trouve et ce qu'elle a à surmonter. De mon cote, c’est pénible mais moins grave car j’ai déjà fait mes preuves. Ma réputation est tout de même largement entachée car tout s’est répandu très vite au travail. J'ai trouve ça non seulement destructif mais aussi très mesquin, d'autant plus que ma femme m'avait promis de ne jamais faire un truc comme ça. J'ai décidé de répondre a son mail (que je n'avais d'ailleurs pas reçu moi même) et j'ai dit a tous les destinataires de bien vouloir m'excuser que ma vie privée n'avait pas a déborder sur le coté professionnel de ma vie, et encore moins sur la leur. J'ai aussi envoyé un mail personnel a ma femme (avec un compte email emprunté) pour lui expliquer que c'était pitoyable de faire ça et que c'était la goutte d’eau qui fait déborder le vase.

Ken: vase qui à mon sens avait débordé depuis longtemps. 

Depuis que mon message de séparation est arrivé clairement nous avons eu une conversation téléphonique houleuse il y a deux jours. J'ai appris pas mal de choses ces derniers jours, entre autres que ma femme veut garder les filles en Irlande et faire construire a coté de chez son père (ça, c'est d’ailleurs ma fille de 8 ans qui me l'a dit en premier au téléphone). J'ai aussi appris qu’elle a été voir deux avocats, avant de partir en prenant les enfants, pour se renseigner sur la meilleure façon de faire. J’ai compris que ceux-ci lui ont conseillé de le faire en me laissant son adresse et en autorisant toute visite à mes filles. Apparemment, elle a aussi récemment acheté une voiture et se serait lancée dans un petit business avec une copine. Bon, tout ça va dans le sens d'une certaine organisation et d'une volonté seulement très timide de rentrer...

Je dois préciser ici que depuis qu’elle est partie le 6 novembre, je téléphone à mes filles tous les soirs et je vais en Irlande tous les week-ends (sauf 3 fois où ma femme a emmené mes filles chez des amis sur la cote ouest et donc je n’ai pas pu y aller). Je n’ai pas pu les avoir en France pour les vacances de Noel donc j’y suis allé 3 jours.

Je suis pour l’instant resté sur le plan assez logistique mais le pire c'est bien sur son attitude avec les enfants. Depuis le premier jour, elle leur a mis en tête que je devais faire un choix entre ma famille et mon ex amante. A chaque fois que j'y vais, les filles me demandent quand je vais les ramener en France, et pourquoi je veux me marier avec celle-ci ! Hier soir au téléphone, une de mes filles a pleuré en me disant que je n'avais pas le droit de les laisser en Irlande pour me marier avec mon ex amante, que maman leur avait dit que je voulais divorcer et 'qu'on ne se marie pas pour divorcer ensuite'. Je suis détruit par ce que les enfants disent. Je me fiche pas mal de ce que ma femme pense, mais l'avenir des mes enfants est plus important a mes yeux que tout au monde. La manière dont elle leur remplit le cerveau de trucs comme ça me dégoute et je trouve son attitude inadmissible. De mon cote, j'ai toujours fait attention de ne rien dire à mes filles et que les trucs de grands ne doivent pas leur être confiés. J'ai probablement eu tort car elles croient maintenant que je suis en train de choisir de les abandonner. Je vais m'expliquer clairement ce week-end car j’y vais. Je suis en même temps super en colère, très frustré et détruit par la situation vis à vis des enfants.

Ken: cela démontre que votre ex est dans une logique de vengeance et qu'elle utilise les enfants sans avoir la lucidité de leur épargner ce conflit qui ne vise effectivement que les adultes.

Ma femme a tout de même accepté qu'on parle vendredi. Je vais donc la voir a 17h30 dans un lieu 'neutre'. Je ne sais pas comment ça va se passer, mais ça va être dur d'être constructifs je crois. De mon coté, je veux bien sûr la garde partagée, idéalement en France. Je suis prêt à quitter mon travail s’il le faut et partir m’installer en Irlande si on me propose la garde partagée là-bas. Je suis prêt à tout pour avoir mes filles et surtout leur faire comprendre que je ne choisis pas de les abandonner. J’aurais tellement voulu qu’on puisse trouver un accord amiable, mais je sens bien que ma femme est extrêmement intransigeante. Elle veut la garde des enfants et qu’elles vivent à coté de chez son père (en face de sa sœur) dans la campagne irlandaise. Je ne peux pas accepter ces conditions et je suis prêt à me battre avec toutes les armes possibles. Tout conseil serait bienvenu car je suis désespéré.

Ken: tant que vous laisserez votre ex penser qu'elle peut s'approprier les enfants et faire ce qu'elle veut, elle n'arrêtera pas. De plus, votre ex utilise les enfants pour assouvir sa rancoeur contre vous. Vous avez tenté la médiation avec une médiatrice non professionnelle, cela a été un échec. Il n'y a pas 36 solutions: soit vous tentez une VRAIE médiation si vous pensez cela possible, soit vous faites respecter le droit de vos enfants à voir leurs deux parents, et pour ce faire, il faudra passer par la voie judiciaire. La première embuche, sera de déterminer le JAF compétent: je vous suggère de saisir EN URGENCE (référé) le JAF français avant que l'écoulement du temps ne fasse que l'on considère que la résidence des enfants est désormais en Irlande et que ce serait au JAF Irlandais de statuer. Votre ex a CHOISI d'aller vivre en Irlande, mais les enfants eux n'ont rien choisi et c'est leur intérêt qu'il faut préserver. Or je ne vois pas quel est l'intérêt pour des enfants qui ont toujours vécu en France, d'être trimballés comme des paquets dans un autre pays simplement parce qu'un des parents a décidé de sanctionner l'autre parent de cette façon. La loi française pose le principe de coparentalité, et les EGV sont mal vus des JAFs, à vous de faire valoir le droit de vos enfants à continuer de vivre dans leur cadre habituel en France.

Merci d’avance.

27. Le vendredi 23 janvier 2009, 11:11 par michel

Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Ca fait du bien d'avoir ce type de soutien...

J'aurais deux autres questions:

Que pensez-vous qu'il faut que je fasse concernant l'école en France de mes filles ? Pour l'instant, j'ai joué la montre en expliquant que mes filles étaient scolarisées en Irlande pour quelques semaines. J'ai reçu pendant les vacances de Noel un courrier de l'académie me notifiant une trop longue absence de mes enfants et que je risquais une amende... Je n'ai aucun intérêt à ce qu'elles soient radiées de l'école. Dois-je faire un courrier ?

Ken: pourquoi ne pas simplement leur dire la vérité, à savoir que votre ex est partie sans aucune considération pour la scolarité des enfants, et que vous lancez une procédure devant le Juge pour que les enfants puissent retrouver très vite leur école. D'ailleurs, ce courrier de l'académie pourrait motiver votre demande de référé au JAF français...

Je vais très certainement engager des procédures rapides (la semaine prochaine). Je sais que le temps est contre moi et je me demandais si il ne serait pas utile que je ramène mes enfants 'en force' à la maison. En effet, elles sont toutes sur mon passeport et il me serait facile de les ramener sans rien dire lors de mes visites du week-end. Je pourrais les remettre dans leur école et ainsi les ré-insérer dans leur domicile. Comment cela serait-il vu par le JAF? Je crains en faisant ça de rentrer dans la même attitude que ma femme et ainsi perdre du crédit... D'un autre coté, je ne veux pas prendre le risque qu'elles soient considérées résidentes en Irlande et il me semble que je suis en droit de les ramener. Qu'en pensez-vous (cela fait presque trois mois qu'elles sont parties)?

Merci encore.

Ken: vos enfants ont été enlevés à leur milieu habituel par votre ex qui compte se les approprier comme des objets, et qui ne s'est pas souciée le moins du monde des répercussions sur les enfants d'avoir été arrachées à leurs amis, à leur école, et vous vous posez encore des questions ? je précise cependant que je ne cautionne aucunement une action qui serait menée "de force". Mais il parait tout à fait logique et même indispensable au vu de l'obligation de scolarisation que l'académie vient de vous rappeler, que les enfants réintègrent leur milieu habituel en attente de la décision du Juge.

28. Le vendredi 23 janvier 2009, 22:45 par adda

il me semble que la convention de La Haye stipule que ,avant tout jugement sur le lieu de résidence des enfants , il faille le retour de ces derniers avant toute chose , donc engager une action en france qui va demander à la justice irlandaise le retour des enfants ( prenez un bon gros livre en attendant ......) donc tout dépend de la diligence du pays du rapteur . vous aurez plus vite fait de les ramener vous même et d'arguer devant le juge francais que mme ex a mi les voiles avec eux pour s'opposer à votre relation

Ken: merci pour cette piste; je n'ai pas encore eu le temps de me pencher sur cette Convention mais c'est à creuser...

29. Le mardi 27 août 2013, 18:26 par mamanéantie

Bonjour
En residence alternée depuis avril 2012, mise en place par mes soins lorsque j ai quitté le domicile conjugal pour violences verbales et emprise psychologique de mon ex, j ai annoncé a ce dernier en novembre de la même année que je comptais demenager à 35 kms de son domicile et 30 kms de son travail... Il n a rien dit.... En avril, j ai donc pris contact avec un organisme de médiation afin que nous puissions trouver un accord dans l intérêt de notre enfant.... Il a refusé de sy rendre me certifiant oralement qu en septembre 2013, date a laquelle notre fils devait faire sa première rentrée scolaire, je beneficierais de la residence jusqu'à ce qu il déménage... J ai donc cherché et trouvé une maison avec mon nouveau compagnon dont nous sommes propriétaire à ce jour.... Malheureusement pour moi, en juin, référé en urgence et audience....
Décision de la JAF : résidence chez le père au vu de l éloignement de la mère.... et droit de visite et d'hébergement un week end sur deux et la moitié des vacances.... Même mon appel a la mediation prouve, dixit la juge, que Monsieur n etait pas prêt à déménager....
Bref.... j ai fait appel mais en attendant notre petit bout de 3 ans 1/2 ne verra plus sa maman que 4 jours par
mois.... 35 kms c est un EVG ?

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