Réagir suite à des allégations mensongères: la plainte en dénonciation calomnieuse ou imaginaire (au pénal) ou en dénonciation téméraire (au civil). Effet pervers de la loi du 9 juillet 2010: l'incitation à la multiplication des fausses accusations


Comment contre attaquer lorsque votre ex se livre à de fausses accusations sur votre compte: en déposant vous même plainte pour dénonciation calomnieuse ou téméraire. On peut aussi suggérer au parquet de réprimer la dénonciation d'un délit imaginaire.

Mise à jour du 15 juillet 2010: la loi du 9 juillet 2010 modifie la définition du délit de dénonciation calomnieuse et permet désormais une quasi-impunité aux parents qui profèrent de fausses accusations contre leurs ex-conjoints. Cette loi récente conduit à ce que la vie du parent injustement calomnié soit détruite car par principe de précaution, très souvent les juges suspendront pendant plusieurs années les contacts entre ce parent et ses enfants. Ce parent sera soumis pendant des années à la suspicion, et lorsqu'après des années de procédure éprouvante il sera reconnu innocent, pour autant il ne pourra pas en pratique faire condamner le dénonciateur de mauvaise foi. Au contraire le calomniateur qui aura proféré une fausse accusation retirera tous les bénéfices procéduraux possibles de son mensonge. Et au vu de tous les "coups tordus" qui existent entre les ex-conjoints lors des séparations, on peut considérer qu'en pratique cette loi incitera à multiplier les fausses accusations puisque le risque pour un accusateur de mauvaise foi, "bien conseillé", est désormais quasi nul.
Mise à jour du 21 janvier 2011: première illustration en jurisprudence (Cour de cassation chambre criminelle, 14 sept 2010 n° 10-80718) de l'application immédiate des nouvelles dispositions issues de la loi du 9 juillet 2010.


La plainte pénale en dénonciation calomnieuse

C'est le principe du boomerang: votre ex vous a accusé mensongèrement des pires choses: une fois que vous serez acquitté, relaxé, bénéficiaire d'un non lieu ou même d'un classement sans suite des poursuites menées contre vous, vous pourrez à votre tour poursuivre celui ou celle qui vous avait accusé abusivement.

A savoir que vous pouvez même avoir intérêt, pour défendre votre probité et ne pas subir pendant de longs mois une position d'accusé sans rien faire, à déposer immédiatement la plainte en dénonciation calomnieuse, dès que vous avez connaissance d'être objet d'une plainte. Mais l'instruction de votre plainte ne se fera que lorsque la plainte calomnieuse déposée contre vous sera instruite et jugée. L'avantage de déposer immédiatement une plainte pour dénonciation calomnieuse consiste à rééquilibrer la situation: chaque fois que votre ex tentera de tirer partie de sa fausse accusation en se victimisant et en vous accusant devant la juridiction familiale, vous pourrez répondre en affirmant que sa plainte est diffamatoire et que vous avez vous même déposé plainte à son encontre pour dénonciation calomnieuse.

 
 

I) Textes de loi applicables (ancienne et nouvelle rédaction du délit de dénonciation calomnieuse, issue de la loi du 9 juillet 2010):

 
"Ancien" article 226-10 Code Pénal (version antérieure à la modification législative du 9 juillet 2010, voir la nouvelle rédaction de cet article et les conséquences ci dessous)   le lire dans Légifrance: ICI
" La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci".

 

"Nouvel" Article 226-10 du Code Pénal, Modifié par la LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 16 (le lire dans Légifrance: ICI )

" La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis  ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par  celui-ci."

 

Article 226-11 Code Pénal
Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.

 

 

II) Précisions: pour que la plainte en dénonciation calomnieuse aboutisse il faut réunir les critères suivants:


1) Montrer que votre adversaire était de mauvaise foi quand il a déposé sa plainte
c'est à dire montrer qu'il savait que son accusation était fausse ou exagérée, ce qui caractérise son "intention frauduleuse" .


La mauvaise foi est donc caractérisée par le fait que le dénonciateur ne pouvait ignorer qu'il mentait en vous accusant.
Souvent votre adversaire se défendra en disant avoir fait la dénonciation sans savoir que ce qu'il disait était faux. C'est pourquoi il est important de montrer que
- soit le "calomniateur" vous a imputé des faits qu'il savait faux,
- soit il a évoqué des faits exacts, mais avec intention de nuire, pour faire croire à un "caractère délictueux" des faits, qu'il savait ne pas exister
- soit il a en a "rajouté": il a "brodé" pour que la dénonciation qu'il a faite, de faits matériellement exacts à la base, passe pour plus "choquante" et délictuelle, pour que vous soyez à tout prix sanctionné
- Par contre s'il est de bonne foi, pas de délit: (par exemple, il pouvait réellement croire à l'existence des faits dénoncés , ou "pour des motifs raisonnables, sans méchanceté, ni dessein de nuire", il a donné une fausse qualification à des faits vrais en eux-mêmes.)


2) En ce qui concerne les faits calomnieux que l'on vous impute:

- soit c'est totalement faux et là vous pouvez contre déposer plainte pour dénonciation calomnieuse
- soit c'est "partiellement" vrai, mais dénaturé, présenté sous des apparences mensongères, en y ajoutant des circonstances inexactes de nature à faire croire que vous êtes punissable: dans ce cas aussi vous pouvez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse
- si les faits étaient vrais, vous ne pouvez pas invoquer qu'il y ait eu dénonciation calomnieuse 


3) Vous pouvez immédiatement déposer plainte en dénonciation calomnieuse, mais avant que votre plainte ne soit instruite, il faudra attendre que la dénonciation initiale soit jugée infondée, c'est à dire qu'elle se termine par:

a) un arrêt ou jugement de relaxe de la cour d'appel ou du tribunal correctionnel,

b) un arrêt ou une ordonnance de non-lieu (que l'auteur de la plainte qui a abouti à un non-lieu se soit ou non constitué partie civile ne change rien: Cass Crim. 2 mai 1967, Bull. crim, n 142) et noter que même si le non lieu a été rendu au bénéfice du doute, la plainte en dénonciation calomnieuse est fondée.

Certains tribunaux avaient décidé que la fausseté des faits dénoncés ne pouvait résulter d'une ordonnance de non-lieu ou d'une décision rendue au bénéfice du doute. MAIS ces décisions ne sont pas significatives et ont été désavouées par la Cour de cassation, car le législateur n'a fait aucune distinction suivant les motifs de relaxe. La Jurisprudence applicable:

- Cass. crim., 20 févr. 1996 : Juris-Data n° 1996-001300 ; Bull. crim. 1996, n° 80 ; JCP G 1996, IV, 1228 ; Rev. sc. crim. 1996, p. 653, obs. Y. Mayaud: la Cour de cassation affirme, en application de l'art. 226-10 al 2, que "la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement d'une décision de relaxe devenue définitive", fût-elle rendue comme en l'espèce "au bénéfice du doute" .

- Cass. crim., 16 nov. 1993 : Juris-Data n° 1993-704987 ; Bull. crim. 1993, n° 340 ; Rev. sc. crim. 1994, p. 559, obs. G. Levasseur: la Cour de cassation casse un arrêt qui énonçait que la fausseté des faits dénoncés n'était pas établie lorsqu'une décision de relaxe était intervenue au bénéfice du doute, la juridiction correctionnelle saisie de la poursuite en dénonciation calomnieuse à la suite d'une telle décision étant "sans qualité pour déclarer la vérité ou la fausseté des faits dénoncés". 

c) les classements sans suite du parquet étaient admis aussi dans l'ancienne rédaction du code pénal, et ils peuvent toujours être admis comme permettant des poursuites en dénonciation calomnieuse, même si n'est plus expressément précisé dans l'article actuel. En effet, L'article 226-10 du Code Pénal (dernier alinéa) impose désormais en cas de classement sans suite que " le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci". C'est donc au Tribunal saisi de la plainte en dénonciation calomnieuse de "reprendre le dossier depuis le début" et d'apprécier la fausseté du fait dénoncé en cas de classement sans suite.

Et la chambre criminelle de la Cour de cassation a adopté cette position du législateur dans trois arrêts: 

- Cass. crim., 19 oct. 1999 : Bull. crim. 1999, n° 222 ; Rev. sc. crim. 2000, p. 399, obs. Y. Mayaud : cet arrêt confirme, en application de l'article 226-10 al 3, la jurisprudence antérieure qui posait le principe d'une appréciation directe par le tribunal appelé à se prononcer sur les poursuites contre le dénonciateur, en cas d'amnistie, de prescription ou de décès

- Cass. crim., 30 mai 2000 : Juris-Data n° 2000-002882 ; Bull. crim. 2000, n° 205: dans cet arrêt la Cour de cassation vérifie si les juges du fond ont apprécié par eux-mêmes la pertinence des accusations portées par les dénonciateurs, sinon il y a motif de cassation ;

- Cass. crim., 13 sept. 2005 : Juris-Data n° 2005-030051 ; Bull. crim. 2005, n° 222 ; AJP 2005, p. 453, obs. Saas ; Dr. pén. 2005, comm. 168, note M. Véron: la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que l'absence de contestation d'une décision de classement sans suite ne prouve PAS l'existence du délit de dénonciation calomnieuse, et qu'il appartenait à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale.
 

4) En cas de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe, la décision des juges devra préciser que le fait dénoncé n'a jamais existé, pour que le dénonciateur puisse être condamné: en pratique c'est rare.
En cas de décisions prises au bénéfice du doute ou pour insuffisance de charge, il faudra de même que ces décisions précisent expressément que "le fait dénoncé n'a pas été commis", sinon il sera impossible de faire condamner le calomniateur

 

Explication sur cette évolution législative très récente, qui diminue très gravement les droits des parents calomniés:
depuis la loi du 9 juillet 2010,
la définition du délit de dénonciation calomnieuse est modifiée et permet désormais une quasi-impunité aux parents qui profèrent de fausses accusations contre leur ex-conjoint.

Cette loi permet donc désormais que des vies et des familles soient détruites sans que le "corbeau" ne puisse être inquiété, et qu'il en retire au contraire tous les bénéfices procéduraux possibles.

En effet, le nouvel article 226-10 du Code Pénal définissant la dénonciation calomnieuse, comporte deux modifications presque invisibles, mais qui rendent très difficile la possibilité de faire sanctionner une personne ayant proféré de fausses accusations:

Il y a deux modifications, presque invisibles:
 
- une simple virgule a été ajoutée après "non-lieu". Cette virgule modifie tout. Cf explications détaillées sur le site "Paroles de Juges": ICI 
 
- l'expression ancienne: « que la réalité du fait n'est pas établie » devient : « que le fait n'a pas été commis »

Les conséquences de ces modifications d'apparences anodines modifient totalement la possibilité de faire sanctionner un accusateur de mauvaise foi pour dénonciation calomnieuse:
- l'ajout de cette simple virgule par la nouvelle loi, implique que désormais il faudra aussi bien pour les décisions de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe, que les juges précisent dans leur décision que le fait dénoncé n'a jamais existé, pour que le dénonciateur puisse être condamné: en pratique c'est rarissime ou impossible
- les décisions prises au bénéfice du doute ou pour insuffisance de charge, si elles ne précisent pas expressément que "le fait dénoncé n'a pas été commis" ne permettront plus de faire condamner les calomniateurs, ces décisions n'étant plus  susceptibles d’engendrer la présomption de fausseté du fait dénoncé.
Et en pratique il est très rare et difficile pour les juges, voire impossible, d'affirmer qu'un fait n'a pas eu lieu: il est en effet presque impossible d'apporter une preuve négative. Donc les accusateurs de mauvaise foi ne seront en pratique presque plus jamais condamnés alors même que leur fausse accusation aura complètement détruit la vie de la personne accusée.

En effet, en matière familiale, les fausses accusations sont très souvent le fait de personnes fort averties, qui connaissent très bien les "failles" du système, et qui sont bien conseillées. Ces personnes savent très bien comment agir pour nuire à leur ex conjoint, et sont prêts à utiliser tous les stratagèmes pour éliminer leurs ex conjoints. Il leur sera donc désormais encore plus facile d'accuser faussement, car depuis la nouvelle loi du 9/07/2010 il sera pratiquement impossible aux personnes injustement calomniées de les faire condamner.

Et en vertu du principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce, cette nouvelle définition du délit de dénonciation calomnieuse s'appliquera dès maintenant, même pour des actions en dénonciation calomnieuse engagées avant l'entrée en vigueur de la loi. Pour illustration, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 septembre 2010, N° de pourvoi 10-80718, dont il ressort:

" LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :- M. Jean X...,contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen d'annulation relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2010 modifiant notamment le deuxième alinéa de l'article 226-10 du code pénal
;

Vu ledit texte, ensemble l'article 112-1 du code pénal ;

Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;

Attendu que, pour dire constitué le délit de dénonciation calomnieuse, l'arrêt relève que ce délit suppose, en premier lieu, que les faits dénoncés aient été préalablement déclarés faux par l'autorité compétente ; que les juges ajoutent, reprenant les termes de l'article 226-10 du code pénal, alors en vigueur, qu'en l'espèce, la fausseté des faits dénoncés par le prévenu résulte de l'arrêt de la chambre de l'instruction, devenu définitif, qui a déclaré que la réalité des infractions dénoncées n'était pas établie ;

Mais attendu que l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal, issu de l'article 16 de la loi du 9 juillet 2010, immédiatement applicable, dispose, désormais, que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ;

Qu'il y a lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables en ce qu'elles restreignent l'étendue de la présomption de fausseté du fait dénoncé

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 21 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus"




En conclusion,cette nouvelle loi permet désormais que des vies et des familles de personnes innocentes, injustement accusées, soient détruites sans que le dénonciateur (qui a savamment calculé sa fausse accusation) ne puisse être inquiété. Au contraire ce dénonciateur retirera tous les bénéfices procéduraux possibles puisque la justice familiale, par "principe de précaution" ("devenu par effet pervers "principe d'élimination"), supprimera très souvent les liens entre la personne injustement accusée et ses enfants. Le parent injustement calomnié, le temps de prouver qu'il est innocent, aura perdu presque tous contacts avec ses enfants, aura été pénalement poursuivi, aura du se justifier pendant les mois ou années que durera la procédure, aura du payer des honoraires élevés pour se défendre. Et au final, ce parent innocent obtiendra juste d'avoir fait reconnaitre son innocence, mais il ne pourra plus faire condamner l'accusateur malveillant à l'origine de ce désastre humain.
 
On peut donc déceler comme effet pervers de cette modification législative une incitation à la multiplication de fausses accusations contre les ex-conjoints, car désormais dans la pratiquele calomniateur bien conseillé n'encourra presque aucun risque pénal et pourra accuser faussement en toute impunité.





 
 

L'action pour dénonciation de délit imaginaire:

Le délit de dénonciation imaginaire: si votre ex vous harcèle de plaintes infondées, imaginaires, qui obligent la police à faire des recherches, alors rappelez à la police, et même au Procureur de la République, qu'ils peuvent poursuivre Mme qui les dérange pour rien, pour dénonciation d'un délit imaginaire:

Article 434-26 Code Pénal:     (LIEN SUR SUR LEGIFRANCE)

"Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende."

Il ne s'agit pas d'une plainte à proprement parler, puisque seul le parquet (le Procureur de la République) peut décider d'engager cette action, mais rien ne vous empêche de suggérer cette action au parquet lorsque les moyens financiers et humains de la Justice ont été inutilement mobilisés. 


Les actions pour dénonciation téméraire:

lorsque la mauvaise foi du "menteur" sera difficile à établir et qu'en conséquence on a peu de chance d'obtenir gain de cause avec la plainte classique pour dénonciation calomnieuse, il vaut mieux alors utiliser les actions en "dénonciation téméraire". Le fondement juridique de ces actions repose soit sur l'art. 91 du Code de procédure pénale, soit sur une action complètement civile. L'idée est la même et au final on peut obtenir d'importants dommages intérêts de la part du dénonciateur, ce qui le calmera bien plus surement qu'une peine de prison avec sursis. Cour de Cassation :« la témérité d'une plainte ou d'une dénonciation, dont les éléments constitutifs sont distincts du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article 226-10 du code pénal, est à elle seule susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ». En effet, le principe est admis que, en application des art. 1382 et 1383 du code civil, la faute même légère engage la responsabilité de son auteur.
 
1) Ces deux actions sont de nature civile  (même si une d'entre elles est définie dans le code de procédure pénale et s'exerce devant le Tribunal correctionnel), et sont fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil. Ces actions tendent à obtenir la condamnation du dénonciateur à des dommages-intérêts, et éventuellement la publication du jugement.

2) La victime d'une dénonciation abusive dispose ainsi d'une option entre ces deux actions:
- entre l'action civile exercée devant la juridiction civile conformément au droit commun des art. 1382 et 1383 du Code civil
- et une action spécifique de nature civile mais qui s'exerce par voie de citation devant le Tribunal correctionnel, et qui est prévue par l'article 91 du code de procédure pénale, au terme duquel:
" Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après

L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont lieu en chambre du conseil : les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion. L'opposition et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle. 

L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal. L'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en matière pénale.

Lorsqu'une décision définitive rendue en application de l'article 177-2 a déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire, cette décision s'impose au tribunal correctionnel saisi dans les conditions prévues aux alinéas précédents".



A noter que l'action prévue par l'art. 91 du CPP a elle aussi pour cause juridique, la faute des articles 1382 et 1383 du code civil. Mais les deux actions ne peuvent être successivement exercées. Cependant la victime qui n'a pas agi dans le délai de trois mois prévu par l'article 91 du CPP, pourra engager l'action civile selon la procédure de droit commun devant la juridiction civile.

3) Cumul possible entre les actions "en dénonciation téméraire" et l'action en dénonciation calomnieuse de l'art. 226-10 du Code Pénal:

L'action de l'article 91 du code de procédure pénale est ouverte à la victime « sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse ». Donc la victime d'une dénonciation abusive peut à la fois:

- exercer l'action de l'article 91

- et aussi déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.

Cette dualité d'actions envisageables est possible car ces deux actions ont une cause différente:

- l'action en dénonciation calomnieuse se fonde sur un délit pénal (dont la définition impose de démontrer que le dénonciateur a agi de mauvaise foi, en connaissant la fausseté des faits qu'il imputait à la personne),

- alors que les actions en dénonciation téméraire sont fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil et sur la notion de faute simple. Et la faute peut être établie plus simplement, en montrant que la plainte a été portée "témérairement", c'est à dire avec légèreté, sans vérification suffisante (Illustration en jurisprudence: Crim. 26 févr. 1953, D. 1953.286, J. C. P. 1954. II. 7983, note Chambon, Rev. science crim. 1953. 675, Chron. Patin ; 12 févr. 1958, Bull. crim., no 151).



Commentaires

1. Le dimanche 7 septembre 2008, 13:26 par vaysse

une plainte a été déposée à mon encontre pour abus de bien social sur des faits inexacts, faut il attendre la décision de justice ou agir car la personne s'en vente auprès des salariés de mon entreprise

(Réponse de Ken: afin de ne pas vous laisser accabler sans réagir, n'attendez pas pour déposer en contre attaque votre propre plainte pour dénonciation calomnieuse, mais celle ci ne pourra être instruite que lorsque la plainte contre vous aura été jugée infondée. Par contre si vous suggérez au parquet d'utiliser l'action de dénonciation de délit imaginaire, celle-ci peut être instruite immédiatement, mais encore faut-il que les faits dénoncés puissent être considérés comme imaginaires et pas simplement calomnieux ). 

2. Le samedi 1 novembre 2008, 20:23 par frederic

mon ex épouse a fait écrire par ses amis des attestations comme quoi j'aurais eu "de multiples relations extra-conjugales", il est vrai que j'ai eu une liaison, et elle également, mais est-ce que cette exagération des attestations visant à me priver de la garde des enfants, et à lui octroyer des dommages et intérêts, et un divorce pour faute, justifie-t-elle de ma part une plainte contre les auteurs de ces attestations ? (d'autant qu'il est très difficile de prouver une "non-relation-adultère !")

3. Le mardi 11 novembre 2008, 15:53 par font.456

bonjour,
mon fils s'est fait arrêter hier en fin d'après midi alors qu'il était à champion ( magasin). accusé de vol de portefeuille. les policiers en civils sont venu fouiller à la maison, n'ont rien trouve l'ont embarqué en disant qu'il correspond au signalement de la plainte. je me suis déplacer il l'ont maintenu en garde à vu . le lendemain la personne qui à déposer plainte a appeler pour dire qu' elle à retrouver son portefeuille sur les lieu de son école!
mon fils veut déposer plainte! quelle recours avont nous devant cette accusation calomnieuse!

Ken: ce n'est pas l'objet de ce site, mais dans votre cas vous pouvez utiliser aussi cette procédure: plainte pénale en dénonciation calomnieuse contre le magasin qui a accusé votre fils bien légèrement. Votre plainte sera certainement classée sans suite. Si vous voulez qu'elle soit instruite, après 3 mois sans nouvelles de l'instruction, ou si vous recevez un avis de classement sans suite de votre plainte, il faudra la redéposer en vous constituant partie civile ou faire une citation directe (prévoir environ 1000euros de consignation, restitués si votre plainte est fondée). Et à l'audience pénale, demandez aussi des dommages intérêts pour le préjudice moral et financier.

4. Le mercredi 12 novembre 2008, 21:21 par parick

bonjour..Moi jai la garde de mon fils a temps plein et mon ex essai de monter un dossier pour me faire perdre la garde. Mon ex conjointe a porte plainte à la police sous prétexte que je l'avais frappée et qu'elle avait des blessures. Suite à cela les policiers sont venus me chercher à mon travail, menottes au poignet et tout le tra lala. J'ai été incarcéré 2 jours de temps puis libéré sous promesse de comparution. Lors des procédure judiciaires, elle a retiré sa plainte et suite à ça,elle m'a écrit un Email en avouant qu'elle avait fait ça que par pure vengeance et que ce qu'elle me reprochait n'était jamais arrivé.

pensez-vous qu'avec son email qui avoue que je suis innocent dans tout ça que je pourrais porter plainte contre elle avec cette preuve là (l'email)

merci


Ken: le simple email, c'est un indice un peu léger pour prouver totalement votre innocence. Mais de toute façon, si les faits sont classés sans suite par le Procureur, la plainte pour dénonciation calomnieuse est possible. Cependant, essayez de réunir plus d'éléments avant de déposer votre plainte, car vous avez le temps: 3 ans pour déposer plainte. Et demandez au Procureur une copie de la plainte de votre ex qui a été classée, mais sachez que même si votre ex a retiré sa plainte, parfois le Procureur poursuit quand même l'instruction, donc continuez à accumuler d'autres preuves de votre innocence.

5. Le jeudi 13 novembre 2008, 17:52 par parick

je vous remercie beaucoup! :-) savez vous si le temps alloué pour porter plainte est de 3 ans partout ou seulement dans certain pays, car moi je suis au quebec, et je crois que vous, vous etes en france ?

Ken: pour un délit commis en France, 3 ans, pour les autres pays je ne sais pas.

6. Le lundi 24 novembre 2008, 20:25 par Julia

Bonjour,

Mon ex petite amie a porté plainte contre moi pour usurpation d'identité car elle a reçu des amendes sncf a son nom. Malheureusement pour elle, j'étais au travail aux dates des amendes, la gendarme qui m'a convoqué m'a demandé de lui fournir des attestations pour prouver que ce n'est pas moi. Chose que j'ai faite, pour cela j'ai du parler de cela a mon employeur et cela me porte préjudice en+ de faire que je me sens légèrement honteuse devant ma hiérarchie, même si ce n'est pas moi ce n'est pas très bien vu d'être accusée de quoi que ce soit !
Déjà, je suis assez hallucinée que l'on puisse porter plainte contre n'importe qui sans preuves. Ensuite, je sais qu'elle a fait ça par esprit de vengeance car j'avais rompu tous liens avec elle et elle ne l'accepte pas. Elle me harcele depuis des mois et la elle est apparemment passée a la vitesse supérieure en portant une fausse plainte.
Je pense d'ailleurs qu'elle s'est elle même fait mettre ces amendes pour pouvoir m'accuser et ainsi, m'ennuyer fortement (pour ne pas être vulgaire). Maintenant que j'ai prouvé que ce n'était pas moi, quels sont mes recours? Puis je porter plainte pour diffamation et dénonciation calomnieuse, ou bien ?

Merci d'avance

Ken: d'après ce que vous décrivez, il me semble que vous êtes effectivement tout à fait dans le cadre légal prévu pour déposer à votre tour une plainte en dénonciation calomnieuse, la difficulté étant cependant de prouver la mauvaise foi de votre ami. Et vous êtes fondée à demander des dommages-intérêts pour le préjudice moral que la plainte calomnieuse vous a causé.

7. Le jeudi 27 novembre 2008, 11:31 par cendrillon

bonjour,

une amie a porté plainte pour agression sexuelle contre mon mari, son dossier a été classé sans suite puis nous avons fait une citation directe qui a mené à une relaxe, pouvons-nous nous retourner contre elle en faisant une citation directe pour dénonciation de délit imaginaire ou téméraire.
Merci pour la réponse

Ken: non, je ne pense pas que ce serait approprié. Mais pourquoi ne faites vous pas appel de la décision de relaxe ? Quelle était la motivation ?

8. Le samedi 29 novembre 2008, 17:52 par sophie

bonjour,
mon frère vient de recevoir une AR d'huissier pour non paiement de PA avec ponction à la source alors qu'il a toujours payé depuis 14 ans il a appelé l'huissier pour le lui dire et eventuellement lui prouver mais il dit que le dossier est en route et que pour l'arreter il faut que son ex retire sa main courante , elle est devenu surement folle !!!qu'elles sont les solutions pour que son entreprise ne soit pas au courant de cela ! ( les enfants sont majeures 24 et 20 ans ) le plus vieux encore en étude et le plus jeune travaille depuis un mois en CDD car il avait un CDI elle lui a fait quitter celui ci !!!

Ken: l'huissier engage sa responsabilité s'il a utilisé la procédure de paiement direct sans que les conditions légales de son application n'aient été réunies. Le fait que l'ex retire la main courante est indifférent, cet huissier vous raconte n'importe quoi. Envoyez lui une LRAR pour le sommer de vous dire sur quelles bases légales et à partir de quels éléments de fait il a estimé devoir mettre en place un paiement direct de la PA, en lui précisant que vous avez toujours versé les sommes en temps et heure (preuves à l'appui)... Revenez ici lorsqu'il vous aura répondu, et s'il ne répond pas sous 8 jours maximum, vous pourrez envisager de le poursuivre tant sur le plan de sa responsabilité civile que disciplinaire...

9. Le lundi 1 décembre 2008, 09:48 par cendrillon

Merci pour la réponse, mais de quelle motivation parlez vous?

Ken: si j'ai bien compris, vous avez fait une citation directe pour dénonciation calomnieuse, et je voulais des précisions sur la motivation de la relaxe suite à votre plainte pour dénonciation calomnieuse.

le fait qu'elle ait été relaxée est parce qu'il y a eu un classement sans suite (c'est ce que le procureur général a évoqué lors du jugement).
Pourquoi ce serait pas approprié de porter plainte pour dénonciation téméraire ?

Ken: mais il n'y a pas d'autre motif à la relaxe que le classement sans suite ? Il n'y a pas d'autre motivation ? Si le Tribunal correctionnel vous a débouté de votre citation directe simplement en disant que le classement sans suite ne permet pas d'effectuer une plainte en dénonciation calomnieuse, il y a méconnaissance de la loi et de la Jurisprudence actuelle qui PERMETTENT de faire des poursuites en dénonciation calomnieuse même lorsque la plainte mensongère a donné suite à un non lieu. Selon la loi, le Tribunal saisi des poursuites contre un dénonciateur après classement sans suite, DOIT apprécier lui-même "la pertinence des accusations portées par celui-ci". Et si le Tribunal estime que l'accusation initiale n'était pas pertinente, alors il DOIT condamner le dénonciateur pour dénonciation calomnieuse (sous réserve des autres conditions, comme la mauvaise foi lors de la dénonciation). Je mets à jour le billet pour préciser ce point et je mets dans le billet en référence la Jurisprudence de la Cour de cassation désormais applicable.

Donc concrètement, si le Tribunal vous a débouté de votre action sans avoir lui même recherché les raisons du classement sans suite (à savoir déterminer si l'accusation initiale était pertinente ou abusive), alors vous pouvez faire appel de cette décision et citer la Jurisprudence applicable de la Cour de cassation... Effet garanti ;-)


10. Le lundi 1 décembre 2008, 16:36 par sophie

bonjour ken,
je reviens vers vous car j'ai plus de détails, le courrier de l'huissier est arrivé aujourd'hui à l'entreprise om travaille mon frère, il réclame 738€ sur le salaire de 1500 € elle veut les 655 € de pension pour les enfants de 24 et 20 ans + la réactualisation de celle ci qui n'a jamais été faite mais verbalement elle n'a jamais voulu le faire depuis 14 ans et vu le montant de la pension ça parraissait logique. Tout ça parce que mon frère n'a pas payé la pension de celui qui a 20 ans puisqu'il travaille depuis 2 mois , il avait un CDI et sa mère lui a fait quitter son poste pour un CDD pour qu'il ai un travail précaire. que faire très rapidement car financièrement il va pas pouvoir tenir très longtemps et combien de temps prend le JAF pour convoquer. merci d'avance de votre réponse

Ken: d'après ce que vous expliquez, légalement l'ex de votre frêre est bien fondée à faire intervenir l'huissier. Essayez de trouver avec elle un accord amiable pour éviter les poursuites et pour un paiement échelonné, car la loi ne va pas dans votre sens. Et si vous saisissez le JAF, comptez un mois d'attente par référé, et 2 à 3 mois par requête classique, et je ne suis pas certain que le JAF prenne parti pour vous, sauf si vous pouvez réellement prouver que l'enfant majeur travaille de façon stable.

11. Le lundi 1 décembre 2008, 16:58 par SOPHIE

bonjour Ken,
je reviens vers vous car j'ai plus de détails, mon frère vient de recevoir le courrier AR de l'huissier à son entreprise (ça fait bien déjà!!!) il réclame 738 € tout les mois ponctionné à la source mon frère touche 1500 € effectivement le mois dernier(novembre) il n'a pas règlé la pension de son fils de 20 ans car il travaille depuis 2 mois car il a décidé de ne plus aller en cours après avoir loupé son bac (le 7 juillet)elle a pas perdu de temps !!!!!du coup elle réclame la PA pour les deux réévalué c'est à dire 635 € + la réévaluation qu'elle n'a jamais voulu faire depuis 14 ans vu la pension ça parraissait logique!! que faire très rapidement car financièrement de nos jours ce n'est pas tenable surtout qu'il a 2 autres fils. merci de votre réponse

12. Le vendredi 5 décembre 2008, 14:21 par Nemrod

Bonjour,

je vois à la lecture de votre article qu'il semble nécessaire que la dénonciation calomnieuse ait donné lieu à un jugement d'une autorité judiciaire démontrant le caractère faux des allégations.

Mais qu'en est-il lorsque la dénonciation calomnieuse, qui a eue pour conséquence une enquête administrative, se traduit par un innocentement sans autre démarche judiciaire.

Puis-je tout de même attaquer au vu du préjudice subi (risque de radiation) ?

Et si oui, quel est exactement la procédure à suivre (pénal puis civil ?) Avez-vous une idée du coût possible d'une telle procédure ?

Merci d'avance

Ken: relisez la fin de l'article 226-10 du CP " ... En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.". Vous êtes exactement dans ce "tout autre cas", donc vous déposez votre plainte pénale, et le Tribunal, s'il estime que les accusations portées contre vous étaient infondées ( non pertinentes) , devrait reconnaitre que vous avez été victime d'une dénonciation calomnieuse. Le cout de la procédure est gratuit si vous déposez votre plainte auprès de la Police ou de la Gendarmerie, et si pas de nouvelles de la plainte après 3 mois considérez que c'est classé sans suite: il faudra alors relancer la plainte, relisez ce billet à partir du III) pour avoir la méthode. Vous pouvez aussi prendre un avocat qui s'occupera de la procédure, les honoraires sont alors libres et dépendront de l'avocat choisi.

13. Le vendredi 5 décembre 2008, 19:38 par sophie

bonjour ken,
je voulais savoir comment avoir la preuve que mon neveu de 20 ans a signé un CDI puis démissionné un mois après pour un CDD pour que sa mère garde la pension alimentaire et reste en situation précaire.
son employeur a répondu qu'il était majeur et qu'il fallait voir avec lui mais les deux sont de connivence (sa mère et lui) on a des témoins mais ne veulent pas faire d'attestation , ne veulent pas se mêler de ça !

Ken: vu le contexte, ce sera très difficile à prouver puisque rien ne pourra étayer vos affirmations.

14. Le samedi 6 décembre 2008, 08:49 par sophie

bonjour ken et merci pour vos réponses qui ne sont pas toujours celle qu'on souhaite mais c'est comme ça !!!!
donc quand on a à faire à des manipulatrices, menteuses et organiser on est comdamné à payer une PA même si c'est 50 % son salaire ! c'est pas un peu de trop......finalement c'est Bien d'être une mère on a quand même beaucoup de droit et très peu de devoir ?

Ken: juridiquement les droits et devoirs sont les mêmes pour tous. Je pense que c'est une erreur d'opposer la situation des mères à celle des pères, c'est plutôt un système et des modes de pensée archaiques qui conduisent au type de situations que vous rencontrez actuellement. Pour en revenir à cette PA qui représente 50% du salaire, faites un tableau très clair à présenter au Juge, lui montrant que la PA est devenue disproportionnée par rapport aux capacités contributives de votre ami. La loi prévoit bien que la PA soit fonction des besoins des enfants mais aussi soit adaptée aux ressources des parents. Si le JAF maintient une PA qui représente 50% du salaire pour un parent, il y aurait là un bon motif de faire appel et même de se pourvoir en cassation...

Relisez CE BILLET sur la PA vous retrouverez les textes applicables et cela pourrait vous donner des idées, comme par exemple proposer que la PA que votre ami verse, soit transformée en une prise en charge directe des frais des enfants (c'est prévu par la loi):

Article 371-2 Code civil  "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."

Article 373-2-2 Code civil
Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire
versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
...Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation."

15. Le lundi 8 décembre 2008, 17:05 par Bondyé y puni pa la rosse!

Bonjour,En 2006, j’étais directeur général d’une association…. Je ne suis pas resté longtemps dans la mesure où mes relations avec le Président se sont rapidement détériorées…. Je me suis retrouvé aux Prud’hommes et j’ai gagné en première instance, ils font appel...............
Est-il possible aussi de porter plainte contre le Président de l’association qui a offert une promotion à ce salarié « calomnieur » (j’ai en effet un PV datant d’un mois après l’attestation dans lequel il obtient une promotion….), Je pensais à une plainte pour subornation de témoin….Merci pour ce forum, merci pour votre dossier, merci pour votre initiative…

Ken: les plaintes pour fausse attestation sont appropriées pour les faux grossiers que vous avez pu mettre en évidence. Pour votre suspicion de subornation de témoin, vous pouvez toujours déposer plainte, mais je pense que cela n'en vaut pas la peine car ce sera très difficile à prouver, et pourrait se retourner contre vous. A vous de voir selon les éléments précis dont vous disposez.

16. Le mercredi 10 décembre 2008, 14:39 par chris

bonjour ken,
merci pour les réponses. Effectivement le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas de mauvaise foi de la personne lors de son dépôt de plainte donc en plus du classement sans suite, le tribunal a jugé la relaxe. Notre avocat nous a déconseillé de faire appel, malgré que le juge nous était favorable car il ne comprend pas certaine choses de l'affaire, tout comme nous. (petite précisions : la personne aurait été agressée chez elle à 7h du matin mais aucune effraction constatée par les policiers, en plus son mari leur a confirmé qu'il avait refermé la porte derrière lui en allant travailler, porte blindé. de plus mon mari a un alibi, pointeur de son travail).
Avec ces précisions, croyez-vous qu'on peut toujours porter plainte pour dénonciation téméraire.

Ken: je ne pense pas. Mais il faudrait surtout analyser si réellement on peut considérer le dénonciateur comme de bonne foi lors de la dénonciation, donc voir si l'analyse du Tribunal est critiquable sur ce point qui est central.

17. Le jeudi 11 décembre 2008, 11:34 par pascal

bjr,moi c un autre probleme,un collegue a ete voir ma direction (fonctionnaire) pr se plaindre de harcelement sexuel etc, ce qui est faux ,cette personne n'a pas cru bon de deposer plainte pr ces faits,seulement moi je l'ai fait qui a ete accepter par le procureur,ns devrions etre entendus ds de brefs delais,comment cela va t il se passer,et le fait que cette personne ait juste tenté de nuire àmon integrite sans aller jusq"en justice lui sera t il prejudiciable,merci d'avance.

Ken: il m'est difficle de vous répondre car je ne connais pas les éléments de votre dossier, qui de plus n'a pas grand chose à voir avec les affaires familiales qui sont le thème de ce site.

18. Le samedi 13 décembre 2008, 18:58 par sophie

merci ken pour vos réponses et désolé de l'énervement vous n'êtes pas notre souffre douleur !!!! j'ai été brutale et je m'en excuse.
cordialement

Ken: Pani pwoblem !

19. Le dimanche 14 décembre 2008, 20:39 par christ75000

bonjour,
Je suis un papa divorcé et mon ex a déposé une plainte pour agression sexuelle sur ma fille qui a aujourd'hui 4 ans.Cela fait 1 an et demi que ca dure. La plainte a été classée sans suite depuis juin 2008. Mon ex a fait un courrier pour contester le classement sans suite. Une deuxieme enquete aurait été faite sans que l'on m'entende en audition. Cette deuxieme enquete serait bouclée selon la gendarmerie et débouchera sur une confirmation du classement sans suite.
Par contre mon ex, en plus de cela, a fait avec son avocate appel auprès la cour d'appel PARQUET GENERAL. Je commence par etre perdu par toutes ces procédures contre moi. Dois je faire dès maintenant une plainte pour dénonciation calomnieuse ? Mais comment faire pour qu'elle aboutisse? Comment dois je faire pour prouver que mon ex mentait ? C'est impossible.
De plus elle a joint dans son dossier des attestations de sa famille contre moi. Or ces attestations sont contradictoires au niveau des dates et de la période durant laquelle ma petite fille aurait subie ces agressions. Es ce suffisant pour que je puisse attaquer pour fausses attestations ?
Je ne sais plus quoi faire. J'attends vos conseils.

Ken: vous pouvez déposer plainte en dénonciation calomnieuse dès qu'on vous accuse, mais l'instruction de la plainte ne commence que lorsque la plainte calomnieuse est jugée infondée. Contrairement à ce que vous pensez, il y a de fortes chances que votre ex soit condmnée pour sa plainte calomnieuse à votre encontre. Quant aux fausses attestations, si vous avez la preuve de leur fausseté, déposez aussi plainte. Ne vous laissez jamais accabler et faites valoir vos droits. Et si vos plaintes sont classées sans suite, vous pouvez les relancer en vous constituant partie civile: relisez à ce sujet CE BILLET, surtout la partie III...

20. Le mardi 16 décembre 2008, 03:30 par Lucas

Bonjour, pouvez vous m'éclairer svp...
J'ai mis une annonce de colocation pour louer une chambre dans mon appartement. J'ai eu bcp de réponses, et j'ai particulièrement eu la visite d'une fille de 27 ans, qui est venue visiter, on a bu 2 ou 3 coupes de champagne, on s'est embrassés et c'est allé un peu plus loin, elle paraissait heureuse....5 jours plus tard elle portait plainte pour viol.
J'ai eu droit à la PJ, les menottes, garde à vue de 3 jours et contrôle judiciaire, enfin la totale, elle a écrit dans sa plainte qu'elle se sentait dans un état second et que j'ai du lui mettre de la drogue dans son verre (GHB) ce que je n'ai jamais fait, j'ignorais même l'existence de ce produit. Ses tests effectuées sont tous négatifs, certificat médical précise aucune contusion, ni bleu ni arrêt de travail, mais le juge n'a pas encore prononcé un non lieu.
Dois je déposer une plainte maintenant ou plus tard? et quelle plainte (dénonciation calomnieuse ou délit imaginaire ou bien les 2) parceque je vous assure que j'ai souffert. La police a pris tout mon repertoire téléphonique pour appeller toutes les filles prétextant que j'avais violé une fille.....et je dois pointer une fois par semaine au tribunal avec interdiction de quitter le territoire. Et je n'ai jamais violé personne. Merci de votre réponse

Ken: les faits que vous rapportez me laissent perplexe. Vous laissez une annonce de coloc pour attirer des personnes chez vous (féminines de préférence ?) , vous trinquez au champagne avec une hypothétique future colocataire que vous rencontrez pour la première fois, vous couchez avec elle une fois qu'elle est saoule, et vous vous vous étonnez qu'elle considère avoir été violée ? Je vous trouve très léger dans vos agissements, pour ne pas dire plus, et votre prétendue "souffrance" me parait bien dérisoire face à celle de cette femme dont je comprends qu'elle considère avoir été abusée.

21. Le mardi 16 décembre 2008, 10:35 par adda

dans le doute , abstiens toi. Trinquer avec un inconnu parce qu'on a trouvé un appart , je trouve cela léger aussi , ce n'est peut être pas une oie blanche non plus .
Si les faits avaient été graves et concordants , il serait peut-être encore au trou .......... quant aux menottes , cette mesure doit rester exceptionnelle ( c'est écrit noir sur blanc dans le code de procédure pénale)

22. Le mardi 16 décembre 2008, 15:37 par Lucas

Merci pour votre réponse, mais je pense que cela mérite éclaircissements....
1) Je ne lui ai jamais demandé de venir seule
2) je ne l'ai jamais forcé à boire quelque chose
3) Je ne l'ai jamais obligé à faire quoique ce soit
4) Elle est repartie dans un état tout à fait normal et m'a même envoyé quelques sms après son départ pour dire "je ne me sens pas encore prête pour l'instant à redémarrer une nouvelle histoire.
5) C'est une femme de 27 ans donc elle sait ce qu'elle veut
6) Elle prétend que je lui ai mis une substance illicite dans son verre "pendant que j'étais dans la cuisine" parce que elle se sentait dans un état second. Les tests sont négatifs.
7) C'est elle qui était sur moi pendant l'acte et qui a "sautillé" pendant plus de 20 mn
8) C'est une plainte pour viol (criminelle) par ruse et non attouchement.
9) Elle porte plainte 5 jours après les faits, et son test d'urine indique qu'elle est positif au cannabis, et ce n'est certainement pas avec moi qu'elle a fumé (urine 24h)
10) Aucune autre personne contacté par la police et ayant visité cet appartement ait confirmé à mon encontre une quelconque tentative de viol ou d'attouchement.
Alors dans ce contexte je ne sais pas ce que vous en pensez, mais pour moi un viol ce n'est pas çà.

Ken: si les précisions que vous apportez sont réelles et vérifiables, elles sont effectivement à votre décharge, mais je n'arrive pas à comprendre pourquoi, si cette femme était consentante lors de votre relation, elle aurait finalement déposé cette plainte ? 

23. Le mercredi 17 décembre 2008, 21:32 par adda

eh bien , avez vous fourni ces sms ?, car ils semblent aller dans votre sens . en supposant que vous l'auriez droguée , on imagine mal cette personne pouvoir rediger un tel sms en ayant l'esprit flou.

attendez que tout soit classé et portez plainte à votre tour . posez la question à un avocat et tenez nous au courant .

Ken: même avis pour les sms, c'est un élément fort qui montre que la personne s'inscrivait plus dans le départ d'une éventuelle nouvelle relation... donc rien à voir avec une personne en état de choc. Cette histoire préfigure-t-elle d'une société où avant toute relation affective et amoureuse, il faudra demander à un huissier de justice de constater le consentement libre et éclairé de chacun des futurs amants ???

24. Le jeudi 18 décembre 2008, 03:43 par Lucas

Franchement çà fait plus de 2 mois que je me pose la question!!! depuis le début de la procédure..... d'autant plus que j'ai été convoqué par le psychologue et le psychiatre désigné par le juge (à ce qu'il parait c'est la procédure obligatoire), qui s'étonnent eux-même qu'une plainte dans ces conditions ait été deposée par la jeune fille.
Alors je me permets de vous reposer la question, étant donné que la psy m'a demandé pourquoi je n'avais pas encore déposé une plainte pour dénonciation calomnieuse?
J'ai répondu que mon avocat me disait qu'il fallait attendre qu'un non lieu soit proncé par le juge.
Dites moi svp ce que je dois faire maintenant

Ken: la réponse est dans le billet: " Article 226-11 Code Pénal: Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé." . Donc vous pouvez dès le début d'une action calomnieuse à votre encontre, déposer plainte pour dénonciation calomnieuse, mais votre plainte ne sera instruite et jugée que lorsque la procédure lancée contre vous sera définitivement terminée.

25. Le jeudi 18 décembre 2008, 14:51 par Lucas

Oui j'ai bien parlé des 3 sms reçus, mais malheureusement je les avais effacés. Par contre l'opérateur a bien confirmé "la réception" 1h environ après son départ et elle même, a confirmé "le contenu". De plus les 3 sms disaient bien "1) excuse moi mais je ne me sens pas encore prête à recommencer une nouvelle histoire, 2) je crois que je suis encore amoureuse de mon ex
3) je suis sûr que tu t'auras pas de mal à trouver une fille mieux que moi"

D'ailleurs la Police m'a dit "tu feras signer une décharge avant de faire rentrer une fille chez toi:):)"
En tout cas depuis le début de la procédure, 2 mois maintenant, je n'ai aucune nouvelle de l'affaire, ni par le juge ni par l'avocat, mais je suis toujours sous contrôle judiciaire.
Je vous remercie pour vos réponses et de votre aide, et je vous tiens au courant.....

26. Le jeudi 18 décembre 2008, 22:47 par adda

il me semble que les opérateurs de téléphonie sont tenus de conserver les données pendant un an , et ce , depuis fin 2005 . essayez de les récuperer ou suggérez le au juge ( en tout cas , il est censé le savoir ) . c'est le sésame . ou bien ils estiment que ce n'est pas nécessaire et ils vont classer tôt ou tard ( jamais pressés )

27. Le samedi 20 décembre 2008, 10:30 par GREGOIRE

Bonjour,
J'ai perdu plus de 74 576, 67 € d'allocations chômage par la faute de mon avocat.

Mon ex-employeur a été condamné définitivement pour licenciement nul d'un salarié protégé élu délégué titulaire au C.E
Après ce licenciement, j'ai pris ma retraite sans taux plein mais j'avais le droit au cumul de cette retraite avec des allocations partielles de chômage pendant 60 mois comme me l'a confirmé bien plus tard l'Assedic en me précisant que j'avais 12 mois après le licenciement pour m'inscrire à l'Assedic ce que je ne savais pas, ce en chiffrant très exactement mon préjudice.
Or,durant ce délai, mon avocat a écrit dans ses conclusions en Justice que je ne pouvais pas m'inscrire car l'employeur ne m'avait pas remis l'attestation Assedic (alors qu'elle n'était pas nécessaire pour s'inscrire), a refusé de faire le référé que je lui demandais pour l'obtenir sous astreinte, m'a affirmé malgré le texte sur le cumul chômage/retraite que je lui ai communiqué 6mois après le licenciement (donc dans le délai de prescription de 12 mois pour s'inscrire) que je ne pouvais pas prétendre à ce cumul car j'avais pris ma retraite....

Ken: il sera important que vous puissiez prouver ces affirmations et le fait que votre conseil vous ait ... déconseillé de faire valoir vos droits.

Par la suite, l'avocat, conscient qu'il m'avait mal conseillé et fourni de fausses informations, a attaqué mon ex-employeur estimant que c'était de sa faute si j'avais perdu mes allocations, ce par non-délivrance assez rapide de l'attestation. La Cour d'Appel en 2007 (pas de pourvoi en cassation) a dit au contraire que je devais m'inscrire à l'Assedic (une carte d'identité suffit) dans les 12 mois suivant le licenciement et percevoir ensuite mes allocations après obtention de l'attestation employeur, me déboutant en ce que l'ex-employeur devait me verser le total de mes allocations, ce tout en m'accordant 2 500 € de D.I pour remise tardive de l'attestation.
Fin novembre 2007, j'ai écris à l'avocat pour engager sa responsabilité pour manquement au devoir de conseil, d'information, de renseignements, ainsi qu'à son Bâtonnier. Huit mois après (réticence dilatoire malgré mes demandes répétées), il lui a transmis le dossier qui a été communiqué à une Société de Courtage qui devait voir si mon action en RCP contre l'avocat était fondée avant de transmettre sa décision à l'assureur de l'avocat.

Ken: c'est en effet la procédure classique, en cas de litige avec un avocat, le batonnier saisit l'assureur.

Cette Société vient de m'écrire pour dire que l'avocat n'avait commis aucune faute malgré qu'il soit en charge de la défense de mes intérêts depuis le licenciement :
- Il fallait l'attestation pour s'inscrire à l'Assedic (faux comme prouvé)
- J'ai menti car je n'avais pas chargé l'avocat dès le début du problème Assedic et je ne lui avais pas demandé de faire un référé pour obtenir l'attestation (faux, prouvé par mes courriers de l'époque) - J'ai encore menti car je n'ai pas communiqué à l'avocat le texte du cumul retraite/chômage dans le délai de forclusion de 12mois pour s'inscrire à l'Assedic (faux et encore prouvé par mes courriers et fax) et ce n'était pas à l'avocat de trouver ce texte...

Ken: il est fort heureux que vous ayez conservé des preuves de vos échanges avec votre "conseil" de l'époque. La réponse qui vient de vous être faite transpire la mauvaise foi à chaque ligne. Et ce type de réponse négative signifie simplement que l'assureur de l'avocat ne vous indemnisera pas spontanément, il cherche à vous décourager et à vous faire peur, mais si vous avez bien toutes les preuves de ce que vous avancez, vous pouvez tout à fait saisir un autre avocat (d'un barreau différent de préférence) pour mener une action en responsabilité contre l'avocat que vous comptez mettre en cause.

Comme dit, je suis en possession de toutes les preuves écrites nécessaires :
- Puis-je donc poursuivre cette Société devant le Premier Président de la Cour d'Appel pour dénonciation téméraire (Cour de Cassation, articles 1382 et 1383 du Code Civil)
- Les mensonges et accusations de mauvaise foi portés par la Société à mon encontre sont-elles constitutives d'un faux témoignage susceptible d'influencer la décision des Juges lorsque je vais attaquer mon avocat en responsabilité professionnelle ?
Merci de votre réponse.

Ken: N'attachez pas une grande importance à cette réponse, ne perdez pas de temps à les attaquer, car si vous les poursuiviez ils répondront que leur lettre n'est rien de plus que leur propre analyse mais que de toute façon rien ne vous interdit de mener une action judiciaire en responsabilité contre l'avocat malgré leur analyse "pessimiste" ( analyse qui semble effectivement guidée par la mauvaise foi lorsqu'on vous lit, mais difficile d'en dire plus sans avoir tout le dossier). Le meilleur conseil à ce stade est... de trouver un autre avocat compétent, motivé, qui pratique le forfait d'honoraires (cela évite les dérapages), qui mette son analyse par écrit (cela évite le type de mésaventures qui vient de vous arriver) et ... qui acceptera de mettre en cause un de ses confrères.    

28. Le samedi 20 décembre 2008, 21:54 par GREGOIRE

Merci beaucoup Ken pour vos réponses et vos conseils.
Je viens de voir que la prescription pour engager la RCP d'un avocat est passée de 10 à de 5 ans mais je vais attaquer vite.
Pour l'avocat, effectivement ceux que j'ai contactés dans mon département trouvent toujours une excuse pour ne pas prendre le dossier (on connaît votre ex-avocat, on travaille avec lui, nous ne pouvons pas attaquer un confrère, etc ...).
Donc, j'essayerai d'en trouver un qui connaisse la RCP dans une juridiction limitrophe rattachée à une Cour d'Appel différente puisque de toute façon, je suppose que mon ex-avocat demanderais le dépaysement de l'affaire si je l'attaquais devant le Tribunal de son barreau. Pour les honoraires, il est certain que c'est un plus de trouver un avocat qui accepte un forfait ou un honoraire fixe plus un pourcentage sur le résultat. Merci encore.

Ken: le sujet de la responsabilité de l'avocat (et des magistrats) a été évoqué sur le site d'Eolas. Jetez un coup d'oeil sur CE LIEN, qui pourra vous être utile. A partir des commentaires 70 et suivants, Eolas laisse entendre à "DELOMPRE" qu'exercer une action en responsabilité contre un avocat ne pose pas de problème (à confronter avec votre propre expérience) : "...il faut vraiment être sacrément ignorant pour affirmer que le corporatisme rend impossible d'exercer une action contre un avocat. J'ai déjà eu plusieurs dossiers contre des confrères, que ce soit pour contester leurs honoraires ou mettre en cause leur responsabilité. ..." . Et je suis sur que vous apprécierez à sa juste valeur le passage suivant (surtout la fin) tiré du décret du 12 juillet 2005, article 3 : " L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence...".

Et pour en revenir au thème des affaires familiales où souvent l'avocat adverse donne les pièces au dernier moment, il est bon de rappeler ce passage du décret précité: "TITRE III : DEVOIRS ENVERS LA PARTIE ADVERSE ET ENVERS LES CONFRÈRES. Article 16: L'avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l'égard de la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire. La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.

Article 17: Si un différend est susceptible de recevoir une solution amiable, avant toute procédure ou lorsqu'une action est déjà pendante devant une juridiction, l'avocat ne peut prendre contact ou recevoir la partie adverse qu'avec l'assentiment de son client. A cette occasion, il rappelle à la partie adverse la faculté de consulter un avocat et l'invite à lui en faire connaître le nom. Il s'interdit à son égard toute présentation déloyale de la situation et toute menace. Il peut néanmoins mentionner l'éventualité d'une procédure. L'avocat, mandataire de son client, peut adresser toute injonction ou mise en demeure à l'adversaire de ce dernier.
Article 18: L'avocat chargé d'assister un client dans une négociation ne peut conduire de pourparlers qu'en présence de son client ou avec l'accord de ce dernier. A l'occasion de pourparlers avec un interlocuteur assisté d'un avocat, il ne peut le recevoir seul, sauf accord préalable de son confrère.
Article 19: Sauf accord préalable du bâtonnier, l'avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur. Le nouvel avocat s'efforce d'obtenir de son client qu'il règle les sommes restant éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier. S'il reçoit du client un paiement alors que des sommes restent dues à son prédécesseur, il en informe le bâtonnier. L'avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l'aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires que si son client a expressément renoncé au bénéfice de celle-ci. Il informe auparavant son client des conséquences de cette renonciation. En outre, il informe de son intervention son confrère précédemment mandaté, le bureau d'aide juridictionnelle et le bâtonnier. Les difficultés relatives à la rémunération de l'avocat initialement saisi ou à la restitution par ce dernier des pièces du dossier sont soumises au bâtonnier."
29. Le dimanche 21 décembre 2008, 08:02 par GREGOIRE

Encore merci à Ken pour tous ses renseignements.

30. Le dimanche 4 janvier 2009, 08:13 par Papa dans la tournente

Bonjour,
Je suis dans une procédure de divorce plutôt conflictuelle, alors que nous étions d'accord sur l'essentiel (principalement les enfants) - Mon épouse par l'intermédiaire de son conseil a fait déposer une requête en divorce m'accusant de dépravation, de toucher des revenus occultes d'une société (dont elle est actionnaire majoritaire avec ma belle famille !), d'instabilité, ...
Puis-je a ce stade entamer une procédure pour dénonciation téméraire ou calomnieuse ? Je ne pense pas car l'art 226-110 du CP dispose que la dénonciation doit risquer d'entrainer des sanctions et j'imagine que la privation de ses enfants et/ou de deniers n'est pas une sanction ? De surcroit je vais me heurter à la liberté de parole de son conseil ?

Ken: relisez aussi CE BILLET et si le conseil de votre ex va trop loin, utilisez les textes que je rappelle.

Devant l'escalade de la violence et de ses demandes à mon encontre, alors qu'elle refusait de me tenir informé de ce qu'elle comptait faire de mes propositions (toujours dans le sens de l'apaisement) j'ai fini par craquer et j'ai menacé de me suicider avec un pistolet d'alarme (NDLR : la pire connerie que j'ai faite à ce jour) - et dans la nuit suivante, j'ai été réveillé par une brigade entière de police, placé en garde a vue pour 14h et relaché avec une médiation pénale à suivre. La plainte de ma femme a été "Menace a main armée" - ce qui est totalement faux. D'ailleurs j'ai pu repartir du commissariat avec ma femme et nous vivons actuellement sous le même toit sans aucune mesure prise par le procureur ou l'OPJ concernant l'organisation de notre vie ... Y a t-il une action possible contre elle pour cette plainte ?

Ken: d'après ce que vous dites, et si vous pouvez le prouver en justice, cela montrera qu'elle a menti pour vous faire passer pour un agresseur. Dans un tel cas, vous pouvez refuser la médiation pénale, insister pour être jugé afin d'obtenir une relaxe, et à partir de là vous pourrez déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse. Mais à bien y réfléchir, si au lieu d'enchainer les plaintes vous essayiez quand même la médiation pénale avec en parallèle une médiation familiale ? Car il n'y a rien de pire qu'une séparation conflictuelle, et là vous en prenez le chemin...

Merci d'avance ...

31. Le mardi 6 janvier 2009, 06:42 par Papa dans la tournente

Merci Ken, de votre réponse rapide, ...
L'évolution de l'affaire me semble plutôt bonne puisque mon épouse accepte d'aller consulter un avocat tiers et qui serait commun à nous deux. L'objectif étant de faire homologuer notre Convention d'Accord Parental par le JAF. .......

Ken: j'espère sincèrement que cette convention sera respectée et que cette séparation puisse se passer dans l'apaisement plutôt que dans le déchirement. C'est un voeu pour la nouvelle année :-)

32. Le mardi 6 janvier 2009, 13:32 par lili

ex de mon époux ma accusée de maltraitance sur son enfant à deux reprises en 2007 et 2008  ,il y a 4 ans elle ma accusée d'attouchement sur son enfant à l'époque j'ai déposé plainte pour diffamation mais pas retenue depuis elle n'arrête pas de déposer plainte contre moi pour un oui ou pour un non. Nous sommes encore en pleine procédure y'en a marre. J'ai envie de déposer plainte mais pour quoi dénonciation calomnieuse ? Dois je encore attendre le compte rendu du juge ou pas.

Ken: c'est la plainte pour dénonciation calomnieuse qui me semble adéquate puisqu'elle vous a calomnieusement et faussement accusée...

33. Le mercredi 7 janvier 2009, 16:31 par Lucas

Bonjour,
Je ne sais pas si vous vous souvenez de moi, c'était au sujet d'une colocation et d'une plainte pour "viol par ruse". Les tests étant négatifs, je me permets de vous écrire pour vous dire que je déposerai une plainte pour dénonciation calomnieuse, même mon avocat me le déconseille pour le moment il me dit que cela risque d'agacer le juge..."il préfère qu'un non-lieu soit prononcé avant". Mais je n'ai plus la patience d'attendre et je voudrais rendre à cette fille la monnaie de sa pièce.
Donc je suis parti au greffe du TGI de Paris, la greffière me dit de faire un courrier détaillant les faits, pouvez vous svp me conseiller sur le contenu de ce courrier, dois je tout expliquer de A à Z ? dois je parler des SMS reçus ? dois-je dire que je n'avais pas l'intention de faire quoique ce soit avec elle et que je n'ai rien mis dans son verre ? ou dois je juste dire que tout les faits dénoncés sont faux....

Ken: j'opterai pour votre dernière hypothèse, une plainte pour dénonciation calomnieuse doit surtout mentionner la référence de la plainte calomnieuse (numéro de parquet, références précises), préciser que les faits dont vous avez été accusé sont totalement faux, que le plaignant ne pouvait l'ignorer, et qu'en conséquence vous déposez à votre tour plainte pour faire sanctionner cette atteinte à votre intégrité.

Je tiens à vous préciser que sa plainte était directement contre moi en mon nom personnel et non contre X. Et si je porte plainte, est ce que obligatoirement il y'aura un tribunal correctionel ? En vous remerçiant par avance de votre patience et de vos conseils.

Ken: tout d'abord, votre plainte ne sera instruite que lorsque la plainte calomnieuse sera elle même jugée infondée, ensuite il se pourrait que votre plainte soit classée, il vous appartiendrait alors de la redéposer  en vous constituant partie civile ou de faire une citation directe (relire CE BILLET sur le sujet)

34. Le jeudi 15 janvier 2009, 14:27 par Garnier

Bonjour,

Je suis fonctionnaire territorial, et j ai eu 15 jours de mise a pied ( malgré l'avis du conseil de discipline, " pas de preuves") suite à une discussion sans témoin dans le bureau mon supérieur hiérarchique, au cours de laquelle il m' a accusé de menaces , de remise en cause de la politique municipale, de pressions sur les élus... suite à son rapport la procédure disciplinaire a été engagée.
J ai attaqué la sanction au Tribunal administratif, ( j attends) , puis je porter plainte pour dénonciation calomnieuse sachant qu'il a agi dans le cadre de ses fonctions.
merci de m'aider

Ken: il me semble qu'il y a bien dénonciation calomnieuse puisque: 1) d'après ce que vous expliquez votre supérieur a menti 2) son mensonge a été communiqué à des personnes ayant autorité et cela a entrainé une procédure disciplinaire contre vous 3) il est de mauvaise foi puisqu'il ment. Dans un cas pareil, la procédure disciplinaire est assez bancale puisque c'est  "parole contre parole" et même s'il est votre supérieur hiérarchique, il n'y a aucune raison que sa parole vaille plus que la votre.

35. Le samedi 17 janvier 2009, 10:27 par ezp

Bonjour, c'est une situation un peu délicate, je suis une mère de 3 enfants et divorcée, je vis actuellement ds un lgt à caractère social mais cela est temporaire puisqu'une fois ma formation finie je prends un vrai logement sur un autre département. Donc ds ce quartier j'ai fait la connaissance d'une autre maman avec qui je m'entendais bien ma fille de 7 ans et son fils de 12ans se fréquentaient régulièrement dans le quartier, puis cet enfant s'est confié à moi il venait de plus en plus souvent à la maison je lui ai proposé qu'il appelle les services sociaux

Ken: pourquoi lui avoir donné ce conseil, que se passait-il d'inquiétant ?

il n'a pas voulu mais voilà qu'il y a qques jours il a fugué et c'est chez moi que les gendarmes sont venus, ils m'ont demandé ce qu'il s'était passé car la maman voulait porter plainte pour détournement de mineur! Alors me voilà à expliquer que je n'ai maintenant plus de contact avec celle çi car je respectais sa vie privée et que cela ne me regardait pas

Ken: vous dites que cela ne vous regarde pas mais d'un autre coté vous aviez conseillé à son fils d'alerter les services sociaux ???

malgré que je ne sois pas d'accord que effectivement sont fils était chez moi et qu'il parlait beaucoup de son père et du petit ami de sa mère enfin de ses pbs relationnels, le pb c'est que en gros elle en a avertit tt le monde de la cité

Ken: si vous n'étiez pas d'accord pour que son fils vienne chez vous, pourquoi l'avoir accueilli ??? 

je me sens jugée et salie mais je voulais l'aider.

Ken: l'aider par rapport à quoi ? vous n'expliquez toujours pas

Certains de mes voisins m'ont dit qu'ils témoigneraient pour moi ainsi que ma mère qui à rencontré cette dame. Mais les gendarmes ont dit qu'ils me téléphoneraient si elle portait plainte et là tjs pas de nvlles est ce normal? Sinon vu que je ne me sens coupable de rien puis je porter plainte pour dénonciation téméraire ?

Ken: vous vous inscrivez dans une escalade procédurale bien regrettable, sans que l'on ne comprenne vraiment pourquoi vous vous êtes immiscée dans la vie de cette famille au point d'inciter à saisir les services sociaux. D'ailleurs, si vous aviez connaissance de faits choquants, pourquoi ne pas avoir saisi ces services vous même ? Pour ce qui est de porter plainte à votre tour, c'est à vous de décider.

36. Le lundi 19 janvier 2009, 03:03 par Lucas

Merci Ken pour vos précieux conseils,
J'ai porté plainte pour dénonciation calomnieuse contre ma prétendue victime de viol (colocation), le greffe m'a dit que ca sera transmis au juge (d'ailleurs en lisant ma plainte, elle n'arrêtait pas de sourire en me disant et la fille a porté plainte !!!! ).
Par contre ce qui m'agace vraiment, c'est que je suis toujours surveillé et sur écoute 3 mois après les faits....(pour preuve les nouvelles connaissances que je fais aujourd'hui et que j'appelle de mon portable sont automatiquement recontactées par la police pour être convoquées). Inutile de vous dire que la police n'est pas très tendre à mon égard et la plupart me disent "la police m'a dit......que t'as fait du mal à une fille, oublie moi".
Est ce que c'est normal ce qu'ils font ? Aucune liberté aucune dignité pour la personne mis en examen et le pire c'est que je suis innocent. Est ce que juste sur les dires d'une fille de mauvaise foi, le juge et la police ont le droit de faire tout çà ?

Ken: j'ai d'une part beaucoup de mal à croire que vous soyez placé sur écoute si les faits sont ceux que vous aviez décrits, car c'est une décision exceptionnelle (et couteuse pour la justice) ; et je suis encore plus étonné d'apprendre que ces écoutes serviraient à prévenir vos interlocuteurs d'un prétendu danger alors que vous êtes présumé innocent tant qu'aucune décision judiciare définitive ne vous a condamné. Si ce que vous dites est avéré, c'est une grave dérive et atteinte aux libertés individuelles, dont vous pourriez vous plaindre pénalement et civilement - si vous pouvez prouver vos affirmations - et demander réparation (violation de votre vie privée, violation de la présomption d'innocence, utilisation illicite d'appareils pour intercepter les conversations...).

37. Le lundi 19 janvier 2009, 20:33 par ludy

bonjour ken,
j aimerais avoir un peu de vos conseils avisés. je suis mariée mon mari par le biais de son activité sportive a connu uune femme il se trouve qu'ellle a des sentiments pour lui. j ai contacté cette personne pour connaitre la nature de leur relation vu que je trouvais qu elle appelait souvent elle m a insulté j ai répondu je lui ai fait comprendre que je ne voulais pas qu elle appelle monsieur quand il se trouve a la maison. elle a monté mon mari contre moi m a insulté par sms quand je lui ai demandé de se mêler de ses affaires et ne point me juger. Suite à cela elle a porté plainte pour harcèlement dans sa plainte elle n a pas parlé des sms. Je précise ne l'avoir jamais appelée mais envoyé des sms auxquels elle a répondu dans lesquels elle ne cesse de m humilier sachant que j étais enceinte. Suite à cela j ai eu un rappel à la loi mais il se trouve qu elle a prétendu des choses fausses dans sa plainte. Puis je rebondir sur ces faits car elle a fait cette plainte pour me faire du mal ou plutot faire en sorte que je paie des choses car elle prétend que je bats mon mari alors que c est moi qui suis victime
j espère que j ai été assez clair
merci de votre réponse et vos lumières

Ken: le problème dans votre affaire c'est que si vous avez eu un rappel à la loi, c'est que les services de police vous ont considéré coupable. Avez vous signé un document suite au rappel à la loi ? Car vous ne pourrez pas porter plainte pour dénonciation calomnieuse si l'instruction policière a établi votre culpabilité et que vous avez "admis" cette culpabilité en signant le rappel à la loi. Relisez bien ce qu'on vous a fait signer, et revenez nous dire ce qu'il en est.

38. Le jeudi 22 janvier 2009, 22:12 par L.. Thierry

Suite à une dénonciation d'une de mes collègue qui ne rêve que de me voir quitter la boîte où je travaille, car étant un élément "gênant", du fait que je l'empêche de faire ce que bon lui semble en matière d'application du Droit Social (elle fait travailler des stagiaires en lieu et place de salariés absents, modifie les plannings de salariées en temps partiel sans respecter le délai légal de prévenance, harcèle moralement ses subordonnés et autres employés n'étant pas sous ses ordres, insinue de prétendus vols sans jamais nommer les prétendus coupables... j'en passe et des meilleures), pour des faits en partie dénaturés et en partie totalement inventés, j'ai du subir une procédure disciplinaire pour licenciement pour faute lourde, qui heureusement n'a jamais aboutie. En effet, lors de l'entretien préalable, les responsables qui prétendaient avoir assisté personnellement aux prétendus faits "fautifs" durent avouer devant témoin que ces faits leurs avait été rapportés par ma collègue, et qu'ils étaient absents ce jour-là, contrairement à ce qu'ils prétendirent en premier lieu. Cela grâce aux efforts de mon collègue qui, au courant des faits leur demanda de raconter la scène en détail, ce qu'ils furent évidemment dans l'impossibilité de faire. Nous leur demandâmes comment ils pouvaient de ce fait être au courant de faits dont ils n'avaient pas été témoins. Ils avouèrent avoir retenus des griefs reposant sur les seules affirmations de ma collègue dont il nous dévoilèrent l'identité, bien que nous la connaissions déjà. De plus la dénonciatrice, sûre de me voir sanctionner, s'était vantée de son geste auprès de 2 de mes collègues qui témoignèrent en ma faveur le jour de l'entretien, non seulement sur l'origine de la dénonciation, mais également sur le caractère entièrement faux des faits dénoncés, en racontant la façon dont les faits s'étaient réellement déroulés ce jour-là, ce qui fit apparaître la calomnie dont j'avais été victime.

Ma question est simple. Que dois-je faire?

Merci

Ken: puisqu'à vous lire vous disposez de tous les éléments qui caractérisent l'infraction de dénonciation calomnieuse, il me semble qu'il ne vous reste plus qu'à déposer plainte pour dénonciation calomnieuse avec demande d'importants dommages-intérêts. Et si jamais votre plainte n'avançait pas, relisez le billet sur les NRE pour savoir comment relancer les plaintes...

39. Le vendredi 23 janvier 2009, 07:47 par Lucas

Bonjour Ken,
En effet, la police a tout mon répertoire téléphonique acquis pendant ma garde à vue....et ils ont contacté et ont fait venir dans leurs locaux plus d'une trentaine de filles (uniquement des filles). Certitude, la dernière en date a été convoquée lundi 19/01, et je la connais depuis plus de 4 ans, la police lui demande comment elle m'a connue? quel type de relation? si je lui ai fait boire du champagne? si je l'ai forcée à faire quelque chose etc.....et si elle connait un autre n° portable pour me contacter.
Mon avocat me dit "c'est la procédure pour savoir si une autre fille n'a pas subi la même chose, c'est à votre décharge". Moi ce qui me dérange c'est que la police leur raconte des choses fausses" à leur arrivée, ils montrent ma photo disent que j' encours les assises, que je ne fais rien de la journée, il ment sur son age, il essaye de se faire des filles que par ce biais etc....)
La police (généralement 3 personnes) les mettent sous serment et font leurs PV .
Moi pour les anciennes connaissances je ne m'y oppose pas (parcequ'elles me connaissent), mais les nouvelles connaissances avec qui vous venez de sympathiser et la police les appelle et les convoque pour raconter çà, c'est sûr que la fille vous renvoie un sms en disant "oublie moi, la police m'a tout raconté". De plus ils en ont convoqué plus de 30, çà ne leur suffit pas !!! Maintenant il faut que cela cesse, ils salissent votre honneur, votre dignité, et vous écartent totalement de la vie sociale. Pensez vous que je devrais plutôt avertir la police de leur dérive ou directement une plainte au TGI ? soit une plainte IGPN par l'avocat, parceque franchement j'en peux plus.

Ken: il me parait  normal que la police enquête sur vos connaissances féminines vu le contexte. Il parait par contre très critiquable, voire anormal que les personnes interrogées soient mises au courant de faits PRESUMES, que la présentation des faits fasse de vous un coupable, et que soient révélés des faits qui relèvent théoriquement du secret de l'instruction. A vous de voir si vous voulez faire en sorte que la présomption d'innocence et le secret de l'instruction, qui sont deux principes fondamentaux inscrits dans la loi, soient respectés.

40. Le samedi 24 janvier 2009, 15:31 par Lucas

Bonjour Ken,
Tout d'abord un grand Merci pour vos conseils...... Ken ;-)
J'ai envoyé ce jour un courrier au Commissaire de la brigade chargé de l'enquête pour lui dire que le secret de l'instruction et la présomption d'innocence ne sont en aucun cas respectés dans ce dossier.
Une plainte en pénal sera déposée lundi au TGI avec une demande d'enquête sur la procédure, je ne sais pas si l'IGPN va s'en mêler par le biais du procureur ? mais je pense que c'est tout à fait normal que la PJ assume ses erreurs.
Maintenant en preuve, moi en ma possession j'ai les textos des filles interrogées "que j'ai gardés précieusement" et mon avocat leur a demandé de tout écrire sur papier.
En tout cas ils pourront toujours les reconvoquer.
La PJ a dit à la dernière fille convoquée "Nous faisons tout son calepin téléphonique, mais il doit s'en douter". C'est grave je n'ai plus aucune fille aujourd'hui qui m'appelle même les trés vieilles connaissances. Pour les récentes ils mettent moins d'une semaine pour les convoquer. C'est grave......

Ken: vous êtes l'objet d'une "présomption de culpabilité" basée sur des faits non vérifiés, alors que c'est la présomption d'innocence qui devrait prévaloir. Si ce qui vous arrive se généralise, c'est la prime aux fausses dénonciations: une telle fausse accusation détruit une réputation, parfois une vie, il vous faut des mois voire des années pour rétablir la réalité des faits, et il vous restera une étiquette collée de "il n'y a pas de fumée sans feu"... Même l'aboutissement d'une plainte en dénonciation calomnieuse contre la calomniateur, est une maigre consolation dans une telle situation. Mais c'est mieux que rien.

41. Le lundi 26 janvier 2009, 12:22 par annie

Bonjour,
je suis désespérée,je subis régulièrement la vengeance de l'ex de mon époux.Il y a quatre ans elle ma accusée verbalement de faire des attouchements sexuel sur sa fille que nous avons en garde alternée,quelques mois aprés elle a accusée ma fille agée de quatre ans a l'époque d'introduire des poupées barbie dans le vagin de sa fille,elle a déposé une plainte avec appuie d'un pédopsychiatre qui c'était entretenue avec l'enfant,et visiblement l'enfant de 3 ans (ma belle fille)disait au medecin se que sa mère lui a bien dit de repeter bien sur.   La dessus j'ai déposé une plainte pour diffamation (classée sans suite).Il y a eu une enquête qui n'a rien révélé bien sur et l'enfant n'avait rien gynécologiquement évidemment , ils ont maintenu la garde alternée. L'année dernière elle a redeposé une plainte à mon encontre cette fois pour maltraitance des choses tellement horrible que ça me dégoute,j'ai été encore entendue et la sa plainte a été classée sans suite (toujours l'enfant qui dit la même chose que la mère).Et cette année encore une fois rebelote dépot de plainte contre moi pour cette fois séquestration maltraitance , et l'enfant raconte toujours la meme choses que sa mère. La ils ont retenu sa plainte, suis dégoutée je trouve cela tellement injuste, car il ont donné la garde de l'enfant à sa mère exclusivement et des droits de visite au père en attendant l'enquête psychologique des trois. Ce que j'aimerais préciser c'est que l'ex de mon époux était une alcoolique une droguée et surtout elle a fait centaines de tentatives de suicide dans sa vie ce qui lui a valu plusieurs internements, elle a accusé son beau père de l'avoir violée à l'age de 12 ans l'homme a été incarcéré puis relaché car ils se sont rendus compte du mensonge. A cause de ca son ex a été internée dans un hopital psychiatrique pendant une durée de 6 mois. Ce qui est terrible c'est l'enfant la dedans il ne se rendent compte de rien je vis une injustice c horrible, aidez moi je ne sais que faire quelle attitude avoir même vis a vis de l'enfant, je n'ose même pas lui dire d'aller se brosser les dents ou autre chose . quels recours pour moi , je ne comprends pas comment on peut en arriver la uniquement par jalousie et vengeance j'ai deux enfants d'une autre union, et je n'ai aucun soucis .
Mes enfants ont 15 et 10 ans, et un autre avec mon époux de 3 ans.

Ken: dans votre cas, ce délire continue parce que l'accusatrice calomnieuse n'a jamais été sanctionnée. Il ne faut pas rester sur un classement sans suite de vos plaintes, et systématiquement déposer après chacune de ses plaintes, une plainte de votre part pour dénonciation calomnieuse. Et s'ils classent encore votre plainte sans suite, relancez la procédure en vous constituant partie civile ou en utilisant la citation directe (relire le billet sur les plaintes pour non représentation d'enfant ICI). Et demandez de très importants dommages intérêts pour le préjudice immense que ces fausses accusations vous ont causées. Courage !

42. Le mardi 27 janvier 2009, 07:03 par annie

Merci ken de vos conseils. Combien de temps j'ai pour déposer plainte pour dénonciation calomnieuse, son avant dernière plainte date de novembre 2007 et la dernière novembre 2008. La dernière, l'enquête est en cours car elle demande la garde elle n'a pas été classée sans suite dois je attendre?

Ken: le délai de prescription est de 3 ans, il faut déposer la plainte avant l'expiration de ces 3 ans (à compter de la dénonciation calomnieuse). Je ne vois pas de raison d'attendre pour déposer votre plainte, même s'il faudra que la plainte calomnieuse soit déclarée infondée ou classée, pour que la votre soit instruite.

43. Le jeudi 29 janvier 2009, 20:01 par yves

Bonjour
Mon ex-amie était déboutée de sa demande d'une autorité unique maternelle sur notre fille. J'ai l'autorité conjointe et des droits de visite élargis mais elle fait régulièrement obstruction à mes droits de visite .Elle est venue tirer ma fille hors de ma voiture à la sortie de l'école le jour de mon droit de visite devant des enfants et leurs parents. Ma fille a résisté contre elle pendant des minutes ; en fin de compte, je suis parti avec ma fille. J'ai déposé plainte en mentionnant bien toute les fois qu'elle m'a empêché d'exercer mes droits de visite, mais ma plainte est classée sans suite pour motif "préjudice peu important" est-ce normal ?

Ken: pour relancer une plainte classée sans suite: relisez CE BILLET notamment le III)

44. Le samedi 31 janvier 2009, 11:19 par naima

bjr
voila j'ai une ancienne collegue qui a porter plainte pr coup et blessure avec certificat du medecin (je ne l'ai pas touchée) suite à une engueulade...J'ai des témoins (grâce a Dieu) qui étaient là et peuvent attester sur l'honneur que je ne l'ai pas touchée. Est ce que je peux porter plainte pr dénonciation calomnieuse et préjudice moral...Et qu'est ce qu'il peut lui arriver comme probleme...
merci de me répondre.

Ken: relisez le billet, toutes les réponses à vos questions s'y trouvent: elle risque d'être condamnée pour dénonciation calomnieuse ce qui est un délit pénal, et vous pouvez bien sur demander répartion de votre préjudice moral (cela s'appelle "se constituer partie civile" ).

45. Le lundi 2 février 2009, 15:25 par dianoux

Bonjour Ken,
une amie est en instance de divorce, divorce horriblement conflictuel. Son mari est sous l'emprise totale de sa mère et de son père. Ils ont eu ensemble un petit garçon, âgé de 13 mois aujourd'hui. Cette mère a juste décidé que cet enfant était le sien, puisque le prolongement de sa progéniture. Elle a congédié mon amie de son rôle de mère: alors que les parents étaient OK pour maintenir les liens père/mère, elle s'est arrangée pour "kidnapper" son petit fils interdisant tout contact entre mon amie et son fils. Même le commandant de police s'en est mêlé, alors que le JAF n'avait pas prononcé sa décision, pour calmer les grands parents, leur expliquer qu'ils étaient dans leur tort. Ils proposent un rendez vous avec mon amie à leur domicile par l'entremise du commandant et en profite pour décamper. Au total, Le JAF dans l'urgence rend sa décision, après s'être fait tancer par le papa cette fois: résidence chez la mère et droit de visite et d'hébergement chez le père un week end sur deux plus moitié des vacances scolaires etc... Mon amie se rend chez son mari pour récupérer son fils avec le jugement: la grand mère, qui dort avec son petit fils! quid... ne supporte pas. D'abord envoi de la police pour non présentation d'enfant: mon amie venait de récupérer son fils le matin même et avait envoyé (ouf) un SMS disant à son mari de venir prendre le petit à 19 heures, le JAF avait écrit après la classe, le bébé a 13 mois! et est reparti encadré par 3 policiers, arrivé sur place à 16H40. Ambiance! Et maintenant, la grand mère a porté plainte à la gendarmerie locale pour agression à son domicile sur sa personne, tentative d'étranglement avec traces constatées par un médecin et 2 jours d'incapacité de travail. Cette amie a été convoquée avec sa mère à la gendarmerie pour s'expliquer. Ils ont semblé comprendre le problème . Ces deux évènements a 8 jours de distance. Elle ne sait plus quoi faire, sait que cette belle famille tentera tout pour la discréditer auprès du JAF et dispose d'un avocat procédurier et disons le sans déontologie.
Les faits sont d'une telle gravité que je lui conseille de porter plainte elle aussi à son tour. Son avocate semble ne pas y être disposée, sachant qu'elle est spécialisée dans les affaires familiales.
Votre réponse lui serait d'un précieux secours, un grand merci

Ken: si votre amie est victime d'une plainte mensongère, il me semble insdispensable qu'elle dépose à son tour une plainte pour dénonciation calomnieuse, car vu l'intransigeance de ceux qui la calomnient, il faut qu'ils comprennent qu'elle ne laissera rien passer . Et pour le reste, le JAF a statué, s'ils refusent d'appliquer la décision du JAF, outre l'intervention (regrettable mais nécessaire) de la police, la plainte pour NRE reste envisageable (tentative de NRE). De telles situations sont invivables, le mieux serait que chacune des parties arrive à se tempérer, mais je crains que ce ne soit un voeu pieu...

46. Le mardi 3 février 2009, 17:59 par roland

(En réponse au commentaire n°45 de Dianoux)

au sujet du désir de l'avocate de votre amie d'enfance de ne pas "envenimer" les choses.

Moi-même victime il y a trois ans de plaintes diffamatoires de mon ex pour viol , pédophilie sur la personne de mon fils, de violation de domicile de ma belle-mère, de violences conjugales toutes classées sans suite, j'avais suivi les conseils de mon avocat de l'époque (et de la gendarmerie) et avait laissé faire.
Aujourd'hui, la mère avec un jaf (plaintes calomnieuses pas dans le dossier) lui donnant la résidence habituelle, a fait un EGV et met en place tous les éléments d'un SAP (appel en cours).
Heureusement, il y a possibilité d'engager une CPC (qui est en voie d'être déposée), mais que de temps perdu.

Je pense que dans ce genre de conflit qui prend une tournure "pathologique" (n'est-ce pas le cas que vous décrivez ?), où la raison n'a plus sa place, il n'y aura pas de "médiation" familiale, malheureusement.
Si l'hésitation à "se défendre" lui est dictée par le soucis "d'épargner" son enfant, là encore, il s'agit d'un hors sujet. l'enfant ne sera pas épargné, non plus si elle ne réagit pas, peut être même au contraire.
courage.

47. Le dimanche 18 août 2013, 21:21 par Valbisdubois

Bonjour,

Voici mon histoire et celle de mes enfants, à partager sans modération :

http://www.maveritesur.com/valerie-...

http://comitecedif.wordpress.com/ta...

http://psychiatrie.crpa.asso.fr/201...

http://www.lemonde.fr/societe/artic...

Condamnation d'un médecin pour immixtion dans les affaires familiales :

http://www.lanouvellerepublique.fr/...

Cordialement,

48. Le mardi 27 août 2013, 08:49 par Omega

Bonjour,

Je suis séparée depuis 5 ans, je m'occupe de mon fils (bien-être, éducation, entretien..) seul, il n'y a jamais eu de jugement. J'ai à ce jour un nouveau compagnon et lorsque le père de mon fils s'en ai rendu compte, il a été se plaindre à l'école, à savoir : "elle ne s'occupe de pas de notre enfant, elle ne l'éduque pas correctement, elle est alcoolique..."
Ce qui m'a valu une enquête sociale, bien sur tous ses éléments sont faux. Je souhaite porter plainte contre l'école qui n'a pas pris le temps de me convoquer avant pour avoir ma version, et bien sur contre le père de mon enfant pour "dénonciation calomnieuse dans l'intention de nuire psychologiquement"... Quelle procédure dois-je suivre ? Je pensais faire une prise de sang pour déjà démonter l'aspect de l'alcoolisme ???
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