Déposer efficacement une plainte pour Non Représentation d'Enfants


Les Non Représentations d'Enfants (NRE) passent souvent pour impunies. Pourtant, la plainte est recevable dès la 1ère NRE, et il existe des méthodes efficaces pour que vos plaintes aboutissent... Au menu:
I) Avant de déposer la plainte en NRE
II) Comment déposer concrètement la plainte NRE
III) Les suites données à la plainte
IV) Lettre type: Plainte NRE pour le Procureur de la République
V) L'obligation d'enregistrer les plaintes pour NRE
VI) Si les NRE se multiplient alors il faudra envisager de saisir le JAF pour lui demander de fixer une astreinte financière élevée pour chaque cas de NRE
VII) Exemples de jugements JAF ou JEX prononçant des astreintes financières à chaque NRE: JAF de LAVAL, décision du 8/2/2008, JEX de Grenoble, décision du 31/03/2009
 
Mise à jour Septembre 2018: nouvelle rédaction du texte relatif à la médiation pénale
Mise à jour avril 2017: depuis la loi du 27 février 2017, les délais de prescription en matière pénale ont été doublés: pour les délits, ce délai est donc désormais de 6 ans à compter du jour de la commission de l'infraction (article 8 du code de procédure pénale ICI ) .


COMMENT DÉPOSER EFFICACEMENT UNE PLAINTE POUR NON REPRÉSENTATION D'ENFANT NRE


Le texte de loi qui réprime les NRE:

article 227-5 du Code Pénal : "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."


Si les faits durent plus de 5 jours et que vous ne savez pas où se trouvent les enfants, les peines sont aggravées:

Article 227-9 du Code Pénal: " Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende: 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République".

Dans de tels cas, il faudra donc déposer une plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie):

La plainte est l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le Procureur de la République, les services de police ou de gendarmerie. La main courante est aussi une déclaration faite aux services de police ou de gendarmerie mais elle n'entraine ni enquête ni poursuites judiciaires.

La plainte pour NRE peut être déposée le jour même des faits, mais aussi par la suite et jusqu'à 3 ans ( = délai de prescription de ce délit) après les faits.


I) Avant de déposer la plainte pour NRE:

 

 1) Avant d'exercer votre droit de visite, si vous pensez que le parent "gardien" ne vous présentera pas l'enfant:


a) il faut bien "blinder" la procédure et la plainte:

si les NRE se répètent depuis longtemps, envoyez une LRAR AVANT d'exercer votre DVH, pour pas qu'on vous dise que c'est vous qui ne venez jamais, ou seulement quand vous voulez... Et bien sur avoir des témoins lorsque vous irez chercher votre enfant et que la porte ne s'ouvre pas...

Donc: une LRAR pour prévenir que vous regrettez que votre ex commette des NRE à répétition et que vous viendrez tel jour, telle heure, pour prendre votre enfant pour le DVH.

Avoir sur soi le jugement du JAF avec la preuve qu'il a été signifié par huissier de justice à votre ex, ce qui prouve qu'il/elle en a connaissance.

Parfois, la plainte est refusée sous prétexte que le jugement n'a pas été signifié: pourtant, même si le jugement n'a pas été signifié par huissier, la plainte pour NRE est légalement recevable mais il faudra prouver que votre ex avait bien eu connaissance du jugement et de ses obligations de présenter l'enfant (par exemple si il/elle y fait référence dans un courrier, etc). 

Allez chercher votre enfant avec témoins. Si l'enfant n'est pas là, ou si vous trouvez une porte close qui ne s'ouvrira jamais, alors direction le commissariat ou la gendarmerie, pour leur demander d'intervenir pour constater les faits de non représentation d'enfant.


b) Lorsque vous serez au commissariat ou à la gendarmerie pour signaler les faits, demandez leur d'intervenir pour constater la NRE dans le cadre de l'enquête de flagrance:

Parfois, du fait d'une mauvaise connaissance des textes, des personnes prétendent que la Police n'a pas à intervenir car ce serait une affaire "strictement familiale".  C'est une erreur, et dans un tel cas n'hésitez pas à insister car c'est bien un délit pénal (violation de l'art. 227-5 du Code pénal) qui se commet et donc il est normal que les forces de l'ordre agissent. Expliquez que l'enfant doit être chez vous, qu'un jugement a été pris et ce jugement doit être appliqué, au besoin avec l'aide de la force publique (c'est d'ailleurs souvent écrit à la fin du Jugement).

Certains parents insistent au point de ne pas quitter le commissariat tant que rien n'est fait. Ou vont demander à voir d'urgence le Procureur de la République pour qu'il intervienne afin de faire respecter le jugement.

Dans la mesure où c'est un délit pénal qui se produit "en direct", les policiers peuvent tout à fait mener une enquête de police dite "de flagrance" (articles 53 et suivant du Code de Procédure Pénale). L'enquête de flagrance permet une réaction pénale rapide pour mettre fin au trouble causé par l’infraction et pour conserver les preuves. Et une non représentation d'enfants qui se commet est une situation de flagrance, donc l’enquête de flagrance peut être mise en œuvre. Dans ce cadre, les enquêteurs ont de larges pouvoirs pour remplir leur mission de police judiciaire: l’ Officier de Police Judiciaire (OPJ) peut:

- défendre à toute personne de s’éloigner jusqu’à la clôture des constatations de police

- faire une perquisition au domicile de toute personne susceptible d’avoir participé aux faits incriminés, ou détenant des éléments relatifs à ces mêmes faits (= l'enfant) . Elle se fait en la présence du mis en cause, ou de son représentant ou de deux témoins et pendant les heures légales sauf exceptions

- toute personne qualifiée peut être requise

- convoquer tous témoins : toute personne susceptible de fournir des renseignements peut être appelée, et si ces personnes refusent, avis est donné au procureur de la République qui peut les contraindre à comparaitre par la force publique

- placer la personne en garde à vue : donc la priver de liberté. L'OPJ en informe alors immédiatement le Procureur de la République.

 
Donc les policiers disposent d'un cadre légal pour intervenir rapidement, mais parfois ils sont pris sur d'autres affaires jugées plus urgentes. Dans tous les cas, restez toujours calme, sans  énervement inutile, mais fermes et déterminés. Si vraiment ils ne veulent pas intervenir, et s'ils ne veulent pas enregistrer une plainte, alors vous pourrez de toute façon déposer directement votre plainte au Procureur de la République en expliquant les circonstances.


c) Si on vous propose d'enregistrer une "main courante" au lieu d'une plainte,

sachez que juridiquement ça ne vaut rien et qu'il faudra quand même écrire au Procureur pour déposer une "vraie" plainte pénale si vous voulez que les faits soient poursuivis.

d) Si votre plainte finit classée sans suite, ou si vous n'avez aucune nouvelle des suites données à la plainte plus de 3 mois après l'avoir déposée: alors il faudra la déposer de nouveau en précisant cette fois que vous  vous constituez partie civile devant le juge d'instruction (voir explications ci-dessous)  Ou encore vous pouvez faire une citation directe.

 


2) Si votre ex essaye de trouver des excuses pour justifier la non représentation d'enfant:


a) Votre ex essayera de trouver des excuses pour se justifier, du style: le petit est malade, il ne voulait pas te voir, etc.
Répondre que lorsqu'un enfant ne veut pas aller à l'école, son parent sait lui dire d'y aller quand même !


b) la Jurisprudence est nette: Cour de Cassation du 27 oct. 1993 pourvoi : 93-81362.

La Cour de cassation a jugé que la résistance d'enfants de 17 et 12 ans n'est PAS une "excuse" pour le parent qui devait présenter les enfants ...

Arrêt de Cour de Cassation du 27 oct. 1993 pourvoi : 93-81362, consultable sur Legifrance ICI ou mis en annexe de ce billet, et qui est dans la lignée d'une jurisprudence constante

  " ...le parent investi de la garde des enfants mineurs commet le délit de non-représentation d'enfants lorsqu'il n'use pas de son autorité pour vaincre leur refus de déférer au droit de visite de l'autre parent, et qu'en l'espèce, il résulte tant des déclarations du prévenu, de ses écritures et du registre de main courante de la police qu'il n'a pas usé de son autorité pour tenter de vaincre le refus de sa fille ;

... la résistance d’un mineur à l’égard de celui qui le réclame ne saurait constituer, pour celui qui a l’obligation de le représenter, ni une excuse légale ni un fait justificatif, à moins de circonstances exceptionnelles..."




c) les JAFs ne peuvent déléguer leur décision au bon vouloir des enfants, donc un droit de visite libre selon la volonté des enfants est une aberration et totalement illégal.
Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, accordé sur ses enfants au parent non titulaire de l'autorité parentale, ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi ; si le JAF décide que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera librement sous réserve de l'accord des enfants, en subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la discrétion des enfants, le JAF violerait les articles 4 et 373-2-11 du code civil. Ce n'est pas à l'enfant de décider s'il veut venir ou non, et le rôle du parent "gardien" est de le convaincre de venir avec l'autre parent.

La Cour de cassation (qui est la plus haute juridiction française), 1ère ch. civile du 3/12/2008, a ainsi récemment rappelé que : (Lire l'arrêt entier sur Légifrance ICI, très intéressant: Cour de cassation, 3 décembre 2008,
chambre civile 1, N° de pourvoi: 07-19767)
" Vu les articles 373-2 et 373-2-8 du code civil ; Attendu que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l'autorité parentale d’un parent à l’égard de ses enfants, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; Attendu qu’après avoir fixé la “résidence habituelle” des enfants au domicile de leur mère, l’arrêt attaqué accorde à M. X... un droit de visite sur ses filles A.., née en 1992, et B..., née en 1994, “qui s’exercera librement sous réserve de l’accord des enfants” ;
Qu’en subordonnant ainsi l’exécution de sa décision à la volonté des enfants la cour d’appel a violé les textes susvisés . PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera librement sous réserve de l’accord des enfants, l'arrêt rendu le 17 juillet 2007, entre les parties, par la cour."


d) Ce qu'il faut déduire de la loi et de la Jurisprudence de la Cour de cassation:

  si votre ex prétend que: "ta fille (par exemple de 14 ans) s'ennuie chez toi, elle refuse d'aller te voir et je ne peux pas la forcer contre son gré": ce n'est PAS une excuse: le parent gardien a l'obligation de forcer l'enfant à respecter le DVH, de même qu'il force l'enfant à aller à l'école même les jours de contrôle de maths par exemple !

Et si votre ex demande à ce que les enfant ne vous voient que lorsqu'ils le veulent, c'est complètement illégal, la Cour de cassation vient de le rappeler.

C'est la loi, après à vous aussi d'adapter en fonction de ce qui vous semblera le mieux pour l'enfant, mais attention aux manipulations des parents gardiens qui conduisent à ce genre de situations de refus de l'enfant... C'est un indice de SAP (syndrome d'aliénation parentale).

 

e) cas où la décision du JAF ne précise pas le lieu de remise de l'enfant: alors l'enfant doit être remis au domicile du parent dont le Droit de Visite et d'Hébergement doit s'exercer:

* cela ressort de la jurisprudence de la plus haute juridiction française, la Cour de cassation, qui estime que la remise doit avoir lieu au domicile de la personne ayant le droit de réclamer l'enfant: Cass. crim., 26 mai 1999 : Lexilaser Cassation 1999, Cass. crim., 24 juin 1992 : Bull. crim., n° 260 ; Rev. sc. crim. 1993, p. 104, obs. G. Levasseur. Et l'infraction sera donc localisée (et la plainte pour NRE pourra être déposée) au lieu du domicile du parent qui est en droit de réclamer l'enfant.

* Lire sur Légifrance l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, 24 juin 1992 N° de pourvoi: 91-81264: cliquer ICI : extrait: 

" ... l'infraction prévue par l'article 357 du Code pénal est commise au lieu où doit être accomplie la remise du mineur, conformément aux dispositions de la décision de justice dont l'exécution doit être assurée ; qu'il s'agit du lieu fixé par la juridiction civile et non du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l'enfant ; qu'en l'espèce, les enfants devant être transportés par la demanderesse de Livron (Drôme) à Montélimar (Drôme), seul le tribunal correctionnel de Valence était compétent " ;

Attendu que, pour repousser l'exception d'incompétence territoriale dont se prévalait la prévenue, les juges d'appel retiennent notamment que le domicile du père, titulaire du droit de visite et d'hébergement, est situé dans le ressort du tribunal d'Alès ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en effet, en l'absence de désignation expresse du lieu spécifique où doit être accomplie la remise du mineur, par la décision de justice accordant le droit de visite où d'hébergement, le délit de l'article 357 du Code pénal est commis au lieu du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l'enfant ; ..." 

Lire sur Légifrance l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 mai 1999 N° de pourvoi: 98-85448: cliquer ICI: extrait: 

" ... Attendu que, pour déclarer X... coupable du délit de non-représentation d'enfant, l'arrêt attaqué relève qu'il avait exercé un droit de visite et d'hébergement qui expirait le 28 décembre 1996, qu'il n'a représenté ses enfants à leur mère, au domicile de celle-ci, que le 6 janvier 1997 et que, faute de précision sur ce point dans la décision qui prononçait le divorce, c'était lui qui avait l'obligation de reconduire les enfants auprès de leur mère, au domicile de laquelle était fixée leur résidence habituelle ; ..."

  

* Concrètement, cela veut dire que si les parents habitent par exemple à 900 km l'un de l'autre, si la décision JAF ne précise pas comment et où exercer le DVH, alors ce sera au parent qui a la résidence principale de l'enfant, de "faire" les 900 km pour amener l'enfant au domicile du parent en droit d'exercer son DVH, puis à la fin du DVH ce sera au parent qui a bénéficié du DVH, de ramener l'enfant au domicile du parent qui a la résidence principale de l'enfant .


  

II) Comment déposer concrètement la plainte NRE:


Fiche explicative sur la plainte pénale:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1435.xhtml

Où et comment déposer une plainte, comment ça se passe:

- directement auprès des services de police, s'ils acceptent de l'enregistrer... ce qui n'est pas toujours le cas pour les NRE, car souvent la police vous incitera à déposer une simple "main courante" qui juridiquement ne vaut rien et ne sert à rien si ce n'est à faire consigner unilatéralement votre déclaration ( qui pourra très bien être contestée par la partie adverse puisque la police n'aura pas fait d'investigations ). Le seul intérêt de la main courante est de donner une date certaine à votre déclaration, de "prendre date" . Il faut savoir que pourtant la loi (article 15-3 du Code de Procédure Pénale), et les instructions du Ministère de la Justice, obligent les forces de l'ordre à enregistrer les plaintes. Mais d'un autre coté la "politique pénale" des parquets est de ne pas traiter prioritairement ces plaintes, ce qui explique la difficulté rencontrée à faire enregistrer une plainte pour NRE. Voir ci-dessous les textes rappelant l'obligation pour les forces de police d'enregistrer les plaintes.

- si les forces de l'ordre ne prennent malgré tout pas votre plainte, ou s'ils ne prennent qu'une simple "main courante", alors pour que le délit de NRE soit sanctionné il vous faudra envoyer directement votre plainte par LRAR au Procureur de la République. Un modèle de lettre pour le procureur est mis en fin de ce billet.

DANS TOUS LES CAS: demandez une copie de la plainte que vous déposez (c'est de droit si vous le demandez) et envoyez cette copie par lettre recommandée avec avis de réception au Procureur de la République, afin de réserver votre droit de pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (ce qui obligera la justice à instruire) au bout de 3 mois si rien n'est fait.

 

 

III) Les suites données à la plainte


1) Si votre plainte est classée sans suite, ou si après un délai de 3 mois vous n'avez pas de nouvelles des suites données à la plainte:


Si vous voulez que la NRE ne soit pas impunie, alors vous devrez déposer de nouveau cette même plainte en précisant que vous vous constituez partie civile devant le juge d'instruction.

En théorie, on peut aussi faire un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite, mais ce n'est pas la solution la plus efficace (voir la fiche "Est-il possible de connaître les motifs d'un classement sans suite du procureur de la République ?" ici: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F781.xhtml ).

Un avocat n'est pas obligatoire pour déposer une plainte "simple" ou une plainte avec constitution de partie civile.


L'intérêt de faire une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, c'est que ce type de plainte ne peut PAS être classé sans suite. Il y aura forcément instruction de la plainte par un juge d'instruction.

Attention à ne pas confondre deux façons de se constituer partie civile, qui n'ont pas le même fondement légal ni le même effet juridique:

- la constitution de partie civile "dommages-intérêts" qui peut être mentionnée dans la plainte initiale en application de l'art. 420-1 du Code de Procédure Pénale. Mais cette mention de constitution de partie civile n'empêchera pas la justice de classer sans suite votre plainte: donc si votre PV de plainte mentionne que vous vous constituez partie civile en application de l'art. 420-1 du Code de Procédure Pénale, ça veut seulement dire qu'en plus de porter plainte au pénal, vous demandez des dommages intérêts pour le préjudice subi au civil. Mais votre plainte pourrait très bien être classée sans suite;

- la constitution de partie civile devant le juge d'instruction en application de l'art. 85 du Code de Procédure Pénale: c'est seulement par ce type de plainte fondée sur l'art. 85 du CPP, et qui doit respecter un certain formalisme (voir ci dessous) que vous serez sur que votre plainte sera examinée par un Juge d'instruction et donc qu'elle ne sera pas classée sans suite.

Le formalisme à respecter pour que votre plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction soit instruite puis jugée par le Tribunal correctionnel: 

depuis juillet 2007, on est obligé de faire (par exemple auprès des services de police ou gendarmerie, ou en envoyant directement la plainte au Procureur par LRAR) d'abord une plainte "simple" décrivant les faits, et qui peut mentionner que l'on demande des dommages-intérêts pour le préjudice financier (le cout des des trajets)  et le préjudice moral subi, au titre de la constitution de partie civile "dommages-intérêts" prévue par l'art. 420-1 du CPP.

Plusieurs cas se présentent:

a) Si la plainte a été déposée (comme c'est le cas le plus fréquent) auprès des services de police ou de gendarmerie, alors il faudra IMPÉRATIVEMENT attendre une réponse de "classement sans suite" émanant du Procureur (et parfois, il faut attendre plusieurs mois, voire même des années, avant d'avoir une réponse du Procureur), pour pouvoir relancer cette plainte en vous constituant partie civile devant le doyen des Juges d'instruction, et en joignant à votre demande la copie de la décision de classement sans suite. 

b) Si vous voulez aller plus vite, alors envoyez directement par LRAR, ou contre récépissé, la plainte au Procureur de la République (mais il faut savoir rédiger vous même une plainte) , et au bout d'un délai de 3 mois, vous pourrez relancer cette plainte en précisant que vous vous constituez partie civile devant le juge d'instruction, en joignant à votre demande la copie de votre plainte initiale et la preuve de son dépôt par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la justice sera obligée d'instruire mais on pourra vous demander une somme d'argent en consignation, de l'ordre de 1000€, remboursés en fin de procédure si la plainte est retenue et jugée "sérieuse". 

c) Cas le plus fréquent: lorsque la plainte a été déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, et que vous ne voulez pas attendre plusieurs mois la décision de "classement sans suite" du Procureur. Dans ce cas, il faudra IMPÉRATIVEMENT bien avoir pensé à demander une copie (c'est un droit) et envoyer immédiatement cette copie de la plainte rédigée par la police ou la gendarmerie, soit directement contre récépissé, soit par lettre recommandée avec AR au Procureur de la République pour faire courir le délai de 3 mois. C'est une condition de recevabilité indispensable pour, à l'issue des 3 mois de l'envoi de la plainte au Procureur, pouvoir déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction d'après l'art. 85 du Code de Procédure Pénale.

Voici le texte de loi prévoyant le dépôt de plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction: art. 85 du Code de Procédure pénale: Le Lire ICI sur Légifrance.

" Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois."



2) La citation directe est une autre possibilité pour relancer une plainte classée sans suite, pour porter directement une affaire en justice:


La citation directe (voir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1455.xhtml ) :

c'est efficace lorsque le dossier est "simple" (pas d'enquête nécessaire) mais il y a les frais d'huissier environ 90 € ) , et là encore des frais de consignation (environ 1000€ remboursés si on gagne) , et attention à ne pas se planter dans le formalisme assez rigoureux.

Un avocat n'est pas obligatoire pour faire une citation directe, mais fortement conseillé si vous n'avez pas de connaissances en matière pénale. Une fois que la citation directe sera rédigée, elle devra être signifiée à l'auteur du délit (= votre ex ) par un huissier de justice, comptez environ 90€ de frais d'huissier, et les honoraires de votre avocat.

 

 

3) Si suite à votre plainte le parquet (=le procureur) vous propose de faire une médiation pénale avec votre ex:

a) De quoi s'agit-il:

le texte de loi prévoyant la médiation pénale est l'article 41-1 5° du code de Procédure pénale: "... le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire... : ... 5º Faire procéder, avec l'accord des parties, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime ;
... La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique.

... En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; 
si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le nouveau code de procédure civile. 

En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites." .


Depuis une loi du 3 aout 2018, la rédaction du texte prévoyant la médiation pénale a été légèrement modifiée, mais le texte est toujours codifié sous l'article 41-1 5° du Code de procédure pénale (le lire ici sur Légifrance ) : 

S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :

1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ;

2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale, d'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, d'un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ;

4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;

Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il n'est procédé à la mission de médiation que si la victime en a fait expressément la demande. Dans cette hypothèse, l'auteur des violences fait également l'objet d'un rappel à la loi en application du 1° du présent article. Lorsque, après le déroulement d'une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à une nouvelle mission de médiation. Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le procureur de la République met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites ;

6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent 6°, le procureur de la République recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens l'avis de la victime sur l'opportunité de demander à l'auteur des faits de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois.

La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique.

En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites".

Précisions:

La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une sanction (amende, retrait de permis...) à une personne mineure ou majeure ayant commis certaines infractions. Elle permet d'éviter un procès.

Quand on fait une Médiation pénale, le médiateur pénal établit en général un accord signé par vous et et votre ex. En théorie, le médiateur pénal doit s'assurer du respect de l'accord, et transmet ses conclusions au Proc. Donc, si on signale au médiateur que l'ex a recommencé des NRE, le médiateur devrait en informer le Proc et cette fois ci le Proc devrait soit engager une composition pénale contre votre ex, soit poursuivre et faire juger votre ex. Mais  cela veut dire que la médiation aura été une perte de temps et n'aura pas servi à grand chose.

b) Refuser la médiation pénale est possible puisque le texte de loi prévoit qu'il faut l'accord de la victime pour engager une médiation pénale, c'est donc un droit et vous pouvez demander que le procureur engage une composition pénale ou que l'affaire soit directement jugée.

Et si le procureur vous demande pourquoi vous refusez la médiation pénale, expliquez simplement que vous voulez que votre ex soit jugé car les faits sont graves et que ça vous a porté préjudice important.
En effet la médiation pénale ça peut être considéré comme une perte de temps qui ne fait que laisser les auteurs de NRE dans un état d'impunité...

 

 

IV) Lettre type: Plainte NRE pour le Procureur de la République:


1) Page introductive:
VOTRE NOM ET ADRESSE ET DATE

M. le Procureur de la République,

Je vous prie de trouver ci-joint une plainte pour des faits de non représentation d’enfant, réprimés par l'art.227-5 du Code Pénal, que je suis conduit à déposer directement auprès de votre autorité, parce que les services de police ont refusé de prendre ma déposition de plainte en leurs locaux.


Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’assurance de ma très haute considération.


2) Deuxième page: contenu de la plainte:

VOTRE NOM ET ADRESSE

PLAINTE POUR NON REPRÉSENTATION D’ENFANT
(article 227-5 du Code Pénal) :


Je soussigné, PRÉNOM, NOM,

me suis présenté le JOUR DATE HEURE au domicile de mon ex épouse, Mme SS, résidant ADRESSE, afin d’exercer mon droit de visite et d’hébergement envers mon enfant A, conformément à l’Ordonnance du XX 200X rendue par Mme la Juge aux affaires familiales du TGI de VILLE.

Mon ex épouse ayant par le passé plusieurs fois refusé de me présenter mon fils, je l’avais prévenue préalablement à ma visite de ma venue le x (mois), par téléphone et par lettre recommandée du xx xxi dont elle a accusé réception le vv/vv/200x. Mme SS était donc parfaitement informée de mon passage pour voir mon enfant A.

Je l’avais aussi appelée le DATE et heure, devant M. Z G témoin de la conversation téléphonique sur haut parleur, pour lui confirmer les termes de mon courrier du DATE et pour lui rappeler que je venais le samedi XX XX à heure à son domicile pour voir (prénom de l'enfant).

Le date+heure je me suis donc présenté au domicile de Mme S, accompagné de M. G F témoin des faits, et j’ai sonné à plusieurs reprises à sa porte, mais aucune réponse ne m’a été faite. Je l’ai alors appelée au téléphone devant mon témoin qui a entendu la conversation, et Mme S m’a dit qu’elle ne me présenterait pas mon enfant A et elle ne me l’a même pas passé au téléphone.

Je me suis alors rendu au commissariat de Ville ( département) pour déposer une plainte pour non représentation d’enfant, muni de la copie exécutoire de l’ordonnance du Juge aux Affaires familiales.
Le fonctionnaire de police, M. WWWWW L , a cependant refusé de prendre une plainte, m’expliquant que seule une main courante pouvait être déposée pour ces faits. J’ai pourtant rappelé que ces faits répondaient à une qualification pénale (art. 227-5 NCP). M. WWWWW a alors pris l’attache de son supérieur hiérarchique qui a refusé à son tour de prendre une déposition de plainte.
Devant ce refus, je n’ai donc pu déposer qu’une simple déclaration de main courante, enregistrée par M. WWWW WW, le ww mois année à XXhYYY sous la référence 200X/00XXXX. Dans cette déclaration de main courante, il est précisé que l’agent de police a refusé de prendre une plainte pour non représentation d’enfant malgré ma demande.

Je demande en conséquence à M. le Procureur de la République, de bien vouloir faire enregistrer et donner suite à ma plainte pour non représentation d’enfant, au vu des faits sus-évoqués. Et dans la mesure où les agissement délictueux m'ont causé un préjudice financier et moral, j'en demanderai réparation à leur auteur en application de l'art. 420-1 du Code de Procédure Pénale.


Je vous prie d’agréer, M. le Procureur de la République, l’assurance de ma très haute considération.
XXXX  (nom et signature)


Pièces jointes: copie de ma carte nationale d’identité, copie de l’ordonnance du Juge aux affaires familiales fixant mes droits de visite, copie du récépissé de main courante, attestations de deux témoins des faits : MM K et E.

(pour la petite histoire, cette plainte a abouti et l'auteur de la NRE a du payer des dommages intérêts à ce papa, en plus d'une condamnation pénale avec sursis )

 

 

V) L'obligation qu'ont les services de police d'enregistrer les plaintes pour NRE:



1) Article 15-3 du Code de Procédure Pénale
: LIEN VERS LEGIFRANCE CLIQUER ICI

"La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise."

 

2) LE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 82 (1er avril - 30 juin 2001)
Circulaires de la direction des Affaires criminelles et des Grâces Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2001
Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes relatives aux victimes CRIM 2001-07 F1/14-05-2001 NOR : JUSD0130065C

... 2. Dispositions facilitant le dépôt de plainte et la constitution de partie civile

2.1. Institution d'un "guichet unique" en matière de dépôt de plainte
L'article 15-3 du code de procédure pénale, résultant de l'article 114 de la loi, et applicable depuis la publication de la loi, fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent. Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols.
Compte tenu de l'intérêt de cette disposition pour les victimes, il convient que les procureurs de la République en informent les services de police judiciaire de leur ressort et veillent à ce qu'elle soit scrupuleusement respectée, dans les conditions ci-après exposées.

2.1.1. Enregistrement de la plainte
Dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. [...].


2.1.2. Délivrance d'un récépissé de plainte
Il convient, ainsi que cela est généralement d'ores et déjà pratiqué, qu'à la demande de la victime lui soit remis un récépissé de dépôt de plainte. [...]
Il appartiendra également au service qui enregistre la plainte d'indiquer à la victime, conformément aux articles 53-1 et 75 du code de procédure pénale, son droit à indemnisation et sa possibilité de saisir un service ou une association d'aide aux victimes. Le formulaire prévu à cet effet lui sera remis (cf. supra I.1.1).

2.1.3. Transmission de la plainte au service ou à l'unité de police judiciaire compétent
L'article 15-3 dispose que la police judiciaire est tenue de transmettre, le cas échéant, la plainte au service, ou à l'unité, territorialement compétent.
En pratique, il conviendra d'adresser en original le procès-verbal de réception de la plainte, pour attribution, au service territorialement compétent.
L'article 15-3 ne prévoit pas que cette transmission doive transiter par le ou les procureurs de la République concernés et elle peut donc se faire directement, y compris s'il s'agit de plaintes relevant du ressort d'un autre tribunal de grande instance. [...]
En second lieu, s'il s'agit d'une affaire d'une particulière importance, et notamment s'il s'agit d'un crime, le service ou l'unité ayant reçu la plainte devra en informer téléphoniquement et sans délai le parquet - conformément aux dispositions de l'article 19 du code de procédure pénale - celui-ci désignant alors le service ou l'unité devant être chargé de l'enquête, non seulement au regard de sa compétence géographique, mais également de sa spécialisation.[...] 

 

 

VI) Si les NRE se multiplient alors il faudra envisager de saisir le JAF ou le JEX pour demander de fixer une astreinte financière élevée pour chaque cas de NRE

Cette demande est peu connue, mais si elle se généralise auprès des JAFs, ou des JEX (Juges de l'exécution) il est certain que les NRE diminueront très vite car les auteurs de la NRE devront payer de lourdes pénalités financières.

Il faut cependant bien expliquer au JAF pourquoi le comportement de votre ex (NRE répétées ou volonté de NRE clairement affichée) fait que vous en arrivez à demander cette mesure assez peu habituelle, car sinon le JAF pourrait ne pas donner suite à votre demande.


1) C'est ce qu'a fait le JAF du TGI de LAVAL dans une décision du 8/2/2008, Dossier 07/01212:

dans cette affaire, une mère était à l’origine de l’éloignement géographique de l'enfant et le juge relevait que cette mère:

"loin d’apaiser sa fille et de la convaincre de la nécessité d'entretenir des rapports réguliers avec son père, multiplie les obstacles à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement par une absurde guerre de tranchée judiciaire qui fait craindre à moyen terme un syndrome d’aliénation parentale". 

Par cette décision, pour que les contacts réguliers reprennent rapidement entre le père et sa fille et pour vaincre "la résistance obstinée de Madame", le JAF fixe en application des dispositions des articles 33 et 35 de la loi du 9 juillet 1991, une astreinte financière provisoire de 300€ à l’encontre de la mère par infraction constatée du "non-respect des conditions du droit de visite et d’hébergement du père".

--> Concrètement, grâce à cette décision du JAF, chaque fois que le parent "gardien" refusera de laisser partir l'enfant auprès de son autre parent, il devra payer 300€. C'est typiquement en multipliant ce type de demandes et de décisions, que l'on arrivera à vaincre les NRE qui servent trop souvent d'arme pour des parents irresponsables qui ne cherchent qu'à nuire aux relations entre l'enfant et leur autre parent.



2) Voici sur légifrance   (CLIQUER ICI)  les extraits de la loi permettant de demander de prononcer une astreinte financière:
 
" Section 6 : L'astreinte (Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)

Article 33: 
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Article 34: 
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. 

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

Article 35: 
L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
Article 36 : 
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. 

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. 

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

Article 37: La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision".




 

3) Exemple de motivation à inclure dans vos conclusions pour demander (au JAF ou au JEX) de prononcer une astreinte financière:



Sur la nécessité de garantir l'exécution du Jugement par une astreinte financière, afin de vaincre la résistance obstinée de M XXX:

 
    M XXX a cru pouvoir impunément s'affranchir de ses obligations telles que définies par la Justice dans le Jugement exécutoire du DATE du Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de VILLE 


    M XXX refuse depuis plus de X mois de respecter son obligation exécutoire de représenter les  enfants AAA et BBB pour l'exercice des droits de visite et d’hébergement fixés les (DATES ET HEURE DES DVH)

    Mme YYY n'a ainsi pas pu passer les vacances avec ses enfants, elle n'a pas pu les revoir depuis plus de X mois en raison de l'obstination de M XXX qui viole la décision du DATE du Juge aux Affaires Familiales.

    M. XXX, comme il l'a fait jusqu'à présent pour l'exercice des droits de visite et d'hébergement, va très vraisemblablement tenter de se soustraire une nouvelle fois à la décision rendue.

    Mme YYY est bien fondée dans ces conditions, par application des dispositions de l'art. 33 de la loi du 9 juillet 1991, à solliciter le prononcé d'une astreinte pour assurer l'exécution de la décision qui sera rendue.

    En effet, il apparaît nécessaire d'inciter M XXX à exécuter une obligation qui est exécutoire, puisqu'il refuse en l'état de le faire spontanément.

    Le prononcé de la mesure d'astreinte apparaît donc justifié et susceptible de modifier le comportement de ce dernier.

    C'est pourquoi Mme YYY demande à ce que M XXX soit condamné à respecter strictement les obligations qui lui sont, et qui lui seront fixées, et à lui remettre les enfants dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500€ par infraction et par jour de retard.

    ...

Par ces motifs:

    ...

Condamner M XXX à remettre l'enfant au domicile dans les conditions fixées par le Juge, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'art. 33 de la loi du 9 juillet 1991; en application de l'art. 35 de la même loi, le Juge se réservant le pouvoir de la liquidation de l'astreinte   


 
 
 
 
 


VII) Exemples de jugements de JAF ou de JEX, prononçant des astreintes financières pour assurer la présentation de l'enfant:

 
 

A) Juge de l'exécution du TGI de Grenoble, décision du 31 mars 2009, JurisData n° 2009-003635:

 

le Juge de l'Exécution (= JEX) du Tribunal de Grande Instance de Grenoble a par jugement du 31 mars 2009 assorti d'une astreinte l'obligation de présenter l'enfant au parent titulaire d'un droit de visite.

Bien voir que le JEX n'est PAS le JAF. Le JEX est un Juge qui a pour mission spécifique de s'assurer de la bonne exécution des jugements rendus (en toutes matières), et il peut au même titre que le JAF être saisi pour s'assurer que les décisions rendues par d'autres Juges soient bien exécutées, au besoin sous astreinte financière. 

Dans le cas d'espèce, le JEX a estimé nécessaire de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de non représentation d'enfant, afin de vaincre la résistance du parent "gardien" lors de la mise en œuvre du droit de visite de l'autre parent. Le JEX a précisé que ni les condamnations du parent visiteur pour des menaces de mort, dès lors qu'elles n'ont pas été assorties de l'interdiction faite à ce dernier de rencontrer ses enfants et n'ont pas entraîné de modification dans les modalités d'exercice de son droit de visite, ni son refus antérieur des modalités proposées par l'intermédiaire d'une association pour lui permettre de rencontrer ses enfants, ni même le défaut de paiement de sa contribution à l'entretien des enfants, ne peuvent permettre de faire obstacle ou de refuser la collaboration du parent "gardien" à la mise en œuvre de ce droit.

 
La décision complète peut être lue dans la base juridique Juris data de Lexis Nexis: TGI Grenoble, JEX, 31 mars 2009, L. c/ D.-M. G. : JurisData n° 2009-003635
 

B) le jugement du JAF du TGI de LAVAL, décision du 8/2/2008, Dossier 07/01212












Commentaires

1. Le jeudi 18 septembre 2008, 05:43 par angélique

bonjours,
En dehors des droits de garde (au mois d'aout qui était mon temps de vacances) fixé par le jugement ma fille (2ans)est allé chez son pére ,je devais la récupérer le matin entre 7h et 7h30....j'ai attendu 30 minutes en bas de chez lui en l'appelant sur ses 3 téléphones à plusieur reprise pour lui signifier ma présence laissant des messages lui demandant de me repondre puis finalment pour lui indiquer que devant son silence je rentrais a mon domicile(ps il savait que j'étais là car m'a vu) je me suis donc rendu par la suite à la police pour leur demander d'intervenir chose quils ont refusé...est ce légal? j'ai donc fait une main courante....pendant ma presence au comissériat le pere de ma fille leur a téléphone (car a su que jy étais)pour signifier que ma fille était chez une nounou ,que celle ci refusé tout contacte avec moi car j'étais qq un de violant et agressif et quelle avait peur!!et quil me la raménerait le soir en sortant du travail....J'ai continuai d'appeler le pére pour quil me raméne ma fille ou me dise qui été la nounou chose quil a toujours refusé j'ai donc portait plainte en l'avertissant au préalable et ceux à plusieur reprise de mon intention........donc re la police re demande quils interviennent et encore refus...je me pose toujours la question de si c'est bien normal qu ils ninterviennent pas? je porte donc plainte....le soir galére pour récupérer ma fille....il vient jusque chez moi se film sonnant à ma porte et repart!!!.......A savoir que j'étais chez moi dans le silence et qu ma sonnette marche mais je n'ai rien entendu!! mystére!! comment prouver!!il me donne rdv au commisséria si je veux ma fille.....la bas il prétextera qui n'a jamais eu le jugemnt, que le mois d'aout est son moi de garde, que pendant le moi de juillet( je parle bien de juillet il ni a pas derreur et avant de aout!!) qui était son moi de garde il ne l a pas prise car il travaillé beaucoup et préférait me la laisser plutot que me priver de ma fille pour la mettre chez une nounou....quil voulait juste voir plus sa fille....bref il a bien embrouillé la police mais moi j'ai l'habitude de ses mensonges, cest un pervers donc pas facile detre crédible face à ce genre de personne........je suis donc passé pour la mechante comme d'hab, c'est a moi que lon demande detre consciliante etc...Bref pas compris pourquoi avec le jugement dans les mains LES agents voyant que le dialogue avec monsieur était difficile et que moi j'en avais marre je voulais juste repartir avec ma fille j'étais dans mon droit...ils ont tenté de jouer les médiateurs pendant plus 45 minutes alors que le jugement est pourtant clair........je ne vais pas à chaque fois subir ca quand il y a litige et qu un papier clair leur est fourni!!!..finalemnt pour passer pour le gentil il ma laisser partir avec ma fille(il fait ce genre de chose a chaque fois quil a y eu litige devant des tiers).....le probleme est quil est en tord (daprés mes propos) quil ne compte pas en rester là et le connaissant va faire encore un gros mensonge et est capable meme d'avoir des témoins quil na jamais voulu ne pas me la rendre par exemple...il a meme eu le culot de me dire" a ben quand je suis descendu tu n'étais plus là!!"que faire?? Car il me méne une vie infernale, c'est un pervers, pas moyen de prouver ma bonne fois....ok vous allez me repondre de respecter le jugement à la lettre mais si je le fais on va retourner au tribunal et il veut une garde total ....il est pret à tout pour ca...j'ai peur.... La police a telle fait son travail?
Que faire si cela se reproduit? Combien de temps dois-je tourner en rond en bas de chez lui avant quil descende pour rester dans la légalité? merci d'avance pour vos réponse

(Ken: pour éviter ce genre de situations qui sont très pénibles, il suffit d'appliquer le jugement à la lettre. Ce jugement doit bien sur avoir été signifié par huissier à votre ex pour éviter qu'il prétende ne pas en avoir eu connaissance. Pour les retards lors des droits de visite, l'usage admet UNE HEURE pour le week end, et UN JOUR pour les vacances. Passé ces délais, une plainte pour non représentation d'enfants est tout à fait recevable, sauf si bien sur votre ex a une bonne raison d'être en retard. Si vous partagiez les trajets (il vient chercher l'enfant au début du DVH, vous venez le reprendre à la fin du WE), cela se passerait surement mieux. Enfin, ce n'est pas facile pour les policiers d'intervenir dans les affaires familiales et il est toujours mieux pour tout le monde de se parler et d'arriver à se comprendre, plutôt que se faire la guerre: ne leur reprochez donc pas d'avoir cherché l'apaisement, et puis si vous tenez absolument à déposer plainte, vous pouvez toujours le faire mais il ne faudra pas vous étonner que le conflit s'amplifie et que la situation soit encore plus difficile.

2. Le jeudi 18 septembre 2008, 06:28 par angélique

re et toujour moi car quand c'est pas une non présentation d'enfant qui se pose c'est non venu pour chercher son enfant aux heures dites par le jugement....Comment me protéger et prouver que j'étais bien présente à mon domicile aux heures indiquées dans le jugement et quil n'ait pas venu? Que faire quand il doit etre là le samedi à 12h (dapres le jugement) et quil arrive chez moi à 17hou plus tard, (que jy sois ou pas) et me fait une vie pas possible pour récupérer sa fille(2ans) à sa voir quil ne peut pas etre là à 12h car il travail donc on a un accord amiable orale pour quil vienne le lendemain matin entre 9et10h celon sa convenance...malgré cela tout les samedis 12h je suis chez moi au cas où....à savoir égalment que le samedi soir il retravail toute la nuit cette fois si au black donc si il vient la chercher le samedi c'est pour la donner à sa copine (avec qui il a une relation instable mais ca je peux pas prouver et en qui j'ai aucune confiance) et ceux aussi pour me casser les pieds.....Que faire pour me protéger?
Que faire le samedi si il ne vient pas aux heures et vient par la suite m'importuner à mon domicile ou meme me prendre la petite si il me croise?

(Ken: essayez d'aller en médiation familiale pour mieux vous organiser sur les heures de DVH, et trouvez un meilleur arrangement que la situation actuelle. Au pire des cas , envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre ex, pour lui rappeler que le jugement fixe une heure précise pour le DVH, que vous l'attendrez au maximum une heure comme le veut l'usage, et que passé ce délai vous êtes obligée de considérer qu'il a renoncé à son DVH pour tout le week end. Et avertissez les policiers de votre commissariat qu'il n'est pas venu chercher son enfant à l'heure prévue, que pourtant il était bien prévenu par lettre recommandée, et qu'en conséquence il est réputé avoir renoncé à son DVH pour le Week end. Si jamais votre ex veut quand même prendre les enfants plusieurs heures après, et que vous en avez assez parce qu'il vous fait le coup à chaque fois, alors vous pouvez retourner devant le JAF pour faire préciser dans le jugement que votre ex devra vous avertir 48 heures avant par courrier, qu'il va bien venir chercher les enfants, et que s'il a plus d'une heure de retard (un jour pour les vacances) il aura perdu son DVH. Mais encore une fois, essayez d'abord de trouver un meilleur accord dans le cadre de la médiation familiale, il vaut mieux faire des efforts pour s'entendre amiablement, sutout pour les enfants qui sont toujours très malheureux de voir leurs parents se déchirer).


Je tiens a préciser que je ne veux pas agir dans l'optique de priver un pere et une fille l'un de l'autre car c'est vrai apres tout si je suis chez moi et quil vient pourquoi je ne lui ouvrirais pas la porte.......tout simplement car je veux la paix j'ai pas mal accepté et subi.....maintenant stop!!...laisser faire c'est aussi le laisser continuer de me manipuler car c 'est un pervers je veux vivre et me sortir de cette situation de fou....je voudrais agir au mieu pour me préserver et préserver ma fille (sur qui il a d'ailleur des paroles aliénantes) je n ai pas les moyens matériels et physique de prouver mes dires j'essai de m'en sortir au mieu......il me fait peur..........il aurait des tas de témoignage contre moi pour prouver que je suis menteuse, instable, manipulatrice, quil ne peut pas voir sa fille....donc que faire pour mettre un maximum de chance de mon coté pour que lon me croit , pour protéger moi et ma fille et éviter que lon me lenléve ou quil y ait une garde partager car malgré que ce soit son pere et que je souhaite vivement quelle ait des relations avec je ne tiens pas à ce que ses droits de grade soit étendu car ce serrait à mon sens destructeur pour la petite et la mettrait en situation dechec pour plus tard et de danger vu les propos aliénant quil a peu tenir, son instabilité etc.......merci pour la patience de me lire et des réponses que lon pourra m'apporter

(Ken: j'ai du mal à croire qu'il serait destructeur pour votre fille de voir plus souvent son père ! Un enfant ne peut se construire harmonieusement qu'avec la présence régulière et quotidienne de ses DEUX parents. Vous marchez sur deux pieds, non ? Pour un enfant c'est pareil, il lui faut ses DEUX parents pour garder l'équilibre, et ça ne se résume pas à voir l'un des deux quelques heures par mois. Je pense que le fond du problème est là, mais si après avoir lu tous les articles relatifs aux bienfaits de la résidence alternée, vous voulez priver votre fille d'une chance de grandir en voyant régulièrement ses deux parents, c'est dommage, d'autant plus que vous dites ne pas vouloir priver le père de sa fille. Mais essayez de comprendre que ce n'est pas en voyant son enfant quelques heures par mois, qu'un parent qui veut s'investir dans l'éducation de son enfant, peut réellement le faire. Et ce n'est pas en voyant son père quelques heures par mois, que votre fille peut réellement bénéficier de tout ce que peut lui apporter son père. Imaginez vous à la place du père à ne voir votre fille que quelques heures par mois, je serais intéressé de savoir ce que vous ressentiriez dans ce cas ? )

3. Le jeudi 18 septembre 2008, 18:35 par angélique

En se qui concerne la police je comprend leur démarche première et je trouve ca bien...Le probléme vient du fait que cela est systématique et que la personne qui est dans sa raison doit subir et la personne dans ses tords s'en sort encore une fois.........alors que si ils intervenaient quand on explique que lon a déjà essayer de négocier que c'est toujours pareil....Peut etre que ca lui remettrai les pendules à l'heure et je ne perdrai plus mon temps au commisséria....
Porter plainte n'était pas mon but à la base mais que faire pour avoir de la paix quand cela fait plus de 2ans que ca dure? continuer de subir et se plier à tout ces délires de "je te la rends , te la rend pas, pour lheure de retour aléatoire, venir chercher lenfant quand il decide...ou un jour dire stop et donc obliger d'agir en portant plainte chose qui ne menchante pas...
Appliquer le jugement à la lettre cela veut dire quil ne voit sa fille que tout les 15 jours et pas pendant 1 mois durant les grandes vacances....est ce bien acceptable? mais c'est ce quil va se passer puisque ca se passe mal........
POur les DVH on a un accord amiable qui marche tres bien mais quil lui arrive de ne pas respecter quand cela lui chante juste pour me casser les pieds....je pense que la médiation ne changerait rien à ses agissements.......on a déja passer des heures à parler de ce genre de chose idem pour pouvoir récuperer les vétements ....etc et malgré tout il continu ses frasques....
Quand il ne vient pas chercher sa fille juste pour me couvrir en cas de litige je dois faire une main courante? appeller la police pour leur dire?faire un signalement ca existe?demander à ce que lon vienne constater?...je veux juste un papier pour prouver ma bonne fois en cas de litige mon but n'est pas la guerre.......meme si j'ai fini par porter plainte mais bon que faire subir ou agir? et les efforts de dialogue jen ai fait!! mais comment faire entendre raison a qq un de buté qui décide den faire quà sa tete.......et chose tres bizard la police et le juge pour enfant lui on fait des remarques pertinantes quand à la communication (il ecoute pas ne laisse pas parler etc donc pas de dialogue).....et le jaf a rappeller son agressivité et son manque de coopération malgré plusieur demande pour fournir les papier qui lui été demander......donc avec ce type de personne qui se fou des lois et qui ne sais pas dialoguer c'est pas facile jessai d'arriver au meilleur du pire mais là jen ai marre!!!
Perversion et aliénation mentale , vous croyez vraiment que cela est bon pour un enfant? voilà pourquoi je pense quil peut etre destructeur......ca perversion merci j'ai et je subi ,difficile de se sortir de ca meme quand on en a conscience...et l'aliénation mental j'en ai été témoin.....

Ken: qui vous dit que votre ex ne pense pas la même chose de vous ? Vous parlez d'aliénation mentale alors que vous avez la garde de l'enfant, et votre discours "je ne fais pas obstacle aux liens entre ma fille et son père" est contredit par ce que vous faites réellement: vous laissez ce père dans une situation de père de deuxième zone, parent du week end... A mon sens, si votre ex est manipulateur, on pourrait tout autant vous appliquer le même qualificatif...


En se qui concerne la garde alterné je n'ai pas encore eu le temps de lire vos article........

Ken: dommage !

 

mais mon point de vu est celui ci: ok pour la garde alterné à condition que ce soit l'enfant qui en face la demande........

Ken: Etonnant ! vous êtes la première à clamer que votre ex manipule l'enfant, et pourtant vous voudriez placer l'enfant au centre d'un conflit de loyauté entre son père et vous ? Je trouve vos propos énormes de contradictions, et surtout je suis choqué de constater que vous voudriez donner une place centrale à la parole d'un enfant dont vous dites par ailleurs qu'il est manipulé... Et de toutes façons, il est bien évident qu'un enfant qui sent que sa mère serait morte de tristesse s'il exprimait son désir profond de résidence alternée, ne dira rien pour justement ne pas peiner sa mère. Finalement, vous n'avez pas le courage d'afficher clairement votre hostilité à ce qui permettrait pourtant à cet enfant de voir plus souvent son père et de s'épanouir auprès de ses DEUX parents, alors vous vous réfugiez derrière la parole de l'enfant, dont vous reconnaissez par ailleurs qu'il est manipulable et manipulé.

 

je pense que si cette situation n'est pas un chois propre de l'enfant cela peut etre mauvais......un enfant a besoin de repére de son univers .....et de changer de chambre, quitté ses affaires ...toute les semaines cela peut etre mal vecu....

Ken: inutile de réciter ici les poncifs éculés des anti-RA , qui sont le fruit de personnes rétrogrades et qui se permettent de dicter leur conduite aux parents et aux enfants, comme si tout être humain se devait d'obéir à certaines lois définies par des psychiatres teneurs de la bien pensance. Vous parlez abstraitement, sans faire référence une seule fois au vécu concret et aux besoins de votre enfant, ceci suffit à démontrer que votre argumentation n'est qu'une accumulation d'abstractions, une soupe prémachée que récitent les "anti-RA" et dont vous vous faites l'écho. Facile de réciter cette leçon d'exclusion et de nier l'importance capitale et pourtant évidente des DEUX parents pour l'équilibre d'un enfant.

 

j'ai été surprise de parler avec des personnes adultes qui pendant leur enfance on vécu une garde alterné.... dune vision extérieur tout avait l'air idyllique des parents qui sentendent les enfants qui peuvent aller chez lun et l'autre quand ils veulent, chacun leur chambre...rien à redir........et pourtant ces enfants ont subi n'on pas aimé la situation et aurai voulu que cette garde partagé ne soit pas mise en place.........je pense que la garde alterné peut se réveller etre dangeureuse (si ce n'est pas une demande de lenfant) que c'est une chose mis en place par des adultes de facon égoiste.........il faudrait poser la question a linverse: combien d'adulte serraient prét pendant des années à habiter une semaine dun coté une semaine de l'autre de faire ses valises toute les semaines.......moi personnelment c'est une chose que j'aurai pas supporté.....

Ken: tiens, vous récitez maintenant le deuxième couplet de la chanson des anti-RA. Rien de nouveau sous le soleil, et cela ne m'étonne même pas. Si vous êtes capable d'autre chose que réciter ces arguments prémachés et stupides, réfléchissez et relisez CE BILLET dont voici un extrait: "...quand un nourrisson ou un enfant est aimé par son père, sa maison est dans le cœur de son père et où qu'il aille, s'il est avec son père il est chez lui. Et il en est de même pour la mère, si cet enfant est aimé de sa mère, sa maison est dans le cœur de sa mère, et ou qu'il aille, s'il est avec sa mère il est chez lui. Et si ces deux adultes sont en capacité d'aimer si tendrement leur enfant, ils sont bien évidemment en mesure de se respecter eux-mêmes, de se rencontrer en égalité pour échanger sur ses besoins physiques et psychologiques. Tout le reste n'est que haine, littérature et business..."

 

Le pere a abusé de ma gentillesse et de ma faiblesse pendant des moment c'est tout les jours de la semaine quil était chez moi....quand je pouvais pas le recevoir c'était des scandales fallait quil puisse me rejoindre....j'ai mis un frein à tout ca car besoin de vivre et de me reconstruire (précision c 'est lui qui ma quitté ....il a fait un choix que je subi.....et non content de tout ca je devrai me plier à toute ses éxigences....une famille séparé ce n'est pas qq chose qui fait parti de mes conception de la vie...)

Ken: le père a toujours tous les torts à vous lire... Qu'il ait des torts, certainement. Mais regardez aussi les vôtres et acceptez de dialoguer POUR VOTRE ENFANT plutôt que de ressasser vos griefs, qui ne font que démontrer que derrière vos paroles de soi-disant "ouverture", en réalité il n'y a que le vide...

 

Donc voir son pére oui , dans ses conditions non je ne pense pas que ce soit bon........

Ken: pour vous résumer, voir son père quelques heures par mois, c'est suffisant et bon pour l'enfant. Quelle étroitesse d'esprit, c'est un beau témoignage de votre inconscience des réels besoins d'un enfant et du rôle fondamental des DEUX parents. Mais puisque pour vous, quelques heures par mois suffisent pour former des liens entre parent et enfant, alors prenez le rôle du parent qui ne voit son enfant que quelques heures. On reprendra cette discussion ensuite.

 

 demain quand elle serra en age de parler corectement, de verbaliser ses choix et de comprendre la situation bien sur que si elle décide de voir son pere je ne la priverai pas (dans la limite du raisonnable ) si elle veut qune garde alterné soit fixé meme si cela m'arrachera le coeur c'est son droit et ce serra son choi.....je ne veux pas quelle subisse sa vie mais quelle en soit actrice.....moi je suis là juste pour la protéger et la guider en cas de danger.........

Ken: et de nouveau vous masquez vos diktats derrière la parole de votre enfant. Vous parliez de manipulation au sujet de votre ex, je reconnais que vous vous y connaissez bien en la matière.

 

Que faire quand un papa crie à tout va quil ne voit pas sa fille et que lorsque quil a la possibilité de la prendre ne le fait pas?......
Que faire quand on a affaire à un pervers? Et toute les victimes de ce genre de personnage s'accorderont à dire quil est difficile de prouvers leur dire, de se défaire des leur emprise.......lenfant pour eux est un instrument........un instrument car il sait que je ne supporte pas detre séparé de ma fille.....que je ne supporte pas quelle puisse etre confié à nimporte qui alors quelle pourrait etre avec moi plutot que gardé par une inconnu...

Ken: et encore un couplet sur ce pervers de père pépère et de sa fille qui a les vers de ne pas aller vers son père vert... Vous finissez en tout cas sur une belle note de sincérité: vous ne supportez pas d'être séparée de votre fille, ce qui justifie de reprendre des argument éculés et rétrogrades, pour justifier votre désir de possession absolue sur l'enfant. Vraiment, relisez cet article , et si vous aimez sincèrement votre enfant, vous serez capable de dépasser le stade de la récitation des poncifs anti-RA, pour comprendre qu'un enfant ne peut réellement s'épanouir qu'avec ses DEUX parents, question d'équilibre.  Et vous répondrez peut être à la question que je vous ai posée, et que vous avez soigneusement éludée: Imaginez vous à la place du père à ne voir votre fille que quelques heures par mois, que ressentiriez-vous dans ce cas ?

4. Le dimanche 26 octobre 2008, 02:23 par christelle

bonjour moi j ai deux enfants de 5ans des jumeaux alexis et sacha et c est moi qui en est la garde mais leur pere les a prie pour les vacances comme le dit le jugements et depuis je n ais plus aucune nouvelles de mes enfants il c est evaporer dans la nature avec mes enfants depuis troie mois et a couper tout contact avec moi je ne sais pas si mes enfants sont toujours avec lui ou si ils vont bien g deposer plainte du debut g un avocat qui a saissi le proque g envoyer des lettre au jaf au presidents de la republique a la ministre de la justice g prie contact avec des asso pour les enfants disparuent et les droits des enfants aussi avec l emission sans aucun doute et rien ny fait cela fait troie mois que je n ais pas vue mes bebe je suis inquiete et desessperer j en peux je ne sais plus quoi faire n y a qui m adresser aider moi svp

Ken: écrivez aux académies (éducation nationale) pour tenter de retrouver où ils sont scolarisés. Cette situation est très difficile à vivre, je vous souhaite de très vite les retrouver, et n'hésitez pas à relancer votre avocat et à appeler régulièrement le Procureur de la République pour que les recherches avancent.  

5. Le jeudi 30 octobre 2008, 23:24 par fred84

Bonjour, moi, c'est plutôt l'inverse. J'ai les droits de visite et d'hébergement classiques, 1 weekend sur deux, la moitie des vacances scolaires .Mais madame n'est jamais là le dimanche soir à 18heures comme le stipule le jugement et je dois amener mon fils à l'école le lundi matin.Je ne peux pas aller travailler ces matins là.Cette fois ci à la fin de ma période de vacance je devais lui ramener à 19 heures mais elle n'était encore pas là . Demain elle viendra peut être le chercher .Je dis bien peut être car le mois dernier elle n'est pas venu le chercher .Pendant une semaine j'ai dû l'accompagner à l'école tous les matins et demander a mes parents de s'occuper de mon fils le soir à la sortie de l'école car j'étais d'après midi (oui, je travaille en 2/8)et, le vendredi soir elle est retourner le chercher à l'école avec pour toute explication "je ne pouvait pas s'en occuper cette semaine".Je pense que je vais saisir le JAF en urgence et demander la garde de mon fils .Ça devient très difficile pour moi et ma famille ,mais pour mon fils qui n'a que 3 ans c'est une dure épreuve lorsqu'on se présente au domicile de sa maman et que personne ne vient ouvrir; il doit un peu se sentir rejeté . Heureusement nous sommes tous là mes parents et moi pour lui donner beaucoup d'amour.Que dois je faire pour saisir le Jaf en urgence ? Faut il un avocat?

Ken: pour saisir le JAF, que ce soit en référé ou non, l'avocat n'est pas obligatoire. Pour un référé il faudra cependant que vous désigniez un huissier pour délivrer l'assignation en référé à votre ex. J'ai mis un modèle de référé dans  CE BILLET SUR L'ASSIGNATION EN REFERE. L'assistance d'un avocat n'est donc pas obligatoire, mais bien sur l'avocat peut être très utile si vous n'êtes pas habitué des procédures ou si vous ne voulez pas aborder seul l'audience devant le JAF et votre ex.

6. Le samedi 1 novembre 2008, 22:09 par Carle

Bonjour

Je sollicite votre conseil.

J'ai l'autorité parent et un droit de visite classique, un weekend sur deux et la moitié des vacances depuis deux ans. Mon DVH est stipuler du vendredi soir 18H00 au dimanche 19H00 au domicile de la mère. J'ai à ma charge les trajets aller et retour. Il m'arrive d'arriver en retard au maximum un heure pour diverses raisons (difficulté de quitter mon travail a temps, pb de transport en commun, bouchon sur la route etc..). Je n'ai jamais manqué un DVH.

Cette organisation a été mise en œuvre après une période de trois ans de garde partagée, un désastre pour moi (envahissement, harcèlement, inquisition, empiétement, etc..). La RA était toute de fois bien accueilli pas mes filles. Mais mes filles étant au centre d'un sabotage permanent de la RA était en souffrance. A mon grand regret j'ai consenti à laisser la résidence habituel à la mère en pensant que la situation s'apaiserait et m'offrirait un répit pour reconstruire ma vie pour mes filles et pour moi.

Depuis plus d'un an j'ai reconstruit véritablement en trouvant mon équilibre et construit au quotidiens une famille avec ma compagne et son fils mineur. Nos enfants forment un véritable trio. Par contre depuis cette "reconstruction" la situation ne cesse de ce dégrader: lettres outrageantes, sous entendus vis à vis de mon beau fils , dénigrement de ma compagne, tentative de la mère d'imposer ses volontés, tentative de modification de planning, Appel et sms menaçant sur mon portable, chantage à la contribution alimentaire, dramatisation, accusation voilé sur la dangerosité de mon foyer, de mon éducation, bref. Un motif récurrent de ces attaques mon refus de voir en ma fille aînée une enfants sur-doué qui devrait ce voir confier à un établissement scolaire à sa hauteur. Une lubie sans fondement médical, parmi tant d'autre, qui n'était motivé que par la volonté d'éloigner d'entraver ma relation avec mes filles par un éloignement géographique et des contraintes diverses.

Episode paroxystique en février 2008 avec une demande de la mère auprès du JAF pour me retirer l'autorité parental et une augmentation de la pension alimentaire. J'ai donc déposer en retour une demande de changement de résidence afin de prendre en charge la scolarité de mes enfants, sans contributions de la mère à l'éducation des enfants. L'ordonnance rendu en juillet laisse la résidence habituelle des enfants à la mère tout en me rassurant sur le respect de mes droits de père et l'assurance vis à vis de ma capacité à prendre en charge mes enfants comme par le passé. Par conte un "recadrage" de la mère, terme utiliser par le JAF dans ces motifs, concernant le fonctionnement de l'autorité parental partagée a été réalisé.

Depuis la situation n'a guère changer, hurlement sur le perrons, diktat, ordre éructé, refus de confier les cartes d'identité, nouvelle contestation du planning de DVH.... pour en arriver à la menace de ne pas me remettre les enfants si je n'arrivais pas à l'heure "pile" préciser sur le jugement. J'ai précisé par LAR va volonté continue et inflexible de venir chercher mes enfants et e rester calme face à ces crises. J'ai également que, sans aucune esclandre de ma part, si elle ne me remettait pas les enfants je me rendrais au commissariat et porterais plainte contre elle pour non présentation d'enfant. J'ai eu de sa part un message sur le répondeur de mon portal me menaçant explicitement de pas me remettre les enfants. J'ai fait établir un PV par un huissier actant le contenue de ce message.

Au DVH suivant je suis arrivé avec 50 minutes de retard au domicile de la mère. J'ai sonné, frappé, téléphoner au domicile de la mère sans résultat. Je me suis donc diriger au commissariat avec l'ensemble des jugements, ordonnance et Pv d'huissier que j'avais préparer. J'ai eu la surprise de la trouver sur place, avec les enfants, attendant d'être reçus. J'ai signifié mon désir de porter plainte pour NPE, préciser que le fait de les trouver là ne changeait rien à l'affaire, bien au contraire. J'ai calmement patienté sans un mot durant 1h30 avant de pouvoir déposer plainte. Ma plainte à été prise en compte, avec le PV d'huissier et copie du jugement. Entre temps la mère de mes filles était reparti à son domicile. La police m'a demandé suite à mon dépôt de plainte d'aller chercher mes enfants au domicile de la mère et de revenir ensuite déposer une main courante actant le fait que j'avais pu les prendre avec moi, ou acter le cas contraire, toujours par main courante.

J'ai pu enfin rentré chez moi rejoindre ma famille avec mes filles sur les coups de 23 heures.

Le lendemain matin j'ai retirer au bureau de poste une LAR de la mère des enfants, réitérant ce menace et m'annonçant que les filles sont en détresse et doivent être suivit psychologiquement car en souffrance a cause de mon comportement et de mes colères. Il n'y a qu'elle qui perd son contrôle, de façon répéter et verbalement violente. M'attribuer son propre comportement est des plus surprenant.

Le lendemain également j'ai eu la surprise d'être contacter sur le téléphone mobile exclusivement réserver a mes filles, dont seul leur mère connaissait le numéro, par un brigadier chef du poste de police dépendant du commissariat ou j'ai porté plainte mais situé à proximité du domicile de la mère. Cette personne me contactait suite à ma plainte pour me souligner le fait qu'elle risquait fortement d'être classé sans suite, qu'elle même aurait refusé de l'enregistrer contrairement à ces collègues, que c'était moi qui était en tord car en retard et que je n'avais pas à l'être. J'ai été très surpris par le contenue de cette conversation et le refus de mon interlocuteur de prendre en compte mes arguments. Bizarrement la conversation bien que policée tournais en rond, mon interlocuteur refusant d'admettre que mon retard ne donnait aucun droit à la mère des enfants de me sanctionner. D'autant que mon retard ne dépassait pas l'heure, que nombreuse fois elle m'avait menacer de ne pas me remettre les enfants et de ne pas être présente (acté par PV d'huissier et LAR de sa part) , que donc sa démarche au commissariat était prémédité. Si je ne m'était pas assuré de la réelle qualité de policier de cette personne j'aurais douté d'un contact privilégié avec la mère des enfants.

Je vais dans les jours prochains déposer auprès du JAF une demande de modification des modalités de mon droit de visite et d'hébergement (sans avocat) afin de prévenir de nouveaux conflits (modification des horaires avec plus de souplesse, répartirons des trajets, délégation à un tierce de confiance le soins de prendre ou déposer mes enfants...)

Je me permets quelques questions.

Ma plainte est elle justifiée ?
Quelle démarche auriez vous préconisé dans un situation semblable ? et qui perdure ?
Quel est le sens ou la motivation de ce policier m'appelant le lendemain ?
Compte tenu des faits ma demande de modification des modalités de mon droit de visite et d'hébergement obtiendra t elle un regard bienveillant du JAF ?
Je n'ose parler au JAF d'aliénation parental mais je souhaiterais qu'une expertise psychologique de la mère, de mes enfants et bien sure de moi même et de ma famille. Je ne doute pas des résultats au vue des écrits en ma possessions et ces accusations continuel et sans fondement, logique ou argument.

Merci de votre temps, de vos conseils et pour la précieuse documentation que représente votre site web.

C.

Ken: au final votre ex vous a remis les enfants: votre plainte est théoriquement plaidable mais n'a aucune chance de succès devant le Tribunal et se retournera contre vous. Par contre, il est vrai qu'il y a une tolérance d'une heure par rapport aux heures de DVH, mais aviez vous au moins prévenu que vous auriez un peu de retard ? Les motivations du policier m'apparaissent de bon sens: il a cherché à vous faire comprendre que déposer une plainte dans ces conditions ne sert pas à grand chose et ne fait qu'amplifier le conflit. Je partage cet avis car au final vous avez pu récupérer vos enfants ce WE. A mon sens, si les faits se limitent à ce que vous venez de décrire, le JAF appréciera peu que vous ayez déposé une plainte NRE alors que vous étiez en retard et que vous avez pu récupérer les enfants ensuite. Il serait fort préférable d'axer vos arguments sur le fait que votre ex ne respecte pas le précédent jugement qui la "recadrait" sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale. 

7. Le dimanche 2 novembre 2008, 13:36 par Carle

Bonjour Ken.

Je vous remercie de votre réponse rapide.

J'arrive aux alentours de 19H00 depuis le jugement de 2006 et ceci faisait l'objet d'un accord malheureusement verbal. La mère des enfants ne fait que saisir un prétexte de plus pour créer conflit. Lors de sa requête au JAF de février 2008 pour me retirer l'autorité parental déjà elle arguait que j'arrivais en retard ce que le JAF avait écarté durant l'audience au vue de la situation géographique des différents domiciles. Cet avis du JAF n'a pas été porté sur le jugement de juillet 2008.

Je comprends que compte tenu du fait que j'ai récupéré mes enfants au final ma plainte se trouve pour le moins décalée. Cependant entre le précédent DVH et celui ci :
- J'ai reçu des menaces verbales par la mère sur le perron. Menace de ne pas me remettre les enfants "du tout".
- J'ai averti par LAR 15 jours avant la date de ma venue pour le DVH suivant (sans préciser l'heure), et rappelais le caractère pénal de la NPE.
- J'ai eu un message sur mon répondeur téléphonique reprenant ses menaces qu'au moindre retard (même pas une minute) elle irait au commissariat et ne me remettrait pas les enfants. Message faisant l'objet d'un constat d'huissier.
- J'ai reçu une LAR de la mère reprenant ses menaces et qui précisait en outre qu'elle partirait de chez elle pour ne pas à avoir à me remettre les enfants.

Par ces actions elle annonçait donc clairement sa volonté de me sanctionner d'elle même, de ne pas me remettre les enfants, de s'organiser pour cet objectif. Démonstration de cette volonté affichée, sa décision de partir de son domicile, avant le délai de tolérance d'une heure de retard, au commissariat, avec les filles.

Si sa motivation était de faire cesser mes retards elle aurait pu les faire acter depuis 2006, demander une décision au JAF, se déplacer au commissariat le lendemain, proposer une autre organisation et surtout tout faire pour éviter que les enfants soient de nuit dans un commissariat, sans manger, pendant près de trois heures et coincer durant l'attente dans un conflit de loyauté des plus stressant pour eux.

Je vous remercie de votre réponse, cette plainte n'est qu'un élément de plus démontrant que le recadrage n'a pas été respecté et que la mère entrave ma relation avec les enfants, visiblement dans une volonté démontrée de me faire abandonner mes droits de père.

Isolément cette plainte n'a pas consistance juridique le délit ayant cessé. Ceci dit le délit a cessé car j'ai porté plainte et que la police l'a raisonnée. Au final j'ai récupéré mes enfants seulement car j'ai sans faiblir et calme affiché ma volonté de défendre mes droits, une main courante n'aurait pas eu la même finalité.

J'axerais donc ma requête selon vos conseils, sans mettre l'accent sur cette plainte.

Merci de votre expertise. Votre site et vos réponses sont d'une grande utilité pour construire nos réflexions.

C.


Ken : je comprends tout à fait la situation et vous avez tout mon soutien, mais votre ex joue sur le fil et essaiera de retourner la situation en prétextant que c'est vous qui ne respectez pas les DVH par vos retards et que c'est ce qui l'oblige à agir ainsi. Préparez vous donc à répondre à ce type de réflexions, à démontrer (donc bien reprendre de façon claire et argumentée ce que vous avez expliqué) qu'en agissant ainsi en réalité elle ne cherche qu'à faire obstacle aux droits des enfants à vous voir dans les conditions définies par le précédent JAF, qu'elle ne respecte aucunement le "recadrage" qui lui avait été rappelé, et que si elle continue ainsi à nuire aux relations un transfert de résidence devra être envisagé (application de la JP de la Cour de cassation du 14 mars 2006 : relire CE BILLET).

8. Le jeudi 4 décembre 2008, 14:30 par FARID

Une décision jurisprudentielle majeure de la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant le respect des droits de visite et d’hébergement (article 8), la contre diligence de l’Etat (article 6), la reconnaissance du syndrome d’aliénation parentale , ainsi que l’obtention d’une « satisfaction équitable » pour le préjudice subi (article 41)
(Merci encore KEN pour ce site qui m'a ete d'un grand enrichissement) FARID

Ken: merci à vous, mais vous avez oublié de citer les références de la JP à laquelle vous faites allusion ;-)

9. Le jeudi 4 décembre 2008, 18:01 par isa

bonjour, mon frère est dans la même situation, son ex a déposé plainte pour des faits qu'il n'a pas commis et le procureur a conclu a une non suite que les deux parties ont signés. Depuis ce jour voila maintenant trois fois qu'il va chercher son fils trois fois qu'il porte plainte pour non représentation et madame ne cède pas. Il n'a toujours pas son enfant malgré tout ça, je trouve que la justice ne bouge pas beaucoup,il voudrai le récupérer au plus vite afin de passer les fêtes avec lui surtout que l'enfant pleure au téléphone quand il l'appelle mais sa maman raccroche tout de suite au nez de son papa. Nous souhaiterions que tout cela bouge plus vite. aidez nous merci

Ken: relisez le billet je pense qu'il y a beaucoup d'éléments que vous pouvez utiliser.

10. Le vendredi 5 décembre 2008, 12:06 par FARID

Affaire Koudelka, Cour Europeenne des Droits Hommes, 20 juillet 2006 voila donc pour la jurisprudence
AFFAIRE KOUDELKA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 1633/05
ARRÊT
STRASBOURG
20 juillet 2006
DÉFINITIF
20/09/2006

à bientot

Ken: merci, et pour compléter une analyse de cet arrêt se trouve ICI

11. Le vendredi 5 décembre 2008, 20:17 par dan69

très intéressant . cela pourrait il s'appliquer à un jugement autorisant la mère à partir à 900 km ? qu'en est il des relations que va pouvoir entretenir le pere avec ses enfants ??

Ken: tout est envisageable en fonction de cette JP mais le problème étant de suivre le long parcours judiciaire pour arriver devant la Cour Européenne pour faire valoir cette JP et ces arguments...

12. Le dimanche 14 décembre 2008, 00:39 par cyril

Bonsoir,

J'exerce mon droit de visite et d'hébergement chaque deuxième week-end de chaque mois, c'était donc vendredi dernier. Lors d'un dernier jugement, il a été ordonné à mon ex-épouse de conduire mes enfants à mon domicile, charge pour moi de les ramener à leur mère.

A 18H00, mon ex-épouse a sonné à ma porte en m'indiquant que les enfants ne souhaitaient pas descendre de la voiture, qu'ils ne voulaient pas me voir et m'a invité (sic!) à leur parler pour les convaincre de passer le WE avec moi.

Lors d'une récente expertise des enfants, le psychiatre missionné par le juge a écrit comme conclusion "la situation nous parait véritablement pathologique, relevant de ce que certains auteurs qualifient d'aliénation parentale (...) Les enfants souffrent d'un processus de désaffection parentale qui les conduit à une vision déformée et dramatisée de la réalité ; ils ne peuvent trouver de repère rassurant dans l'attitude de leur mère, qui fait écho à leurs propos sans distance critique aucune. Il se produit donc un phénomène d'amplification de leurs griefs, de leurs craintes ou de leurs fantasmes... un tiers de confiance pouvant être déterminé pour encadrer ces transitions bien trop houleuses pour que les enfants se rendent sans anxiété chez leur père". " En tout état de cause, la situation est très gravement détériorée. le pronostic nous paraît résider dans trois principaux facteurs :

- la détermination d'une décision de justice qui a encore le pouvoir à l'âge de X et de Y d'enrayer une évolution catastrophique après la puberté,

- une psychothérapie des enfants par un thérapeute qui, par convention, n'aurait pas pour rôle d'établir des attestations destinées à épaissir le dossier de la procédure,

- l'attitude de Madame Z qui doit pouvoir remettre en question ses convictions et prendre une distance critique vis-à vis des propos tenus par X et Y, ce qui ne revient pas, comme elle le pense, à les "abandonner" aux mains d'un père sadique ou tortionnaire"

Mon ex-épouse a contacté la police qui s'est déplacée et a constaté que celle-ci m'avait bien conduit les enfants. On m'a demandé de rester raisonnable et de ne pas chercher à extraire de force les enfants de la voiture. J'ai n'ai pas eu d'autre choix que de laisser voir partir les enfants.

La police m'a indiqué que je ne pouvais pas déposer de plainte pour NRE...puisqu'ils ont constaté qu'elle les avait amenés. J'ai du me contenter d'une main courante pour expliquer la situation qui m'a conduit à renoncer à mon DVH.

Dois-je réellement m'en tenir à ça ou suis-je dans mon droit de déposer plainte pour NRE?

Suite à la remise de l'expertise psychiatrique, une audience devant le juge est prévue prochainement.

Face aux multiples NRE auxquelles j'ai été confronté et compte tenu des conclusions du psychiatre que me conseillez-vous de demander au JAF pour contraindre mon ex-épouse à respecter mon dvh.

Merci d'avance pour vos conseils.

Ken: vous pouviez quand même déposer une plainte NRE car selon la JP la résistance des enfants n'est pas une excuse, d'autant plus que dans votre cas les enfants sont manifestement "manipulés"  pour vous rejeter et refuser les DVH. Relisez bien les décisions prises par les JAFS (comme celui de Laval ci-dessus) qui ont "détecté" ce type de problèmes, et plutôt que d'insister pour prendre les enfants par la force, ce qui serait néfaste pour eux comme pour vous, il vaut mieux convaincre le JAF qu'il prononce une peine d'astreinte financière contre votre ex à chaque fois qu'elle n'aura pas su convaincre les enfants de vous rejoindre. Si l 'astreinte financière est élevée, vous verrez que subitement votre ex va trouver les arguments qui feront que les enfants reviendront vers vous sans problème... J'ai mis un modèle de conclusions avec demande d'astreinte financière dans le présent billet, ou aussi dans CE BILLET donnant un modèle de conclusions pour un référé, parfaitement utilisable dans votre cas. Que cela vous inspire.

13. Le mercredi 17 décembre 2008, 15:57 par taxi84

Bonjour Ken,

Ma convention stipule que pour mon dvh j'ai droit "samedi fin des cours au dimanche 19h".
Mon enfant n'a pas école le samedi matin. Mon ex me laisse prendre l'enfant le vendredi fin des cours depuis trois ans.
Aujourd'hui elle refuse, a t-elle le droit ? Merci.

Ken: j'appelle cela "jouer au con". Si elle veut jouer à ce petit jeu, elle perdra. Ecrivez lui une lettre pour lui expliquer que depuis trois ans, vous prenez l'enfant à la sortie des cours comme précisé dans le jugement, et que puisque l'enfant n'a plus de cours le samedi, il est évident que vous devez désormais le prendre le vendredi soir. Terminez votre lettre en lui disant qu'il vous semblerait bien dommage de devoir importuner le JAF pour rappeler une telle évidence. Si après avoir reçu cette lettre (à envoyer par recommandé avec AR) elle ne revient pas à la raison, et qu'elle continue de "jouer au con", alors saisissez le JAF (c'est gratuit, avocat non obligatoire, j'ai mis les modèles du ministère de la Justice dans d'autres billets) pour faire préciser ce point, et demandez aussi un élargissement de vos DVH, et si Mme continue à chercher le conflit, demandez au Juge d'en tirer les conséquences et qu'il transfère la garde au parent le plus "calme" et le plus respectueux des droits de l'autre, ce qui est un critère légal, à savoir vous. 

14. Le vendredi 19 décembre 2008, 00:35 par FARID

BONJOUR KEN ,
aujourdhui je suis passe en cour d'appel à la demande de ma femme pour le montant de la pension alimentaire en effet elle a conteste le montant en premiere instance en ordonnance de conciliation,en effet elle reclame la modique somme de 2500 euros rien que cela et oh surprise j'ai vu debarquer mes deux aines (en effet j'ai quatre enfants) accompagnes de leur avocat pour demander au JAF de me supprimer mon droit de garde pretextant que j'ai ete violent avec leur mère et qu'ils avaient peur de moi et je vous precise que cela fait bientot un an que je ne vois plus mes aines. Je vous demande la procedure est elle legale ou reçevable alors que en fait j'etais en appel pour les modalites de la pension alimentaire. Aujourdhui je suis un papa completement desempare surtout que madame la juge ma clairement signifie que apres audition de mes enfants elle les a trouve tres mature. Je pense quelle me supprimera mon droit de garde, quels sont mes recours à votre avis la cour europeenne des droits de l'homme et mes enfants ont ete surement victime de l'alienation parentale merçi pour votre reponse PS l'age de mes enfants 15 ans et 13 ans MERCI

Ken: pour supprimer l'autorité parentale ou les DVH il faut des motifs particulièrement graves, et je n'en vois pas dans ce que vous dites. Les allégations portées contre vous doivent être réfutées point par point, il est classique de se faire accuser de violence ou d'autres abominations lors d'une séparation. Pour ce qui s'est passé lors de l'audience d'appel, l'irruption de vos ainés à l'audience, il est totalement anormal que vous n'en ayez pas été prévenus préalablement et que vous n'ayez pas eu connaissance de leurs demandes d'audition avant l'audience. Les enfants ne sont pas considérés comme parties au procès, mais vous auriez du être informé des conclusions de leur avocat pour préparer vos observations en réponse. A mon avis, ce qui s'est passé est une violation du principe du contradictoire (art 15 CPC), argument qui pourra toujours être invoqué à l'appui d'un pourvoi en cassation si nécessaire (la Cour Européenne vient après la Cour e cassation).

15. Le samedi 27 décembre 2008, 11:35 par Yannick

Bonjour Ken,
Je vis une situation particulière depuis plus de trois ans, je vivais depuis 2005 à l'étranger pour des raisons professionnelles, je suis séparé depuis cette même année et j'ai deux enfants. La mère et les enfants vivent en France. Le divorce a été prononcé depuis septembre 2007. L'autorité parentale est commune, je dois verser une pension alimentaire de 750 € pour les deux enfants, on m'a autorisé à joindre mes enfants par téléphone 3 fois par semaine à des heures bien précises, et j'ai un DVH assez classique, la moitié des vacances sur les années paires et impaires, dans la mesure ou je mets à disposition des titres de transports pour les enfants de leur domicile à mon domicile où qu'il soit.
Seulement, mon ex ne m'a pas remis les enfants par deux fois, pour différents prétextes. Le premier, les enfants étaient soit disant dérangés psychologiquement et ne pouvaient rejoindre leur père pour les vacances, une première plainte a donc été déposée. La deuxième fois, elle n'avait pas le temps d'emmener les enfants à l'aéroport. Une deuxième plainte a été déposée. Je n'ai aucune nouvelle de ces deux plaintes.

Ken: aucune nouvelle depuis plus de 3 mois, cela signifie à coup sur plainte classée sans suite. Si vous voulez que ces plaintes soient instruites et jugées, il faudra les relancer par un nouveau dépôt de la même plainte en vous constituant partie civile, ou même par citation directe.


Depuis, ma situation professionnelle a changé, j'ai perdu mon emploi en février 2008, j'ai subi une baisse importante de mes revenus, et j'ai donc fait auprès de mon avocat une demande de révision de la pension alimentaire, en mai 2008 avec attestation de prise en charge ASSEDIC, puisque cette PA représentait 75 % de mes revenus. Je suis revenu en France en juin 2008, toujours sans emploi, j'ai payé la pension alimentaire dans son intégralité jusqu'en août 2008, complètement pris à la gorge financièrement j'ai informé par LRAR le JAF et mon ex de mon impossibilité de continuer à payer la pension dans son intégralité. Je me suis aperçu que la demande de modification a été faite le 31 août 2008. Demandant explication à mon avocat : C'est les vacances, elle surchargée, les tribunaux sont surchargés...

Ken: on voit bien que ce n'est pas eux qui doivent payer une PA surestimée au vu de votre baisse de revenus

Au passage, mon ex n'a pas hésité une seconde pour faire effectuer un paiement direct sur mes revenus ASSEDIC. J'aurais des nouvelles de ma requête le 22 janvier 2009. HUIT MOIS D'ATTENTE !
Toujours est-il, que je suis en retard sur le paiement de la pension alimentaire, n'ayant pas pu la verser dans son intégralité en septembre et octobre 2008. Prétexte tout trouvé pour mon ex, puisque je dois prendre les enfants pour la seconde moitié des vacances de noël et qu'elle m'a dores et déjà informé qu'elle ne me les donnerait pas si je ne venais pas avec l'argent que je lui dois. Tout en sachant qu'avec le paiement direct, elle est remboursée des retards.

Ken: le non paiement de la PA ne peut absolument pas justifier de refuser les DVH. Votre ex risque de l'apprendre à ses dépens...

Je dois préciser également que je n'arrive à joindre mes enfants par téléphone qu'environ une fois par mois, lorsqu'elle leur mère n'est pas là, quand elle surprend les enfants au téléphone elle s'empresse de débrancher. J'ai offert à mon fils qui a 12 ans un téléphone protable associé à un abonnement à ma charge, sa mère s'est empressée de le lui retiré, sous prétexte qu'il est trop jeune pour avoir un téléphone. J'ai même été obligé pour avoir des nouvelles de mes enfants de leur téléphoner à leur école !
Cette situation est intolérable, je n'en peux plus.
Mes questions sont les suivantes :
- Mon ex est-elle en droit de me refuser les enfants sur ce prétexte de retard de pension alimentaire ? Ken: non
- Dois-je une nouvelle fois déposer une plainte qui sera sans doute sans suite ? Ken: déposez une nouvelle plainte sans hésiter, et relisez bien ce billet pour faire en sorte qu'elle soit instruite.
- Que puis-je faire au niveau du temps qui est mis au sujet de ma requette ? Huit mois pour ce que je considère une situation d'urgence. Ken: demandez la rétroactivité depuis le jour de votre sasine du JAF
- Ce sera sans doute une troisième plainte, dois-je me porter "partie civile" ou dois je faire utiliser la citation directe. Ken: si le parquet n'instruit pas la plainte, vous n'aurez pas d'autre choix.
Merci pour vos réponses.

16. Le samedi 27 décembre 2008, 22:11 par Nam

Bonjour Ken,
je viens de découvrir votre site et bravo c'est très clair et riche d'enseignement, continuez.

Voilà mon problème, j'ai 2 décisions du Jaf de Blois, le premier me donnant droit de visite de mes 2 enfants durant toutes les vacances sauf été et décembre par moité ( je vis à 900km ). Le deuxième jugement stipule que j'ai à ma charge les frais de transport de Paris à Nice et la mère de son lieu de domicile à Paris.

En février dernier, mes enfants ne sont pas venus à Nice, et pour cause leur mère ne les a pas amenés à Paris gare de Lyon malgré les billets TGV et JVS en mains.( perte de 150€) J'ai porté plainte auprès du commissariat et directement auprès du Procureur de la République de Blois ( À ce jour PAS DE NOUVELLE ).

Ken: au bout de 3 mois sans nouvelles, redéposez la plainte en vous constituant partie civile, ou faites une citation directe. Relisez ce billet pour plus de précisions

Aujourd'hui, en novembre 2008 je lui fais parvenir les billets TGV et JVS pour le 27 décembre au 4 janvier et voilà que qqs jours avant, elle m'annonce que pour une raison indépendante de sa volonté, elle ne peut amener les enfants et me renvoie les billets. Je contacte le tribunal aucune réponse, mais je rentre en contact avec le Parquet en charge de la plainte de février qui me demande d'attendre le 27 à minuit pour pouvoir porter plainte de nouveau...Je veux bien, mais cela ne va pas me faire venir mes enfants qui attendent depuis plusieurs semaines leurs venue sur Nice et de passer les vacances et les fêtes avec moi, leur petite sœur et mon épouse.
Entre temps, j'ai renvoyé les billets en chronopost et contacté l'ensemble des acteurs sociaux pour lui venir en aide pour accompagner les enfants à la gare de Lyon à Paris....Et elle ne les a pas amenés à la gare.

Concrètement, je suis perdu, je vais déposer plainte demain pour la seconde fois mais après, mes enfants ont 8 et 12 ans combien d'années cela va durer ? Elle ne respecte aucun engagement, aucune décision....Et dans tout cela les enfants sont prisonniers des décisions de leurs mère et moi je me retrouve malgré l'autorité partagée sans aucun pouvoir faire venir mes enfants à Nice.

Et pour finir, ils se retrouvent chez les grands parents à Rennes car Mme est partie en vacances et qu'elle ne pouvait pas les amener à Paris.

Merci pour conseil et votre aide.

Ken: vous pouvez lui proposer une médiation, mais si votre ex ne veut rien entendre, une condamnation pour NRE avec obtention de dommages intérêts, devrait la ramener à la raison et fera cesser cette situation. Relisez CE BILLET pour plus de précisions

17. Le mardi 20 janvier 2009, 17:38 par Carle

Bonjour Ken

Je cherche quelques précisions pour mes démarches.

Acte 1, il a deux mois.

J'ai été accusé, par la mère de mes enfants et par lettre recommandée de gravement les perturber psychologiquement. Les mêmes accusation son portées explicitement contre ma femme.

Acte 2, A la suite de ces accusations

J'ai été menacé dans cette même lettre recommandée et par téléphone d'être privé de mes enfants pour une question de respect scrupuleux des horaires. Chose qui n'a pas posé de problème durant deux ans. J'ai fait acter ces menaces téléphoniques par huissier. J'ai prévenu de ma visite par lettre recommandée. J'ai trouvé porte close. J'ai déposé plainte. Le poste de police m'a annoncé que cette plainte à été classée sans suite ayant pu au final avoir mes enfants ce week-end là. Je possède la copie de la plainte.

Acte 3, à la suite de cette non présentation d'enfant.

J'ai saisi le JAF d'une requête à la suite de ce premier incident pour modifier les modalités de visites (horaire, prise en charge des trajets, rappel des conditions etc..). J'attends toujours une réponse du TGI suite à ma saisie qui date de deux mois.

L'aîné de mes enfants m'a informé qu'il était suivi par un psychologue car si elle n'allait pas bien c'était "peut être à cause de moi" selon sa mère.

Acte 4, la semaine dernière

J'ai été menacé par lettre simple d'être privé de mes enfants pour une question de contestation du calendrier des visites bien que le rythme d'un week-end sur deux soit difficilement contestable dans sa mise en pratique. J'ai pris soin d'annoncer par lettre recommandée ma venue et d'expliquer en quoi précisément ce week-end me revenait conformément au jugement et calendrier précédent. J'ai trouvé porte close, téléphone sur répondeur, téléphone portable de mes enfants offerts à Noël sur répondeur également. J'ai porté plainte au commissariat, j'ai la copie de la plainte.

Voici mes questions
- Sous quel délais doit on attendre une réponse du TGI suite au dépôt d'une requête ? et sous quelle forme ?

Ken: tout dépend du Tribunal. Mais en général on obtient une date d'audience deux à quatre mois après avoir envoyé la requête. Posez la question directement au greffe, ils vous répondront précisément.

- Bien qu'une requête soit déjà déposée est-il possible de demander un référé ?

Ken: oui si la condition d'urgence pour demander un référé est remplie, ce qui supposerait pour être crédible, que soit apparu un fait nouveau depuis votre requête initiale

- Supputant que la non présentation d'enfant se reproduira au prochain week-end quelle est la meilleure démarche à entreprendre ?

Ken: toujours prévenir de votre venue par LRAR, et si porte close vous connaissez la suite...

- Ma requête portant sur l'aménagement des modalités d'exercice du droit de visite, est 'il possible d'en changer le motif ?

Ken: rien ne vous empêche de déposer une requête complémentaire, les procédures  et demandes seront jointes par le Juge

- Comment parler devant le juge du cas pathologique et psychiatrique de l'autre parent sans tomber dans le dénigrement ? Je parle d'immaturité dans ma requête mais c'est un euphémisme qui masque la réalité.

Ken: à vous d'exposer des FAITS qui démontrent vos affirmations. Au juge de les analyser et d'en arriver aux mêmes conclusions.

- Le débat contradictoire existe pour une requête devant le JAF ? Je dois envoyer mes pièce a la partie adverse ou la copie de ma requête envoyé par le TGI est suffisant ? Est ce que je vais recevoir la "contre argumentation" de l'autre partie ?

Ken: vous devez envoyer vos pièces et votre argumentation écrite si vous en rédigez une ( c'est ce qu'on appelle les "conclusions", qu'il faut alors signer) au moins une semaine avant la date d'audience lorsque vous la connaitrez. Votre adversaire doit faire de même (vous envoyer ses conclusions et pièces suffisamment avant l'audience pour que vous ayez le temps d'en prendre connaissance et d'y répondre), sinon demandez soit un report d'audience, soit à ce que les pièces produites au dernier moment par votre adversaire soient écartées des débats. Les conclusions et pièces sont remises au JAF lors de l'audience, après la plaidoirie. Sachez cependant que rien ne vous oblige à rédiger des conclusions écrites, la procédure devant le JAF étant orale. 

Merci
Carle

18. Le lundi 26 janvier 2009, 15:19 par alexndre

bonjour, je viens de vous lire et je vais donc vous exposer mon problème. Peut être aurez vous une solution.
j'ai vécu en union libre avec mon ex compagne et nous avons une petite fille de 2 ans donc je m'occupe énormément. Je suis parti de l'appartement que j'occupais avec ma compagne. les serrures ont été changées et mon nom supprimer de la boite aux lettres et de la porte .Celà fait à présent 15 jours que je ne vois plus ma fille car mon ex compagne dit que s'il elle me donne ma fille je ne lui rendrai pas et que en plus je suis chez mes parents et qu'elle ne veut pas qu'elle les voit. J'ai envoyé une lettre recommandé à mon ex pour lui signifié que je voulais un droit de visite normal 1 we sur 2 et un jour pas semaine, mais je n'ai pas eu de réponse. Je n'ose pas me présenter à son domicile car ça va forcement finir mal et notre fille sera au milieu.j'ai déposé une requete devant le jaf mais avant le jugement que puis je faire pour voir ma fille? j'ai rv avec un avocat demain .
merci de me répondre

Ken: dans cette situation, avant tout jugement de JAF, père ou mère, vos droits sont les mêmes à ce jour. Mais je comprends que vous vouliez éviter que votre enfant ne voit des scènes déplorables. D'un autre coté, il n'est pas bon pour l'enfant qu'il soit privé d'un de ses parents. Proposez une médiation familiale à votre ex, mais si elle refuse tout et ne fait ucun effort pour que vous puissiez voir votre enfant, c'est qu'elle n'a pas conscience d'un élement fondamental: un enfant a besoin de ses deux parents et c'est lui infliger une souffrance que de le priver d'un de ses parents qui ne demande qu'à voir et apporter son amour à son enfant.

19. Le vendredi 30 janvier 2009, 15:48 par Vinboy

Bonjour,
mon fils de 16 ans refuse de venir chez moi depuis 9 mois. Selon sa mère, chaque fois qu'il vient à la maison, il est malade etc...
j'ai déposé une plainte en octobre pour non présentation d'enfant (un sur les deux ma fille continue de venir). Pour vous situer la chose, mon ex a en Août dernier déménagé dans le sud de la France, me prévenant 2 mois avant leur départ... mon fils ne venait déjà plus car j'ai eu (dans ma colère après lui par téléphone) le malheur de lui dire qu'il était un petit con !! Ouille, aujourd'hui, cette parole, il me l'a fait payer cher. Depuis cette plainte, mon ex ma assigner par la JAF (à Avignon) afin de demander la visite libre pour mes deux enfants. Nous allons donc aller en médiateur sous peu.
Ma question est la suivante : si je décide de saisir le TGI, où sera jugé l'affaire puisqu'elle habite Avignon et moi Paris ???
Merci pour vos réponses.

Ken: le TGI compétent est celui du lieu de résidence des enfants, donc Avignon. Par contre, les JAFs ne peuvent déléguer leur décision au bon vouloir des enfants, donc un droit de visite libre (qui en réalité est un NON droit de visite) est une aberration. Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice du droit de visiteet d'hébergement, accordé sur ses enfants au parent non titulaire de l'autorité parentale, ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi ; si le JAF décide que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera librement sous réserve de l'accord des enfants, en subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la discrétion des enfants, le JAF violerait les articles 4 et 373-2-11 du code civil. Espérons que la médiation permettra de pacifier le contexte, mais en tout état de cause, ce n'est pas à l'enfant de décider s'il veut venir ou non, et le rôle du parent "gardien" est de le convaincre de venir avec l'autre parent.

La Cour de cassation (qui est la plus haute juridiction française), 1ère ch. civile du 3/12/2008, a ainsi récemment rappelé que : (Lire l'arrêt entier sur Légifrance ICI, très intéressant)

" Vu les articles 373-2 et 373-2-8 du code civil ; Attendu que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l'autorité parentale d’un parent à l’égard de ses enfants, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; Attendu qu’après avoir fixé la “résidence habituelle” des enfants au domicile de leur mère, l’arrêt attaqué accorde à M. X... un droit de visite sur ses filles A.., née en 1992, et B..., née en 1994, “qui s’exercera librement sous réserve de l’accord des enfants” ;
Qu’en subordonnant ainsi l’exécution de sa décision à la volonté des enfants la cour d’appel a violé les textes susvisés . PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera librement sous réserve de l’accord des enfants, l'arrêt rendu le 17 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.."

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