JAFLand: les affaires familiales

Le moyen le plus simple de saisir le JAF est d'utiliser la procédure de saisine sur requête, c'est à dire par simple courrier utilisant un formulaire type Cerfa à adresser au Juge. 

Mais dans certains cas, il est nécessaire d'obtenir une audience devant le Juge aux affaires familiales rapidement: il faut alors utiliser la procédure de saisine du juge par voie d'assignation "à bref délai" prévue art. 1137 al 2 du code de procédure civile (anciennement appelée avant le 1/1/2020:  "en la forme des référés"). Par exemple, en cas d'éloignement géographique volontaire (EGV) de votre ex, ou encore si on vous empêche de voir votre enfant. Il y a aussi possibilité de demander une "vraie" audience de référé (art. 834 CPC depuis le 1/1/2021, anciennement art 808 CPC), mais l'utilisation du "vrai" référé n'a pas grand intérêt en matière familiale, car la décision rendue ne sera pas considérée comme une décision définitive et pourra être revue pour qu'il soit statué sur le fond, à tout moment. Il s'agit là de procédures plus techniques et compliquées à mettre en œuvre, que la simple saisine sur requête.

Vous trouverez dans ce billet les explications relatives à l'utilisation de ces procédures, et un modèle d'assignation pour saisir le JAF " à bref délai", que vous pourrez adapter aux faits de votre propre affaire. Une fois que vous aurez introduit cette procédure devant le JAF, si l'urgence est retenue par le Juge, vous aurez rapidement une date d'audience, qui se passera de la même façon qu'une audience convoquée plus classiquement sur simple requête.

NB: dernière mise à jour du billet: mars 2021 

les grands parents, ou les tiers, sont parfois obligés de saisir le Juge aux affaires familiales pour voir leurs petits enfants. Si l'enfant est placé par un juge des enfants, c'est au juge des enfants qu'il faut écrire. Quelques conseils...

A noter que c'est la même procédure pour des tiers à l'enfant qui voudraient obtenir le droit d'avoir des liens avec lui, par exemple les anciens concubins du parent biologique, ou toute personne chère à l'enfant.

Certains parents d'enfants devenus majeurs ont la surprise d'être assignés en justice par leurs propres enfants qui exigent une pension alimentaire.

En droit, si le Code civil a bien prévu une obligation alimentaire réciproque entre les parents et les enfants devenus majeurs, pour autant ces demandes ne sont pas systématiquement accueillies favorablement par les JAFs, notamment lorsque les jeunes majeurs pensent qu'il suffit que leurs parents en aient les moyens, pour qu'ils doivent payer, ou qui ne veulent pas travailler alors qu'ils en sont capables, ou encore qui ne font pas de recherches d'emploi suffisamment sérieuses. La jurisprudence rappelle à ce sujet: "... que le domaine de l'obligation d'entretien est essentiellement celui de l'éducation et de la préparation à l'avenir; qu'alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n'a qu'un droit conditionnel lié au fait qu'il ne peut lui-même subvenir à ses besoins... que l'obligation d'entretien des parents vis à vis d'un enfant majeur ne poursuivant aucune étude ne peut subsister au-delà d'une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle".

Au delà des aspects juridiques, ce type de situations où des enfants assignent en justice leurs parents, provoque très souvent une cassure profonde, parfois irréversible, au sein du cercle familial: aussi bien entre les parents qui se retrouvent trainés en justice, et leur enfant procédurier, qu'entre l'enfant à l'origine de l'action et ses frères et sœurs. C'est encore une fois la démonstration que les procédures créent plus de torts et de dégâts, qu'elles n'apportent de solutions aux problèmes familiaux...

Un long billet en 4 parties qui reprend beaucoup d'arguments, d'études d'experts psy relatifs à l'intérêt de la résidence alternée.