Après l'analyse remarquable d'Amboise Debussy qui interrogeait sur la prise en compte du genre dans les litiges d'affaires familiales (étude que l'on retrouve ICI) , une nouvelle étude très approfondie sur la résidence alternée et l'intérêt de l'enfant vient d'être publiée à l'Actualité Juridique Famille des éditions Lefebvre-Dalloz.
Cette excellente étude, qui aborde un des thèmes essentiels du Jafland: l'intérêt de l'enfant, a été réalisée par Bruno Lehnisch, Administrateur des services du Sénat et Conciliateur de Justice à Paris, et rédigée en collaboration avec Caroline Siffrein-Blanc, Maître de Conférences spécialisée en droit de la famille à l’Université Aix-Marseille.
Valérie Avena-Robardet, rédactrice en chef de l'AJ Famille, a eu l'occasion d'interroger Bruno Lehnisch, l'interview étant parue au Dalloz actualité du 20 juillet 2021(l'article est consultable ICI).
Bruno Lehnisch a accepté de nous résumer les points-clés de son étude, ci-dessous reproduits avec son aimable autorisation. Nous publions aussi à la suite deux livres sociologiques soulignant le rôle essentiel de chaque parent dans la construction de l’enfant . Et en fin de ce billet, nous reprenons les récentes études scientifiques internationales de référence qui démontrent tous les bienfaits pour l’enfant de la résidence alternée : il est en effet moins exposé à des risques de problèmes psychologiques ou à une dégradation de ses indicateurs de bien-être, de confiance en soi ou d’estime de soi.
Par Ken Jafland le mardi 8 juin 2021, 10:33 - Témoignages
Amboise Debussy nous a récemment fait partager son analyse très fine sur la question de la prise en compte du genre dans les litiges d'affaires familiales. Dans ce roman il expose le combat qu'un parent a du livrer après la séparation de son couple, pour exister auprès de ses enfants. Cette intrigue judiciaire passionnante raconte le parcours d’un père - mais il aurait tout autant pu s'agir d'une mère - pour obtenir un temps de présence plus régulier et important auprès de ses enfants, et offre une plongée dans l’envers des juridictions et des cabinets d’avocats. Le lecteur est invité à découvrir que la solution apportée aux litiges tient parfois à des postures idéologiques et des jeux de pouvoir entre les divers intervenants du monde judiciaire, qui se perdent entre rêves de carrière et désenchantements de parcours.
Les commentaires sur Amazon sont enthousiastes, en voici quelques extraits:
''... Excellent ouvrage qui se déguste, facilement. Dresse un fidèle portrait de la réalité de la justice ... Belle découverte
... se lit comme un thriller. L' auteur (sous pseudo?) connait son affaire. A coup sûr intime du droit et du monde judiciaire, il raconte comme personne ne l'avait fait avant lui les injustices de la Justice familiale. Tout le monde en prend pour son grade : les magistrats de parti-pris davantage préoccupés de leur avancement que de jugement objectif, les avocats manipulateurs jusqu'aux pires des mensonges, les mères hystériques qui font passer leur appétit de revanche avant l'intérêt des enfants, et le narrateur lui-même, qu'on voit passer d'une arrogance de petit coq à qui tout a réussi à celle d'un père aux droits bafoués et peu à peu broyé par le système. Un roman à thèse instructif.''
Pour alimenter la réflexion sur cette question, une excellente analyse statistique et sociologique vient d'être publiée par Amboise Debussy. Son analyse prend pour point de départ le rapport du Ministère de la Justice, Direction des affaires civiles et du sceau, publié en novembre 2013 sur '"la résidence des enfants de parents séparés''. Ce brillant juriste a ensuite réactualisé les données du rapport de 2013. Pour cela, il a eu la patience et la ténacité pour arriver à se procurer et analyser 500 décisions récentes rendues en affaires familiales.
Parmi les éléments qui découlent de cette minutieuse analyse, nous apprenons que:
- lorsque les deux parents s’opposent et réclament que la résidence de l’enfant soit fixée à leur domicile, la résidence de l’enfant est fixée chez la mère dans 63 % des cas, chez le père dans 24 % des cas et en alternance dans 12% des cas. Et il résulte de l'analyse des 500 décisions récentes que la résidence de l’enfant est fixée chez la mère dans 68 % des cas, chez le père dans 15 % des cas et en alternance dans 17%.
- Lorsque la décision fixe la résidence de l’enfant chez le père plutôt que chez la mère, elle est deux à trois fois plus motivée. Ce qui semble traduire qu'il est bien plus inconfortable pour un juge d’arbitrer en faveur du père plutôt que de la mère. Ce tropisme de genre est également illustré par la variabilité des motifs des décisions.
- dans 7 % des affaires, une expertise a été ordonnée: dans 100% des cas les expertises défavorables à la mère ont été écartées par le juge; par contre, dans 100% des cas l'expertise défavorable au père a été suivie.
L'étude complète et les résultats de l'analyse sont ci-dessous reproduits, avec l'aimable autorisation de l'auteur Amboise Debussy.
Les principes de base en cas de séparation, pour se préparer à une audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), et comment présenter au mieux ses arguments et son dossier pour les questions de résidence des enfants (pour demander la Résidence Alternée ou des droits de visite et d'hébergement élargis).
Mise à jour: les délais avant de passer devant le JAF, la communication des pièces avant l'audience, comment monter son dossier, la description concrète de l'audience, si besoin les voies de recours, et comment dans ce parcours ne jamais perdre de vue l'essentiel...
Par Ken Jafland le vendredi 6 septembre 2019, 10:05 - Lettres types
Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de
requête à envoyer au JAF après un divorce ou une séparation, pour déterminer ou modifier la résidence habituelle des enfants et l'exercice de l'autorité parentale, pour aménager des droits de visite et d'hébergement ou demander une résidence alternée, ou encore pour fixer ou réviser la pension alimentaire. La loi n'impose pas de prendre un avocat pour ces procédures devant le JAF.
Le moyen le plus simple et le plus courant pour saisir le JAF est le formulaire de saisine du Juge aux affaires familiales par requête. Un imprimé officiel de type "CERFA N°11530*06" vous permettra d'assez simplement formuler vos demandes au Juge, qui vous convoquera une fois que le dossier envoyé sera bien rempli et complet.
Les autres modes de saisine (en "vrai" référé ou en la forme des référés) peuvent aussi être utilisés, ils seront plus rapides que la saisine classique par requête, mais ce sont des modes de saisine plus techniques et qui vous obligent à recourir aux services d'un huissier de justice pour que la procédure qui implique alors la rédaction d'une assignation, soit introduite. Et un récapitulatif de tous les autres courriers type bien utiles en JAFLand est repris dans ce billet.
Par Ken Jafland le jeudi 5 septembre 2019, 01:28 - Lettres types
Le moyen le plus simple de saisir le JAF est d'utiliser la procédure de saisine sur requête, c'est à dire par simple courrier utilisant un formulaire type Cerfa à adresser au Juge.
Mais dans certains cas, il est nécessaire d'obtenir une audience devant le Juge aux affaires familiales rapidement: il faut alors utiliser la procédure de saisine du juge par voie d'assignation "à bref délai" prévue art. 1137 al 2 du code de procédure civile (anciennement appelée avant le 1/1/2020: "en la forme des référés"). Par exemple, en cas d'éloignement géographique volontaire (EGV) de votre ex, ou encore si on vous empêche de voir votre enfant. Il y a aussi possibilité de demander une "vraie" audience de référé (art. 834 CPC depuis le 1/1/2021, anciennement art 808 CPC), mais l'utilisation du "vrai" référé n'a pas grand intérêt en matière familiale, car la décision rendue ne sera pas considérée comme une décision définitive et pourra être revue pour qu'il soit statué sur le fond, à tout moment. Il s'agit là de procédures plus techniques et compliquées à mettre en œuvre, que la simple saisine sur requête.
Vous trouverez dans ce billet les explications relatives à l'utilisation de ces procédures, et un modèle d'assignation pour saisir le JAF " à bref délai", que vous pourrez adapter aux faits de votre propre affaire. Une fois que vous aurez introduit cette procédure devant le JAF, si l'urgence est retenue par le Juge, vous aurez rapidement une date d'audience, qui se passera de la même façon qu'une audience convoquée plus classiquement sur simple requête.
Par Ken Jafland le mercredi 4 septembre 2019, 06:05 - Lettres types
Ce
modèle de convention peut simplement et utilement venir à l'appui de votre
demande de saisine du Juge aux affaires familiales, ou même sans saisir le
Juge, les parents peuvent la signer comme preuve d'un accord moral entre eux
sur les conséquences de la séparation. Cependant, ce n'est que si la convention
est homologuée par le Juge, que ses dispositions deviendront légalement
obligatoires. La majorité des aménagements possibles relatifs à l'autorité
parentale et à la fixation de la contribution à l'entretien des enfants sont
prévus, avec plusieurs options possibles selon vos propres accords. A vous de
savoir vous entendre et de faire des concessions pour arriver à signer cet
accord, ce qui vaudra toujours mille fois mieux (et même dix mille fois mieux)
qu'une séparation conflictuelle qui est toujours très néfaste pour les parents
et surtout pour les enfants. Et tous nos remerciements à l'auteur de la
première version de cette convention, lui même Juge aux affaires familiales,
pour l'avoir initialement communiquée. Le modèle ici présenté a été
sensiblement modifié et complété.
Voici deux exemples de projets de conclusions que vous pouvez formuler et déposer le jour de l'audience devant le JAF afin de demander la résidence alternée.
Mais rappelez-vous bien que la procédure JAF étant orale -sauf divorce- il n'est pas obligatoire de rédiger des conclusions. Cette remarque est importante: il n'est pas obligatoire de rédiger des conclusions écrites, vous pouvez faire le choix de vous présenter à l'audience et d'exprimer en toute simplicité, oralement, vos arguments et vos demandes. Votre adversaire exprimera certainement son mécontentement de ne pas avoir reçu de conclusions écrites, mais cet argument ne tient pas: la loi prévoit que la procédure est orale devant le JAF, ce qui implique que si vous n'avez pas rédigé de conclusions, et si vous vous contentez de développer oralement vos arguments et demandes sans remettre de conclusions écrites au Juge, on ne peut pas par définition vous en faire le reproche.
Si cependant vous rédigez des conclusions écrites, le caractère oral des débats implique que le JAF n'est pas obligé de tenir compte de vos arguments et demandes écrits, sauf si vous indiquez expressément oralement le jour de l'audience "que vous reprenez intégralement à votre compte les arguments et demandes des conclusions écrites que vous déposez". Et si vous souhaitez communiquer des pièces au Juge (par exemple, des attestations) il faudra d'une part les avoir transmises préalablement à votre adversaire, et d'autre part ne donner les pièces au Juge que lors de l'audience (car par respect du principe fondamental du contradictoire, le juge devrait refuser toute pièce qui lui serait communiquée avant l'audience sans avoir été débattue contradictoirement) .
Comprenez bien que plus vous serez concis et mettrez l'accent sur l'intérêt de l'enfant, plus vous aurez de chances d'obtenir une écoute attentive du Juge. Et que les décisions favorables ne s'obtiennent pas "au kilo", c'est à dire qu'il est inutile de noyer le JAF sous des conclusions très longues, qui ne montrent trop souvent que vous vous enlisez dans le conflit, au lieu de recentrer les débats sur l'intérêt de l'enfant.
En ce qui concerne les modèles ici présentés:
Dans le premier exemple, un père qui bénéficiait jusqu'alors de simples DVH (droits de visites et d'hébergements), demande la mise en place d'une résidence alternée, dans un contexte où la mère n'est pas complètement opposée mais exprime cependant des doutes et réticences.
Le deuxième exemple est tiré de conclusions qui ont été déposées lors d'une audience devant un JAF, dans un contexte d'opposition farouche d'une mère qui s'opposait à tout prix à la mise en place de la résidence alternée et qui demandait même en "représailles" contre le père, qu'il ne puisse voir les enfants qu'en lieu médiatisé.
(Billet mis à jour en septembre 2010 et octobre 2019 pour les rappels relatifs au caractère oral de la procédure)
Un arrêt particulièrement bien motivé du 28 mars 2019 rendu par la Cour d'Appel de Versailles, est de nature à redonner espoir à tous les parents confrontés à un enfant en proie à une aliénation parentale très forte, le conduisant à rejeter un de ses parents.
La décision de première instance rendue par un Juge aux affaires familiales de Versailles le 18 mai 2018, instaurait un droit de visite médiatisé en point rencontre pour le père, sous le prétexte de griefs avancés bien fumeusement par la mère qui avait totalement instrumentalisé l'enfant qui rejetait son père.
Ce jugement était très décevant, car il validait complètement la stratégie du parent aliénant, sous prétexte de l'intérêt de l'enfant qui accusait alors son père de bien des maux. Le papa, très courageux et malgré tout ce que ses conseils lui pronostiquaient de façon bien pessimiste, et après un parcours procédural très long, a fait appel et est rentré en contact avec nous.
C'est la notion clé: « dans toutes les
décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être
une considération primordiale ». C'est ainsi que
toutes les décisions judiciaires en matière familiale se doivent de prendre en
compte l'intérêt de l'enfant. Et parallèlement, de nombreuses personnes ou
associations prétendent agir pour défendre cet intérêt.
Mais cette notion n'est pas définie, ce qui conduit
chacun à l'appréhender en fonction de sa propre personnalité, de sa propre
subjectivité... ce qui peut amener à une forme d'arbitraire. Car lorsqu'une
trop grande subjectivité pénètre dans les débats judiciaires, qui par principe
devraient être guidés par une totale impartialité, l'arbitraire est très
proche... Cette situation préoccupante a été analysée depuis plus de 30 ans par
les plus éminents juristes, notamment
par le Doyen Jean Carbonnier.
La lecture de ce billet montrera ainsi qu'à chaque fois qu'une décision est
prise dans l'intérêt de l'enfant (donc toutes les décisions concernant les
enfants), ladite décision est prise sur la base d'un concept analysé depuis
plus de 30 ans par les plus éminentes personnalités, juristes, sociologues, et
même magistrats, comme insaisissable (doyen Carbonnier) , propre à favoriser
l'arbitraire judiciaire (Professeur Gobert, colloque devant la Cour de
cassation 2006) ouvrant la porte à toutes les interprétations (débats colloque
Sciences Po Paris lors de l'anniversaire de la CIDE Convention Internationale
des Droits de l'Enfant, le 18/11/2009).
Ne serait-il pas temps de préciser la notion pour éviter
cette critique ? Est-il possible de continuer à accepter que toutes les
décisions familiales, qu'il s'agisse de résidence des enfants, mais aussi lors
de placements d'enfants, soient rendues avec une "apparence" de motivation en
prétendant caractériser l'intérêt de l'enfant, alors qu'en réalité cette notion
est subjective et propre à favoriser l'arbitraire judiciaire ?
Comme le fait remarquer le Professeur Gobert, c'est en réalitéla personnalité du Juge qui connaitra le dossier qui va
s'exprimer dans la décision rendue.Est-il
acceptable que la Justice en matière familiale soit rendue non pas en fonction
d'une règle de droit suffisamment définie pour être applicable équitablement à
tous, mais en fonction de la personnalité du Juge qui connaitra le dossier
?
Le témoignage d'un parent évincé de la vie de son enfant au nom de l'intérêt de
son enfant ( ! ) , est mis en fin de billet afin de bien illustrer toute la
subjectivité qu'il y a pour déterminer cet intérêt.
Les enfants doivent être informés par leurs parents
de leur droit d'être entendus par le JAF et l'audition de l'enfant est
OBLIGATOIRE dès lors que l’enfant –capable de discernement - l'a demandée lui
même (art 388-1 Code civil) . Par contre, si ce n'est pas l'enfant lui
même, mais un de ses parents qui demande l'audition de l'enfant, le Juge peut
refuser. Voici les textes applicables et la procédure à suivre.
Ce pourrait être le titre d'un film... C'est le scénario de certaines audiences
devant le JAF qui se transforment en champ de bataille où des allégations
calomnieuses, diffamatoires, des accusations mensongères parfois d'ordre
sexuel, sont employées pour dénigrer son ex conjoint. Il est possible cependant
de faire condamner votre ex, voire son avocat, s'ils franchissent certaines
limites dans cet exercice de mauvaise foi...
Ce billet est dédié à tous les parents dont les enfants ont été abusivement placés, parfois sous prétexte du conflit familial lorsque les parents se séparent, parfois pour d'autres raisons comme le danger "psychologique" pour l'enfant, et alors qu'on comprend très bien un placement pour des motifs de danger physique (maltraitances, bien que dans ces cas les services sociaux brillent trop souvent par leur absence et inefficacité), autant le concept totalement flou de danger "psychologique", dont l'appréciation est laissée à des experts psy, ouvre la porte à tous les arbitraires et à des placements totalement abusifs d'enfants. En effet, l'actualité donne de façon régulière des exemples du caractère aléatoire des expertises psychologiques ou psychiatriques, comme par exemple dans l'affaire "Courjault" (juin 2009) qui montrait les contradictions totales entre experts, à tel point que l'avocat général de ce procès s'exclamait publiquement "Je patauge moi !" .
Head in HandsC'est pourtant tous les jours que des parents - qui pourraient être vous - se voient accablés par certains services sociaux dans le cadre de mesures qui prétendent constituer une "assistance éducative". Ils vont être dépeints par ces services dits sociaux comme des parents indignes, aux comportements inadaptés, et ils vont être culpabilisés, rendus à chaque fois responsables du mal être de leurs enfants. S'ils contestent les décisions des services sociaux ou les décisions judiciaires, cela sera très souvent interprété comme un crime de lèse-services sociaux, et on pourra dire des parents, avec une motivation qui relève du copier coller d'un dossier à l'autre qu'ils "ne cherchent que l'affirmation systématique de leurs droits parentaux en dehors de toute
véritable prise en compte de l'intérêt de leurs enfants, qui souffrent manifestement du positionnement inadéquat de leurs parents qui
s'inscrivent dans la toute puissance et entretiennent un conflit permanent
avec le service gardien au plus
grand préjudice de l'enfant".
Il faut comprendre que ces parents, demain ce pourrait être vous, car ça n'arrive pas qu'aux autres. Vous aussi vous pourriez sur simple dénonciation de votre voisin ou de l'école par exemple, ou suite à un accident subi par votre enfant, être objet d'une enquête des services sociaux (les AEMO), et si vous admettez difficilement l'intrusion de ces personnes dans votre vie et que la visite se passe mal, cela pourrait être interprété comme un refus de participer au "travail éducatif", et vous pourriez très vite être décrits à partir d'affirmations stéréotypées et péremptoires comme celles reprises ci-dessus, transformant la réalité, accentuant le moindre de vos défauts pour en faire des tares incurables, pour au final faire de vous le portrait de parents indignes et nocifs pour leurs enfants.
On vous demandera vite de vous remettre en cause (comprendre s'humilier et accepter tous les diktats que les institutions vous imposeront) afin d'espérer un jour voir cesser le placement de vos enfants.
Bien sur, il n'y a pas de généralités, de nombreux services sociaux font un excellent travail dans des conditions parfois très difficiles avec peu de moyens, et dans certains cas le placement d'un enfant peut être nécessaire et même vital. Mais de l'aveu même de Pierre Naves, Inspecteur Général des affaires sociales, chargé d'évaluer l'ASE au Ministère de la famille, 50% des placements auraient pu être évités en trouvant des solutions alternatives, sur 136000 enfants placés. Donc 68000 placements auraient pu être évités (VIDEO PIERRE NAVES LORS D'UNE EMISSION EN 2006 ICI et CONFIRMATION PAR PIERRE NAVES DE SES PROPOS 5 ANS APRES EN 2011, ICI)
Ce billet est donc dédié aux parents, grands parents, pères, mères, qui ont été traînés dans la boue par certains de ces services. A titre d'exemple, vous pourrez lire dans la suite comment une maman adorable et compétente, que tous les enfants qu'elle côtoie adorent, qui élève quotidiennement avec amour 3 autres enfants en bas age, est dépeinte en mère tyrannique, indigne et toute puissante dans une décision dite d'assistance éducative. La façon dont elle est décrite est un exemple de mauvais roman que certains services sociaux déviants ou incompétents rédigent et qui a pour effet de détruire socialement et psychologiquement le parent visé, ici cette mère, en allant jusqu'à la rabaisser et la discriminer en raison de son handicap. Et ces allégations diffamatoires et mensongères seront reprises dans les décisions de justice successives, qui seront constamment utilisées pour à chaque fois, à chaque nouvelle audience, discréditer les parents visés et les placer en position d'infériorité.
Sans
généraliser, on peut cependant constater que lorsque les services
sociaux sont déviants ou incompétents, les voies de recours en justice sont illusoires, et les conséquences de leurs
agissements sont d'une extrême gravité et conduisent à des drames humains, aussi bien pour les parents que pour les enfants.
L'imprécision des textes en matière familiale et en assistance éducative, ouvre
la voie à tous les arbitraires et à toutes les dérives, principalement parce
que les notions "d'intérêt de l'enfant" et de "danger" ne sont pas
définies objectivement par la loi, ce qui permet à chaque magistrat de projeter
dans les dossiers qu'il juge, sa propre conception personnelle de l'intérêt de
l'enfant ou du danger. Et quand plusieurs magistrats interviennent sur un même
dossier, cela peut aboutir, comme dans le cas présent, à
faire apparaître une conception diamétralement opposée de ces
notions, au détriment des parents et des enfants.
C'est ainsi qu'une décision du Premier Président, plus haut magistrat de
la Cour d'appel, a été discréditée par la décision ultérieure d'une présidente
de chambre des mineurs de la même Cour d'appel, qui affirme que l'analyse
retenue par son premier président et favorable à une maman que l'on empêche de
voir sa fille, n'a rien de sérieux... Cette mère se bat depuis plusieurs années
contre le placement abusif de sa fille et les pratiques institutionnelles
déviantes du service en charge du placement. Le dossier de cette maman est
l'occasion de s'interroger sur les décisions rendues par ses juges, qui se
contredisent totalement entre eux par décisions de justice interposées. La
décision du Premier président de la Cour d'appel qui reconnaissait que le
principe du contradictoire, principe fondamental sur lequel repose le droit
français, avait été manifestement violé, a été complètement
discréditée par la Présidente de la chambre des mineurs de la même Cour
d'appel, qui prétend quant à elle qu'il n'est pas sérieux de
parler de violation du contradictoire au détriment de cette maman et de sa
fille.
Cette juge considère donc que le Premier président de sa Cour d'appel
n'est "pas sérieux" et qu'il est tout à fait légal que, sans jamais avoir été
convoquée pour présenter ses arguments au juge des enfants à l'origine de la
décision interdisant toutes rencontres, une maman ne voie plus sa fille pendant
des mois ou années ...
Le Juge des difficultés familiales n'est pas seulement le JAF (Juge aux
Affaires Familiales). En effet, le JAF est le magistrat chargé notamment de
gérer les procédures de divorce et de séparation, ainsi que leurs conséquences
(liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ou des concubins,
attribution de la résidence des enfants et exercice de l'autorité parentale,
fixation et révision des obligations alimentaires, et de l'obligation
d'entretien et à l'éducation des enfants...).
Mais si la santé, la sécurité ou la moralité des enfants sont en danger, ou
si les conditions de leur éducation ou de leur développement physique,
affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
d'assistance éducative peuvent être ordonnées, non pas par le JAF mais par le
JDE: le Juge des enfants.
Dans certains cas, les enfants peuvent être placés dans des foyers ou dans
des familles d'accueil par le Juge des enfants. Les parents peuvent alors
considérer que le placement est abusif.
Les parents, et les enfants, disposent cependant de droits fondamentaux
lorsque des procédures d'assistance éducative sont décidées par le JDE. Ce
billet expose ces droits fondamentaux en reprenant une circulaire du Ministère
de la Justice qui parait parfois "oubliée" par certains services... Parmi ces
droits, figure l'accès au dossier préalablement aux audiences, et en cas de
placement d'enfant, en cas d'appel l'audience devant la Cour d'appel doit se
faire dans un délai de 3 mois.
Mise à jour 19/07/2013: Le "Guide de la protection judiciaire
de l'enfant", ouvrage de référence en la matière, est mis à
disposition de tous par la volonté de son auteur, Michel Huyette. Pour
télécharger le "Guide de la protection judiciaire de l'enfant", régulièrement
mis à jour, en accès libre et gratuit: il faut aller sur le site "Paroles de Juge" ICI
et en cliquant sur l'image du guide (qui est en haut à gauche de la page
d'accueil).
Certaines personnes ou associations conseillent aux parents confrontés à des rapports d'assistance éducative qu'ils considèrent erronés voire mensongers, de réaliser une procédure en inscription de faux.
Ces procédures sont pourtant à déconseiller totalement, car d'une part elles ne feront que crisper les débats déjà houleux dans ces dossiers, et surtout, elles sont juridiquement vouées à l'échec. Les parents qui utilisent ces procédures se retrouveront donc déboutés et pourraient avoir de lourdes pénalités à payer, or les conseilleurs à cette action ne seront pas les payeurs...
Par Ken Jafland le dimanche 26 mars 2017, 14:28 - Délits, Plaintes
Comment contre attaquer lorsque votre ex se livre à de fausses accusations sur votre compte: en déposant vous même plainte pour dénonciation calomnieuse ou téméraire. On peut aussi suggérer au parquet de réprimer la dénonciation d'un délit imaginaire.
Mise à jour du 15 juillet 2010: la loi du 9 juillet 2010 modifie la définition du délit de dénonciation calomnieuse et permet désormais une quasi-impunité aux parents qui profèrent de fausses accusations contre leurs ex-conjoints. Cette loi récente conduit à ce que la vie du parent injustement calomnié soit détruite car par principe de précaution, très souvent les juges suspendront pendant plusieurs années les contacts entre ce parent et ses enfants. Ce parent sera soumis pendant des années à la suspicion, et lorsqu'après des années de procédure éprouvante il sera reconnu innocent, pour autant il ne pourra pas en pratique faire condamner le dénonciateur de mauvaise foi. Au contraire le calomniateur qui aura proféré une fausse accusation retirera tous les bénéfices procéduraux possibles de son mensonge. Et au vu de tous les "coups tordus" qui existent entre les ex-conjoints lors des séparations, on peut considérer qu'en pratique cette loi incitera à multiplier les fausses accusations puisque le risque pour un accusateur de mauvaise foi, "bien conseillé", est désormais quasi nul. Mise à jour du 21 janvier 2011: première illustration en jurisprudence (Cour de cassation chambre criminelle, 14 sept 2010 n° 10-80718) de l'application immédiate des nouvelles dispositions issues de la loi du 9 juillet 2010.
Les Non Représentations d'Enfants (NRE) passent souvent pour impunies. Pourtant, la plainte est recevable dès la 1ère NRE, et il existe des méthodes efficaces pour que vos plaintes aboutissent... Au menu: I) Avant de déposer la plainte en NRE II) Comment déposer concrètement la plainte NRE III) Les suites données à la plainte IV) Lettre type: Plainte NRE pour le Procureur de la République V) L'obligation d'enregistrer les plaintes pour NRE VI) Si les NRE se multiplient alors il faudra envisager de saisir le JAF pour lui demander de fixer une astreinte financière élevée pour chaque cas de NRE VII) Exemples de jugements JAF ou JEX prononçant des astreintes financières à chaque NRE: JAF de LAVAL, décision du 8/2/2008, JEX de Grenoble, décision du 31/03/2009
Mise à jour Septembre 2018: nouvelle rédaction du texte relatif à la médiation pénale
Mise à jour avril 2017: depuis la loi du 27 février 2017, les délais de prescription en matière pénale ont été doublés: pour les délits, ce délai est donc désormais de 6 ans à compter du jour de la commission de l'infraction (article 8 du code de procédure pénale ICI ) .
Un Juge des enfants avait ordonné au cours de l'année 2008, le placement d'un nourrisson qui fut arraché à sa maman qui l'allaitait à la maternité, et le Juge demanda aussi une enquête de personnalité et une étude psychiatrique (vous avez bien lu, c'est bien ce qui était écrit en toutes lettres dans l'ordonnance de placement: la preuve ICI ) sur ce bébé de huit jours.
Nous pensions ne plus voir de situations aussi aberrantes, et que les dérives et placements abusifs s'étaient "calmés" du moins pour les bébés. Hélas, il n'en est rien.
Cette fois, c'est un bébé de 7 mois qui est arraché à ses parents, le jeune Joachim. Vous pouvez découvrir cette affaire et soutenir les parents confrontés à ce drame en les contactant ou en leur écrivant.
C'est ce qu'on appelle un EGV: Éloignement Géographique Volontaire. C'est un moyen qu'utilisent certains ex conjoints pour détruire le lien entre les enfants avec l'autre parent. Loin des yeux, loin du cœur... Il faut alors agir très vite, et il faut savoir que la Cour de cassation, impose aux JAFs de rechercher si le parent gardien qui déménage avec les enfants, n'avait pas pour but réel de faire obstacle aux liens entre les enfants et leur autre parent. Plusieurs décisions récentes montrent que les Juges ne sont pas dupes, et en cas d'EGV ils n'hésitent plus à transférer la garde à l'autre parent. Enfin, le parent qui déménage a aussi une obligation de signaler sa nouvelle adresse dans le délai d'un mois si l'autre parent bénéficie de DVH. Et si votre ex a disparu avec les enfants sans laisser d'adresse, vous trouverez une méthode avec lettre type à envoyer pour essayer de les retrouver.
Si votre ex a déménagé loin de chez vous, et ne veut pas
entendre vos arguments à l'amiable sur le partage des frais de trajet, il
faudra saisir un Juge aux affaires familiales pour lui demander un "aménagement
des Droits de visite et d'hébergement, et éventuellement une révision à la
baisse de la pension alimentaire, suite au déménagement pour convenance
personnelle". Voici la méthode et les formulaires type.
les grands parents, ou les tiers, sont parfois
obligés de saisir le Juge aux affaires familiales pour voir leurs petits
enfants. Si l'enfant est placé par un juge des enfants, c'est au juge des
enfants qu'il faut écrire. Quelques conseils...
A noter que c'est la même procédure pour des tiers à l'enfant qui voudraient
obtenir le droit d'avoir des liens avec lui, par exemple les anciens concubins
du parent biologique, ou toute personne chère à l'enfant.
Par Ken Jafland le mercredi 21 mars 2012, 12:55 - Témoignages
Nombreux sont les père et mère en situation de séparation qui vont s'entre-déchirer, et qui croiront pouvoir trouver au sein d'associations dites "de pères" ou "de mères" voire de défense des enfants, un certain soutien. Mais certaines de ces associations ne sont pas aussi désintéressées qu'elle le prétendent, et il y a des indices pour repérer ce type d'associations ...
Alors, un conseil primordial qui pourra vous faire économiser votre argent: NE VOUS FAITES PAS AVOIR en adhérant financièrement à certaines associations qui profitent de votre situation de détresse pour vous donner l'illusion qu'ils vont vous aider, alors qu'en réalité ils vont vous faire payer une cotisation à prix élevé, en vous faisant miroiter des conseils et consultations d'avocats gratuites (ce qui est faux puisque ce type d'associations réservent les consultations d'avocats aux adhérents qui ont PAYE l'adhésion souvent fort cher, donc rien n'est gratuit), et en plus les avocats qui se trouvent dans ces associations ont bien souvent des honoraires très élevés...
Ces associations ont des animateurs qui sont formés pour vous manipuler et vous amener à payer leur adhésion exorbitante (et vous n'aurez jamais accès aux comptes de ces associations pour savoir à quoi - ou à qui - votre argent a profité), en faisant un speech bien rodé, pour donner l'illusion qu'ils vont vous aider. Au début de la séance, ces animateurs chercheront à gagner votre confiance, et vous donneront l'impression de vous écouter au
sein du groupe, ils feront un joli discours sur le principe de coparentalité (ou au contraire sur les méfaits de la
coparentalité selon la tendance de l'association). Puis, après vous
avoir "appâtés", on vous expliquera la nécessité d'adhérer à
l'association et on vous fera miroiter qu'en adhérant vous aurez accès à des "services" comme l'accès à des consultations soi disant gratuites d'avocats, ce qui est mensonger puisqu'en réalité ils vous font PAYER cet accès aux avocats. De plus, trop souvent les avocats de ces associations n'acceptent jamais les dossiers à l'aide juridictionnelle, ce qui montre bien que ce qui les intéresse, c'est votre argent et non pas de défendre une cause...
FUYEZ DONC CES ASSOCIATIONS GLAUQUES QUI PROFITENT DE VOTRE DÉTRESSE, et si vous avez besoin de l'aide d'un professionnel, contactez plusieurs cabinets en dehors de ces associations: vous pourrez ainsi trouver des avocats réellement désintéressés acceptant les dossiers à l'aide juridictionnelle, ou qui pratiquent des honoraires modérés, largement inférieurs à ceux des avocats de ces associations (cela peut aller de deux à trois fois moins cher), tout en étant très motivés et compétents.
Lors d'une séparation ou d'un divorce, une Pension Alimentaire (PA) est souvent
prononcée afin de subvenir aux besoins des enfants. Voici les règles
applicables à la fixation de cette contribution, comment demander sa révision
(à la hausse ou à la baisse), les dangers du non paiement de la PA. Le cas des
enfants devenus majeurs est aussi abordé dans CE
BILLET. Une lettre (formulaire) type pour saisir le JAF d'une telle demande
est fournie.
Et ne confondez pas la PA, avec la prestation compensatoire qui ne concerne pas
les enfants et n'est prononcée que lors d'un divorce au profit de votre ex
conjoint avec qui vous étiez marié.
Mise à jour juillet 2010: insertion du tableau de référence 2010 pour la
fixation des PA, établi par le Ministère de la Justice. Mise à jour avril 2011:
création d'un billet dédié pour traiter du cas des pensions alimentaires
versées aux enfants majeurs.
Mise à jour décembre 2015: tableau de référence 2015 pour la
fixation des PA, établi par le Ministère de la Justice, arrêt de la Cour de
cassation du 21 octobre 2015 rappelant que les revenus du beau parent n'ont pas
à être pris en compte pour le calcul de la PA.
Si votre ex conjoint cherche à cacher ses revenus à la justice, cela est répréhensible pénalement et constitue une tentative d'escroquerie au jugement, ou même une escroquerie au jugement si la décision fixant la pension a été rendue sur base de fausses déclarations de revenus. Et pour déterminer si votre ex a bien tout déclaré au JAF, il faut savoir que celui qui doit payer la pension a le droit de connaitre les revenus déclarés à l'administration fiscale par son ex, de même que le créancier de la pension alimentaire a le droit de connaitre les revenus déclarés par son ex. Le secret fiscal n'est en effet pas opposable dans ces situations, qui sont expressément prévues par la loi fiscale...
Par Ken Jafland le dimanche 18 mars 2012, 14:19 - Lettres types
On peut toujours avoir besoin d'une attestation d'un témoin qui a assisté à
certains évènements. Vous trouverez en bas de ce billet un modèle d'attestation
à télécharger, qui est celui proposé par le ministère de la justice.
Par Ken Jafland le samedi 17 mars 2012, 14:17 - Délits, Plaintes
Un grand classique des affaires familiales: vous découvrez au travers
d'attestations d'amis de votre ex, que vous êtes un violent, pervers, sadique,
voire pire. Tout est fabriqué et faux, mais quand on découvre que des personnes
se sont livrées à ce type de témoignages, il faut savoir réagir.
Cet acte de récusation et la plainte sont publiés à titre d’information afin de
sensibiliser l’opinion publique sur les difficultés rencontrées par une mère
alors que des mesures dites « d’assistance éducative » ont été mises en place
et ont conduit à la priver de son enfant.
Un prochain billet vous informera des événements qui ont eu lieu après le dépôt
de ces actes.
Dans le cas du passeport, comme pour la
carte d'identité, ce sont les mêmes principes qui s'appliquent. Si on vous
refuse de faire une carte d'identité parce que vous n'avez pas la résidence de
votre enfant, rappelez les textes et la jurisprudence cités dans le billet, et
qui prévoient que l'accord des deux parents n'est pas requis pour faire établir
une carte d'identité ou un passeport.
Mise à jour mars 2012: si un parent refuse de
transmettre à l'autre la carte d'identité, le passeport, ou le carnet de santé,
ce refus peut être considéré par la justice comme abusif et le parent
récalcitrant peut être condamné sous astreinte à délivrer le document, et à des
dommages-intérêts si le refus de transmission a causé un préjudice.
Le premier arrêt (
le lire ICI ) rendu le 31/01/2011, RG 09/07663, a validé le principe de
fixer une astreinte contre le parent récalcitrant: " ... Attendu,
sur la demande de remise de la carte nationale d'identité, que l'enfant Mathis
réside chez sa mère qui assure sa prise en charge au quotidien et doit régler
sa situation administrative selon les besoins ; que le refus opposé par le père
à la remise de ce document ne repose sur aucune justification sérieuse et qu'il
est contraire à l'intérêt de l'enfant ... qu'il convient donc ...
d'ordonner la remise à la mère sous astreinte du document
litigieux....
Par ces motifs: ... Enjoint à Kisito Y... de remettre à Seynabou X...
la carte nationale d'identité de l'enfant Mathis X...- Y..., ce dans le délai
d'un mois à compter de la signification du présent arrêt sous astreinte
provisoire de 50 € par jour de retard pendant trois mois passé lesquels il sera
à nouveau fait droit s'il y a lieu ".
Le 2ème arrêt a été rendu par la Cour d'appel de Lyon le 13 février 2012,
RG 10/09263, et rappelle l'obligation pour les parents de transmettre ces
documents, et valide même le principe d'une
demande de dommages-intérêts, qui pourraient être accordés à la condition que
l'on puisse prouver que le défaut de transmission a causé un préjudice : "
... En ce qui concerne les passeports et carnets de santé des enfants, il
apparaît conforme à un exercice conjoint de l'autorité parentale d'ordonner que
ceux-ci soient remis par chacun des père et mère à l'autre parent lorsque ce
dernier à la charge des enfants. En revanche, Monsieur X, qui ne justifie avoir
subi aucun préjudice du fait de la non transmission de ces documents
auparavant, sera nécessairement débouté de sa demande de dommages et
intérêts.
Par ces motifs: ...Dit que les passeports et les carnets de santé
des enfants doivent être remis par chacun des père et mère à l'autre parent
lorsque ce dernier a la charge des enfants"
Le Syndrome d'Aliénation Parentale (le SAP) est une
perversion que l'on rencontre lors de séparations très conflictuelles,
lorsqu'un des parents veut détruire l'image de l'autre parent en
instrumentalisant son propre enfant pour en faire un "enfant soldat", afin de
nuire très gravement à l’autre parent. L’enfant va être pris dans un très
important conflit de loyauté, et sous l'insistance et les manipulations du
parent aliénant, il va progressivement rejeter de plus en plus fortement son
autre parent, parfois sans motifs appropriés ni proportionnés, parfois en
proférant de fausses accusations qui lui auront été insufflées par la parent
aliénant.
Le syndrome d'aliénation
parentale a fait l'objet de nombreuses études, et a été brillamment exposé dans
une récente thèse universitaire soutenue le 23 octobre 2008 à la faculté de
médecine, l'auteur de la thèse Mme Bénédicte Goudard ayant obtenu son
diplôme d'Etat avec les félicitations d'un Jury composé d'éminents Professeurs
de médecine et de psychiatres.
Mais encore plus que de
longs développements, un reportage très récent (décembre 2010) auquel a
participé M. Georges Manaut, qui me l'a signalé, montre très bien à quel point
l'aliénation parentale, le SAP, est une déviance très grave qui détruit les
enfants, les parents et les familles.
Les rapports d'enquête psy sont trop souvent partiaux, et ne rapportent parfois
même pas la réalité de ce que vous avez dit. Mais plusieurs textes légaux
encadrent ces expertises, il existe plusieurs moyens pour obtenir l'annulation
des rapports, et pour mettre en jeu la responsabilité du professionnel
indélicat. Dans ce billet, vous trouverez tous les textes légaux relatifs aux
expertises et au contrôle des experts judiciaires, les textes définissant
quelles sont les personnes qui ont le droit de se dire psychologues, les
sanctions prévues pour ceux qui usurpent le titre de psychologue, un exemple de
jurisprudence sur la mise en cause de la responsabilité d'un psychologue pour
certificat de complaisance. Un autre billet sera consacré encore plus
spécifiquement au cas des médecins.
Mise à jour en mars et mai 2010: introduction de la nuance entre obligations
des enquêteurs sociaux et obligations des experts. Certaines décisions
sembleraient fixer des obligations bien moindres à respecter pour les
enquêteurs sociaux. Si ce courant jurisprudentiel venait à se confirmer, les
enquêtes sociales répondraient à encore moins de garanties procédurales que les
expertises.
Mise à jour avril 2019: rappel important sur la possibilité de se faire
assister par un avocat ou par un médecin lors du déroulement des expertises
judiciaires.
Mise à jour juillet 2019: rappel sur la possibilité de saisir
la Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues
Psychiastrologie Ce titre énigmatique soulève une lourde problématique: très souvent, les JAFs (ou les Juges des enfants en matière d'assistance éducative) recourent, soit spontanément, soit à la demande des parents, à des enquêteurs sociaux ou même à des experts psy pour en théorie éclairer leurs décisions relatives à la fixation de la résidence des enfants suite à un divorce ou une séparation. Il faut savoir que même si elles sont demandées à l'initiative d'un parent, ces mesures seront presque toujours applicables aux deux parents, et à tous les enfants. Et en pratique, de nombreuses dérives ont été constatées lors de ces enquêtes ou expertises, aussi bien en raison des conclusions "surprenantes" qui peuvent en ressortir, que par leur cout très important qui est souvent mis à la charge des parents. Alors, concrètement, que faire ?
Mises à jour (juin 2009, février 2010, juillet 2010, juin 2012) pour:
- évoquer le caractère totalement aléatoire des expertises psychologiques ou psychiatriques, en prenant comme exemple l'affaire "Courjault" qui montre les contradictions des experts, qui sont censés éclairer la justice,
- analyser le refus par Mme Liliane Bettencourt de se soumettre à
une expertise psychiatrique ordonnée par un Procureur de la République dans le
cadre d'une enquête mettant en doute ses facultés mentales. Ce refus de Mme Bettencourt est motivé par le fait qu'elle avait déjà consulté un neuropsychiatre qui avait établi un certificat de bonne santé mentale. On ne peut que soutenir et s'inspirer de la démarche de Mme Bettencourt, comme cela est analysé en fin de ce billet
- insérer les propositions du Médiateur de la République en vue de réformer les expertises médicales judiciaires et les recommandations de la Cour de cassation sur les bonnes pratiques juridictionnelles en matière d'expertise judiciaire civile. Il s'agit de deux documents très intéressants à lire,
- l'affaire récente (mai 2012) de la fausse psychologue de Bordeaux, jugée à Toulouse, et qui a commis plus de 400 enquêtes au détriment des familles, montre aussi que les juges qui avaient été les prescripteurs de ces enquêtes, n'ont pas été en mesure de discerner que ces enquêtes avaient été menées par une personne sans réelle qualification. Plus de 400 décisions de justice familiale, ont donc été rendues sur la base des rapports d'enquête et élucubrations d'une personne sans qualification...
Noël, jour de fête, jour magique pour les enfants, jour de partage et temps de repos... Mais ce bonheur est loin d'être partagé par tous les enfants,
car les pratiques actuelles de la justice familiale conduisent nécessairement à ce que la moitié des enfants de couples séparés, ou des enfants placés alors qu'ils souhaiteraient être avec leur famille, passent Noël privés de leurs parents. Alors bien sur, il est difficile d'imaginer que la magie de Noël puisse permettre aux parents séparés de se retrouver réunis pendant ce jour de fête.
Pourtant, une mesure simple et "minimale" pour améliorer le sort des enfants pendant la période de Noël, et pour leur permettre de partager ces moments avec leurs deux parents, serait que la loi donne le droit aux enfants de joindre leur parent absent, et au parent qui n'a pas la résidence pendant la période de Noël, le droit d'appeler téléphoniquement leur enfant (ou par tout autre moyen moderne de communication, comme par webcam). Car aujourd'hui, aussi surprenant que cela puisse paraître, un enfant de parents séparés ou placé, n'a pas le droit d'appeler son autre parent ou sa famille, même le jour de Noël.
Aucun de ceux qui parlent sans cesse de " l'intérêt de l'enfant" ne s'est jamais préoccupé concrètement de définir ce qu'est l'intérêt de l'enfant: on en vient donc à cette situation absurde où un enfant n'a pas le droit d'appeler son autre parent, même s'il le souhaite de tout son cœur. Les enfants sont soumis à l'arbitraire, en raison de l'absence de définition de ce que constitue leur intérêt. Il est grand temps que le père Noël s'en préoccupe...
Alors que la commission des lois de l'Assemblée
Nationale va examiner un amendement - voté par le Sénat - au projet
de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes,
visant à privilégier la résidence alternée, la ministre des Droits des
femmes estime cette mesure problématique sur le fond, et demandera à
ce qu'elle soit supprimée par les députés, notamment parce qu'elle «
n'évoque à aucun moment l'intérêt supérieur de l'enfant ».
Mais, comme
les plus grands auteurs l'ont démontré, invoquer la notion "d'intérêt supérieur
de l'enfant" sans en définir plus précisément le contenu, revient à plonger les
parents et les enfants dans un arbitraire judiciaire incompatible avec une
société démocratique. Car qui peut encore accepter que les décisions de justice
soient rendues non pas en fonction de critères légaux clairs et objectifs,
définis par le législateur, mais en fonction de l'appréciation - variable d'un
juge à l'autre - de " l'intérêt supérieur de l'enfant " ?
Aussi, tout en
partageant les préoccupations fort légitimes de la ministre des Droits des
femmes visant à promouvoir l'intérêt supérieur de l'enfant, encore faut-il de
façon primordiale dans les débats, demander à la représentation nationale
de définir la notion d'intérêt de l'enfant. Car aujourd'hui de nombreux
parents, pères ou mères, sont discriminés au nom de " l'intérêt supérieur de
l'enfant", l'absence de définition légale - et même l'absence d'un cadre
minimal obligatoire fixé par le législateur afin d'en appréhender plus
précisément le contenu - conduit à un arbitraire judiciaire, décrié depuis des
décennies par tous les plus grands sociologues ou juristes.
Le collectif
Jafland, composé de parents, grands parents, mères et pères qui observent le
fonctionnement de la justice familiale depuis plusieurs années, rappelle pour
sa part son constat, partagé par les plus éminents juristes et sociologues, que
la notion "d'intérêt supérieur de l'enfant", en raison de son imprécision, est
une des causes principales du sentiment de discrimination et d'arbitraire
ressenti par des mères, par des pères, et par des enfants, confrontés à la
justice familiale.
Une bande dessinée publiée
chez Fluide.G. , l’albumUne semaine sur
deux est
paru ce 22
février 2012, qui a pour auteur Pacco, connu notamment pour sa collaboration avec Margaux Motin sur
l’albumVery Bad Twinz(Editions Fluide.G).
Une semaine sur
deuxest une bande dessinée sympathique où il
est question de la relation entre Pacco, jeune père célibataire, et sa petite
fille Maé (que de nombreux lecteurs connaissent déjà pour l’avoir vu évoluer
sur le blog de l’auteurhttp://pacco.fr/).Leur
vie au quotidien y est décrite de manière drôle et touchante, sur le ton de la
sincérité.
Par Ken Jafland le mardi 31 mai 2011, 19:59 - Le coin Psy
Un article d'une psychologue clinicienne et analyste.
Aujourd'hui comme hier beaucoup de femmes donnent le change en essayant
d'être à l'image de ce que leur réclame l'homme, ou de ce qu'elle croient qu'il
lui réclame pour se sentir aimées. Mais elles cachent un Moi blessé, un
désespoir caché, des sentiments de solitude et d'isolement, la peur du rejet,
de l'abandon, de la rage et des larmes.
Par Ken Jafland le lundi 30 mai 2011, 19:54 - Le coin Psy
Un article d'une Psychologue clinicienne et Analyste, où il est parlé du rôle
du père et de l'importance de la fonction paternelle dans l'éducation et
l'évolution sociale.
Par Ken Jafland le dimanche 29 mai 2011, 00:35 - Le coin Psy
Un article d'une Psychologue clinicienne et
Analyste, où il est parlé du rôle du père et de l'importance de la fonction
paternelle dans l'identification.
- L'identité masculine
- Le père et la fille
- Le père et le fils
Cet article d'une psychologue clinicienne est une
magnifique contribution qui permet de comprendre les affects qui sont mis en
jeu lors d'une séparation...
Beaucoup de personnes sont découragées par les procédures de la justice
familiale, devant le JAF ou la Cour d'appel. Cependant, on peut espérer de
belles avancées pour le droit de la famille grâce aux principes dégagés par la
Cour de cassation et la Cour Européenne des Droits de l'Homme (la CEDH), qui
font jurisprudence et conduisent ainsi une application harmonieuse des lois.
Avantages, inconvénients, risques, couts, résultats... Mise à jour le
20/06/2013: précisions sur le délai de 6 mois pour saisir la CEDH et aussi sur
le fait que dans certains cas il n'est pas nécessaire d'avoir épuisé
toutes les voies de recours internes pour pouvoir saisir la CEDH.
Par Ken Jafland le vendredi 6 mai 2011, 12:00 - Témoignages
Le témoignage qui suit est tout à fait
exceptionnel. Il s'agit de l'histoire réelle d'un papa de deux enfants, que sa
femme a accusé d'abus sexuel quelques jours après leur séparation. Ce papa
a été innocenté pénalement en
octobre 2006, après 4 ans et demi de procédure, et ses deux enfants n'ont
pu revoir leur père depuis le mois de février 2002.
Voici son témoignage complet, à lire pour s'apercevoir du désastre
qu'engendrent de fausses accusations... Un grand merci à lui d'avoir eu la
force de rédiger ce témoignage, et je lui adresse avec bien d'autres tout mon
soutien dans l'épreuve terrible qu'il traverse.
Dernière précision: l'accusatrice à l'origine de ce désastre, doit aujourd'hui
répondre pénalement et civilement de ses fausses accusations. C'est le principe
du boomerang...
On rencontre parfois dans les procédures familiales, des certificats de
médecins assez tendancieux qui dépassent le simple cadre du constat médical. De
tels certificats sont une faute professionnelle et déontologique du médecin.
Voici comment réagir si votre ex verse dans son dossier des certificats
médicaux de complaisance, et la procédure à suivre pour déposer une plainte
devant le Conseil de l'Ordre des médecins.
Mise à jour juin 2010: ajout de l'exemple d'une condamnation d'un médecin
ayant rédigé des certificats de complaisance et s'étant immiscé dans les
affaires de famille
Certains parents d'enfants devenus majeurs ont la surprise d'être assignés
en justice par leurs propres enfants qui exigent une pension alimentaire.
En droit, si le Code civil a bien prévu une obligation alimentaire réciproque
entre les parents et les enfants devenus majeurs, pour autant ces demandes ne
sont pas systématiquement accueillies favorablement par les JAFs, notamment
lorsque les jeunes majeurs pensent qu'il suffit que leurs parents en aient les
moyens, pour qu'ils doivent payer, ou qui ne veulent pas travailler alors
qu'ils en sont capables, ou encore qui ne font pas de recherches d'emploi
suffisamment sérieuses. La jurisprudence rappelle à ce sujet: "... que le
domaine de l'obligation d'entretien est essentiellement celui de l'éducation et
de la préparation à l'avenir; qu'alors que le mineur a un droit absolu à être
aidé financièrement, le jeune majeur n'a qu'un droit conditionnel lié au fait
qu'il ne peut lui-même subvenir à ses besoins... que l'obligation d'entretien
des parents vis à vis d'un enfant majeur ne poursuivant aucune étude ne peut
subsister au-delà d'une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou
effectuer un stage de formation professionnelle".
Au delà des aspects juridiques, ce type de situations où des enfants
assignent en justice leurs parents, provoque très souvent une cassure profonde,
parfois irréversible, au sein du cercle familial: aussi bien entre les parents
qui se retrouvent trainés en justice, et leur enfant procédurier, qu'entre
l'enfant à l'origine de l'action et ses frères et sœurs. C'est encore une fois
la démonstration que les procédures créent plus de torts et de dégâts, qu'elles
n'apportent de solutions aux problèmes familiaux...
Il est courant, mais anormal, que le parent non-gardien ne soit pas tenu
informé des résultats scolaires de son enfant, ou même des sorties
scolaires. Vous trouverez dans ce billet tous les textes nécessaires et
une lettre type pour que l'école respecte votre droit - qui est aussi un devoir
de surveillance de l'éducation - afin d'être tenus informés des résultats de
votre enfant. Merci de communiquer toute difficulté avec des établissements
scolaires qui ne respecteraient pas leurs obligations, nous effectuerons un
suivi par région.
Au menu de ce billet:
Introduction: Résumé des obligations de l’Education Nationale et modalités
d’exercice de l’autorité parentale
I) Lettre type à envoyer par LRAR à l'école pour faire valoir vos
droits
II) Au cas où malgré tout, l'école ne respecterait pas vos droits
III) Vous pouvez aussi saisir le Tribunal administratif qui imposera le respect
de vos droits
IV) Les textes définissant les droits des parents (séparés ou non) sur le site
de l’Éducation Nationale
V) Pour avoir la photo scolaire
VI) Les textes récents (2006) réaffirment les droits des parents envers
l'école 1) LE RÔLE ET LA PLACE DES PARENTS D'ÉLÈVE À L’ÉCOLE: Circulaire
n° 2006-137 du 25-8-2006 2) LES RELATIONS
PARENTS-ENSEIGNANTS 3) Décret récent important relatif aux parents
et associations de parents d'élève 4) Élections des représentants de
parents d’élèves aux conseils des écoles et aux conseils d’administration des
EPLE (Etablissements Publics locaux d'enseignement) - année
2008-2009 5) Parents d'élève et école privée: Les relations entre
les APEL (associations de parents d'élève de l'Enseignement Libre) et les
écoles privées 6) Pour en savoir plus sur les EPLE ( établissements
publics locaux d'enseignement) 7) Pour en savoir plus
sur les établissements d'enseignement privés et leurs obligations )
VII) Modèle de lettre à envoyer au Directeur de l'école pour l'obliger à
obtenir votre accord même pour des actes usuels de l'autorité parentale, et
pour éviter que votre enfant ne soit désinscrit par un seul parent:
1) LETTRE TYPE POUR EMPÊCHER UNE DÉSINSCRIPTION DE L'ÉCOLE SANS VOTRE
ACCORD
2) LETTRE TYPE POUR EMPÊCHER UNE INSCRIPTION DANS UNE NOUVELLE ÉCOLE SANS VOTRE
ACCORD
VIII) Jurisprudence et exemple d'annulation d'une décision de désinscription de
l'école décidée par un seul parent, avec condamnation de l'éducation
nationale
Mise à jour du 10/07/2010:modèle de requête devant le Tribunal
Administratif en référé suspension, au cas où l'école procéderait à la
radiation de vos enfants sur demande d'un seul parent, alors que vous aviez
manifesté votre désaccord par écrit.
Mise à jour du 20/03/2011:lien vers la brochure que l'éducation
nationale vient de faire paraitre consacrée à
l'autorité parentale en milieu scolaire
Précisions sur ce que permet l'autorité parentale et sur la définition des
actes usuels ou non usuels relatifs à l'autorité parentale.
Il est en effet inexact de prétendre que le parent "non gardien" de l'enfant
n'a aucun droit pendant que l'enfant ne se trouve pas avec lui. Il faut par
contre "batailler" avec beaucoup d'idées préconçues sur ce point, et même si le
droit a affirmé depuis la loi du 4 mars 2002 le principe de coparentalité, dans
les faits de nombreuses personnes semblent croire que c'est le parent "gardien"
qui aurait tous les droits, et que l'autre parent n'aurait rien à dire...
Ce billet (mis à jour en sept 2011 pour notamment préciser la notion d'actes
usuels et non usuels) démontre que ces poncifs sont totalement faux, et que les
personnes ou établissements qui nient le principe de coparentalité peuvent voir
leur responsabilité lourdement engagée, des dommages intérêts peuvent leur être
réclamés pour le préjudice qu'ils font subir au parent non gardien dont ils
nient les droits (cf arrêt de la Cour de cassation sur l'attribution de
dommages intérêts en raison du préjudice moral résultant du non respect de
l'autorité parentale par un tiers, reproduit en fin de ce billet).
Un parent même s'il n'a pas la résidence de
l'enfant, garde le droit d'être informé des soins prodigués à son enfant. Son
accord est requis pour les actes médicaux non usuels (graves), sauf
urgence.
Les problèmes liés aux "querelles" autour du carnet de santé des enfants de
parents séparés sont aussi abordés. L'arrivée du "DMP" Dossier Médical
Personnel vient modifier les règles.
Tout est dit dans le titre. Le principal
danger de la résidence alternée, c'est que les enfants soient heureux, entourés
et aimés de leurs DEUX parents. La place des deux parents est en effet
fondamentale pour l'enfant en cas de séparation. Mais ...
Il s'agit de nombreuses décisions de JAFs ou de Cours d'appels qui ont prononcé
la résidence alternée, même en cas de refus d'un parent ou de conflit entre les
parents. Le conflit parental n'est donc pas un motif suffisant de refus d'une
résidence alternée, et si un parent continue malgré tout dans une attitude
ultra conflictuelle, cela montre que ce parent n'est pas capable de respecter
l'intérêt de l'enfant et le JAF devrait en tirer les conséquences.
Il ressort de rapports
parlementaires très récents (de 2006 et 2007) qui ont eu pour but d'évaluer la
résidence alternée et d'étudier les évolutions à apporter au droit de la
famille, que les commissions d'évaluation, qui ont pris l'avis de professeurs
de psychologie, de psychiatres et de professionnels favorables ou non à la
résidence alternée, n'ont finalement pas estimé devoir modifier une virgule de
la loi permettant la Résidence Alternée, ni fixer une limite d'age pour les
tout petits. Donc les arguments alarmistes des "Anti-RA" et de leurs gourous
n'ont pas été jugés crédibles par le collège d'experts qui s'est exprimé devant
la représentation nationale française.
Un long billet en 4 parties qui reprend beaucoup d'arguments, d'études
d'experts psy relatifs à l'intérêt de la résidence alternée.
I ) Sur la Co-parentalité et la résidence alternée
II/ Documents et témoignages d'autres spécialistes au sujet de la Résidence
Alternée
III) Quoi de neuf sur la garde alternée ? Excellent article du Professeur
émérite en psychologie Gérard Poussin , qui répond aux outrances des
extrémistes anti-RA
IV) Positions récentes d'organisations familiales, d'institutions, et réponses
à des questions parlementaires sur la RA en 2008
V / Divers sites et liens intéressants pour les parents séparés
Par Ken Jafland le mercredi 13 avril 2011, 11:45 - Témoignages
Les réflexions suivantes sont celles d'un animateur parental qui a pendant
16 années consacré (et consacre toujours) bénévolement son temps à aider des
familles et des parents confrontés à la séparation et au divorce, ayant des
difficultés pour continuer à voir leurs enfants.
Voici le témoignage de cet animateur expérimenté. Je publierai sur demande
des extraits d'autres témoignages qui pourraient être intéressants pour la
compréhension des problématiques familiales.
la découverte des procédures familiales à l'occasion d'un divorce ou d'une
séparation, est une expérience éprouvante. Le site Jafland a été créé pour apporter des informations
sur le fonctionnement de ce qu'il est convenu d'appeler "les affaires
familiales", mais depuis plusieurs années le triste constat reste le même: les
procédures en matière familiale attisent les conflits familiaux, au lieu de
tenter d'apaiser les séparations parentales. Il est très fréquent de constater
que les parents séparés ou en cours de divorce, encore meurtris par leurs
affects et les griefs respectifs liés à la séparation, continuent de se faire
la guerre par avocats et justice interposée. Et au lieu d'aider ces parents à
résoudre leurs conflits, l'intervention de la justice familiale va très souvent
amplifier le conflit familial, désignant de façon bien illusoire un "vainqueur"
(celui qui obtiendra une prestation compensatoire et la résidence des enfants),
et un "vaincu" (celui qui sera condamné à ne voir ses enfants que quatre jours
par mois, un week-end sur deux, et dont le rôle parental se résumera à payer
une prestation compensatoire et une pension alimentaire dont l'évaluation défie
parfois la logique humaine: c'est ainsi qu'une personne ayant pour seule source
de revenus le RSA soit 467€ par mois, s'est vue condamner par une Cour d'appel
à verser une pension alimentaire de 300€ par mois pour un enfant: l'histoire ne
dit pas si la corde pour se pendre fut fournie).
Cette opposition entre parents que créé le fonctionnement des affaires
familiales, avec son cortège d'expertises et enquêtes sociales diffamantes dont
de nombreux parents peuvent témoigner à quel point elles sont menées avec une
méthodologie rigoureuse empruntée à l'astrologie et à la divination, ces
procédures qui durent des années, sont au final très préjudiciables aux enfants
qui voient leurs parents s'entre déchirer et se trainer mutuellement dans la
boue.
Dans ce contexte, sans banaliser le divorce afin de ne pas fragiliser
l'engagement l'un à l'égard de l'autre des époux qui se marient, on ne peut
cependant pas nier le constat que de nombreux couples finissent par divorcer
dans des procédures éprouvantes et préjudiciables à tous: parents et enfants.
C'est pourquoi toute réforme des procédures visant à atténuer les tensions
entre les parents, à pacifier les divorces et séparations, parait favorable et
surtout bénéfique pour les enfants. Il est donc utile de rappeler l'existence
du projet du ministre de la
Justice, enregistré au Sénat le 3 mars 2010, qui vise à pacifier les procédures
de divorce : ce projet prévoit notamment un recours presque systématique à
la médiation familiale, des mesures de simplification de la procédure, et aussi
de fixer un tarif maximum pour les honoraires d'avocats en cas de divorce par
consentement mutuel. Dans la mesure où ce projet devait donner lieu à une mise
en œuvre à titre expérimental, il serait souhaitable que, comme cela était
prévu, un compte rendu de cette expérimentation soit fait afin d'étendre ce
dispositif.
Rappelons ces mots du doyen Carbonnier au sujet de la notion d'intérêt de
l'enfant (ICI) : "Il est des philosophes pour opiner que l'intérêt
n'est pas objectivement saisissable et il faudrait que le juge décide de
l'intérêt d'autrui! L'enfance est noble, plastique, et n'a du reste de
signification que comme préparation à l'âge adulte : de ce qui est
semé dans l'enfant à ce qui lèvera dans l'homme, quelle pseudo-science
autoriserait le juge de prophétiser". On peut donc penser que les
parents et surtout les enfants seraient gagnants de voir les procédures
familiales se pacifier en étant sorties du contexte judiciaire, pour être
confiées à des professionnels formés à la résolution des conflits, comme le
sont les médiateurs familiaux. Les accords trouvés en médiation pourraient même
être constatés par acte d'avocat, et parallèlement les juges aux affaires
familiales pourraient gérer d'autres contentieux plus techniques, ce qui
pourrait permettre de pallier une partie du manque de moyens et de personnels
du ministère de la Justice. Une piste à suivre ?
Une initiative récente et importante pour la coparentalité
effective est à signaler: il s'agit de la proposition de loi des députés
Richard
MALLIE et Jean-Pierre
DECOOL, visant à privilégier la résidence alternée pour l'enfant dont les
parents sont séparés, afin de protéger le droit de l'enfant à ses deux parents
et à ses deux lignées familiales. Cette proposition de loi a été enregistrée le
18 mars 2009 à la Présidence de l'Assemblée nationale. Le député Maxime
GREMETZ avait lui aussi posé une question au gouvernement le 27 novembre
2007 au sujet des disparités de traitement lors des séparations, et pour
la coparentalité effective: la réponse du garde des sceaux estreprise
dans ce billet.
Actuellementen cas de
séparation, un des deux parents deviendra un "parent secondaire" et n'occupera,
du fait de la pratique des juridictions, qu'une place résiduelle et subalterne
dans la vie des enfants ... Car contrairement à ce que l'on croit, la résidence
alternée, bien que prévue dans la loi depuis 2002, n'est que très rarement mise
en place, et de ce fait la pratique actuelle des juridictions familiales
françaises fera que dans 90% des cas un des parents ne verra plus son enfant
que 4 jours par mois (c'est le classique et minimaliste "un week end sur deux"
ou "week ends 1-3-5"). Il est donc important d'exprimer son
opinion sur le sujet:
- en sollicitant les élus et notamment le député de votre
circonscription, en prenant rendez-vous avec lui et en lui expliquant que vous
soutenez la proposition de loi de MM MALLIE et DECOOL en faveur de la résidence
alternée,
Par Ken Jafland le mardi 29 mars 2011, 15:27 - Actions
La position en date du 26/08/2008 du Ministère de la Justice exprimant "son
souci de voir les droits de chacun des parents reconnus après la séparation du
couple", suite à la question du 27/11/2007 du député Maxime Gremetz.
Par Ken Jafland le vendredi 24 décembre 2010, 12:48 - Témoignages
Le 29 mai 2011 ce sera la fête
des mères, et le 19 juin la fête des pères. Deux journées de fête dédiées aux
parents, mais en réalité bon nombre de mères ou de pères ne seront pas à la
fête, car les décisions judiciaires rendues en matière familiale ont presque
toujours pour effet que les enfants de parents séparés ne verront plus que très
rarement l'un de leurs deux parents. Et comme les statistiques
de l'INSEE le rappellent (ICI), dans 90% des cas ce sont les pères qui
suite à une séparation deviendront sur ordre de justice, des parents
secondaires, résiduels, condamnés le plus souvent à ne voir leurs enfants qu'un
week-end sur deux, soit quatre jours par mois.
L'un de ces papas nous livre une partie de son vécu, exprime l'absurdité de
cette "garde classique" alors que d'autres modes résidence sont possibles et
permettraient aux enfants de bénéficier réellement de leurs deux parents, et
nous raconte son Dimanche de fête des pères 2010.
Par Ken Jafland le vendredi 24 décembre 2010, 12:42 - Témoignages
Dans ce billet destiné à s'étoffer de plus en plus, vous retrouverez des liens
vers des blogs intéressants qui relatent des histoires familiales illustrant
bien les problèmes rencontrés au quotidien lors des divorces ou
séparations:
Par Ken Jafland le vendredi 24 décembre 2010, 12:15 - Témoignages
Il ne s'agit pas ici de critiquer les Juges aux affaires familiales, mais
d'ouvrir le débat sur certaines pratiques de refus quasi idéologique de la
résidence alternée. La lettre ouverte qui suit est extraite du site dédié aux "
Mésaventures d'un papa divorcé pour une résidence alternée" . Cette lettre a
été écrite en juillet 2006, et se terminait par une question:" Quand la
République et ses Tribunaux prendront ils enfin en compte le besoin et le droit
des enfants à avoir un père équivalent à leur mère ? ". Nous sommes en
septembre 2008 et rien n'a vraiment changé. C'est donc à tous ceux et à toutes
celles qui pensent que la coparentalité effective, la résidence alternée,
constituent le meilleur moyen de préserver les enfants de la séparation, qu'il
appartient de faire évoluer cet immobilisme qui se fonde sur l'archaïsme de la
coutume familiale qui relègue les pères au rang de parent de seconde zone. Car
le plus important est de préserver la coparentalité au-delà de la séparation.
La rupture entre les parents constitue nécessairement un traumatisme pour
l'enfant, mais c'est la persistance du conflit parental qui est destructrice
pour lui, bien plus que le choix d'un quelconque mode de résidence.
L'alternance est inhérente à tous les modes de résidence des enfants de parents
séparés, qu'il s'agisse de la résidence alternée ou de l'exercice du droit de
visite et d'hébergement de l'autre parent. Mais il n'y a qu'en résidence
alternée que l'enfant continue à bénéficier réellement de ses DEUX
parents...
Par Ken Jafland le vendredi 24 décembre 2010, 11:16 - Témoignages
Ce billet reprend le témoignage d'un parent diabétique qui avait été
interdit d'héberger son enfant, en raison d'une décision d'un JAF du 17 mars
2008, qui avait été rendue sans que le juge n'ordonne une expertise médicale
pourtant sollicitée. Fort heureusement, la Cour d'appel de Poitiers a pris
l'avis d'experts et de médecins et a mis fin à cette discrimination par un
arrêt du 7 octobre 2009.
Au sujet de cette affaire, le psychiatre Serge Hefez - dont l'analyse est
reproduite en fin de billet - pose la question de savoir si la discrimination
liée à la maladie était seule en cause. La lecture du témoignage et de l'arrêt
- joint en fin de billet, anonymisé - rendu par la Cour d'appel de Poitiers
permettra à chacun de se forger son opinion.
Voici donc le témoignage de ce parent, qui a été privé de toutes relations
avec son enfant pendant toute la durée de la procédure d'appel, à savoir 18
mois. Le récit de son histoire trouve un dénouement heureux en raison de la
sagesse des magistrats de la Cour d'appel de Poitiers, mais le débat reste
ouvert sur les conséquences très néfastes de certaines décisions prises bien
légèrement, qui privent des enfants de leurs parents pendant de très longs mois
sans fondement. Qui rendra à cet enfant les presque deux années de sa vie
pendant lesquelles il n'aura pratiquement plus eu de relations avec son père
?
Par Ken Jafland le jeudi 23 décembre 2010, 10:38 - Délits, Plaintes
Certaines personnes semblent encore penser que parce qu'une femme est hors
d'état de s'opposer, on peut librement et impunément abuser d'elle
sexuellement. La justice semble leur donner en raison en déniant à une femme
ayant subi un rapport sexuel non consenti, le statut de victime de viol.
Les faits sont les suivants: une femme a été enivrée progressivement par
deux hommes qui ont profité ensuite de son état alcoolisé pour abuser
sordidement d'elle au cours d'une soirée dans un bar karaoké. Ces deux hommes
reconnaissent qu'elle était dans un état "bizarre", et qu'elle n'était "plus en
possession de tous ses moyens". Ils reconnaissent aussi (après avoir tenté de
nier dans un premier temps) avoir eu un rapport sexuel avec elle, pendant que
la tête de cette femme cognait contre la cuvette des toilettes, mais pour eux
elle "gémissait de plaisir et était consentante". L'un de ces hommes se vante
même d'avoir filmé la scène avec son téléphone portable.
Bien qu'ayant eu le courage de déposer dès le lendemain des faits une
plainte pour viol, bien qu'il soit établi qu'elle ait subi un rapport sexuel
dans ces conditions sordides, cette femme ne sera pas reconnue victime. Cette
femme admettait ne pas avoir subi de violence, mais elle expliquait qu'elle
n'avait pas consenti à ce rapport sexuel qui lui avait été infligé alors
qu'elle était sous l'emprise de l'alcool, hors d'état de refuser.
Mise à jour: ce billet a été écrit le 23/12/2010. Huit années plus tard, le
mouvement #MeToo arrive en France. La victime de ce viol, que la justice a
refusé de reconnaitre, nous demande de contacter les médias, et d'être mise en
relation avec des avocats soucieux de défendre cette cause afin qu'un vraie
Justice soit rendue, et afin que plus jamais de telles décisions judiciaires ne
puissent être rendues...
Parfois, on refuse aux parents séparés l'accès à certains documents
administratifs. Pourtant, la loi prévoit le droit de consulter ces documents,
et même d'en avoir copie. Voici le mode d'emploi et le rôle de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, la
"CADA"...
Mode d'emploi pour médiatiser sa propre histoire sur Internet, règles de
publication des jugements, petite méthode pour exposer clairement les
événements. Je me propose aussi de publier sur ce blog, anonymement, toutes vos
histoires et jugements.
Cette histoire parait incroyable, elle est pourtant bien réelle et pourrait
être la votre.
Un bébé, un nourrisson de HUIT jours a été arraché à sa mère alors
qu'elle l'allaitait, le 4 juin 2008 sur la base d'une
décision de justice (que vous pourrez lire ci-après).
Vous pensez certainement que cela n'est pas possible, que cette mère est
indigne et a commis des actes terribles ? Ce n'est pourtant pas le cas, j'ai eu
accès à tout ce dossier, je peux témoigner - et quatre avocats avec moi - que
cette maman n'est ni maltraitante, ni criminelle, ni alcoolique, ni
atteinte de troubles psy. C'est une maman comme une autre qui subit les dérives
d'un système. Son histoire peut arriver à n'importe qui car personne
n'est à l'abri d'une dérive du système.
Par Ken Jafland le lundi 28 juillet 2008, 10:32 - Témoignages
Dans ce billet, de nombreux
liens vers d'autres sites familiaux ou associatifs, et aussi partenaires. Merci
de signaler les liens qui ne seraient plus à jour.
Copyright France
Pour vos sites internet, un site partenaire dédié à la protection des
contenus: Copyright France
Ce que nous apprend l'INSEE dans une étude de juin 2008 sur les familles
monoparentales, est inquiétant et témoigne que suite à une séparation,
dans presque 90% des cas les enfants ne verront que très rarement leur père...
Consulté par les parents ou professionnels qui ont pour but premier de préserver l'intérêt de l'enfant, ce site - alimenté par les contributions de parents, de psychologues, de professionnels du droit et de magistrats - reprend des analyses et des propositions ayant pour but d'améliorer le fonctionnement de la Justice familiale, des affaires familiales et de l'assistance éducative.
Vos propres remarques, contributions et témoignages sont bienvenus.
Précision sur les mises à jour du site:
Jafland.info est un site d'informations fiables - nous l'espérons en tout cas :-) - sur les affaires familiales. Il n'a pas pour vocation d'être un site d'actualité régulières, et c'est pourquoi seuls les articles ou études d'actualité particulièrement remarquables sont signalés. Les informations données sont à jour, sauf indications contraires comme par exemple lors de réformes majeures qui nécessitent du temps pour la réactualisation des différents articles concernés. Dans tous les cas, n'hésitez pas à nous signaler si certains articles obsolètes auraient échappé à notre vigilance. Merci à tous.
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Après l'analyse remarquable d'Amboise Debussy qui interrogeait sur la prise en compte du genre dans les litiges d'affaires familiales (étude que l'on retrouve ICI) , une nouvelle étude très approfondie sur la résidence alternée et l'intérêt de l'enfant vient d'être publiée à l'Actualité Juridique Famille des éditions Lefebvre-Dalloz.
Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de
requête à envoyer au JAF après un divorce ou une séparation, pour déterminer ou modifier la résidence habituelle des enfants et l'exercice de l'autorité parentale, pour aménager des droits de visite et d'hébergement ou demander une résidence alternée, ou encore pour fixer ou réviser la pension alimentaire. La loi n'impose pas de prendre un avocat pour ces procédures devant le JAF. 
Ce
modèle de convention peut simplement et utilement venir à l'appui de votre
demande de saisine du Juge aux affaires familiales, ou même sans saisir le
Juge, les parents peuvent la signer comme preuve d'un accord moral entre eux
sur les conséquences de la séparation. Cependant, ce n'est que si la convention
est homologuée par le Juge, que ses dispositions deviendront légalement
obligatoires. La majorité des aménagements possibles relatifs à l'autorité
parentale et à la fixation de la contribution à l'entretien des enfants sont
prévus, avec plusieurs options possibles selon vos propres accords. A vous de
savoir vous entendre et de faire des concessions pour arriver à signer cet
accord, ce qui vaudra toujours mille fois mieux (et même dix mille fois mieux)
qu'une séparation conflictuelle qui est toujours très néfaste pour les parents
et surtout pour les enfants. Et tous nos remerciements à l'auteur de la
première version de cette convention, lui même Juge aux affaires familiales,
pour l'avoir initialement communiquée. Le modèle ici présenté a été
sensiblement modifié et complété.
C'est la notion clé:
Certaines personnes ou associations conseillent aux parents confrontés à des rapports d'assistance éducative qu'ils considèrent erronés voire mensongers, de réaliser une procédure en inscription de faux.
Nombreux sont les père et mère en situation de séparation qui vont s'entre-déchirer, et qui croiront pouvoir trouver au sein d'associations dites "de pères" ou "de mères" voire de défense des enfants, un certain soutien. Mais certaines de ces associations ne sont pas aussi désintéressées qu'elle le prétendent, et il y a des indices pour repérer ce type d'associations ...
Si votre ex conjoint cherche à cacher ses revenus à la justice, cela est répréhensible pénalement et constitue une tentative d'escroquerie au jugement, ou même une escroquerie au jugement si la décision fixant la pension a été rendue sur base de fausses déclarations de revenus. Et pour déterminer si votre ex a bien tout déclaré au JAF, il faut savoir que celui qui doit payer la pension a le droit de connaitre les revenus déclarés à l'administration fiscale par son ex, de même que le créancier de la pension alimentaire a le droit de connaitre les revenus déclarés par son ex. Le secret fiscal n'est en effet pas opposable dans ces situations, qui sont expressément prévues par la loi fiscale... 
Dans le cas du passeport, comme pour la
carte d'identité, ce sont les mêmes principes qui s'appliquent. Si on vous
refuse de faire une carte d'identité parce que vous n'avez pas la résidence de
votre enfant, rappelez les textes et la jurisprudence cités dans le billet, et
qui prévoient que l'accord des deux parents n'est pas requis pour faire établir
une carte d'identité ou un passeport.
Le Syndrome d'Aliénation Parentale (le SAP) est une
perversion que l'on rencontre lors de séparations très conflictuelles,
lorsqu'un des parents veut détruire l'image de l'autre parent en
instrumentalisant son propre enfant pour en faire un "enfant soldat", afin de
nuire très gravement à l’autre parent. L’enfant va être pris dans un très
important conflit de loyauté, et sous l'insistance et les manipulations du
parent aliénant, il va progressivement rejeter de plus en plus fortement son
autre parent, parfois sans motifs appropriés ni proportionnés, parfois en
proférant de fausses accusations qui lui auront été insufflées par la parent
aliénant.
car les pratiques actuelles de la justice familiale conduisent nécessairement à ce que la moitié des enfants de couples séparés, ou des enfants placés alors qu'ils souhaiteraient être avec leur famille, passent Noël privés de leurs parents. Alors bien sur, il est difficile d'imaginer que la magie de Noël puisse permettre aux parents séparés de se retrouver réunis pendant ce jour de fête. 
Une bande dessinée publiée
chez Fluide.G. , 
Un article d'une Psychologue clinicienne et
Analyste, où il est parlé du rôle du père et de l'importance de la fonction
paternelle dans l'identification.
Cet article d'une psychologue clinicienne est une
magnifique contribution qui permet de comprendre les affects qui sont mis en
jeu lors d'une séparation...
Un parent même s'il n'a pas la résidence de
l'enfant, garde le droit d'être informé des soins prodigués à son enfant. Son
accord est requis pour les actes médicaux non usuels (graves), sauf
urgence.
Tout est dit dans le titre. Le principal
danger de la résidence alternée, c'est que les enfants soient heureux, entourés
et aimés de leurs DEUX parents. La place des deux parents est en effet
fondamentale pour l'enfant en cas de séparation. Mais ...
a été créé pour apporter des informations
sur le fonctionnement de ce qu'il est convenu d'appeler "les affaires
familiales", mais depuis plusieurs années le triste constat reste le même: les
procédures en matière familiale attisent les conflits familiaux, au lieu de
tenter d'apaiser les séparations parentales. Il est très fréquent de constater
que les parents séparés ou en cours de divorce, encore meurtris par leurs
affects et les griefs respectifs liés à la séparation, continuent de se faire
la guerre par avocats et justice interposée. Et au lieu d'aider ces parents à
résoudre leurs conflits, l'intervention de la justice familiale va très souvent
amplifier le conflit familial, désignant de façon bien illusoire un "vainqueur"
(celui qui obtiendra une prestation compensatoire et la résidence des enfants),
et un "vaincu" (celui qui sera condamné à ne voir ses enfants que quatre jours
par mois, un week-end sur deux, et dont le rôle parental se résumera à payer
une prestation compensatoire et une pension alimentaire dont l'évaluation défie
parfois la logique humaine: c'est ainsi qu'une personne ayant pour seule source
de revenus le RSA soit 467€ par mois, s'est vue condamner par une Cour d'appel
à verser une pension alimentaire de 300€ par mois pour un enfant: l'histoire ne
dit pas si la corde pour se pendre fut fournie). 
